Interventions sur "taxe"

Je suis défavorable à cette proposition, comme je l'étais déjà en première lecture. Dans la mesure où les taux d'imposition de la taxe d'habitation sont gelés pour l'ensemble des collectivités territoriales, il semble normal de suspendre les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation des taux dans les communes concernées. Par ailleurs, les périodes de lissage durent en général douze ans ; un gel de trois ans n'est donc pas excessif. Enfin, je rappelle que les procédures de lissage se font à rendement constant ...

J'entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation, désormais taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale – THRS ? Cette précision permettrait d'avaliser la reprise de la convergence des taux à compter de l'exercice 2023, mesure logique qui rendrait le système plus lisible pour les intercommunalités. Ce point est fondamental, même en l'absence d'incidences sur le p...

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser à l'euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d'habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d'habitation ? Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l'article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l'inflation constatée...

Il s'agit de revenir au taux de l'année 2019 comme référence pour l'établissement de la taxe d'habitation à compter de 2021.

L'article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d'habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.

À l'alinéa 383 de l'article 5, nous souhaitons remplacer 2017 par 2019 comme année de référence pour les taux de THRS ou de TFPB. La loi de finances initiale pour 2018 avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur trois ans pour 80 % des contribuables. Il convient que cette exonération soit compensée sur la base des taux de l'exercice précédent.

Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – , dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la taxe d'habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d'euros ...

Il vise à rétablir l'article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat, créant une zone premium pour la taxe sur les bureaux – TSB – en Île-de-France.

...des bureaux, afin de donner à la région francilienne toutes ses chances dans la compétition européenne pour attirer les entreprises qui se relocalisent. En outre, cette nouvelle hausse de la TSB succède à une autre augmentation, intervenue l'an dernier, qui s'était accompagnée d'un ralentissement, décidé par l'État, du calendrier de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. En augmentant cette taxe deux années de suite, l'État prend le risque d'ancrer chez les investisseurs la conviction qu'elle est appelée à être revue chaque année. À défaut d'un abandon de cette mesure d'augmentation, le sous-amendement no 1160 propose de réduire la progression de la taxe de 20 % à 10 %, et le no 1158 souhaite reporter d'une année l'entrée en vigueur de la hausse de la taxe et la fixer au 1er janvier 202...

Nous souhaitons réitérer notre opposition à la création d'un taux majoré et d'une zone premium que constitueraient plusieurs quartiers parisiens ainsi que certaines communes du département des Hauts-de-Seine. Cette volonté de surimposition est décidément une caractéristique de vos politiques ! En quoi une telle surtaxe, qui frappera notamment la zone du quartier d'affaires de La Défense, peut-elle contribuer à l'attractivité du territoire francilien, surtout en ces temps de Brexit ? Nous pensons que ce recours systématique à l'impôt est quelque peu névrotique, si vous me permettez l'expression. Avec l'augmentation de plus de 10 % l'année dernière et cette nouvelle augmentation de 20 %, c'est un vent d'instabil...

Comme en première lecture, avec mes collègues Jean-Louis Bourlanges, Christine Hennion et Laurianne Rossi, je suis opposée à cette hausse de la taxe sur les bureaux en zone premium. Sur la forme, nous l'avions déjà dit, il y a eu un manque de concertation sur l'augmentation de la taxe, comme sur la trajectoire générale du financement de la Société du Grand Paris et sur l'abondement au contrat de plan État-région. Sur le fond, comme l'a rappelé Constance Le Grip, c'est la question de l'attractivité de l'Île-de-France qui est posée. Jean-Loui...

Nous sommes élus de Paris, et nous avons le droit de nous exprimer. Il y a aujourd'hui une désertification ; cette taxe pose problème aux chefs d'entreprise. Vous ciblez l'ouest parisien… Et ne parlons même pas du dixième arrondissement ! Mais quelle est cette logique ? Il n'y en a tout simplement aucune, et ce n'est pas parce que c'est un député de notre groupe qui a initialement déposé cet amendement que nous sommes tous obligatoirement d'accord – c'est sans doute une différence avec le groupe La République en ...

Il rétablit la suppression de la taxe Apparu, qui avait disparu au Sénat et qui est ainsi réapparue.

Il rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP. Je vous rappelle que si nous avions pris cette mesure, sur laquelle le Sénat est revenu, c'est notamment parce que cette taxe est perçue sur tout le territoire national, mais que son produit bénéficie exclusivement aux théâtres parisiens. C'est très particulier : les recettes sont de 6,3 millions d'euro...

...ge, ces documents sont à votre disposition à l'entrée de cette salle et auprès du secrétariat de la commission. Le bureau de la commission, qui s'est réuni le 4 décembre, a considéré souhaitable de créer un certain nombre de groupes de travail et de missions d'information – ce qui ne signifie pas qu'il n'y en aura pas d'autres. Les groupes de travail créés seraient : un groupe de travail sur la taxe sur les surfaces commerciales – dans la suite des premières lectures du projet de loi de finances ; un groupe de travail sur la refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; un groupe de travail sur le suivi des travaux menés par le comité des finances locales (CFL) en 2020 sur la réforme des critères d'attribution des dotations aux collectivités ;...

L'amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

L'amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation de la mobilité et qui n'ont pas institué le versement mobilité.

Je propose de supprimer la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) en 2021.