Interventions sur "taxe"

J'étais signataire de l'amendement, mais je soutiens aussi l'objectif poursuivi par M. Jolivet à travers son sous-amendement. Il nous alerte sur les bouleversements que cette réforme provoque sur tous les indicateurs, y compris sur le potentiel fiscal. Prenons un exemple. Le département de Paris affiche des taux de taxe d'habitation très bas et un potentiel fiscal très élevé. Si nous ne rectifions pas les choses, Paris va devenir le département le plus pauvre de France alors que le Gers sera le plus riche. Voilà ce que cela peut donner en termes de péréquation. Il faut absolument que nous assurions la neutralité de la réforme dans ce domaine et c'est tout l'objet de l'amendement. Si la neutralité est au rendez-...

Ils veulent que les professionnels conservent la main sur les cahiers des charges et les labels. Aussi, monsieur le ministre, laissez-nous faire ! Maintenons la taxe et vous économiserez 6,5 millions d'euros sur le budget de l'État, puisque vous aviez prévu sa compensation. D'autant plus qu'en cas de besoins supplémentaires, les organismes augmenteront leurs contributions.

La commission a rejeté ces amendements. Je constate qu'énormément de personnes les défendent aujourd'hui. C'est bien la première fois que je vois une profession souhaiter absolument garder une taxe… Cela jette un certain trouble dans les esprits !

Ils veulent garder la taxe !

Je suis à la fois surpris et intéressé par ce débat, qui me paraît très révélateur de la difficulté que nous rencontrons pour supprimer les petites taxes. Vous étiez, monsieur de Courson, favorable à la suppression d'une multitude de petites taxes.

S'agissant de celle-ci, vous arguez que la filière souhaite la maintenir. Mais il serait intéressant de comprendre pourquoi, et de se demander si ses raisons sont bonnes ! Nous constatons, monsieur le ministre l'a rappelé, que le financement de l'INAO provient pour les trois quarts des subsides de l'État : nous ne pouvons donc pas affirmer que son fonctionnement dépend de cette taxe. Nous devons donc évaluer si la suppression permet un gain de simplification et de lisibilité. J'estime que la réponse est oui. Nous devons aussi nous assurer que le manque à percevoir est bien compensé, à l'euro près. Une nouvelle fois, la réponse est oui. Dès lors que ces deux impératifs sont satisfaits, nous devons nous montrer fidèles aux objectifs poursuivis par l'article 6, à savoir la sup...

Par ailleurs, il faut aussi s'assurer que l'ensemble de la filière est réellement favorable au maintien de cette taxe : l'an dernier, s'agissant de la taxe farine, on me disait que les professionnels souhaitaient la conserver, mais j'en avais rencontré beaucoup qui souhaitaient la supprimer ! Il convient donc de se méfier lorsque certains s'expriment au nom d'une filière dans son ensemble. Tant que le budget de l'INAO est maintenu à l'euro près, comme l'engagement en est pris, et sachant que la qualité de cette...

...us inclinerions, car une compensation est effectivement prévue. Mais si l'État abonde le budget de l'INAO à hauteur de 24,3 millions d'euros, c'est bien car celui-ci fournit une mission de service public ! J'avais pris soin de rappeler ses trois missions. Distribuer des agréments au nom de ministères relève bien d'une mission de service public ! Le fait que les 7 millions d'euros provenant de la taxe soient compensés ou non n'est même pas l'enjeu principal. L'ensemble des acteurs de la filières souhaitent garder leur modèle original, garant selon eux – vous ne pourrez le leur contester – de leur autonomie. Tout l'intérêt de ce modèle réside précisément dans la coopération entre l'État, avec ses fonctionnaires très spécialisés, et l'ensemble des filières concernées par les labellisations. Ces ...

Je suis très embêtée. J'appartiens à la majorité et je suis favorable à la suppression des petites taxes – nous avons pris cet engagement. Mais je suis également coprésidente du groupe d'études Vigne, vin et oenologie. Soixante-cinq députés ont cosigné cet amendement qui vise à défendre les filières – et pas uniquement nationales. Monsieur Saint-Martin, il s'agit des vignerons que nous rencontrons au quotidien dans nos circonscriptions.

