Interventions sur "téléphone"

... ce qu'on appelle l'opt-in. Ce système fonctionne très bien dans nombre de pays, et pas seulement en Europe ; il consiste à permettre aux consommateurs de donner leur consentement au démarchage. Le deuxième point était la nécessité pour le démarcheur de décliner son identité et d'indiquer de quelle société il est membre. Le troisième, la création d'un indicateur unique apparaissant sur l'écran du téléphone lorsqu'une structure de démarchage appelle. Enfin, était soulevée la question des sanctions : on prévoyait dans la proposition de loi jusqu'à 300 000 euros d'amende. Rien de tout cela n'a été retenu. Dans le présent texte, vous vous contentez d'interdire le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique, sans même faire de différence entre la grande entreprise qui sollicite des centaines...

...essifs leur proposant de nouvelles toitures, de nouvelles chaudières, une autre mutuelle, des abonnements téléphoniques ou encore des offres de télévision sur l'internet. Certaines entreprises n'hésitent pas à démarcher quotidiennement, de manière parfaitement illégale, près de neuf Français sur dix. Il s'agit donc d'une préoccupation majeure pour nos concitoyens, qui n'osent plus décrocher leur téléphone. Ce phénomène, devenu un véritable fléau, consiste en pratiques trompeuses ou proches du harcèlement téléphonique, qui s'apparentent à un abus de faiblesse. Plusieurs propositions de lois ont été adoptées à ce sujet. Elles provenaient de tous les groupes, tant ce sujet transcende les clivages politiques. À chaque fois, cependant, les entreprises se sont adaptées pour déjouer la loi et continuer ...

...le, en effet, d'expliquer à un salarié du bout du monde que ses appels vous importunent et de le sommer de vous laisser tranquille quand vous savez à quelle pression il est soumis. Pourtant, combien de fois avons-nous tout simplement raccroché, sachant que le fait même d'entamer le dialogue comportait des risques ? Et que dire de tous ceux qui, pour ne pas être importunés, ne décrochent plus leur téléphone ? En encadrant une pratique qui détruit le lien social et consiste finalement en un jeu de dupes, cette proposition de loi a peut-être une finalité plus large que nous ne l'aurions pensé. Les sénateurs ont intégré au texte de nouveaux articles qui, dans l'ensemble, permettent de mieux prendre en compte les personnes démarchées, voire harcelées. Renforçant tant l'information des consommateurs que...

De fait, elle n'empêche pas les spams d'arriver sur nos téléphones ou dans nos boîtes de réception. Mieux vaut encadrer le démarchage, être beaucoup plus sévères et créer des processus adéquats, de telle sorte que ces mesures soient efficaces et que nos concitoyens ne soient pas dérangés. Monsieur Cordier, sans rancune, en effet ! Il n'y a pas de rancune à avoir, mais peut-être faut-il, en revanche, rétablir quelques vérités car, à force de répéter des choses ...

… vous sauriez qu'ils pourront démarcher par téléphone dans le cadre d'une relation contractuelle préexistante. Il est donc faux de dire qu'ils ne pourront plus démarcher les personnes figurant dans leur fichier clients : ils auront toujours le droit de les relancer.

... fait que deux protocoles différents existent pour une application de type StopCovid. L'attention a été attirée sur les critiques faites au protocole Robert, notamment celles formulées par un collectif de chercheurs dans le texte « Le traçage anonyme, dangereux oxymore. Analyse de risques à destination des non-spécialistes ». Le protocole DP3T est certes décentralisé, mais conduit à copier sur le téléphone de chaque utilisateur la base de données des personnes contaminées. Dans le protocole Robert, une telle base n'existe pas. L'ANSSI estime que ce protocole est donc le plus sûr face aux attaques de pirates. Que répondent à cela Google, Apple ou les équipes suisses ?

