Interventions sur "taxe"

Les amendements CF296, CF297 et CF298 visent à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire à supprimer le report d'une année du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. L'amendement CF299 vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, donc à supprimer l'exonération de taxe d'habitation des organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

L'amendement CF302 vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, donc à supprimer la compensation intégrale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les propriétés situées dans le projet d'intérêt général de Metaleurop. L'amendement CF303 vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale concernant la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives utilisées pour la détermination de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Il contient également une mesure de coordination ...

L'amendement CF304 vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire à retenir l'année 2019 comme taux de référence pour l'établissement de la taxe d'habitation à compter de 2021, au lieu de 2017 comme proposé par le Sénat. L'amendement CF229 est rédactionnel. L'amendement CF305 est de coordination.

Cet amendement propose de retenir 2019 plutôt que 2017 comme année de référence pour le calcul de la compensation de la perte des recettes de taxe d'habitation subie par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de ne pas pénaliser les communes qui ont dû augmenter les taux de leurs impôts locaux.

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en supprimant l'indexation, votée par le Sénat, de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d'habitation (TH) utilisée pour le calcul du coefficient correcteur.

Ces amendements ont pour objet de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, donc de supprimer des dispositions votées par le Sénat. L'amendement CF307 vise à supprimer la disposition prévoyant la remise d'un rapport de simulations au Parlement en 2020 et en 2021 concernant le dispositif visant à corriger les écarts de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. L'amendement CF308 a pour objet de supprimer la réalisation de simulations sur les incidences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers. L'amendement CF309 tend à supprimer la disposition prévoyant la réalisation d'un travail visant à réformer les indicateurs financiers utilisés pour l'éligibilité et le calcul des dotations. En...

Cet amendement vise à rétablir la création de la zone premium de la taxe sur les bureaux dans la région Île-de-France, qui a été votée en première lecture.

...sans concertation préalable avec les collectivités territoriales. Il ne correspond pas aux préconisations du rapport Carrez présenté il y a deux ans. La Société du Grand Paris (SGP) présente des comptes de plus en plus déficitaires. On ne voit pas aboutir les travaux. Le coût de ceux qui sont engagés à la gare de La Défense n'est toujours pas connu. On continue à nous imposer des augmentations de taxes pour des zones qui ne répondent à aucune logique territoriale. Je peux en témoigner, puisque ma circonscription se trouve coupée en deux, sans que l'on comprenne pourquoi une ville est rattachée à une zone ou à une autre. Des entrepreneurs vont voir leurs taxes augmenter en passant d'une rue à une autre. Il serait bienvenu de faire une pause pour voir quelle direction emprunte ce projet et prend...

Je rejoins tout à fait Christine Hennion, dont je salue les propos. Le projet du Grand Paris Express (GPE) a notamment pour objet de rééquilibrer les zones d'emploi pour créer des périmètres de bureaux aussi attractifs à l'est qu'à l'ouest de l'Île-de-France. Il ne s'agit donc pas de tuer, par des taxes, l'ouest de l'Île-de-France pour espérer voir apparaître des zones de bureaux low cost à l'est. Le financement des lignes du Grand Paris Express s'apparente à un puits sans fond. Le rapport Carrez lançait effectivement des pistes très intéressantes, notamment l'augmentation de la taxe de séjour sur le périmètre parisien. Il faut aujourd'hui faire des choix, en particulier pour régénérer les rése...

...de rééquilibrer la répartition des bureaux entre l'est et l'ouest francilien. J'avais d'ailleurs affirmé qu'il ne fallait pas tomber dans le piège de l'opposition entre l'est et l'ouest. Je partage l'objectif énoncé par Robin Reda, mais il reste à trouver des recettes intelligentes pour financer la société du Grand Paris (SGP) : c'est toujours le même – et unique – problème. Il n'y a pas de bonne taxe pour financer la SGP mais il faut trouver une solution. On peut faire confiance à l'expertise de Gilles Carrez à ce sujet. Les zones premium ne sont pas choisies au hasard, mais selon le critère de la capacité financière. Je comprends très bien la position de Mme Hennion. Cela étant, un travail précis, approfondi a été conduit, qui n'a pas pour objet de créer des oppositions entre les zones franc...

Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif introduit par le Sénat qui exclut les surfaces de stationnement de l'assiette de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.

L'amendement CF498 vise à rétablir la suppression de la taxe Apparu. L'amendement CF499 est rédactionnel. L'amendement CF500 a pour objet de supprimer l'assujettissement des actes des huissiers de justice à l'enregistrement. L'amendement CF501 vise à rétablir la suppression des redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie et l'amendement CF502 à rétablir la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées. L'a...

Je voudrais dire un mot de mon amendement CF554 qui, en cas d'adoption de l'amendement du rapporteur général, deviendrait sans objet. La logique voudrait, à mon sens, que l'on finance le loto du patrimoine dans la durée, sans procéder à un jeu de tuyauteries budgétaires qui n'est jamais rassurant. Il serait plus clair de décider que l'ensemble des prélèvements et des taxes frappant les sommes misées par les joueurs sont affectés à l'entretien et à la restauration du patrimoine, conformément à l'esprit qui a présidé à la création de ce dispositif. Aussi mon amendement vise-t-il à sécuriser le reversement à la Fondation du patrimoine du produit de la CSG, de la CRDS et de la TVA pesant sur le loto du patrimoine.

Votre amendement présente l'inconvénient de proposer le fromage et le dessert, puisque l'affectation des taxes s'ajouterait au rétablissement des crédits. Je ne vous cache pas, par ailleurs, que je ne suis pas un ardent défenseur de l'affectation de taxes, surtout au profit d'une personne de droit privé, fut-elle une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP). Nous en avons déjà abondamment discuté. Je comprends votre volonté de régler le problème une fois pour toutes, mais je ne suis pas sûr que le mo...

Cet amendement vise à supprimer la baisse du taux de la taxe Buffet, qui a été adoptée au Sénat.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui élargit l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à certains entrepôts.

Cela fait longtemps que je suis ce dossier. Il me semble que la rédaction issue des travaux du Sénat est fort intéressante en ce qu'elle inscrit une clause de revoyure qui était jusqu'à présent un engagement oral de M. le ministre. Surtout, elle supprime les baisses anticipées de taxe pour frais de chambre, qui seraient inscrites dans la loi si votre amendement était adopté, c'est-à-dire une baisse d'ores et déjà prévue pour 2021 et 2022. Or compte tenu des efforts déjà demandés aux CCI, je suis défavorable à inscrire d'ores et déjà, sans faire le point, une nouvelle baisse de taxe pour frais de chambre. Je rappelle qu'au début de la législature, cette taxe était de 950 millio...

La baisse du plafond d'affectation de la taxe n'est pas inscrite dans le marbre de la loi pour les années après 2020. La clause de revoyure annuelle existe déjà : c'est le projet de loi de finances. Chaque année, nous revoyons ces dispositifs, et c'est une bonne chose. La clause de revoyure est donc automatique, conformément au principe d'annualité budgétaire. Je trouve en outre inopportun que le Sénat ait prévu qu'un organisme sous tutelle...

Il s'agit de supprimer cet article qui prévoit un alignement du taux de la taxe sur les bonis sur le taux de l'intérêt de retard.

Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. C'est une question dont nous avons débattu à de nombreuses reprises.