Interventions sur "tax"

Souhaite-t-on maintenir ou non l'exit tax ? Je suis pour ma part favorable à son maintien. Je souhaite, comme Mme Pires Beaune, que l'on passe de douze à cinq ans. La réduction proposée par le texte me paraît en effet trop brutale.

J'ai expliqué pourquoi je considérais qu'il fallait faire passer ce délai de deux à cinq ans. Je partage en tout point les arguments qui ont été développés par Gilles Carrez. Cinq ans correspondent à une durée traditionnellement retenue pour les dispositifs anti-abus. Ce délai est donc beaucoup plus raisonnable. Je le répète, l'exit tax n'est pas supprimée : le texte prévoit un sursis de paiement sur la taxation dans certaines conditions et celle-ci peut s'appliquer si ces conditions ne sont pas réunies.

...plus faible montant. Je propose donc d'introduire un deuxième seuil, correspondant à celui utilisé pour l'ancien ISF (ISF) devenu impôt sur la fortune immobilière (IFI), de 2,57 millions d'euros. Combien de personnes seraient concernées par le second seuil de dégrèvement ? Si l'on se fie aux données figurant à l'annexe III du rapport annuel sur l'exil fiscal, en 2015, sur les 336 dossiers d'exit tax déposés, les quatre derniers déciles sont au-dessus de ces 2,57 millions. Par conséquent, plus de 35 % des déposants pourraient être concernés, ce qui n'est pas anodin. Plus important encore, au regard des montants visés, le délai de cinq ans s'appliquerait à 2,7 sur 2,9 milliards d'euros, donc à 90 % du montant cumulé des plus-values de 2015. Fixer une durée de droit commun de cinq ans pour 100 ...

...t moi avions soutenu en 2012 que nous avons obtenu la rédaction d'un tel document. Je constate que le dernier rapport disponible date de 2015. Or nous sommes fin 2018. J'ai eu le plus grand mal, ces dernières années, à obtenir ce document, très utile. J'ai même dû faire des contrôles sur pièces et sur place. Il importe de l'exiger en permanence de Bercy. Par ailleurs, remonter le seuil de l'exit tax est une très bonne idée. Il était trop bas, en effet et cela permettra de mieux suivre les choses. Enfin, s'agissant de la durée, il y a deux logiques : celle qu'a développée Émilie Cariou et la mienne, qui consiste à retenir la même durée de six ans que pour l'ISF.

... une harmonisation fiscale européenne. Nous proposons donc de prévoir que l'article 51 s'appliquera lorsque celle-ci sera effective. Ainsi, nous ne lâcherons pas la proie pour l'ombre. Plusieurs exemples montrent qu'aujourd'hui, la concurrence fiscale entre les pays européens, dont plusieurs sont en réalité des paradis fiscaux, tel le Luxembourg, est une prime à l'évasion fiscale. L'actuelle exit tax pouvait contribuer à limiter quelque peu cette évasion.

L'amendement du président a le mérite d'essayer de définir un régime stable, le Conseil d'État ayant considéré que les bitcoins étaient des biens meubles. Cela revient à une quasi-exonération d'une bonne partie de la plus-value. La position du Conseil d'État n'est pas tenable mais celle d'Éric Woerth l'est-elle ? L'amendement aurait pour effet de taxer forfaitairement à 30 % ceux qui spéculent sur le bitcoin. J'ai toujours été réticent face à ces spéculateurs qui ne créent aucune richesse. Dans ce cas de figure, mieux vaut appliquer le barème de l'impôt sur le revenu. En l'occurrence, le régime de l'indemnisation forfaitaire est trop favorable.

...nfants, la transmission est nette et franche. La non-application de l'exonération des plus-values remet en cause la décision de transmettre. Dans les communes rurales et montagnardes, l'hôtel-restaurant est parfois le dernier commerce qui subsiste. C'est un pilier du tourisme vert qui assure le maillage de l'emploi au coeur des territoires. Nous venons d'avoir un débat très intéressant sur l'exit tax ; au contraire, il s'agit là d'emplois non délocalisables. Je peux citer de nombreux cas, en Ardèche et ailleurs, ou des transmissions d'entreprises viables et rentables sont remises en cause par les plus-values exigées. Je constate, monsieur le rapporteur général, que nous faisons une analyse un brin différente de l'ampleur et de l'acuité du problème.

Je rappelle qu'en 2003, nous avons adopté une mesure importante en ce sens, qui n'a jamais été remise en cause depuis. Certes, elle ne concernait pas la location-gérance mais les fonds de commerce en pleine propriété. Elle prévoyait une exonération de la partie fiscale, la taxe s'élevant à l'époque à 17 %. Chacun a reconnu la grande utilité de cette mesure pour les transmissions de commerces. Elle mériterait d'être étudiée dans le cadre de la location-gérance.

Cet amendement vise à revenir sur la gabegie que constitue pour l'État la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, au-delà de son caractère fiscalement injuste. Plusieurs économistes ont souligné que cette flat tax risquait de susciter un effet d'aubaine dans la mesure où les dividendes étant plus avantageux, certains contribuables transforment naturellement d'autres revenus – salaires ou honoraires – en dividendes. C'est exactement ce qui est en train de se passer. On peu...