Les appels intempestifs au domicile des particuliers, les arnaques à l'isolation à 1 euro, les fraudes aux numéros surtaxés continuent. Dans nos permanences, nous rencontrons régulièrement des personnes qui n'en peuvent plus : à force de lassitude, quand le téléphone sonne, elles ne décrochent plus. Soyons clairs et dépassionnés. Je distingue deux aspects dans ce phénomène. D'une part, ce qui relève des pratiques courantes et légales d'entreprises de démarchage téléphonique. D'autre part, ce qui constitue, de la part de malfrats, des arnaques contre des publics fragiles, en particulier les personnes âgées. Depuis le début de nos travaux, en 2018, notre déma...

Le démarchage téléphonique est une préoccupation centrale pour nos concitoyens, pour bon nombre desquels il est devenu un véritable fléau. Prenant la forme de pratiques trompeuses, s'apparentant dans certains cas à de l'abus de faiblesse, il est vécu comme un harcèlement par téléphone. Je suis très régulièrement interpellé sur le sujet en circonscription. Il est important que nous puissions apporter une réponse à la hauteur des désagréments subis. Rappelons que neuf Français sur dix se disent excédés par la répétition d'appels non sollicités. Devant le nombre croissant de plaintes reçues par les associations de consommateurs, l'UFC-Que choisir ainsi que neuf autres associatio...

...ses parlent de « harcèlement » ou d'« agression à domicile », mots extrêmement forts. Lorsqu'ils décrochent, ils entendent parfois des personnes physiques, mais parfois aussi seulement des messages automatiques. Ce harcèlement est quotidien, puisque beaucoup de foyers en France reçoivent jusqu'à dix ou quinze appels par semaine. Comme l'ont relevé des collègues, des gens ne répondent même plus au téléphone. Dans un pays qui connaît un problème de solitude fort, notamment chez les personnes âgées, lorsque les seuls coups de téléphone que l'on reçoit sont passés dans le cadre de démarches commerciales, c'est problématique. Preuve du rejet de ces pratiques, une pétition ouverte par UFC-Que choisir, visant à interdire ce fléau compte déjà plus de 200 000 signatures. C'est bien la preuve aussi de la né...

...ats en cours. Depuis la création de Bloctel, est intervenu, en 2018, le règlement général européen sur la protection des données qui dispose que personne n'a le droit d'envoyer un SMS ou un mail à quiconque n'y a pas consenti. Ne pensez-vous pas qu'un appel téléphonique à la maison, sur la ligne fixe, est légèrement plus intrusif qu'un SMS ou qu'un mail ? Il faut décidément assujettir la ligne de téléphone fixe aux mêmes règles que le téléphone portable ou la boîte aux lettres électroniques. C'est extrêmement simple.

...collègues, que ces appels répétitifs sont le fléau numérique des années 2020. Cela commence à être pénible. Même s'il y a des outils de prévention, créés tout en souhaitant néanmoins protéger, d'un autre côté, les centres d'appels en France, il faut reconnaître que les appels viennent souvent de l'étranger. Parfois même, vous recevez des appels dont les numéros affichés indiquent une émission par téléphone portable ou en provenance de Belgique, alors qu'il s'agit de démarchage téléphonique. En fait, le problème se situe bien en amont, au niveau de l'exploitation des fichiers et listings commerciaux. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a déjà émis un avis là-dessus, en mettant en garde contre l'usage qui en est fait. Nous observons un...

Nous sommes plutôt favorables à la précision apportée par le Sénat que le téléphone est un moyen de s'inscrire sur Bloctel, car les personnes âgées n'utilisent pas nécessairement internet. Nous voterons contre ces amendements de suppression.

