Interventions sur "taxe"

C'est un amendement déposé par notre collègue Jérôme Nury, qui tend à placer les activités de compostage agricole dans la même situation que les activités de méthanisation agricole. En effet, elles répondent à la même logique et aux mêmes objectifs. Il s'agit donc de faire en sorte que ces activités puissent également bénéficier d'exonérations de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition qu'elles dépendent d'exploitants agricoles.

Cet amendement a pour objet d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces de circuits de karting appartenant uniquement à des associations et gérées par elles – à l'image des exonérations existantes pour les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. Le montant de la TFPB est calculé en fonction de la surface des bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi de la totalité...

Mon collègue Marc Le Fur a voulu évoquer par cet amendement le sujet de la méthanisation. La méthanisation agricole bénéficie de certaines exonérations de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant ces exonérations ne concernent pas la méthanisation industrielle. Si la France veut atteindre son objectif ambitieux de 10 % de gaz renouvelable en 2030, tous les types de méthanisation doivent y concourir. Cet amendement ne vise pas à imposer aux collectivités d'exonérer de CFE ni de TFPB la méthanisation industrielle, mais il tend à donner à celles...

Le Parlement et le Gouvernement s'affranchissent à leur gré des compensations, pénalisant les communes, mais les communes ne pourraient pas décider de ne pas percevoir les recettes d'un impôt ? Revenons à des règles simples : il s'agit de fiscalité locale, c'est aux collectivités de décider ; si elles veulent exonérer les entreprises de ces taxes sur leur territoire, elles doivent avoir le droit de le faire.

Parmi l'ensemble des dispositifs existant pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de dépenses éligibles au CITE. À l'heure actuelle, la part de l'exonération doit être fixée par la collectivité à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière. De surcroît, lorsque la collectivité décide de l'appliquer, elle est contrainte de le faire pour cinq ans. Cet amendeme...

... Nous en avons longuement débattu tout au long de l'examen du projet de loi de finances et, comme nous le faisons à chaque PLF, nous avons reparlé du crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'amendement vise à laisser aux collectivités la possibilité de prendre une décision. Elles bénéficieraient ainsi d'une plus grande souplesse. Pour certaines collectivités, accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses éligibles au CITE peut être très lourd. Le faire pour trois ans serait plus facile. En outre, pourquoi ne pas leur laisser le choix de moduler le taux d'exonération entre 50 % et 100 % ? Je n'ai pas compris votre argument sur la nécessité de fixer des paliers par dizaine. Si une co...

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre des conventions ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – , la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux s...

Avis défavorable : ils reviennent au mécanisme de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, que nous avons évoquée maintes fois.

...rne toute la France, car il me semble qu'une loi de finances doit être équitable pour tout le territoire – ce qui n'est pas toujours le cas. La différence est grande, en effet, entre une expérimentation sur le droit à l'erreur et celle qui accorde un avantage fiscal à un territoire ! Un dispositif applicable à tout le pays m'aurait paru plus juste. Cet amendement vise à rétablir l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance – TSCA. Nous en avons déjà parlé l'année dernière, monsieur le ministre, lorsque vous avez supprimé certaines niches fiscales. La suppression de cette exonération a un effet modeste, j'en conviens, mais tout de même sensible à l'heure où le secteur de la construction bat de l'aile. Nous devons envoyer des signaux favorables pour éviter la crise qui couve. ...

La loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités, pour une durée de quinze ans, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition. Premièrement, l'achèvement des travaux de réhabilitation constituerait le point de départ de l'exonération. Deuxièmement, les conditions d'octroi de cette exonération...

L'amendement tend à permettre la signature de PSLA pour les logements anciens. Il modifierait, d'une part, une disposition de la loi de finances pour 2019, qui introduisait une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie de quinze ans pour les opérations de location-accession, sous réserve que les collectivités territoriales ou EPCI aient pris une délibération en ce sens. Cette disposition serait étendue au PSLA. Par ailleurs, les bénéficiaires d'un PSLA ancien pourraient bénéficier du prêt à taux zéro – PTZ – ancien.

L'amendement vise à accélérer le rythme de l'augmentation prévue de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en relevant l'objectif pour l'essence de 0,6 point en 2021. Une telle mesure incitative donnerait à la France un moyen supplémentaire d'atteindre ses objectifs climatiques. En effet, nous le savons, le bioéthanol européen réduit de 71 % les émissions de CO2 par rapport à l'essence. Le rapporteur général sera, je pense, attentif à cette pro...

L'amendement vise à accélérer le rythme d'augmentation de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en relevant l'objectif pour l'essence de 0,6 point en 2021, tout en baissant le seuil maximal de contribution du tallol et du brai de tallol de 0,5 point.

L'amendement no 2791 a pour objet de rationaliser le traitement fiscal du brai de tallol dans le cadre de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Le brai de tallol est un biocarburant avancé qui, au contraire du tallol, ne peut avoir d'utilisation plus performante du point de vue environnemental que la transformation en biocarburant ; il n'est présent qu'en quantités très limitées. Dès lors, il n'est pas justifié de ne pas le traiter comme les autres biocarburants avancés. Quant à ...

Il vise à généraliser les télé-procédures pour les taxes aériennes, en vue de l'éventuel transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques.

L'amendement aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec ceux de M. Pupponi, dont nous avons débattu tout à l'heure. Il concerne les abattements sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, plus particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J'ai été, dans le passé, maire de L'Aigle. J'étais au début ravie que la ville compte un quartier prioritaire de la politique de la ville, croyant que ce dispositif s'accompagnerait de ressources, d'aide, de soutiens. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que l'abattement ...

... de maintenir l'abattement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, l'abattement sera devenu facultatif. Les sommes en jeu sont importantes : le montant de la compensation s'est élevé en 2018 à 70 millions d'euros. Par ailleurs, alors que le droit actuel ne prévoit qu'un abattement de 30 %, votre amendement ouvre la voie à une exonération intégrale sur la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties revenant aux collectivités. Les sommes en jeu sont potentiellement très importantes. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est subordonné l'octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Actuellement, le code des douanes prévoit déjà certains critères de traçabilité à l'article 266, mais ils sont insuffisants. Par le présent amendement, nous proposons d'étendre l'obligation de traçabilité à des produits tels que les effluents d'huile de palme, et, plus généralement, d'habiliter le pouvoir réglementaire à édicter des condit...

Les signataires d'un bail réel solidaire peuvent bénéficier d'un abattement de 30 % sur la taxe foncière, si une délibération a été prise en ce sens par la collectivité territoriale. L'amendement tend à permettre aux collectivités de majorer l'abattement, si elles le souhaitent, dans le but de favoriser l'accession sociale à la propriété.

Il concerne un tout autre sujet et tend à redonner, dans nos débats, une place au patrimoine et aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. L'amendement vise ainsi à exonérer les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Je suis parfaitement consciente du caractère délicat de cette proposition. Coprésidente du groupe d'étude sur le patrimoine, je souhaite toutefois appeler l'attention de la représentation nationale sur les difficultés de financement de notre patrimoine. Stéphane Bern s'est vu confier au début du quinquennat du président Macron pour mission de ...