Nous avons déjà examiné cet amendement. Vous citez des chiffres que les faits démentent complètement. Sans rappeler que Gabriel Zucman évaluait le coût de la flat tax à 10 milliards d'euros, je constate que l'Office français des conjonctures économiques, dans son étude du 30 juin 2017, évaluait ce coût à 4 milliards en présentant les premiers résultats du PFU trois jours seulement après que ceux de l'IFI eurent été connus. En bref, des chiffres incohérents traînent un peu partout. Pourtant, l'annexe Évaluations des voies et moyens confirme en tout point les p...

...ai été chef d'entreprise. Je sais parfaitement que s'il est possible d'attendre le versement des dividendes en fin d'année pour verser une part des revenus et que les dividendes sont plus avantageux, alors ce choix se fera au détriment d'autres types de revenus, comme des honoraires. En raison de ce décalage dans le temps, je prends les paris que l'État y perdra dans les prochains mois puisque la taxation des honoraires et des salaires est plus élevée que celle des dividendes.

Le coût de cette proposition de taxe forfaitaire unique est sous-estimé, et s'avère délirant et contraire aux promesses du candidat Macron à l'élection présidentielle. C'est de la « macron-économie », …

...tes appel au bon sens des super-riches pour qu'ils investissent dans l'économie les cadeaux dont ils vont bénéficier. Permettez-nous d'en douter ! Il faudra vérifier si, dans l'Histoire, le bon sens des super-riches a profité à l'économie. Pour notre part, nous en doutons et nous avons même plutôt l'habitude de voir ces super cadeaux partir dans la bulle financière. Enfin, nous pensons que cette taxe forfaitaire est de l'hypocrisie sociale, et nous ne la défendrons pas.

Le ministre n'a pas répondu à notre demande, si bien que nous ne connaissons toujours pas l'impact de cette flat tax sur les cent plus grandes fortunes du pays. Je me demande ce que vous avez à cacher. Vous dites vouloir la transparence, allez donc jusqu'au bout et donnez-nous ces chiffres qui permettront d'éclairer les Français et les députés. Un dirigeant d'entreprise vivant de ses dividendes sera soumis à la flat tax et à un taux de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu. En revanche, un dirigeant salarié, ayant...

...ui sont là pour les accompagner. Je ne voudrais pas survaloriser l'effort que font les actionnaires quand ils placent leur argent. Je préfère que l'on rémunère le travail plutôt que le capital. Dans la précédente législature, nous avions imposé au même barème travail et capital. Vous revenez sur cette orientation. Monsieur Saint-Martin, j'ai entendu dire que Thomas Piketty avait approuvé la flat tax. Je l'ai appelé pendant notre interruption de séance, et il dément la soutenir.

...lement à supprimer l'article 11, qui signe le retour du clivage droite-gauche. Moi, je suis de gauche et j'assume de dire que cette mesure est faite pour les riches. C'est même le double jackpot pour les ultra-riches avec l'article suivant. Cet article a toutefois une vertu : tous ceux qui, sous l'ancienne législature, tapaient sur François Hollande parce qu'il n'avait pas tenu son engagement de taxer les revenus du capital comme ceux du travail ont maintenant la preuve que cela avait été fait. L'engagement avait été tenu et, malheureusement, ce Gouvernement veut taxer le travail et la sueur, et libérer le capital. Le risque, c'est vous qui le prenez, monsieur le ministre, en faisant un chèque en blanc à un nombre de contribuables que nous voulons connaître.

Monsieur le ministre, nous vous avons posé la question tout à l'heure, et j'espère que vous nous répondrez, de l'impact de la flat tax sur les mille contribuables les plus riches. On a fait le calcul pour Mme Pénicaud sur la base de ses stock-options avec la nouvelle formule de 30 %.

...à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières vise à renforcer l'attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple. Cependant, force est de constater que le texte aujourd'hui présenté ne répond pas à l'objectif de simplification et de bonne compréhension de la loi fiscale, une exigence souvent rappelée par le Conseil constitutionnel. À peine née, la flat tax est déjà assortie de multiples niches fiscales. Elle affiche un taux de 30 % qui est en réalité un trompe-l'oeil, puisque la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR – , dont l'application a été programmée jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques, viendra en renchérir le coût de 3 à 4 %. Elle comporte également de nombreuses exonérations. Son taux effectif est donc ame...

...et de l'amendement que je vous soumets. Il vise notamment à appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus de la location de biens immobiliers. En l'état actuel des choses, si on cumule le taux marginal d'imposition et le taux de CSG réévalué par les soins du Gouvernement et de sa majorité, on peut arriver à 62,2 % de prélèvements. S'ajoutent à cela les impôts payés auparavant : la taxe locale d'équipement – TLE – , les droits de mutation à titre onéreux – DMTO – , la taxe foncière ; et on pourrait mentionner aussi l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière. On en arrive à des prélèvements sur les revenus et les biens qui sont colossaux, ce qui crée une vraie rupture d'égalité. J'aimerais insister sur un second point, et je conclurai par là mon intervention, madame la président...

...Aucune condition n'est prévue. Vous faites donc un pari à 2 milliards d'euros annuels, monsieur le ministre. Il fallait le faire ! Vous savez à quel point les députés communistes sont attachés à la progressivité de l'impôt, à la justice sociale et au partage des richesses afin que les richesses produites par tous profitent à tous. C'est pourquoi nous demandons que l'on réduise l'effet de la flat tax et, plus généralement, que l'on vote un budget contribuant à l'emploi et à l'économie.