Interventions sur "taxe"

J'avais bataillé en première lecture sur ce sujet, qui me paraît important. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'exemption de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols entre la Corse et le continent.

Ces amendements ont pour objet la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), créée pour financer les pertes subies par certaines collectivités territoriales lors de la réforme de la taxe professionnelle. Nous considérons en effet que l'introduction de cette dotation au sein des variables d'ajustement est une mesure injuste.

Nous proposons que le montant de la dotation perçue par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) soit en 2020 réparti entre eux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018.

Le présent amendement vise à supprimer la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions au titre de la compensation de la prime d'apprentissage.

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des taxes affectées. C'est une proposition que je présente régulièrement ; nul doute qu'elle sera un jour adoptée, et que nous mettrons fin à cette affectation non affectée, car c'est une position de principe qui est partagée par d'autres.

Pour de nombreuses raisons, qui dépassent l'incompatibilité avec la taxe affectée au fonds pour le patrimoine, je suis défavorable à cet amendement.

Le mécanisme de plafond mordant remet en cause le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » s'agissant des taxes pour prélèvements correspondantes. Parce qu'il ampute les ressources des agences de l'eau de plus de un milliard d'euros, nous proposons de supprimer le plafond fixé actuellement.

Un certain nombre de centres techniques industriels (CTI) se sont engagés à signer des contrats d'objectifs et de performance dont le contenu a su rassurer les services de Bercy. Quelques doutes persistent quant au modèle de financement, puisque les ressources de ces structures proviennent exclusivement de la taxe fiscale qui leur est affectée. Elles ont toutefois démontré que leur modèle économique était viable dans la durée. C'est pourquoi nous proposons ces amendements de déplafonnement.

La doctrine que nous avons proposée conjointement avec le Gouvernement est la suivante : lorsque sont signés avec les CTI et les comités professionnels de développement économique (CPDE) des contrats d'objectifs et de performance qui respectent certaines exigences, les plafonds affectant les taxes qui leur sont affectées peuvent être supprimés. Plusieurs CTI et CPDE ont bénéficié d'une telle mesure en première lecture à l'Assemblée nationale, et une liste complémentaire que nous entendons conserver a été introduite au Sénat. Il ne me semble pas que les CTI et CPDE visés par vos amendements remplissent les critères requis. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, en attendant que...

L'amendement CF464 vise à rétablir l'augmentation du plafond d'affectation à la Société du Grand Paris (SGP) du produit annuel de la taxe sur les bureaux. L'amendement CF465 tend à supprimer la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE). Quant à l'amendement CF466, il est rédactionnel.

Il s'agit de crédits. Ce n'est pas une taxe affectée.

Nous proposons d'exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs.

Il s'agit de supprimer le report d'une année, introduit par le Sénat, de l'application de la taxe sur les CDDU.

Le premier amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la mesure de transfert du recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires des produits phytopharmaceutiques. Le second vise à rétablir l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires aux transferts du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP.

Il vise à combattre une rupture d'égalité. Les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales doivent payer la taxe d'habitation, contrairement aux établissements publics qui remplissent la même mission et bénéficient des mêmes financements, et aux établissements privés à statut commercial. Nous proposons que les locaux des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales soient exemptés du paiement de cette taxe, à l'instar des deux autres types d'établissements ...

Il fait suite à la révision des valeurs locatives cadastrales. Les variations de la fiscalité locale étant importantes, l'amendement vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe pour la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, et qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de 0,05 chaque année. C'est une façon de contenir les progressions trop importantes – une mesure de bon sens.

...ortante des ventes se fait ainsi hors des magasins et donc sans surface de vente. La fiscalité applicable aux commerces reposant en grande partie sur l'emprise foncière des points de vente, il s'agit d'alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % sur celles-ci pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE.

Je souhaite vous alerter sur un sujet qui concerne nombre de petits commerces dans nos villages, dont les taxes locales ont augmenté avec la réforme des valeurs locatives de 2017. Un lissage et un planchonnement permettent d'atténuer les effets de cette hausse pour les professionnels, mais ceux-ci en perdent le bénéfice lorsque leur local commercial voit sa surface varier de 10 %. C'est ainsi qu'un petit restaurant à Nivolas-Vermelle, après avoir installé deux douches pour devenir un relais routier, se re...

Le présent amendement concerne la taxe sur les éoliennes maritimes, régie par le code général des impôts. La première moitié du produit de cette taxe est versée aux communes littorales où ces installations sont visibles, 35 % sont affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins – CNPMEM – pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques, 5 % au financement de projet...

Nous proposons de supprimer la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti pour les tourbières – que nous avons évoquées hier soir. Cette taxe était certainement justifiée à une époque très lointaine où la tourbe était exploitée. Il ne reste plus que 100 000 à 140 000 hectares de tourbières en France, ce qui est très peu – il faut donc les protéger, car elles sont un exceptionnel capteur de carbone. Je vous invite vraiment...