Interventions sur "tax"

Je vais donner à M. le rapporteur général l'occasion de me répondre à propos de l'ISF, et non pas sur la flat tax. Tout à l'heure, en effet, lorsque j'ai défendu une plus grande progressivité de l'ISF, vous m'avez répondu à propos du PFU. Avec cet amendement, je renonce à rendre l'ISF plus juste et plus égalitaire, mais je vous demande simplement de le rétablir. On ne comprend pas ce qui se passe aujourd'hui dans le pays si on ne comprend pas que la mobilisation des gilets jaunes exprime aussi le mécontente...

Cet amendement identique vise à rétablir l'ISF. Je veux moi aussi faire le parallèle avec ce qui se passe aujourd'hui dans le pays. L'acceptabilité de l'impôt et des taxes, ou plutôt leur non-acceptabilité, est à un niveau assez élevé aujourd'hui, reconnaissons-le. Le mouvement du samedi 17 novembre va beaucoup plus loin que la dénonciation de l'augmentation de la fiscalité écologique : c'est un mouvement contre la hausse de tous les impôts, notamment de la fiscalité écologique. Celle-ci ampute le pouvoir d'achat, des plus modestes en particulier, alors que vous ...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté par mon collègue Serge Letchimy visant à supprimer la flat tax ; il vise, quant à lui, à en porter le taux de 30 % à 31,2 %. Je souhaite dire deux mots à la suite des propos tenus par M. Jumel dans son rappel au règlement. Je viens de regarder brièvement « l'amendement Corse » – appelons-le comme cela. Je ne me prononcerai pas sur le fond car je l'ai juste balayé mais il s'agit d'un dispositif fiscal. Pourquoi cet amendement arrive-t-il dès maintenant alors...

Par cet amendement, il est proposé de maintenir le dispositif actuel dit d'« exit tax ». L'exit tax est un impôt qui a été créé en 2011 par Nicolas Sarkozy pour lutter contre l'évasion fiscale et dissuader les contribuables de s'expatrier vers des pays où l'imposition est plus clémente. Selon le rapport d'information présenté le 27 novembre 2013 par M. Christian Eckert, alors rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 158 foyers fiscaux avaient dé...

Mon amendement vise également à supprimer l'article 51. Le système de l'exit tax fonctionne en effet très bien aujourd'hui. Je ne comprends donc pas pourquoi on cherche à l'améliorer. Je suis seul signataire de cet amendement.

Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être évoquées, nous demandons la suppression de l'article 51. L'exit tax est une mesure de lutte contre l'exil fiscal et doit être maintenue dans sa forme actuelle. C'est un très mauvais signal que de ramener à deux ans – ou même à cinq – la possibilité de ne plus taxer les plus-values sur titres. Supprimer l'exit tax, reviendrait à donner un permis de s'exiler fiscalement. Ce serait incompréhensible. Monsieur le rapporteur général, avez-vous estimé les pertes qu'in...

Disons-le clairement : à la suite de la levée de boucliers que l'annonce de la suppression pure et simple de l'exit tax avait suscitée, l'article 51 propose une vraie-fausse suppression en ramenant de quinze ans à deux ans la durée de détention au-delà de laquelle on peut vendre ses valeurs mobilières sans contrepartie fiscale sur les bénéfices réalisés. En fait, comme cela a été estimé, cela revient à faire un cadeau d'une valeur potentielle de 5,3 milliards d'euros, dans deux ans, à ceux qui n'auront plus qu'à ...

Effectivement, le sujet mérite débat. Nous avions auditionné le directeur de la législation fiscale sur ce sujet. L'audition n'a pas été de la plus grande clarté – ou alors j'ai une notion de la lumière qui est un peu différente de la sienne... En déposant des amendements de suppression de l'article 51, vous semblez considérer, chers collègues, que l'exit tax dans sa forme actuelle est un outil efficace pour lutter contre l'évasion fiscale. Pour ma part, je dispose d'un excellent rapport sur l'exil fiscal de Valérie Rabault. Elle y montre que les départs de France n'ont cessé d'augmenter depuis 2011 : le nombre de redevables quittant le territoire est passé de 200 personnes en 2002 à 800 en 2015 – le dernier chiffre connu. L'exit tax ne permet donc p...

Je suis beaucoup moins critique que le rapporteur général sur l'existence de l'exit tax. Nous avons besoin de ce dispositif du fait des divergences fiscales majeures au sein de l'Union européenne en matière d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. En effet, en Belgique, ce taux d'imposition est nul. Voilà le problème ! Le problème est apparu à la fin des années 1990, à l'occasion d'une cession qui a été très médiatisée, celle de BusinessObjects. Le créateur de l'entrepr...

Gilles Carrez a rappelé l'historique de la mesure et je l'en remercie. À chaque fois que nous reprenons ces discussions, sur ce sujet comme sur celui de la taxe à 3 % sur les géants du numérique, nous nous heurtons au fait que l'Union européenne a comme valeur première la libre circulation des capitaux et que, dans son ordre de priorités, elle ne met l'harmonisation fiscale qu'ensuite. Cela permet à la Belgique de prévoir un taux d'imposition zéro. Tant qu'on n'aura pas résolu ce problème, qui dépasse effectivement le périmètre de la commission des fina...

