Interventions sur "taxe"

Madame la ministre, j'ai bien écouté vos arguments se rapportant aux amendements précédents et je pense que vous allez donner un avis favorable à celui que je m'apprête à présenter. S'agissant de la limitation du prix des dispositifs médicaux, l'article 15 dispose : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France. » Pourquoi une telle limitation ? Les prix de certains médicaments, notamment commercialisés par les grosses entreprises – qui devraient être les premières visées par le contrôle – , connaissent une croissance folle. Or l'article 15 donne licence aux entreprises concernées de poursuivre des pratiques non vertueuses. En effet, dès lors qu'une entreprise vend ses produits très ...

...us agile et plus adapté aux besoins des contribuables comme des collectivités. Le développement des moyens de paiement dématérialisé et le recul de l'utilisation des espèces permettront de libérer les agents et de leur confier des tâches à plus forte productivité. L'unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale progressera encore, avec le transfert d'une nouvelle série d'impôts et de taxes de la douane vers la DGFiP, tandis que la fiscalité sera encore simplifiée, grâce à la poursuite de la suppression de taxes à faible rendement et de niches fiscales. En ce qui concerne le transfert des taxes vers la DGFiP, j'appelle votre attention sur la nécessité, pour le Gouvernement, de faire oeuvre de pédagogie. En effet, les organisations syndicales de la direction générale des douanes et ...

...de la DGFiP. Mais la question qu'il faut se poser, me semble-t-il, est celle de savoir si ces suppressions d'emplois correspondent à une évolution de la pratique des usagers, particuliers, entreprises et, je ne les oublie pas, collectivités. Je peux vous rejoindre, dans la mesure où le Gouvernement ne veut pas appliquer une politique du rabot. Mais si l'on cumule la suppression progressive de la taxe d'habitation, le prélèvement à la source, la réorganisation du réseau – qui a commencé, je le rappelle, non pas avec ce plan, mais bien avant, notamment avec le rapprochement des réseaux de recouvrement – et la suppression des taxes à faible rendement, force est de constater qu'on aura moins besoin d'agents publics face aux usagers. C'est un fait. La taxe d'habitation, par exemple, représente une...

Il est vrai que la suppression de la taxe d'habitation et le prélèvement à la source vont limiter le flux, mais ces effets se feront sentir dans trois ou quatre ans. Pour le moment, ces réformes contribuent plutôt à augmenter ce flux. Par ailleurs, je ne vois pas ce que l'on va gagner à une réforme qui, à l'échelle de mon département, par exemple, consiste à supprimer un peu plus de vingt points de contact, non seulement pour les usager...

Comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le président, les réformes de la DGFiP ont débuté il y a vingt ans. Un certain nombre de services ont été rationalisés, car la numérisation de cette administration a permis de simplifier, non seulement les obligations déclaratives, mais aussi toute la chaîne chargée de leur traitement. Demain, la suppression de la taxe d'habitation permettra de diminuer le nombre des recours gracieux et contentieux. La baisse des effectifs de la DGFiP correspond ainsi à une gestion beaucoup plus moderne et efficace de l'impôt. Je suis moi-même élue d'une zone très rurale. Je comprends les arguments de ceux qui plaident pour le maintien des points de contact, mais certaines trésoreries ne comptent plus que deux agents, car il e...

En définitive, l'amendement de madame Pires Beaune a provoqué une sorte de discussion générale sur la réforme de la DGFiP, et cela peut se comprendre. Je vais vous le dire comme je le pense, très sincèrement : si les progrès réalisés en matière de numérisation, le prélèvement à la source et la suppression massive d'impôts, dont la taxe d'habitation, ne nous permettent pas de réorganiser la présence de l'État sur le terrain, c'est à désespérer de la capacité à réformer ! La méthode est bonne, elle donne une place importante à la concertation. Cela fait maintenant trois ans que je suis rapporteur spécial des crédits de la DGFiP et, chaque année, j'ai répété que nous avions besoin de lisibilité, notamment de cartes géographiques....

