Interventions sur "taxe d'habitation"

L'article 5 est lourd de conséquences sur l'autonomie des collectivités en matière financière. Il entérine la suppression de la taxe d'habitation et prévoit la réforme du financement des collectivités territoriales. Soit dit en passant, je n'en comprends pas l'urgence, puisque je rappelle que la réforme ne sera applicable qu'à partir de 2021. Voter des dispositifs qui n'entreront en vigueur qu'en…

...valorisation a été de 1,2 % ; en 2019, de 2,2 %. Or l'engagement à une revalorisation systématique avait été pris puisqu'il est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Le fait que vous n'y procédiez pas en 2020, c'est le non-respect de la parole de l'État, et cela se traduira par une perte de 250 millions d'euros pour les collectivités territoriales. En outre, le gel des différents taux de la taxe d'habitation – sur les résidences principales et sur les résidences secondaires – , au titre de 2020, à leur niveau de 2019 et le maintien du gel du taux concernant les résidences secondaires jusqu'en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d'euros par an, soit, sur deux ans, 160 millions d'euros. Ces dispositions ont également un impact sur les taux de la taxe spéciale d'équipement – TSE – et de la tax...

Je rappelle que la promesse du candidat Macron ne concernait que 80 % de la population. Pourquoi ce zèle, désormais, en faveur des 20 % les plus riches ? Car si le gain consécutif à la suppression de la taxe d'habitation sera de 723 euros par foyer en moyenne, il sera de 1 158 euros pour les 20 % de foyers les plus aisés, qui sont au nombre de 6,3 millions. Ceux-ci capteront à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards d'euros dont sera amputé le budget de l'État du fait de cette réforme. Ce sera donc 8 milliards pour ces personnes qui ont déjà bénéficié de cadeaux comme la suppression de l'impôt de solidarité sur la fo...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, sur ces bancs, un certain nombre de parlementaires expérimentés en matière de réforme de la fiscalité locale. La réforme de la taxe professionnelle, que vous avez mentionnée en répondant à Charles de Courson, constitue un cas à part. En toute logique, lorsque l'on modifie un impôt comme la taxe d'habitation et, du même coup, le financement des collectivités locales, la moindre des choses serait que les parlementaires qui travaillent sur le sujet disposent des simulations. En l'espèce, on nous demande de voter les yeux fermés ! J'ai bien entendu – je vous en fait compliment – les éléments de langage que l'on vous a rédigés et que vous servirez sans doute à toutes les assemblées générales d'élus dans...

Cet amendement propose de supprimer l'ensemble des dispositions de l'article 5, ce qui, vu la confusion qui continue de régner sur le sujet, laissera le temps au Gouvernement, après des négociations avec les associations d'élus locaux, de proposer, dans le cadre d'une loi de finances spécifique, une réforme de la taxe d'habitation plus respectueuse de l'engagement, pris vis-à-vis des communes par le Président de la République et le Premier ministre, de compenser à l'euro près sa suppression.

En raison de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n'a pas été respectée. Sur le fond, en supprimant la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, l'exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage fatal puisque cette décision tend à réduire la capacité des élus locaux à agir, à fragiliser l'autonomie des collectivités et, in fine, à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants. Tout cela constitue en effet une forme de recentralisation latente. Alors que cet outil fiscal était déjà très frag...

L'article 5 tend à supprimer totalement la taxe d'habitation sur les résidences principales alors qu'il était prévu au départ que cette mesure – appliquée chaque année par tiers à partir de 2018 – ne concernerait que 80 % des ménages. Elle est maintenue en revanche sur les résidences secondaires, même si elle finira probablement par porter un autre nom. Je rappelle que le produit de cette taxe représente 22 milliards d'euros. Je vois au moins trois inconv...

...us ne compensiez plus la perte de recettes au même niveau. Enfin, à l'heure où le Gouvernement prétend renouer avec les territoires et instaurer un dialogue avec eux, il semble que l'ensemble des collectivités territoriales et des associations d'élus – notamment celles qui représentent les départements – , avant même de critiquer la complexité de cette tuyauterie, ressentent la suppression de la taxe d'habitation comme une trahison.

… contrairement à ce qu'affirme M. le secrétaire d'État. Je le répète : les 20 % de foyers qui ne devaient pas, à l'origine, bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation représentent à eux seuls 8 milliards d'euros sur les 17 milliards de recettes qui vont être amputées. À l'inverse, les 16 % des foyers les plus modestes qui étaient exonérés de la taxe d'habitation ne tireront aucun bénéfice de la mesure. Elle est par conséquent injuste.

