Interventions sur "taxe"

Les propriétaires privés de monuments classés ou inscrits peuvent d'ores et déjà déduire de leurs revenus imposables les impositions autres que celles qui incombent à l'occupant et qui sont perçues au profit des collectivités locales, notamment les taxes foncières ; quant aux monuments nationaux, ils sont exonérés de taxes foncières. Le régime est donc déjà très favorable. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre aux tourbières l'exonération – déjà applicable aux prairies naturelles et aux marais – de taxes foncières sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % et, sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'EPCI, de porter cette exonération à 100 %.

...ilisation de la ressource forestière par une gestion durable constitue une priorité de la politique forestière nationale. Afin de contribuer à sensibiliser les propriétaires de petites parcelles forestières à la nécessité de gérer leurs forêts, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit la possibilité de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque le montant annuel de celle-ci est inférieur au seuil de perception – qui, pour mémoire, s'élève à 12 euros par an. Une grande partie de la forêt privée du territoire national n'est pas exploitée, d'où un manque croissant d'approvisionnement des entreprises de transformation du bois qui doivent parfois recourir à l'importation de bois, ce qui aggrave...

Il vise simplement à préciser que l'extension du périmètre du versement aux intercommunalités des taxes affectées dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique – Cigéo – de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, ne prend effet que le 1er janvier 2021, afin, comme cela a été évoqué, de permettre l'analyse et l'apurement des comptes des collectivités concernées.

Cet amendement de M. Bournazel vise à déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires afin de donner la liberté aux communes concernées d'en fixer le taux de majoration qui leur revient, ce taux étant actuellement encadré entre 5 % et 60 %.

Dans le sillage de la proposition de hausse de la taxe sur les logements vacants que nous avons défendue en première partie du PLF, cet amendement vise à autoriser les collectivités qui le souhaitent à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 300 % – et non de 60 % comme la loi le leur permet actuellement. On offrira ainsi aux collectivités situées en zones tendues la possibilité de fixer un taux d'...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à leur permettre de relever à 150 % le plafonnement de la surtaxe.

...e la Haute-Savoie, très attractive pour les touristes mais aussi pour les travailleurs transfrontaliers : de nombreux Suisses achètent des terrains dans ce département, d'où la situation assez tendue du logement et l'augmentation constante du prix au mètre carré. Si l'article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes de majorer de 5 % à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation, nombreux sont les territoires qui se trouvent pourtant en situation de tension. Il est urgent de leur donner les moyens d'adapter leur fiscalité en fonction de leur situation. C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer le dispositif existant en augmentant de 60 % à 100 % le plafond de majoration.

Comme les précédents, cet amendement concerne la fiscalité applicable aux résidences secondaires dans les communes de plus de 50 000 habitants en zone tendue, où l'offre de logement est très insuffisante par rapport à la demande. Depuis 2017, ces communes peuvent majorer la part de taxe d'habitation qui leur revient sur les logements meublés non affectés à la résidence principale. Le taux peut être compris entre 5 % et 60 % ; c'est notamment le cas à Paris, Nice et Nantes. Rappelons que Paris est très touchée par le problème du logement tendu : 200 000 à 250 000 logements y seraient sous-occupés, soit 15 % du parc locatif. Cette situation exceptionnelle appelle action. Le prése...

J'ai déjà pris la parole cet après-midi au sujet de la taxe sur les transactions financières et, surtout, l'aide publique au développement, mais j'aimerais obtenir une réponse : l'engagement du Président de la République sera-t-il oui ou non tenu en fin de mandat ? Je rappelle qu'il s'agit de porter l'APD à 0,55 % du revenu national brut, et que nous en sommes loin.

Cet amendement porte sur le même sujet – d'où sa présence dans la discussion commune – même s'il ne propose pas une mesure tout à fait équivalente. Puisque nous avons adopté l'amendement qu'a présenté Mme Magnier tout à l'heure, nous devrions adopter celui-ci parce qu'il vise à relever de 60 % à 100 % le taux de la part de taxe d'habitation revenant aux communes, mais il vise aussi à distinguer entre les zones A, B et C en fonction du niveau de tension. Autrement dit, il s'agit de prévoir une modulation entre 5 % et 100 %, et non 60 % dans le droit actuel, avec un taux variable selon le zonage. Je confirme que le pourcentage peut à première vue paraître élevé mais M. Villani a très bien expliqué que l'augmentation reste...

