Interventions sur "taxe"

Je précise à notre collègue que ce n'est pas le petit commerçant du quartier qui est pénalisé, puisque cette taxe s'applique aux entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros… C'est un bien gros commerçant tout de même !

...usse du taux du foncier bâti pèsera massivement sur les entreprises. Maintenez cette liaison ente les taux si vous le voulez, mais cela n'est pas efficace, à moins de retenir ma proposition de prévoir un second plafonnement. Aujourd'hui, le cumul de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Ne pourrions-nous pas intégrer la taxe sur le foncier bâti, calculé entreprise par entreprise, à ce plafonnement, quitte à le rehausser ? J'avais demandé des simulations en ce sens pour fixer le taux, autour de 4 %. Les entreprises seraient ainsi protégées. Voilà pour les communes. Pour ce qui est des intercommunalités, tout autant concernées par la règle de liaison, que prévoyez-vous ? Souhaitez-vous approfondir cette piste, d'ici à...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à supprimer la taxe sur les actes des huissiers de justice. Ce n'est pas exactement une petite taxe, puisqu'il s'agit tout de même d'une bagatelle de 65 millions d'euros. Mais ce serait une vraie baisse de pression fiscale, d'autant que ceux qui l'acquittent subissent aujourd'hui une sorte de double peine : ce sont ceux qui saisissent les huissiers de justice qui payent ces frais. Cette proposition me semble s'insc...

...oignés que cela les uns des autres. Les taux sont liés, en effet, mais cette règle est très peu utilisée dans nos communes, car, vous en conviendrez tous, les élus n'ont pas intérêt à augmenter la pression fiscale sur les entreprises. Cela étant, cette garantie a le mérite d'exister. Le nouveau système est sans doute perfectible, mais il ne fait que transposer le régime existant pour intégrer la taxe foncière et offrir ainsi la même garantie. Monsieur de Courson, la taxe foncière est également payée par les ménages. Elle n'est peut-être pas assise sur la même base, mais elle peut éviter des abus. Je ne voterai pas ces amendements.

J'entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État : en transposant les dispositions existantes, vous souhaitez conserver le même mécanisme. Or, me semble-t-il, la situation a complètement changé. Ce plafonnement était justifié lorsque les collectivités disposaient de l'outil qu'est la taxe d'habitation, mais elles n'en disposeront plus. Cela soulève plusieurs questions pertinentes. À titre d'exemple, les communes qui avaient augmenté le taux de leur taxe d'habitation vont perdre des recettes importantes d'ici 2020, 2021 ou 2022. Il faut donc leur laisser une certaine latitude. Par ailleurs, il faut faire confiance aux élus. Laissons-les gérer leur situation, qui peut varier grande...

Cet amendement vise à supprimer les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, comme le préconise le rapport de l'inspection générale des finances. Pour celle-ci, l'objectif de politique publique de la taxe est difficile à définir et son rendement particulièrement faible, et elle est en outre de nature à créer une distorsion de traitement selon le type d'acte de cession. Si l'objectif était de sécuriser les titres de propriété, il serait plus pertinent de rendre obligatoire la cession par acte notarié afin de supprimer cette distorsion de traitement.

Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s'inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB. Le bien-fondé de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires réside dans sa capacité à lutter contre le phénomène des « volets clos ». Or votre réforme propose un changement important : la taxe foncière remplace la taxe d'habitation comme impôt pivot. La grande différ...

Cet amendement pose, à mes yeux, un sérieux problème. En réalité, l'absence de lien entre les taux de ces deux taxes risque, à moyen terme, de déséquilibrer la charge fiscale au détriment des contribuables non électeurs, c'est-à-dire des propriétaires de résidences secondaires. Soyons clairs : la THRS est tout sauf un impôt comportemental ; elle est un impôt de rendement. Sa logique est très différente de celle que vous présentez dans cet amendement, et autoriser une hausse sans contrainte de la THRS dans les ...

Pour déterminer le montant de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d'habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d'habitation au titre de 2017. Or, pour permettre une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte aurait dû être fait...

...ire d'État, de fixer la compensation d'un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l'année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l'année 2019 ? J'ajoute que certains de nos collègues ont d'ores et déjà voté une majoration, en novembre ou en décembre, avant l'adoption du projet de loi de finances. Deuxième contradiction : vous dites que la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers sur les bases des taux de 2017 était une mesure annoncée. C'est exact. Mais ce taux ne concernait pas, alors, la THRS, et il ne prenait pas en compte les 20 % de foyers – pourcentage national, qui varie selon les communes – qui dépassaient le plafond de revenus fixé dans le texte voté il y a deux ans. Autre contradiction : comment pouvez-vous, dans le même temps...

