Interventions sur "taxe d'habitation"

...uments chiffrés et factuels : pour un retraité, à partir de l'âge de soixante-cinq ans, la CSG augmentera au-dessus d'un seuil de 1 440 euros nets de revenus par mois. Ainsi, l'ensemble des retraités se situant en dessous de ce seuil ne subiront pas d'augmentation de la CSG. Si l'on ajoute le troisième étage de la fusée auquel je faisais allusion tout à l'heure, c'est-à-dire la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, les retraités, jusqu'à 2 500 euros nets de revenus pour un retraité seul, verront leur pouvoir d'achat augmenter – 2 500 euros nets de revenus mensuels !

...ns en octobre, le contribuable est spolié d'une partie de la différence, pour plusieurs milliards d'euros. Toutes ces petites mesures ne sont que du bricolage pour tenir votre engagement. Ce jeu de bonneteau budgétaire n'est à la hauteur ni des enjeux budgétaires de la France, ni de nos problématiques sociales et financières. Le principe d'égalité des Français devant l'impôt, que ce soit pour la taxe d'habitation ou la hausse de la CSG, est aujourd'hui clairement battu en brèche. C'est pourquoi nous vous demandons, sinon de revenir sur cette hausse de 1,7 point de la TVA…

...s bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S'agissant des indépendants agricoles, vous n'avez rien dit sur la perte de leur allégement de 7 % sur les cotisations maladie : c'est la seule catégorie à subir une augmentation du solde, entre l'augmentation de la CSG et la baisse des cotisations. Vous ne répondez pas plus à notre question sur les retraités. Votre argument relatif à la taxe d'habitation ne tient pas, pour deux raisons : la suppression est étalée sur trois ans, et les montants sont extrêmement variables d'une collectivité à l'autre. Des millions de retraités continueront d'avoir dans trois ans un solde net positif et perdront, dès 2018, de leur pouvoir d'achat.

Pas de la TVA, de la taxe d'habitation ! Quel lapsus !

Le seuil de 1 600 euros, notre collègue Frédéric Barbier ne l'a pas sorti de son chapeau : comme il est précisé dans l'exposé sommaire, « ce niveau de revenu est légèrement supérieur au revenu médian des retraités », à savoir 1 500 euros par mois. Cette proposition est donc tout à fait fondée. Par ailleurs, madame la ministre, vous ne pouvez nous opposer l'argument de la taxe d'habitation.

Il ne vaut pas, car il n'y a pas un taux unique de taxe d'habitation en France. J'ai été maire de mon village pendant trente-deux ans. Savez-vous quel est le montant moyen de taxe d'habitation pour l'ensemble de la communauté de communes ? Il est de 150 euros ! Vous ne compenserez donc rien du tout ! En outre, cette exonération ne sera complète qu'au bout de trois ans. Entre la hausse de la CSG et la baisse de la taxe d'habitation, il y aura deux années au cours ...

...essant. Il montre bien que quand une mesure est injuste, elle est injuste. Nous pouvons encore épargner une partie des retraités les plus modestes qui seront concernés par la hausse de la CSG, et nous devrions saisir cette possibilité. Comme l'a très bien expliqué Charles de Courson, dans cette affaire, les retraités qui seront pénalisés sont ceux de la ruralité, encore une fois, car les taux de taxe d'habitation y sont plus bas. Nous avons une dernière chance de préserver ces retraités, et comme l'a dit M. Barbier : votez donc, mesdames, messieurs, tout le monde vous regarde !

.... Ce n'est pas intentionnel de la part du Gouvernement, j'en suis sûr, mais le mécanisme conduit à faire 40 % de perdants alors que nous suivons, pour les actifs, une logique gagnante. Enfin, monsieur le ministre, je comprends le principe de la globalisation du bénéfice ; mais il faut isoler les différents éléments car, sinon, on pourrait être conduit, par exemple, à saluer dans l'exonération de taxe d'habitation une mesure qui s'ajouterait, pour les salariés, à la baisse des charges sociales. On ne peut pas tout globaliser et, ici, nous ne parlons que des cotisations sociales. En la matière, 40 % des agriculteurs ne bénéficieront pas de la mesure, et c'est ce que certains collègues de notre groupe essaient de corriger à travers leur amendement. Je ferai encore deux observations. Tout d'abord, nous chiff...