Et le Financial Times n'est pas spécialement connu pour ses vues gauchisantes... Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons le maintien de l'exit tax. C'est un dispositif de protection, et non de rendement. Il vise à dissuader de succomber à la tentation de délocaliser des plus-values latentes en Belgique, là où le taux d'imposition est nul.

Je vais peut-être vous paraître un peu dissident. Comme vous le savez, j'ai toujours été très proche des positions de mon ami Gilles Carrez, mais c'est un point sur lequel j'ai toujours été en désaccord avec lui. Vous vous trompez complètement si vous pensez que notre pays se protégera avec une exit tax. Je vous livre les chiffres tirés de l'étude d'impact sur le montant des droits en suspension, sachant que le système est assez libéral : la suspension est automatiquement mise en oeuvre au sein de l'Union européenne ; elle est facultative, mais peut être accordée assez facilement si votre résidence est à l'extérieur de l'Union européenne. Il faut donc distinguer les deux cas. On constate 5,3 mi...

Ce débat entre libéraux et plus libéraux encore est très éclairant ! Quant à M. de Courson, qui répond qu'on peut toujours rêver à une taxation au niveau européen mais que la suppression de l'exit tax est justifiée, il pense certainement qu'à un moment donné, la main invisible du marché de la concurrence va régler le problème. Nous partons du principe qu'il faut toujours essayer de convaincre – je remercie à cet égard M. Giraud pour ses propos. On nous explique qu'il faut attendre de voir ce qui va se passer au niveau européen. Le ...

Je précise que le dispositif proposé à l'article 51, ne supprime pas l'article 167 bis du code général des impôts mais l'aménage. À l'origine, le dispositif permettait de taxer les personnes quand elles partaient, la question n'étant pas de savoir si elles le faisaient honnêtement ou malhonnêtement. On considérait seulement que la valeur prise sur le titre avait été constituée pendant qu'elles étaient en France, de sorte qu'une imposition était due sur la valeur créée sur cette période. Effectivement, nous nous sommes tous émus à l'annonce de sa suppression. Mais le d...

Un tigre sans griffes n'est pas très efficace ! Évitons les faux débats. Dans l'interview donnée à Forbes, le Président de la République expliquait que des start-up hésitaient à s'installer en France à cause de cette taxe de sortie. Je n'ai pas vu de statistiques me montrer combien de ces entreprises avaient effectivement renoncé à cet investissement. Je me méfie donc beaucoup des chiffres, comme de ceux concernant les sorties du territoire, pour lesquelles il faut aussi prendre en compte le problème de l'ISF. En réalité, on ne sait pas pour quelles raisons les Français quittent le territoire. L'exit tax est, no...

En effet, monsieur le rapporteur général, ce système n'a pas de rendement, puisqu'il repose sur un sursis d'imposition des plus-values. Par ailleurs, l'attractivité de notre territoire n'est pas forcément liée à la suppression ou à l'aménagement de cette taxe. D'autres facteurs interviennent. Il faut envisager la question globalement : la Belgique a ses avantages, comme la France a les siens. Enfin, symboliquement, il n'est pas bon de réduire l'effet de l'exit tax. Il faut prendre en compte l'aspect moral de l'impôt. Je soutiendrai peut-être l'amendement du rapporteur portant le délai à cinq ans. Mais cet aménagement ne donne pas une image positive ...

Prenons l'exemple de quelqu'un qui a créé une entreprise ex nihilo, part à l'étranger et dont l'entreprise vaut 1 000. Trois ou quatre ans après, elle pourra valoir 1 400. En tout état de cause, il ne sera imposé en France qu'au titre des 1 000 constatés à son départ. Cette taxation est morale et symbolique : si l'entreprise a réussi, c'est parce qu'elle a bénéficié d'un environnement favorable, en termes de services publics, d'équipements, de personnel, qui a été à la charge de la collectivité. La taxe est un juste retour. Je suis très attaché à ce côté moral de l'impôt, même si je vais peut-être en faire sourire certains. Il faut donc absolument conserver cette exit t...

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à un peu plus de cohérence. Vous proposez de réduire le délai de détention des actions après le départ de quinze ou huit ans à deux ans pour l'application de l'exit tax. L'orientation choisie est purement politique. Soit le Gouvernement estime que le maintien de cet impôt est réellement néfaste pour l'économie française et, dans ce cas, il faut le supprimer purement et simplement. Soit le risque existe d'un transfert de domiciliation à des fins exclusivement fiscales – et donc d'une perte de ressources publiques. Dans ce cas, il y a lieu de maintenir le régime a...

Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons renforcer le dispositif de l'exit tax. Cet amendement vise donc à prévoir un délai de trente ans, au lieu des deux ans prévus par le texte, après le transfert de domicile fiscal hors de France.

Les amendements II-CF1142 et II-CF1143 sont des amendements de repli. Je remercie Émilie Cariou et Gilles Carrez d'avoir reprécisé ce qu'est l'exit tax. Je partage les arguments moraux qu'a développés Gilles Carrez sur l'utilité du dispositif. La seule chose qui n'ait pas été rappelée, c'est que la durée actuelle d'imposition est de douze ans. Passer de douze à deux ans semble excessif si l'on est d'accord pour maintenir ce dispositif anti-abus. Mon premier amendement vise donc à ramener cette durée de douze à dix ans et le second, de douze à ci...