Interventions sur "tax"

...aire qui en résulterait pourrait financer une augmentation de l'abattement sur les successions et donations en ligne directe, qui fait l'objet d'un amendement distinct que je défendrai ultérieurement, ou à relever le seuil de déclenchement de l'application de la CSG dans le cadre de l'examen du PLFSS afin d'éviter de pénaliser les retraités modestes, et non pas aisés, en leur évitant de subir une taxation trop brutale.

Je suis tout à fait favorable à la flat tax. Cet amendement propose d'augmenter son taux de 30 % à 31,7 % afin de tenir compte de l'augmentation de 1,7 % de la CSG, même si telle n'est pas exactement la rédaction de l'amendement.

J'aimerais, par ailleurs, évoquer la distribution de dividendes. Un dividende ne peut être distribué qu'après le versement de l'impôt sur les sociétés, dont le taux est de 25 %, auquel s'ajoute la flat tax au taux de 12,8 %, soit un taux d'imposition de 37,8 % sur un bénéfice dont les rémunérations sont déductibles. Il s'agit là d'un bref rappel fiscal sur la vraie disponibilité des revenus. Si on ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le taux de taxation avoisine 41 %. Il ne s'agit donc pas d'un cadeau colossal. Mon amendement vise à assurer une forme de solidarité. Il va de...

Je suis également défavorable à ces amendements. J'ai, par ailleurs, été très surpris, monsieur le ministre, de la réponse que vous avez formulée tout à l'heure à propos des revenus fonciers, que vous prévoyez de taxer un peu plus que les autres, car ils sont situés sur le territoire et ne peuvent en partir.

Mesurez bien, monsieur le ministre, que les revenus locatifs baissent et que la mise en location d'un bien immobilier constitue un véritable risque, car certains locataires ne paient pas leur loyer. L'impôt foncier risque d'augmenter, car les communes, ne disposant plus de la taxe d'habitation, l'augmenteront sensiblement. Vous prévoyez, par ailleurs, des dispositions en matière d'ISF que chacun a bien comprises. Enfin, la seule catégorie de revenus pour lesquels la flat tax aurait pu être avantageuse, celle des revenus immobiliers, s'en trouve exclue ! Monsieur le ministre, il y a là une conjonction de mesures incitant les bénéficiaires d'un revenu à quitter le monde de...

Nous sommes en train de voter la flat tax, et bientôt, la suppression de l'impôt sur la fortune pour les actionnaires. Tout à l'heure, vous avez parlé d'égalitarisme, comme s'il s'agissait d'un spectre hantant le pays. Je me demande dans quelle France vous vivez ! En vous entendant, j'ai couru à mon bureau, qui se trouve juste à côté, pour chercher le numéro de Challenges, que voici, …

J'aimerais comprendre, madame la présidente. Quelques articles de ce projet de loi méritent un vrai débat : il en est ainsi de l'instauration de la flat tax. Nous devons pouvoir approfondir totalement le sujet, y compris en ayant une vraie discussion avec le Gouvernement. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un monologue du rapporteur suivi d'un monologue gouvernemental, lui-même suivi d'une surenchère de la droite sur un projet qui est déjà manifestement très à droite puisqu'il convient assez largement à cette partie de l'hémicycle. Il serait logiq...

... je veux dire à M. le ministre Bruno Le Maire – et je dirais la même chose à M. Édouard Philippe – que c'est très bien mais qu'il faudrait le dire aux Français en face ! Si vous mettez en place des réductions d'impôts pour les riches, il faudrait le dire non seulement dans le journal de la City qu'est le Financial Times, mais aussi en direct dans l'hémicycle. Assumez cette position : avec la flat tax ce soir, avec l'impôt sur la fortune demain matin – car le débat sera vraisemblablement reporté – , vous faites des cadeaux aux riches.

Madame la présidente, nous sommes tous raisonnables. Vous remarquerez qu'à l'article 11, nous avons déposé trois amendements : un premier amendement de suppression pour expliquer pourquoi nous étions contre la flat tax, un deuxième amendement qui épargne les PEL, si je puis dire, et un troisième amendement visant à porter le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu payé par ceux qui vivent de leurs dividendes au taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Ce sont les trois seuls amendements que nous avons déposés. Mme Rabault a demandé la parole il y a deux minutes ; vous ne la lui avez pas accordée, c...

… alors que nous pourrions prendre la parole simplement. Je vais me répéter : nous débattons d'une question essentielle, la flat tax, et notre groupe a déposé trois amendements. Il reste deux amendements du groupe GDR, et il doit en rester à peine plus pour le groupe La France insoumise. Pour chacun d'entre nous, ce débat est essentiel. Nous avons voulu respecter le bon déroulement de la séance et faire en sorte que le débat soit ordonné, c'est pourquoi nous n'avons pas multiplié les amendements afin d'éviter toute forme d'obs...