Les relations entre l'État et les collectivités locales n'ont jamais été aussi tendues. J'en veux pour preuve le départ des régions de la Conférence nationale des territoires, les craintes importantes des départements s'agissant des allocations de solidarité et des mineurs étrangers isolés, et des communes qui s'interrogent sur la taxe d'habitation. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : circulez, madame la marquise, il n'y a rien à voir ! Retenons d'abord les points positifs, qui sont au nombre de deux : premièrement, la DGF est stabilisée, la baisse correspondant en fait à la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA. Deuxièmement, l'augmentation de la dot...

...bre la section de fonctionnement et la section d'investissement. Mais surtout, il y a tous les non-dits de cette mission, et ils sont nombreux. D'abord la question des variables d'ajustement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui baisse de 240 millions d'euros, autant de prélèvements supplémentaires sur les communes. Alors que vous allez supprimer la taxe d'habitation, on peut s'interroger, sur la pérennité du dégrèvement en tant que tel : pouvez-vous nous garantir que ce sera toujours un dégrèvement et non une exonération et que la compensation de la taxe d'habitation n'entrera pas dans le périmètre des variables d'ajustement ? Enfin, on limite les taux de 2017 et on casse tout l'effet dynamique attendu. Pour ce qui est des régions, on note la fin du fonds d...

Deux minutes, c'est court. Aussi, je concentrerai mon propos sur trois points. Depuis le vote de la première partie du projet de loi de finances, il n'y a plus d'augmentation de la DGF comme vous vous plaisiez à le dire, mais simplement une stabilité, stabilité qui cache en fait une baisse, car vous faites financer par les collectivités elles-mêmes la mesure prolongeant l'exonération de taxe d'habitation pour certaines catégories de populations : c'est un amendement du Gouvernement qui fait financer les 60 millions que coûte l'exonération de taxe d'habitation par les collectivités. Pour la première fois, c'est la totalité de la progression de la DSU et de la DSR qui est financée par écrêtement de la dotation forfaitaire : la péréquation verticale est à 100 % horizontale et, pire encore, les comm...

.... Par ailleurs, quel est l'avis du Gouvernement sur l'initiative que j'ai prise, avec plusieurs collègues, pour faire en sorte que les communes devenues bureaux centralisateurs dans le cadre du découpage des nouveaux cantons puissent bénéficier de la fraction « bourg centre » de la DSR ? Je sais que la question a bien avancé au fil des discussions. Enfin, vous avez déclaré tout à l'heure que la taxe d'habitation serait compensée en 2018 par un dégrèvement pour les communes, ce qui est positif. J'observe néanmoins que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, en 2000, a été traitée la première année avec un dégrèvement, mais ensuite avec une compensation. On voit bien la fragilité.

... découragés. Ils se posent des questions : quelles seront les conséquences juridiques pour les collectivités territoriales qui ont déjà signé des contrats ? Que va-t-il advenir des communes dans le rouge suite au revirement de votre Gouvernement ? Si l'on prend aussi en compte la diminution des crédits prévus pour les territoires à énergie positive, celle des emplois aidés et la suppression de la taxe d'habitation, sans parler de la réserve parlementaire, que restera-t-il comme moyens à nos communes rurales pour réaliser leurs ambitions, pour vivre et se développer ? Je peux comprendre que des économies soient nécessaires, mais elles doivent être faites dans le respect des engagements pris par le précédent Gouvernement et du principe de la continuité de l'État. Je vous demande donc de revenir sur ces baiss...