...ntre les trafics et une mission de dédouanement. En effet, madame Pires Beaune, si l'on regarde le solde net, comme vous dites, on constate, dans le projet de budget pour 2020, une diminution du nombre des ETP. D'un côté, le nombre de postes augmente en raison du Brexit ; de l'autre, il diminue, du fait notamment de l'évolution de la mission fiscale de la douane. En effet, dès lors que certaines taxes sont transférées de la douane vers la DGFiP, il est normal que les emplois diminuent au sein de la douane. J'ajoute que, depuis 2016, non seulement la douane n'a pas perdu de postes, comme vous l'avez dit, mais elle a bénéficié de la création de près de 1 000 emplois nets, soit une augmentation de près de 6 % de ses effectifs. Peu d'administrations peuvent se targuer d'un tel renfort, justifié ...

Encore une fois, on ne peut pas faire des additions et des soustractions sans tenir compte des missions concernées. Ce n'est pas parce que les effectifs de la DGFiP diminuent – et on a expliqué pourquoi cette baisse était légitime – qu'elle n'est pas capable de récupérer un certain nombre de taxes actuellement recouvrées par la DGDDI. Il ne s'agit pas de vases communicants : il faut raisonner en termes de missions et d'usages si l'on veut réfléchir de manière sérieuse et raisonnable. On ne peut pas dire, j'y insiste, que la DGDDI soit fragilisée. Monsieur Roussel, la lutte contre la fraude est tout sauf remise en cause : elle prend simplement d'autres formes, elle évolue, je l'ai dit dan...

... des procédures fiscales (LPF), portant sur les remises et transactions en matière fiscale, à d'autres éléments tels que les règlements d'ensemble et les conventions judiciaires d'intérêt public conclues en matière fiscale. S'agissant du second programme de la mission, le programme 201, relatif aux impôts locaux, le budget 2020 est marqué par la poursuite de la montée en charge du dégrèvement de taxe d'habitation pour 80 % des ménages, en hausse de près de 7 milliards d'euros. Cela portera son coût total à 14 milliards d'euros. J'ai rappelé à de nombreuses reprises ma position concernant la réforme de la taxe d'habitation : l'intention de redonner du pouvoir d'achat est certes louable, mais le faire par la suppression de la taxe d'habitation est, à mon sens, une erreur. Cette mesure aura pour...

Les remboursements et dégrèvements représentent, en 2019, plus du tiers des recettes fiscales brutes de l'État, et ils augmentent encore de 4 % cette année à cause de l'élargissement de la suppression de la taxe d'habitation aux 20 % les plus riches. De ce fait, l'action 03 du programme 201 augmente de 28 %. En dix ans, la part des recettes fiscales brutes captées par les remboursements et dégrèvements a crû de 15 points. Pour nous, c'est l'illustration d'une politique fiscale fondée sur la multiplication des dérogations, ce qui témoigne d'un manque total de cohérence globale de la politique, mais aussi ...

...tements, et de leur non-compensation aux collectivités locales. Tous les ans, les ministres nous accordent qu'il s'agit d'un véritable problème mais ne s'en occupent pas beaucoup. Cela représente pourtant des pertes de recettes importantes – 4 à 5 milliards d'euros –, en particulier pour les communes les plus défavorisées, car ce sont elles qui cumulent le plus d'abattements et de dégrèvements de taxe d'habitation et de taxes foncières pour les bailleurs. Les rapports qui sortent tous les ans le soulignent à chaque fois. Il faudra vraiment s'en occuper sérieusement un jour.

Monsieur Coquerel, vous avez raison sur le caractère inflationniste de cette mission tous les ans. Cela n'est guère problématique du point de vue des règles comptables, puisque les crédits sont évaluatifs et non limitatifs. Il n'en demeure pas moins qu'avec le CICE, au cours des dernières années, et maintenant avec la taxe d'habitation, la mission connaît une inflation en volume. En ce qui concerne la compensation des exonérations d'impôts locaux, je rebondis sur l'intervention de monsieur Pupponi pour dire à madme la présidente, comme je l'ai déjà demandé au ministre la nuit dernière, qu'il serait bon que nous ayons le rapport, qui devait être produit au plus tard le 30 septembre, sur les compensations, d'exonéra...