Nous avons nous aussi le sentiment qu'en calculant la compensation sur les bases des taux de 2017, vous culpabilisez les élus locaux et les maires qui ont été obligés d'augmenter les taux de la taxe d'habitation en 2018 et en 2019 – ce que nul ne fait de gaieté de coeur. Le discours que tenait alors le Gouvernement était très clair : « Vous serez compensés, à l'avenir, sur les bases des taux de 2017 pour les 80 % des foyers qui ne paieront plus la taxe d'habitation. » Les maires sont partis de cette donnée essentielle qui était que 20 % de leur population continuerait à payer la taxe d'habit...

...ue semble dire son exposé sommaire. Cela mériterait donc réflexion, d'autant que le coût de la mesure ne serait pas anodin. On nous tire les oreilles quand nous déposons des amendements qui accroissent les charges publiques, mais celui-là coûterait quand même près de 300 millions d'euros. Si l'on y réfléchit, ce n'est pas neutre. Il faut également réfléchir, comme je le disais encore ce matin, à taxer plutôt les flux, par exemple les plus-values. La fiscalité du patrimoine mérite une réflexion globale. Les mesures dont nous débattons ont beau être homéopathiques, à force d'être cumulées, elles peuvent devenir un peu lourdes. Ce n'est pas la bonne manière de travailler. Une réflexion globale s'impose sur tous ces sujets : des droits, il y en a de toutes sortes, et nous manquons d'un fil rouge ...

...à calculer la perte sur la base moyenne des trois derniers taux votés par les collectivités locales, à savoir en 2017, 2018 et 2019. Sans contenter tout le monde, cette proposition permet de disposer d'une base plus solide que celle que propose le Gouvernement. En effet, elle traduirait ainsi le choix de l'exécutif de procéder à la réforme en deux étapes : en 2017, annonce de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % de la population ; en 2019, annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % restants – 100 % des résidences principales étant dès lors exonérées. De fait, en 2017, la loi annonçait bien la suppression de la taxe d'habitation pour seulement 80 % des résidences p...

...vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables ». Il évoquait également « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés », afin de réduire la taxe d'habitation à 0 euro. C'est vrai que n'étaient alors visés que les 80 % des foyers. Pourquoi une telle disposition avait-elle été prise ? Pour éviter des effets d'aubaine, voire des abus que des élus auraient pu être tentés de commettre. S'il avait été prévu de prendre pour référence le taux de la dernière année de la réforme, pour de mauvaises ou de bonnes raisons, d'aucuns auraient pu être te...

Cet amendement de Mme Vainqueur-Christophe vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d'électricité au moyen de la géothermie. Pour rappel, l'article 138 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer – loi EROM – a institué deux taxes sur la production d'électricité par des centrales géothermiques : une redevance communale de 2 euros par mégawatt-heure de production, et une redevance régionale de 3,50 euros par mégawatt-heure de production. Ces prélèvements, qui ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint 15 mé...

Cela peut sembler très particulier, mais seule une centrale est concernée : celle de Bouillante. La taxe devrait rapporter 160 000 euros à la commune et 290 000 euros à la région, mais la disposition n'est jamais entrée en vigueur : le rendement réel est nul. Je vous propose donc de retirer l'amendement. Nous devons comprendre exactement ce qui se passe – j'avoue que ce n'est pas clair – afin de prendre une décision en pleine connaissance de cause.

Les raisons de s'opposer à cet amendement sont nombreuses. La première, avancée par Valérie Rabault, tient au fait qu'il tombe à la dernière minute. Déjà, s'agissant de la réforme de la taxe d'habitation, il nous manque de nombreux éléments pour juger réellement des effets. Là, vous présentez un amendement sans qu'il ait pu être examiné par la commission des finances. Ensuite, il serait pour le moins paradoxal de refuser d'abaisser le taux de TVA sur les produits de première nécessité tout en autorisant un régime hors taxes…

Je vous prie de m'excuser, je suis en train de réfléchir. Effectivement, la disposition n'est jamais entrée en vigueur, et la collectivité n'a jamais souhaité percevoir la taxe. C'est une situation très particulière ! Nous étudierons la question, parce que je voudrais comprendre pour quelles raisons cette taxe n'a jamais été perçue. Je vous propose de retirer l'amendement pour le moment, le temps que nous enquêtions à Bouillante afin de savoir exactement ce qui se passe autour de cette centrale.

Je suis complètement effrayé par cet amendement. Mettez-vous à la place de nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens. Voici ce qu'ils vont penser : nous payons la TVA, l'octroi de mer et les droits d'accise pendant que les touristes descendant de leur bateau vont dans des commerces dédiés faire des achats hors taxes. Vous voulez favoriser une explosion sociale ? Ce n'est pas possible ! Deuxième problème, madame la secrétaire d'État – je pense toujours à la fraude – : une personne descend du bateau, bourre sa valise de tous les produits possibles et imaginables et les revend à la sauvette. Comment contrôlez-vous cela ? Tous les touristes allant en ville seront-ils pistés dans les commerces et suspectés de r...

Il vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se recouvrant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d'autres perdantes. Nous avons appris cette nuit l'erreur manifeste de calcul de Mme Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin : en effet, le Gouvernement semble avoir changé d'avis depui...