...es de baisse. La péréquation, qui fait partie des principes constitutionnels, demeure aussi un objectif fort, qui se traduit par une hausse des dotations. Enfin, seules les plus grandes collectivités seront invitées à réfléchir avec le préfet à la réalisation d'économies en vue d'atteindre l'objectif budgétaire de réduction des dépenses publiques. Il serait toutefois important de rassurer sur la taxe d'habitation – de nombreux maires de petites communes m'ont interrogée sur ce sujet. Pouvez-vous confirmer que les communes pourront continuer à augmenter les taux si elles le souhaitent ? De nouvelles rumeurs circulent… Le bourg centre dont je suis conseillère municipale voit sa population augmenter, ce qui entraîne de nouvelles charges ; à l'inverse, la commune minière où j'ai précédemment été en charge de ...

La création des communes nouvelles connaît un vrai succès, notamment dans le département du Rhône. Il existe néanmoins quelques difficultés, en particulier du fait de la suppression des ajustements de la taxe d'habitation pour ces communes depuis la loi de finances rectificative pour 2015. Il en résulte un problème d'égalité devant l'impôt entre les citoyens relevant d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts suscite des difficultés pour les communes nouvelles membres d'un tel EPCI car elle con...

...nds d'ailleurs pas très bien pourquoi il n'a pas été placé au même endroit, mais peu importe. Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs réponses. Il y a, concernant la PCH, un véritable problème, soulevé par toutes les associations de personnes handicapées. Il faut vraiment le résoudre, de la même manière que vous avez trouvé une solution la semaine dernière s'agissant de la taxe d'habitation pour les personnes âgées hébergées en EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Certes, le problème n'était pas le même, mais je vous fais confiance pour que nous trouvions une solution en deuxième lecture. Je retirerai donc cet amendement lorsqu'il arrivera en discussion.

... cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d'invalidité, l'augmentation du taux de CSG prévue à l'alinéa 8 de l'article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu'à celles et ceux qui souffrent d'un handicap. L'argument du Gouvernement selon lequel la suppression de la taxe d'habitation constitue une compensation n'est pas fondé. Il est, en tout état de cause, partiel, puisque 2,5 millions de retraités âgés de plus de 65 ans subiront une hausse de la CSG dès 2018 sans bénéficier, même partiellement, de mesures favorables permettant de la gommer. De façon corrélative, nous demandons la suppression de l'alinéa 11, qui prévoit l'affectation à l'assurance maladie du surplus de CSG ...

Madame la ministre, monsieur le ministre, avec cette hausse de la CSG, vous jetez l'opprobre sur une catégorie de la population : les retraités, qui ont cotisé toute leur vie. Cette hausse de CSG frappera 8 millions de retraités, dont certains sont fragiles. Ainsi, 2,5 millions de retraités la subiront de plein fouet sans pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation qui leur permettrait de réaliser un gain de pouvoir d'achat. Vous oubliez que la pension de retraite est une mesure de justice sociale, qu'elle n'est pas un luxe, mais un dû. En augmentant le taux de la CSG de façon incroyable – 22 % ! – vous leur prenez ce dû, alors qu'il ont déjà donné toute leur vie à la nation, à la France. Cet amendement vise donc à supprimer l'augmentation du taux de CSG po...

Cet avis vaudra également, j'espère que mes collègues le comprendront, pour les amendements analogues qui suivront. Il ne s'agit bien sûr pas, monsieur Dumont, de jeter l'opprobre sur les retraités. Je rappelle quelques chiffres : 40 % des retraités seront exonérés de l'augmentation de la CSG, et 80 % verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce à la suppression progressive de la taxe d'habitation. En l'espace de trois ans, nous augmenterons de 100 euros par mois l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – pour les retraités les plus fragiles. Hors du champ du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – , Mme la ministre des solidarités et de la santé travaille à supprimer le reste à charge sur les prothèses dentaires, auditives et optiques, lequel représente ...

...xation des pensions. Afin de ne pas affecter davantage leur pouvoir d'achat, le présent amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la CSG prévue pour les retraités. Par ailleurs, nous avons un deuxième désaccord de fond sur le seuil à partir duquel cette exonération s'appliquerait. Au seuil que vous proposez, un retraité est loin d'être riche, d'autant qu'il ne sera pas exonéré de la taxe d'habitation. Nous invitons à nouveau la majorité et le Gouvernement à revenir sur cette proposition.