Interventions sur "taxe"

...me, tant vis-à-vis des parlementaires que nous sommes que des collectivités territoriales concernées, provoque beaucoup de colère, pour dire le moins : aucune concertation, aucune information préalable, tout se fait à la dernière minute, dans la précipitation et avec un zeste d'amateurisme. Les propositions du rapport de Gilles Carrez étaient connues ; toutes ne sont pas synonymes de création de taxes. Il y a quinze jours, nous avons déjà adopté une surtaxe de plus de 20 % sur les bureaux de la zone dite premium, qui englobe neuf arrondissements parisiens et plusieurs communes d'un département francilien : à un moment donné, trop c'est trop ! Si nous approuvons la nécessité de trouver des financements pour améliorer la qualité des transports en commun de la région Île-de-France, le procédé n...

...t-ce que pour la forme, j'espère très franchement que vous n'accepterez pas qu'une fois de plus, un amendement aussi important puisse être déposé à la dernière minute sans que nous ayons la possibilité d'argumenter ni de débattre. Ce n'est pas possible ! Sur le fond, une grande partie de la fiscalité propre des départements a disparu, en raison du redéploiement des recettes départementales de la taxe foncière vers les communes et de la suppression des DMTO. Cela crée un problème pour l'autonomie fiscale des départements. Il y a quelques années, alors que j'étais conseiller régional, on entendait déjà dire qu'il manquerait 10 milliards pour financer le Grand Paris. Lorsque nous demandions où l'argent serait trouvé, nous n'avions pas de réponse. Nous l'avons enfin : c'est une véritable politiq...

C'est un amendement d'alerte sur le caractère régressif de la TVA. Son vote permettrait d'obtenir des informations supplémentaires sur les conséquences de cette taxe en vue d'un rééquilibrage de la fiscalité. Je rappelle que la TVA représente environ la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian. Payée par tous, elle est l'impôt le plus injuste. Le rapport que notre groupe demande au Gouvernement permettrait une remise à plat de cette situation, avec deux horizons de réflexion : premièrement, une TVA nulle pour les produits de première nécessit...

.... Même si cela a déjà été dit, je soulignerai à nouveau les difficultés dans lesquelles la réforme fiscale a plongé les départements. Encore plus néfaste pour ces derniers que pour les communes, elle a conduit à la perte de leur autonomie fiscale. Une étude commandée par l'assemblée des départements de France, l'ADF, a ainsi conclu que l'évolution de la TVA serait moins dynamique que celle de la taxe foncière.

Je regrette vraiment l'absence de réflexion sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle qui aurait été beaucoup plus juste qu'une augmentation des droits de mutation.

...ucratif, qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Bien qu'appliquant la même échelle tarifaire que ces derniers, ils supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures. C'est pour compenser ce différentiel de charges sociales que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient voté à l'unanimité, fin 2016, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. La compensation de cette différence reste toutefois incomplète, du fait des mécanismes de reprise sur les enveloppes budgétaires allouées à ces établissements. Il est nécessaire d'objectiver le niveau de ce différentiel de charges fiscales et sociales entre les secteurs, tant pour les ESPIC que pour les pouvoirs publics et les parlementaires, qui sont amenés à en débat...

...'instauration de nouvelles mesures de prévention et de réglementation de cette publicité se heurtent à l'argument de l'équilibre des médias audiovisuels. Ce prétexte sera difficilement audible pour nos enfants et petits-enfants. Nous demandons donc un rapport – puisqu'il s'agit du seul véhicule législatif à notre disposition – dressant le bilan de cette publicité et étudiant la possibilité de la taxer de manière différenciée, pour prendre en considération son effet néfaste sur la santé publique et l'environnement.

C'est le Gouvernement des taxes !

Je suis surprise de la réponse du rapporteur général et du ministre : lorsque cette taxe sur la publicité a été créée, l'objectif était d'avoir un effet positif sur la santé publique, et notamment sur l'obésité, qui est un véritable fléau. Vous refusez aujourd'hui une évaluation visant à déterminer si ce dispositif a atteint son objectif. C'est admettre qu'il s'agissait uniquement d'une taxe de rendement.

Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel : il vise à constater que la TVA exerce, sur certaines factures, une double peine. Consultez vos factures de gaz et d'électricité : vous vous acquittez d'une TVA sur les taxes ! Les contribuables ne s'y retrouvent pas. Le présent amendement vise donc à compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter excluant lesdites taxes de la base d'imposition de la TVA. Alors que l'État perçoit déjà ces taxes, il y applique une TVA supplémentaire : cela fait beaucoup.

Il tend à supprimer la double peine de la taxe sur la taxe, et plus précisément de la TVA applicable aux abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ou encore aux taxes sur les carburants. Je rappelle que les consommateurs ont payé, en 2018, 4,6 milliards d'euros de taxes sur les taxes. Or ces impositions portent sur des dépenses contraintes : le fait de se chauffer ou de se déplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité. En outre, la...

...en permanence derrière le droit européen ! Votre réponse ne règle pas le problème du pouvoir d'achat de nos concitoyens, qui subissent une augmentation des coûts de l'énergie, des carburants, de l'électricité : après une hausse de 7 % en 2019, on annonce une augmentation de 3 % au 1er janvier 2020. Dans ce contexte, je vous repose la question : trouvez-vous normal de faire payer de la TVA sur des taxes ? La représentation nationale et les Français apprécieraient de vous entendre sur le fond.

L'article 61 a pour objet de mettre en oeuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du comité d'action publique 2022 – CAP 2022 – en confiant à la DGFIP le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles qui sont relatives aux flux de marchandises. La réforme proposée transfère ainsi plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes, pour un montant estimé à 36 milliards d'euros. Elle fait peser une menace sur l'emploi public, car 700 à 1 000 agents des douanes so...

... Il est vrai que le droit de partage renchérit le coût des divorces, qu'il est contraignant, onéreux, et qu'il retarde même parfois les opérations de liquidation. Il intervient dans des situations très délicates et douloureuses. Avec plusieurs de mes collègues qui ont été sensibles aux arguments du rapporteur général, notamment Éric Woerth et Marie-Christine Dalloz, je propose de supprimer cette taxe sur les partages. Nous devons prendre en compte la situation des personnes dans une période délicate de leur vie.

Il tend à repousser à 2022, pour cause de difficultés matérielles, le transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes affectées au CNC, le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Cet amendement de M. Olivier Faure vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Il s'agit en effet d'agir dès maintenant pour atteindre l'objectif annoncé par le Président de la République d'atteindre, d'ici à la fin de son mandat, un taux de 0,55 % du revenu national brut consacré à l'aide publique au développement.

En première partie du projet de loi de finances, il était prévu la suppression d'une taxe sur certaines dépenses de publicité, due par les entreprises qui distribuent de la publicité dans vos boîtes aux lettres. J'avais alors fait observer qu'il s'agissait d'une taxe comportementale, à laquelle il convenait de donner un rendement correct plutôt que de la supprimer. Mon amendement tend donc à accroître cette taxe pour les seules plus grandes entreprises et devrait rapporter environ 17 ...

Cet amendement relatif au système PARAFE – passage automatisé rapide des frontières extérieures – , utilisé dans les aéroports de Paris, tend à supprimer la contribution de la part de la taxe d'aéroport reversée aux exploitants d'aérodromes et de groupements d'aérodromes.

Une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échange de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. Cette taxe affectée, qui correspond à 0,75 % du montant des salaires, est recouvrée au ...

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de précision. L'alinéa 3 de l'article 265 A bis du code des douanes dispose que « les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié [de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques] ». Nous proposons que cette échéance soit repoussée au 31 décembre, afin de permettre des ajustements de la part régionale de la TICPE. M. le rapporteur général me répondra sans doute que les services de la DGFiP – direction générale des finances publiques – ont d'autres occupations durant la période de fin d'année. Toutefois, ce n'est pa...