Interventions sur "taxe d'habitation"

Il est dommage que l'amendement ne soit pas en discussion commune avec les suivants, déposés par M. Labaronne et le Gouvernement. L'amendement no 775 vise à rétablir la suppression de l'exonération de taxe d'habitation – TH – pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Après le dépôt de cet amendement de la commission, M. Labaronne a déposé un amendement tout à fait intéressant, le no 710, qui fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement. Le Gouvernement compte aussi, je crois, déposer un amendement dont l'objet est similaire. Avant de mettre aux ...

L'amendement concerne les organismes privés non lucratifs gérant des EHPAD. Il vise à les exonérer de la taxe d'habitation.

Aux termes de la version adoptée par le Sénat, l'ensemble des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements médico-sociaux seraient exonérés de taxe d'habitation – comme c'est déjà le cas pour les organismes publics ; cette proposition me semblait plutôt bienvenue. Madame Pires Beaune, je dispose d'un élément de réponse : nous savons que la taxe d'habitation n'est que très partiellement collectée auprès des établissements concernés. De ce fait, même si l'amendement de M. Labaronne va dans le bon sens en maintenant l'exonération pour les EHPAD, il aurait ...

L'amendement vise à réintroduire les procédures de lissage des taux d'imposition de la taxe d'habitation instaurés à la faveur d'une évolution du périmètre intercommunal.

Je suis défavorable à cette proposition, comme je l'étais déjà en première lecture. Dans la mesure où les taux d'imposition de la taxe d'habitation sont gelés pour l'ensemble des collectivités territoriales, il semble normal de suspendre les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation des taux dans les communes concernées. Par ailleurs, les périodes de lissage durent en général douze ans ; un gel de trois ans n'est donc pas excessif. Enfin, je rappelle que les procédures de lissage se font à rendement constant pour les coll...

J'entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation, désormais taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale – THRS ? Cette précision permettrait d'avaliser la reprise de la convergence des taux à compter de l'exercice 2023, mesure logique qui rendrait le système plus lisible pour les intercommunalités. Ce point est fondamental, même en l'absence d'incidences sur le plan budgétair...

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser à l'euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d'habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d'habitation ? Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l'article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l'inflation constatée de novembre ...

Il s'agit de revenir au taux de l'année 2019 comme référence pour l'établissement de la taxe d'habitation à compter de 2021.

L'article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d'habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.

À l'alinéa 383 de l'article 5, nous souhaitons remplacer 2017 par 2019 comme année de référence pour les taux de THRS ou de TFPB. La loi de finances initiale pour 2018 avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur trois ans pour 80 % des contribuables. Il convient que cette exonération soit compensée sur la base des taux de l'exercice précédent.

Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – , dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la taxe d'habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d'euros en valeur 201...

Il vise à revenir sur deux dispositions figurant à l'article 5 du projet de loi de finances – PLF – pour 2020 : la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables et le gel des bases de la taxe d'habitation en 2020. Nous demandons la suppression de ce gel, qui contrevient aux modalités votées par notre assemblée lors de l'examen du PLF pour 2018 – modalités qui conduiraient probablement, cette année, à une revalorisation des bases comprise entre 1,1 % et 1,3 %. Aussi un gel n'est-il pas acceptable. J'en viens aux tableaux de si...

Cet amendement est partiellement satisfait s'agissant des bases de la taxe d'habitation, puisque l'amendement no 2864 de la commission des finances prévoit de revaloriser ces bases au regard de l'indice des prix à la consommation – IPC. S'agissant des taux, un dégel conduirait à faire peser une augmentation exclusivement sur les 20 % de contribuables restants et sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, ce qui ne serait pas raisonnable. Mon avis est donc défavorable.

De nombreuses questions restent sans réponse quant à la refonte de la taxe d'habitation. Votre dispositif pénalisera les départements qui ont adopté une attitude « modèle », à l'instar du Jura qui n'a pas augmenté sa taxe foncière sur les propriétés bâties depuis au moins sept ans. Au contraire, les départements qui ont augmenté régulièrement leurs taux bénéficieront en quelque sorte d'une prime, puisque, pour eux, la compensation de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sera beaucoup ...

Il vise à revenir sur le gel de la revalorisation des bases de la taxe d'habitation. Tous les ans, une bataille homérique se tient dans cet hémicycle, généralement en fin d'examen du PLF, pour déterminer le coefficient de revalorisation de ces bases. Dans le cadre de la discussion du PLF pour 2017, il a été jugé raisonnable d'inscrire une règle claire dans la loi. Aujourd'hui, cette règle est remise en cause pour la taxe d'habitation sur les résidences principales uniquement, ta...

J'ai participé à la négociation sur la revalorisation des bases, dans laquelle la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation préconisait un taux de 1,1 %. Un taux de 0,9 % a finalement été retenu, alors qu'un gel des bases était initialement prévu. L'année dernière, nous avons fait de la taxe d'habitation un outil favorable pour les collectivités, grâce à une revalorisation portée à 2,2 %. Il est regrettable que le projet de loi revienne sur une mécanique qui avait été élaborée par le législateur, qui fonctionnait et qui contentait tous les acteurs. Le dispositif existant de revalorisation des bases devrait être reconduit, car il est clair et précis. Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de diff...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour vos réponses. Si je comprends bien, la revalorisation sera cette année de 0,9 % ; mais quid des deux années qui restent – du moins pour les 20 % de ménages encore soumis à la taxe d'habitation ? Monsieur le rapporteur général, vous remettez en cause cette année l'indice qui avait été retenu dans la loi de finances pour 2018 – mais que se passera-t-il en 2021 et 2022 ? Avez-vous des pistes à nous soumettre ? Il serait important que les communes en soient informées !

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il s'agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous venons de débattre en partie.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – M. le président Cazeneuve le confirmera. Il vise à fixer à 1,1 % la revalorisation des bases pour 2020. Je n'ai pas bien compris votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comment s'opérera à partir de 2021 la revalorisation des bases de la taxe d'habitation – qui sera, je le rappelle, maintenue pour les résidences secondaires – , de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Appliquera-t-on aux trois le même coefficient ou des coefficients différents ? La mesure dont nous discutons – à savoir une revalorisation soit de 0,9 %, soit de 1,1 % – s'appliquera en effet cette année aux trois. Or, voil...