La suppression de la taxe d'habitation porte par ailleurs un coup à l'autonomie financière des collectivités territoriales, la seule marge de manoeuvre restante ne provenant que de la taxe foncière…

...ar, en réalité, celles et ceux qui n'ont pas augmenté leurs taux de taxe foncière ces dernières années obtiendront une compensation moins importante que celles et ceux qui l'ont fait. Or inciter les collectivités à la dépense est une erreur à l'heure où nous leur demandons la sobriété. À la fin des fins, ce sont les Français qui trinqueront. Ce qui nous a été présenté comme une suppression de la taxe d'habitation se transformera en effet certainement en hausses de la taxe foncière voire de la TVA. De manière tout à fait regrettable, nous prendrons ainsi d'un côté ce que nous aurons rendu de l'autre.

Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d'État, sans que vous n'y répondiez. Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « c'est pour votre pomme ! », et de cela, vous vous en expliquerez devant le Conseil constitutionnel. Deuxième question : comment compensez-vous le manque à percevoir des derniers 20 % des ménages bénéficiant de la suppression de la taxe d'habitation ? Vous ne pouvez plus retenir les chiffres de l'année 2017 car, à l'époque, vous prévoyiez de maintenir la taxe...

Je voterai les amendements de suppression, mais en attendant je voudrais répondre à certaines affirmations que j'ai entendues dans ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que la TH – taxe d'habitation – était un impôt particulièrement injuste. C'est vrai, nous le dénoncions depuis longtemps, mais en considérant qu'elle l'était parce que les valeurs locatives cadastrales étaient obsolètes. Nous avions donc entamé la révision de ces valeurs, avec vous d'ailleurs, en menant dans cinq départements une expérimentation dont les conclusions sont désormais connues. Vous avez pourtant interrompu le pro...

 « Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État sous le régim...

Il faudrait essayer de travailler avec un peu de rigueur. Par ailleurs, je reposerai à M. le secrétaire d'État une question que j'ai déjà posée au Gouvernement en commission, et au rapporteur tout à l'heure. Certaines communes perçoivent beaucoup de taxe d'habitation parce qu'elles sont très peuplées, mais peu de taxe foncière car elles abritent de nombreux bailleurs sociaux, souvent partiellement ou totalement exonérés. Et certaines communes ont refusé de voter l'abattement de 30 % dont bénéficiaient les bailleurs, tandis que le département l'avait accepté. Dans cette hypothèse, la part du produit de la taxe foncière sera-t-elle ou non reversée après déducti...

...que ceux des communes, ce qui entraîne un écart entre les assiettes de leurs impôts. Or votre réponse ne fait pas référence aux assiettes mais aux taux. En outre, certains abattements sont temporaires. Mettons qu'une commune ait institué un abattement facultatif d'une durée de vingt-cinq ou trente ans. Que se passera-t-il à l'issue de cette période ? Vous ne pourrez pas réévaluer l'assiette de la taxe d'habitation. Ainsi, l'abattement deviendra définitif, alors qu'il était supposé être temporaire. Je le répète, vous ne répondez pas à toutes ces questions.

Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l'exemple d'une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d'habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d'imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l'EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d'imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l'EPCI ?

Je vais tenter d'expliquer la disposition – d'après ce que j'en sais – car il me semble qu'elle suscite l'incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c'est-à-dire l'année du transfert à l'État du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n'aura pas de conséquences financières pour les collectivités territoriales puisqu'elles bénéficieront d'un...

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas bien saisi le point suivant : que se passera-t-il concrètement pour une commune ayant augmenté son taux de taxe d'habitation depuis 2017 ?

Expliquez-moi donc ceci : le coefficient correcteur – le « coco » – sera-t-il donc maintenu sur la base de 2017 ? Ce serait totalement aberrant ! D'autre part, vous prétendez supprimer la taxe d'habitation et son assiette : il n'en est rien ! Comme vous le savez, l'assiette est la même pour le foncier bâti et pour la taxe d'habitation, moyennant un coefficient de 50 % pour le foncier bâti. Quoi qu'il en soit, les bases de la taxe d'habitation existeront toujours, ne serait-ce que parce que vous continuez à l'appliquer aux résidences secondaires. La question est donc la suivante : faudra-t-il recalc...