Le problème ne porte pas sur les droits d'enregistrement mais sur le délai de publication des mutations, qui conduit à de nombreux dégrèvements de taxes foncières – 1,3 milliard d'euros en 2018 –, les avis d'imposition étant adressés aux anciens propriétaires, qui font ensuite l'objet d'une régularisation.

Effectivement, budgétairement, c'est neutre, puisque, à la fin, quelqu'un paiera la taxe foncière. Mais cela crée un flux très important de dégrèvements, et engendre des coûts de gestion importants.

...rnier lieu, je ne peux qu'appeler à la nécessaire vigilance quant à l'évolution des dépenses exposées pour l'aide juridictionnelle. Certes, l'augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 101 découle essentiellement de l'affectation au budget général de deux ressources attribuées jusque-là au Conseil national des barreaux (CNB), à savoir le prélèvement sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et le produit de certaines amendes pénales. En outre, à périmètre constant, le montant des crédits recule de 13 millions d'euros, compte tenu de deux facteurs : une hausse moins importante que prévu de la dépense tendancielle ; une ressource exceptionnelle de 9 millions d'euros. Cela étant, là aussi, les effets potentiellement inflationnistes de la réforme...

...res. Depuis 2018, les crédits de paiement ont augmenté de 652 millions, alors que l'objectif est de parvenir à 5 milliards d'euros en 2022. Alors que nous sommes à mi-échéance, nous n'avons fait que 13 % du chemin. Serons-nous capables de tenir la trajectoire ? Il n'y avait aucune raison d'en douter l'année dernière, nous pouvons nous interroger pour 2020. Autre mauvais signal, le produit de la taxe Chirac sur les billets d'avion sera désormais affecté, pour plus de la moitié, au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). On mêle des choses sans rapport. Certaines perspectives sont néanmoins fort encourageantes. Ce qui est à la main du ministère, comme l'aide humanitaire et l'aide alimentaire, augmente très sensiblement. Nous pouvons revenir ...

...ite de l'augmentation des crédits de cette mission, traduction des engagements internationaux du Président de la République. Nous notons le doublement de la contribution au Fonds vert pour le climat et les engagements à venir sur la lutte contre le sida. Monsieur le rapporteur spécial, nous avons bien noté vos inquiétudes s'agissant des crédits alloués à l'AFD et de l'affectation du produit de la taxe Chirac. Nous serons vigilants sur ces deux points.

..., les fins de mois difficiles, le culte de la performance et les conditions de travail indignes, dans l'indifférence de votre gouvernement. Parce ce que vous vous obstinez à faire des cadeaux aux plus riches, à privilégier le capital au lieu de soutenir le travail, une majorité de nos concitoyens souffre et se sent abandonnée. Pour financer ces cadeaux aux plus riches, pour financer la fin de la taxe d'habitation ou les baisses d'impôts sur le revenu, pour financer tout cela, les Français doivent payer, payer sans cesse : hausse des factures d'électricité, du prix des mutuelles, des loyers, de l'essence. Ils souffrent aussi parce que vous cassez nos services publics avec ces trains sans agent, ces villages sans trésorerie, ces villes sans hôpitaux et, bientôt, ces campagnes sans agriculteurs....

...rault. Ils ont unanimement exprimé leur refus de la réforme fiscale bâclée et injuste que vous tentez de leur imposer. Dans le prolongement de la mise sous tutelle des budgets départementaux engagée avec les « pactes de Cahors », le projet de loi de finances pour 2020 met tout simplement fin à l'autonomie fiscale et financière des collectivités départementales, en leur retirant le bénéfice de la taxe foncière. Vous les privez de toute liberté fiscale en leur retirant la seule ressource dont ils pouvaient fixer le taux, que vous remplacez par une fraction de TVA nécessairement tributaire de la conjoncture. Une nouvelle fois, votre gouvernement s'attaque aux fondements de la décentralisation, qui ne peut exister sans autonomie fiscale et budgétaire. La recentralisation est bel et bien en marche...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Elle porte sur le débat que nous avons eu cette nuit sur la taxe sur les paris sportifs, taxe que vous avez refusé de déplafonner pour donner des moyens supplémentaires à l'Agence nationale du sport. S'agissant de la forme, d'abord : battu à la régulière sur un amendement, le Gouvernement est revenu au bout de la nuit sur le vote de notre assemblée.