Ce qui me gêne, c'est que la suppression a été proposée de manière unilatérale. À quel moment avons-nous discuté avec les filières ? Je vous propose donc que mon groupe d'études réfléchisse aux moyens de supprimer cette taxe l'année prochaine, en concertation avec les professionnels, tout en leur permettant de conserver leur autonomie en dépit de l'importante subvention de l'État, qui devra d'ailleurs être pérennisée au-delà de l'année de 2020. Notre majorité doit travailler en concertation, et non pas de manière unilatérale.

...départements ont donné un accord formel ou s'ils sont encore en négociation, sachant que se tient actuellement le congrès de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. En particulier, le DMTO – fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux – demeurera-t-il notre base de travail ? Quoi qu'il en soit, nous devons envoyer un signal positif aux départements, qui perdent la taxe foncière. Cet amendement constitue une première étape pour les accompagner, avec les réserves que j'évoque : nous devons aussi être informés des négociations entre les départements et l'État quant aux critères de péréquation – que, de toute évidence, le Gouvernement nous transmettra, peut-être même pour la nouvelle lecture. Enfin, j'aimerais avoir confirmation qu'en deuxième partie, sur les arti...

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée en 2014 aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la TH entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion dont le montant à compenser pour les régions est estimé à 272 millions d'euros en valeur 2017. Aux termes d...

Il est défavorable. Il vise à abroger un alinéa qui définit une affectation ; ce n'est donc pas une suppression de taxe.

Hier on a refusé aux régions la possibilité de moduler le taux de la taxe sur les cartes grises, alors que les régions ont besoin de ressources pour assumer leurs missions. L'acte II du quinquennat devait permettre de renouer des liens de confiance avec les collectivités territoriales, notamment les régions : ces amendements vont dans ce sens. Nous espérons donc qu'ils recueilleront l'avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

Le présent amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer, non que nous considérions qu'il soit mauvais de les taxer dans l'absolu, mais parce qu'il s'agit d'une taxe totalement inefficace. L'amendement est donc cohérent avec l'objet principal de l'article. Le rendement de cette taxe est nul, d'autant que notre majorité a mis fin, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire, à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en mer. Je propose donc que nous l'alignions s...

Je propose une nouvelle suppression de taxe, en l'occurrence la redevance sur les gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer, laquelle s'applique à tout titulaire de concession d'exploitation. Cette taxe à taux progressif, dans la limite de 12 %, est assise sur la production annuelle de ces hydrocarbures. Comme l'a dit mon collègue Laurent Saint-Martin, elle n'est pas applicable, puisque aucun gisement en mer n'est en exploitatio...

Comme je l'ai dit, monsieur le ministre, mon intention est sans rapport avec l'écologie. Je trouve la taxe parfaitement louable, mais je constate qu'elle n'a plus d'assiette. Si l'article 6 procède bien d'une logique de nettoyage, supprimons une taxe qui, par définition, ne peut plus être recouvrée.

Dans le cadre de notre réflexion sur le rendement des taxes, j'ai déposé un amendement de suppression de la taxe sur les spectacles, qui est perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP – , soit le théâtre privé parisien. Je ne dispose pas du chiffre, mais je crois qu'elle représente environ 50 000 euros.

Pardonnez-moi, j'étais sur un autre sujet. Le plafond d'affectation est de 8 millions d'euros, avec un montant prévisionnel de 6,3 millions. L'État s'engage à remplacer les recettes de la taxe par un financement grâce auquel l'ASTP gagnerait, si j'ai bien compris, près de 4 millions d'euros. J'ai entendu les craintes exprimées relativement à la compensation des recettes liées à la perception de cette taxe. Elle est aujourd'hui payée par 922 structures de producteurs et tourneurs et elle permet de financer le théâtre parisien. Dans la mesure où une rebudgétisation est prévue, la suppr...

Le niveau de connaissance du sujet est impressionnant… Nous parlons d'une taxe qui rapporte 6,5 millions d'euros, et non pas 50 000 euros. Notons que la proposition de compensation s'élève à 8 millions – c'est intéressant. Nous faisons face au dogmatisme et à l'incohérence. Nous sommes tous d'accord pour supprimer des taxes à faible rendement, mais cela ne signifie pas qu'il faille toutes les supprimer en agissant n'importe comment. La faiblesse du rendement est un faux a...