... mais il importe que le législateur puisse affirmer qu'une perturbation est légale ou illégale. Je soutiens les principes adoptés dans le RGPD, et j'estime qu'ils doivent valoir a fortiori pour une pratique beaucoup plus intrusive touchant un appareil qui nous permet d'être joints par un voisin, la famille, les amis, les services de secours ou le maire de la commune lorsqu'il y a un problème. Le téléphone doit rester un outil disponible pour les Français, qui ne sont pas tous adeptes des nouvelles technologies et restent attachés au téléphone fixe. Je propose non pas une interdiction générale, mais la limitation du démarchage téléphonique aux relations contractuelles existantes, et, à défaut, d'exiger le consentement.

Avis défavorable. Je suis entièrement d'accord avec vous, Madame Batho, les conséquences d'un e-mail et d'un appel téléphonique ne sont pas les mêmes. Mais là n'est pas notre préoccupation. Votre argument montre bien que l'opt-in ne marche pas : s'il ne fonctionne pas pour les mails, il ne fonctionnera pas plus pour le téléphone. C'est pourquoi nous devons responsabiliser les acteurs et leur donner des pouvoirs supplémentaires pour qu'ils interviennent en amont et empêchent ces appels.

...st le seul système de démarchage individualisé pour lequel le consentement du consommateur est présumé s'il ne s'y est pas opposé. C'est ce qu'il faut changer. Tous les Français sont d'accord, habitants des villes comme des campagnes, entreprises comme particuliers, jeunes comme personnes âgées, tous ! Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des personnes qui n'osent plus décrocher leur téléphone. Ne rien faire serait de la non-assistance à personne en danger. Nous partageons le sentiment de ras-le-bol, reste à adopter un dispositif simple, immédiatement efficace, qui protège les plus fragiles, et conséquemment redonne au législateur sa crédibilité.

Monsieur le rapporteur, comment expliquer que le numéro de téléphone fixe puisse être utilisé, que nous puissions être dérangés sans avoir donné notre consentement ? Sans considérer l'efficacité d'une mesure d'interdiction, qui est un autre débat, comment, sur le plan des principes, justifier que le consentement soit exigé pour recevoir des SMS ou des mails, mais pas pour être appelé à la maison ? Pourquoi numéro de téléphone portable et numéro de ligne fixe ont-i...

...évolution de ce texte, il me paraît important de prendre, dès aujourd'hui, rendez-vous dans un an pour en évaluer la portée. Je reste persuadé que votre proposition est incomplète et qu'elle n'aura pas l'efficacité escomptée si le code de la consommation n'est pas modifié en matière de consentement. Comme Mme Batho l'a excellemment souligné, il est incompréhensible que celui-ci soit exigé pour le téléphone portable et les mails mais pas pour la téléphonie fixe.

Je ne voudrais pas que ma proposition de loi soit réduite à l'opt-in – ce n'était qu'une première étape, que nous aurions pu assortir d'un bilan pour voir si le dispositif est aussi inefficace que vous le dites. Je proposais également d'instaurer un indicatif qui s'afficherait sur les écrans des téléphones pour informer nos concitoyens que l'appel est du démarchage téléphonique. Je proposais encore la fixation d'horaires – que votre proposition renvoie à un décret, comme si le législateur n'était pas capable de déterminer les horaires convenables pour le démarchage téléphonique – ainsi que le renforcement des sanctions. Avec ces quatre éléments, ma proposition de loi était équilibrée. Son adoptio...

Nous proposons d'interdire la prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers. Je ne pense pas que notre rôle soit de responsabiliser les opérateurs, comme le prétend le rapporteur, mais de décider de règles mettant fin à ce fléau. Mme Batho a mis le doigt sur le sujet essentiel : la nécessité de donner son consentement pour recevoir ces appels publicitaires extrêmement intrusifs sur les téléphones fixes. La proposition de loi n'en prévoit pas le r...

Actuellement, dès lors qu'un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l'interdiction de le démarcher par téléphone, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Afin de mieux prendre en compte le souhait des consommateurs qui ont manifesté leur désir de ne plus être démarchés en s'inscrivant sur Bloctel, l'amendement CE3 vise à limiter l'exception de démarchage à des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours.