Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe les contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. Le projet public étant par nature à durée déterminée, les associations auront nécessairement recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage.

Il vise à centraliser la collecte et la répartition de la taxe pour frais de chambre affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Je précise que cette disposition a été parfaitement concertée, comme en témoignent nombre de personnes qui ont travaillé sur la loi PACTE, ainsi que de nombreux parlementaires qui ont également travaillé sur ce sujet.

J'ajoute à l'excellente argumentation de Mme Magnier qu'il serait malvenu d'imposer une taxe sur des contrats qui permettent de répondre au besoin d'une collectivité ou de l'État.

...l'élargissement du dispositif Pinel me préoccupe depuis quelques années. Certes, des dérives ont pu survenir. Cependant, une évaluation des encaissements de TVA complémentaire liés à ces ventes a-t-elle été menée, tenant compte à la fois du coût et du gain fiscal ? On nous parle toujours du coût budgétaire de cette mesure, mais il me semble qu'elle créerait aussi de nouveaux flux, sans parler des taxes foncières supplémentaires. J'aimerais donc que le Gouvernement nous éclaire sur l'équilibre économique du dispositif, au sujet duquel je m'interroge.

...ier les sources de ces amendements, qui ont été préparés en étroite liaison avec les instances représentatives des chambres de métiers et de l'artisanat – CMA France. C'est un partenaire essentiel pour réussir à faire évoluer nos structures d'apprentissage et de formation professionnelle. La mesure proposée n'a rien d'un cadeau. Elle permettra simplement une rationalisation de l'affectation de la taxe, afin de mieux articuler l'échelon régional, où les CMA ont pour interlocuteurs naturels les régions, et les programmes nationaux qui sont directement liés aux décisions prises ici, ou encore aux programmes des différents ministres.

Il propose que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre de l'industrie, afin de répondre aux besoins des entreprises et de veiller à la bonne adéquation des ressources de ce centre technique industriel.

...t du centre technique industriel du cuir. En réalité, ce sont les grandes entreprises de la filière qui financent absolument tout pour les petites entreprises. C'est une forme de mutualisation, de péréquation, comme vous en rêvez, monsieur le ministre, pour l'ensemble des services de l'État. L'année dernière, dans le projet de loi de finances pour 2019, nous avions fixé une fourchette pour cette taxe affectée, et c'est vous qui, chaque année, pouvez modifier le taux. Nos amendements sont très modestes : nous ne proposons pas de modifier la fourchette mais, simplement, que vous vous concertiez avec la filière pour fixer le taux, et que vous le fassiez en accord avec elle, afin que la redistribution à l'ensemble des entreprises qui en bénéficient – des PME – soit conforme à ce que donnent les g...

Cet amendement vise à exonérer de la taxe les contrats conclus avec les salariés relevant des professions du déménagement. Madame la ministre, nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes entreprises, car il émane de ce secteur d'activité une forte demande en ce sens.

...oup d'accélérateur à nos débats, mais la France connaît une chute vertigineuse dans le classement du Forum économique mondial sur la qualité des routes, passant du premier rang en 2012 à la dix-huitième place en 2019. C'est un fait, l'état de nos routes se dégrade. J'ai pris l'exemple de la RN102, mais je pourrais en prendre tant d'autres. Il serait peut-être salutaire d'affecter un peu moins de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – au budget de l'État et davantage à l'AFITF. Nous serions prêts à vous suivre dans cette voie, monsieur le ministre, mais je vous trouve peu bavard sur ce sujet d'intérêt majeur pour la mobilité des Français, notamment dans les zones rurales.

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe les contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l'action culturelle. Il me semble, madame la ministre, que, dans votre propos liminaire, vous avez dit que les professions culturelles et du spectacle seraient exonérées de taxe. Je souhaiterais avoir confirmation.