Je m'exprimerai sur la philosophie de la flat tax et de l'impôt sur la fortune.

Ce sont les capitaux. Il ne faut donc pas taxer les capitaux, car ils risquent de fuir. Un peu moins mobiles, mais qui le restent tout de même : les entreprises. Il faut donc moins les taxer : c'est la baisse continuelle de l'impôt sur les sociétés, passé de 50 % à 28 %, et qui baissera peut-être encore à 25 %. Les troisièmes dont on nous dit qu'ils risquent de fuir, ce sont les riches. François Fillon nous l'expliquait déjà : « Quel est n...

Moi, je ne risque pas de me délocaliser. Je ne veux pas partir pour Andorre ou Jersey. Mes enfants se trouvent à Amiens, et je vais y rester. Nous pouvons donc être taxés de manière continue, en particulier avec la TVA. Voilà le mouvement historique dans lequel vous vous placez. Vous le poursuivez sans grande originalité.

...finances publiques. Chaque année, donc, l'existence d'une fiscalité dérogatoire sur l'assurance vie – car, lorsqu'on conserve les placements durant huit ans, on bénéficie d'un taux d'imposition beaucoup plus faible – représente un coût de 1,8 milliard d'euros par an. Ce soir, vous ajoutez à cette somme un avantage fiscal déjà acquis, qui figure déjà dans les comptes – 1,3 milliard d'euros de flat tax et 3,2 milliards d'euros d'ISF, sans aucun fléchage en direction de la prise de risque. Telle est en effet la question que nous soulevons : vous faites un chèque en blanc, et vous avez très bien dit tout à l'heure que vous n'aviez pas voulu accéder aux demandes des assureurs, faute de garanties. Selon nous, il faut garder cette somme de 1,8 milliard d'euros, mais plutôt que de la donner à des in...

Le présent amendement vise à exonérer de prélèvement forfaitaire unique les plans et les comptes épargne logement, en préservant la fiscalité actuellement qui leur est applicable. L'aggraver pénaliserait encore plus des millions de Français. Cet amendement permet donc d'éviter toute nouvelle taxation aux épargnants les plus modestes.

Cet amendement propose que le PEL conserve l'ensemble des exonérations dont il bénéficie aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il ne faut pas lui appliquer le PFU. Il s'agit de faire en sorte que cette épargne populaire puisse continuer à ne pas être taxée au titre de l'IR. En effet, si vous ouvrez un PEL le 1er janvier 2018, les intérêts seront taxés au titre de l'IR alors qu'à ce jour ils ne le sont pas. Mes chers collègues, le choix est simple. Par cet amendement, nous vous proposons que les intérêts du PEL ne soit pas taxés, comme c'est le cas aujourd'hui, pendant les douze ans de sa détention. Je rappelle que 13 millions de Français dispose...

Nous vivons un moment assez étonnant : avec la flat tax, nous en arrivons à ce paradoxe d'un cadeau de 1,9 milliard à ceux qui ont les plus grandes fortunes…

...urs dividendes, de revenus mobiliers ! Avec vous, il y a toujours deux poids deux mesures. Il y a tout de même un petit problème. J'espère que les Français, même s'ils ne nous écoutent peut-être pas à cette heure tardive, comprendront dans les prochains jours ce qui se passe. Vous avez refusé de poursuivre l'exonération des PEL, de l'épargne populaire, mais vous prévoyez de diminuer de moitié la taxation de certains revenus ! À l'issue de cette discussion, il faut bien comprendre deux choses : l'épargne populaire sera plus taxée que la grande spéculation ; avec la flat tax, les revenus du travail seront plus imposés que les revenus spéculatifs. Voilà le résultat de cette flat tax, voilà ce que vous êtes en train de voter ! A minima, suivez les préconisations de Valérie Rabault et faites l'...

Mon amendement no 1306 concerne un sujet que nous venons implicitement de traiter. En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l'article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français. Pourquoi alors, monsieur le ministre, n'allez-vous pas au bout de votre logique en supprimant tout nouveau PEL ?

Je vous renvoie à l'exposé sommaire de mon amendement, car ce sont toujours les mêmes arguments. J'en viens à l'amendement no 1269 rectifié. Dans un souci de simplification, il propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de quatre ans, soit après la phase de blocage de l'épargne. Puisque la politique du Gouvernement consiste à taxer les PEL à 30 %, nous proposons de les exonérer jusqu'à la quatrième année, après quoi ils reviendraient dans le droit commun. Voici, monsieur le ministre, quelques petites pistes de réflexion que je vous soumets.