Interventions sur "taxe"

Par cet amendement, vous créez un avantage fiscal pour des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 11 millions d'euros, mais qui évoluent dans un secteur très dynamique. La différence de traitement que vous instaurez en fonction du chiffre d'affaires est discutable. Pour couronner le tout, vous financez la mesure par une augmentation du taux de la taxe sur les services de télévision – TST – , qui touchera tous les acteurs historiques, ainsi que les vendeurs et les loueurs de vidéos physiques. La commission émet un avis défavorable.

Dans ce cas, à quoi bon les taxer ?

Madame la ministre, j'aimerais vous poser une question au troisième degré. Cet après-midi a été de nouveau autorisée l'utilisation d'huile de palme dans le carburant, par l'adoption d'un amendement de notre collègue Laqhila, avec l'accord du Gouvernement. Les entreprises utilisant de l'huile de palme seront-elles concernées par la nouvelle taxe ?

...e à responsabiliser les branches professionnelles, afin qu'elles puissent mieux s'organiser pour lutter contre la précarité, en limitant le recours aux CDDU, ce qui est une bonne chose. Au demeurant, l'amendement no 2539 a d'ores et déjà été adopté par la commission des finances. Pour notre part, nous avons voté en sa faveur. Le présent amendement, qui vise à décaler la mise en application de la taxe sur les CDDU à 2021, va dans le même sens. Laissons le temps aux branches professionnelles de s'organiser !

... DAFN. Nous allons donc nous intéresser aux bateaux. Afin que son objet soit très clair pour chacun, j'illustrerai mon propos par un exemple. Pour pouvoir naviguer, chaque propriétaire de bateau acquitte le droit annuel de francisation et de navigation, exigible chaque année. Pour un bateau de dix mètres de long, équipé de moteurs dont la puissance avoisine quatorze chevaux fiscaux, il verse une taxe de 1 160 euros. Si ce bateau a plus de onze ans, il bénéficie d'un abattement de 382 euros. S'il a plus de vingt et un ans, l'abattement s'élève à 50 %, soit 585 euros. S'il a plus de vingt-six ans, l'abattement est de 928 euros, soit 80 % du montant de la taxe. Or les bateaux de plus de dix ans sont les plus polluants, les plus consommateurs de carburant.

Madame la ministre, j'aimerais obtenir une précision. Vous avez indiqué que la taxe sur les CDDU ne coûtera rien de plus aux entreprises que les taxes en vigueur, et que nous en restons à une recette fiscale de 50 millions d'euros. Or l'évaluation préalable de l'article 51 indique une recette nette supplémentaire de 50 millions d'euros.

Il contraste avec ce que nous venons d'entendre. Pour notre part, nous considérons que le montant de la taxe n'est pas assez élevé pour être dissuasif. Nous proposons de le porter à 50 euros.

...clu de date à date, l'annualisation du temps de travail, le CDI intérimaire et le CDD de remplacement. Il s'agit donc, monsieur Woerth, d'une mesure incitative visant à amener les employeurs à recourir à d'autres outils. La suppression et l'interdiction n'ont pas toujours été de bons modes d'action. Madame Louwagie, les associations intermédiaires d'insertion professionnelle sont exemptées de la taxe : le nouveau dispositif ne posera donc aucun problème à ce secteur. Toutefois – et je tiens à saluer ici le travail de nos collègues Christophe Blanchet et Pascale Fontenel-Personne – , nous avons été alertés sur l'existence d'angles morts. Certains professionnels, tels que les traiteurs, pourraient être déficitaires si la taxe de 10 euros sur les CDDU leur était appliquée. Nous y avons donc réf...

...s conclus pour des emplois pour lesquels « il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Il s'agit donc bien d'une option autorisée lorsque d'autres solutions ne sont pas possibles. Or l'amendement no 2539 impose le cumul de plusieurs conditions pour que la taxe ne soit pas exigible : il faut avoir conclu une convention ou un accord collectif prévoyant une durée minimale des contrats « et » la transformation des CDDU en CDI au terme d'une durée cumulée de travail effectif. Je vous propose, par ce sous-amendement, de rendre suffisante l'une ou l'autre de ces deux conditions. La loi ne peut pas demander aux partenaires sociaux de conclure un accord prévoy...

Par cet amendement, je propose de reporter d'un an l'application de la taxe forfaitaire dans les secteurs où des négociations de branches sont déjà en cours. Je pense qu'il convient de laisser un peu de temps pour que ces négociations puissent aboutir.

...uilles archéologiques, des recours contentieux ou autres. Son deuxième défaut est de ne ménager aucune souplesse. Pour y remédier, nous proposons de nous inspirer de ce que prévoit l'article 1594-O G du code général des impôts dans un cas analogue : le respect d'un engagement de construire dans un délai de quatre ans, qui conditionne le bénéfice d'une exonération de droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Dans ce cas, en effet, il est possible de demander aux services fiscaux le bénéfice d'une prolongation de délai pour une période d'un an renouvelable. Cette procédure, encadrée par le pouvoir réglementaire, est bien connue des opérateurs comme de la direction générale des finances publiques.

Il s'agit non plus de supprimer l'article 51, mais d'envisager une solution intermédiaire. Nous proposons de soustraire du champ d'application de la taxe les CDDU conclus par les entreprises de moins de onze salariés exerçant dans des secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant le recours à ce type de contrat. Cela permettrait de ne pas soumettre les très petites entreprises à la taxe sur les CDDU – je pense en particulier aux entreprises du bâtiment. Par exemple, dans le Jura, anticipant la ...

Cet amendement de Maxime Minot vise à exempter de la taxe forfaitaire les contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d'usage qui prévoit, quelle que soit sa durée – c'est très important – , le versement d'une indemnité de compensation de la précarité supérieure ou égale au montant défini à l'article L. 1243-8 du code du travail.

Je propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDDU ne soit pas appliquée aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances.

Je me contenterai d'indiquer, pour mes autres amendements à venir, qu'ils sont défendus. De même que celui-ci, ils ont pour objet de faire apparaître toutes les situations qui peuvent se proposer à nous, dans divers secteurs d'activité, où l'on peut trouver de bonnes raisons d'exonérer de taxe les contrats à durée déterminée dits d'usage.

Il a pour objet d'exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée d'usage conclus avec les personnels des traiteurs organisateurs de réceptions. Le cas des traiteurs pose effectivement un problème car, par définition, leurs personnels travaillent de façon très ponctuelle. Cet amendement vise donc à leur ouvrir cette exonération, d'autant qu'il est loin d'être certain que l'instauration d'une telle taxe fav...

J'aurais apprécié de recevoir une réponse sur la question des traiteurs – j'espère qu'elle viendra ultérieurement. Le présent amendement tend à exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs, qu'ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et de tourisme ou salariés des organismes de tourisme chargés de l'accueil touristique à l'échelle locale, départementale, régionale ou nationale. Si cette taxe s'appliquait à ces contrats, elle ne favoriserait pas, de...

Cet amendement comporte une petite subtilité. Il prévoit, en effet, de dispenser de la taxe les contrats conclus par les salariés des agences de voyage et de tourisme.

Un CDDU peut être conclus à la demande du salarié parce que celui-ci est soumis à des contraintes personnelles ou parce qu'il doit cumuler plusieurs emplois. Le présent amendement vise à donner de la souplesse au dispositif en exonérant de taxe les contrats conclus dans ces conditions.

Il propose de taxer les places de parking de nos hypermarchés. Nous sommes champions d'Europe en la matière, avec 1,6 million de places de parking autour de nos hypermarchés. Ils se sont multipliés, et les places de parking avec. Nous vous proposons donc une taxe de 40 euros par mètre carré qui constituerait une nouvelle source de financement pour développer les transports en commun, notamment les infrastructures ...