Plusieurs arguments ont été présentés. Tout d'abord, la hausse de 20 % à 60 % de la surtaxe de taxe d'habitation pour les résidences secondaires, entrée en vigueur en 2017, a été très mal vécue par bon nombre de contribuables : outre les résidents secondaires, il y a également de nombreux doubles résidents, c'est-à-dire des personnes qui possèdent une résidence familiale mais qui travaillent ailleurs ou qui, pour une raison ou pour une autre, sont en situation de double résidence. J'ai ...

Suite à la réponse de M. le rapporteur, je souhaite préciser que les amendements n'ont d'autre but que d'ouvrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité de mener une politique en faveur du logement. Une commune en difficulté, par exemple, resterait libre de ne pas augmenter la taxe d'habitation dans les proportions proposées. Par ailleurs, nous avons longuement discuté ce matin de l'importance du zonage, en particulier dans les zones tendues, qui peuvent faire l'objet d'une spéculation immobilière importante en raison du tourisme, par exemple. Pour lutter contre l'inflation qui en résulte, la pertinence du zonage est fondamentale, et c'est pourquoi je réitère ma demande qu...

Cet amendement de Mme Émilie Bonnivard concerne également le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques. Je reprends à mon compte les arguments qui viennent d'être exposés : nous proposons qu'à compter du 1er janvier 2021, le montant du produit des taxes affectées au fonds Barnier soit fixé à 180 millions d'euros.

L'amendement no 1834 vise à permettre, dans les communes de Corse, une majoration de 60 % à 150 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. La moitié du produit de cette majoration serait versée à la commune et l'autre moitié à la collectivité de Corse, le but étant de lutter contre la prolifération des résidences secondaires. C'est donc un dispositif particulièrement adapté à la Corse. L'amendement no 1835 vise à prévoir que la collectivité de Corse peut instaurer une taxe annuelle sur l...

...busifs contre les permis de construire. Ces amendements visent à permettre au titulaire d'un permis contesté d'obtenir plus facilement un différé de paiement des impositions qui y sont attachées. L'amendement no 2908 vise à supprimer l'obligation de constituer une garantie pour bénéficier du différé de paiement. L'amendement no 1649 traite des pénalités encourues, afin d'éviter la majoration des taxes versées à l'issue du différé de paiement accordé. Ces mesures de justice ne coûtent pas grand-chose, et elles vont dans le bon sens.

Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, je vous ai fait observer que sa rédaction posait problème. Il prévoit en effet une taxe de 0,5 centime, à savoir d'un demi-centime ; pourquoi ne pas écrire « 0,05 euro » ? Il y a une incohérence entre l'amendement et son exposé sommaire. Vous n'avez pas effectué la correction. Je demeure donc défavorable à l'amendement, même si je n'aime pas particulièrement les goodies et que je suis d'accord sur son principe.

Monsieur le ministre, votre argument sur les collectivités locales relève tout simplement de la mauvaise foi. Certes la collectivité perçoit budgétairement la taxe due par un propriétaire dont le permis de construire est attaqué – un titre de recettes est bien émis – mais elle ne la perçoit pas financièrement. Vous laissez entendre que la collectivité qui aura perçu la taxe budgétairement et non financièrement devra la rembourser si le permis n'est pas accordé, alors même qu'elle ne savait pas qu'une procédure était en cours. C'est invraisemblable ! Vous c...

C'était également l'une des propositions de mon rapport : le Grand Paris Express ne doit être financé que par des ressources franciliennes. L'adoption du dispositif assurera enfin le bouclage complet du financement de la société du Grand Paris. Mon rapport avait en effet retenu la nécessité de trouver 230 millions supplémentaires, par le biais de la taxe sur les bureaux et de la présente disposition. Ce que je regrette, en revanche, c'est le saucissonnage des mesures. Certaines ont été prises l'an dernier, d'autres cette année, par la voie d'amendements gouvernementaux qui arrivent au dernier moment, ce qui donne l'impression détestable d'un puits sans fond et d'une grande improvisation, …

Que les travaux soient devenus indispensables est une évidence : je rejoins Gilles Carrez sur ce point. En région parisienne, la catastrophe est déjà là. Cela ne signifie toutefois pas que la proposition du Gouvernement soit pertinente. Il y a peu, déjà, la taxe sur les bureaux a été augmentée dans la zone dite premium, qui regroupe un grand nombre d'arrondissements de Paris et de communes des Hauts-de-Seine. Aujourd'hui, il s'agit de taxer une partie du surcroît de ressources fiscales nées du développement du Grand Paris Express, notamment grâce aux nouvelles gares, alors que, dans de nombreux endroits, ce développement sera reporté aux calendes grecque...