... vous demande une attention particulière sur l'amendement no 2792. En ce moment même, l'ensemble des personnels hospitaliers, dans toutes les villes de France, sont dans la rue pour réclamer d'urgence les moyens nécessaires pour sauver l'hôpital public. Nous vous soumettons une proposition pour répondre à l'urgence et à la demande des personnels : il s'agit d'exonérer les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires, qui représente une charge très lourde – 4 milliards d'euros – dans le contexte actuel que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient aggraver en demandant 800 millions d'économies, après en avoir exigé 650 en 2019 et 960 en 2019. Les 4 milliards d'euros dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires permettraient de revaloriser les salaires e...

Ce débat aurait davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les amendements portant sur le taux de la taxe sur les salaires et la majoration en cas d'écart salarial ont déjà été rejetés en commission – je n'y reviens pas. Quant à l'exonération de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux que vous proposez, elle coûterait 4 milliards d'euros à la sécurité sociale, vous l'avez dit. Je rappelle que, si les hôpitaux paient la taxe sur les salaires, c'est parce qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA. En...

Cet amendement vise à créer une taxe sur les séjours à bord de navires de croisière partant d'un port français ou y faisant escale. Le montant du produit de cette taxe, qui pourrait rapporter jusqu'à 5 millions d'euros, serait affecté à la SNSM. Je sais qu'un effort a déjà été consenti en faveur de la SNSM à hauteur de 5 millions d'euros dans le projet de loi, mais ce montant ne couvre que la moitié des besoins en matière d'investi...

Cet amendement vise à obtenir le report d'un an de l'application de la taxe – mais Mme la ministre a déjà expliqué que ce ne serait pas possible. Il s'agit donc plutôt d'un amendement d'appel. Nous sommes le 14 novembre, et la taxe entrera en vigueur dans un mois et demi. Or les amendements identiques que nous avons adoptés tout à l'heure permettront, en cas de convention ou d'accord collectif, d'exonérer une branche de cette taxe. Certaines branches, comme celle des tr...

Cet amendement me gêne, car il taxe les passagers français à destination de la France, et donc les lignes de continuité territoriale. Je ne pense pas que cette mesure soit très populaire auprès des habitants d'Ouessant, de Corse, de Marie-Galante ou de Belle-Île. Avis défavorable.

Cet amendement est présenté par Mme Bonnivard qui est préoccupée par l'évolution de la démographie médicale et cherche des solutions pour lutter contre les déserts médicaux. L'amendement vise à étendre aux établissements de santé privés d'intérêt collectif l'abattement de taxe sur les salaires afin de leur permettre d'offrir aux professionnels de santé des rémunérations plus attractives.

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Arnaud Viala. Nous constatons que l'exonération de taxe foncière sur les priorités bâties appliquée aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole est un élément très intéressant pour les exploitants agricoles. Or elle n'est pas applicable lorsque de tels bâtiments utilisés de manière permanente et exclusive à un usage agricole sont détenus par des regroupements d'exploitants, c'est-à-dire des sociétés elles-mêmes...

Cet amendement de M. Le Fur vise à ce que les regroupements d'exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable à tous les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive – le terme est important, car il délimite précisément le champ de l'amendement – à un usage agricole. Il s'agirait d'une mesure importante en faveur du monde agricole, qui contribuerait à la lutte contre l'artificialisation des terres, dont nous parlons sans cesse.

Je passe du coq à l'âne ; c'est le jeu lors de l'examen des articles non rattachés. L'amendement vise à clarifier le statut fiscal des bassins naturels de baignade au regard de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En commission des finances, j'ai reçu une réponse partielle.

...ues – BOFiP-impôts – est très clair à ce sujet. Néanmoins, les directions départementales des finances publiques, les DDFiP, peuvent éventuellement avoir des interprétations différentes. Si tel est le cas, je suggère que le secrétaire d'État s'engage à ce qu'une clarification soit apportée pour remédier au problème. En revanche, si votre objectif est d'exonérer des biens actuellement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties car non dissociables du bâti, votre amendement aura des conséquences financières non maîtrisées pour les collectivités territoriales. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.