Interventions sur "taxe"

Il est défavorable. Le taux proposé est contraire à la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il vise à lancer une réflexion sur l'efficacité de la taxe dite « Apparu », instaurée par la loi de finances pour 2012, qui frappe les loyers élevés des logements de petite surface. Nous pouvons saluer son objectif, mais nous manquons cruellement d'informations et de données, à commencer par son rendement. En outre, l'article 140 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – loi Élan – prévoit un dispositif d'encadrement de...

Il propose également de supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour vos réponses. Si je comprends bien, la revalorisation sera cette année de 0,9 % ; mais quid des deux années qui restent – du moins pour les 20 % de ménages encore soumis à la taxe d'habitation ? Monsieur le rapporteur général, vous remettez en cause cette année l'indice qui avait été retenu dans la loi de finances pour 2018 – mais que se passera-t-il en 2021 et 2022 ? Avez-vous des pistes à nous soumettre ? Il serait important que les communes en soient informées !

Il vise également à supprimer, comme le préconise un rapport de l'inspection générale des finances, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, que doivent acquitter les personnes percevant des loyers dans des zones dites tendues. L'un de ses objectifs est de réguler la pratique des loyers abusifs. Souhaitant baisser la pression fiscale, il me semble opportun de supprimer cette taxe.

La commission a rejeté ces amendements, sur lesquels je me suis de nouveau penché. Ils me semblent envoyer un signal qui pose problème, mais cette taxe n'ayant finalement aucune utilité, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse de l'Assemblée.

Si le recouvrement de la taxe est mauvais, il faut l'améliorer, non supprimer la taxe. Ne la faisons pas disparaître, essayons de la rendre plus efficace ! Sinon, nous donnons un signal déplorable. Cette mesure comme les amendements examinés depuis ce matin sur les questions de logement sont exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire en matière de régulation des prix et de déploiement d'une politique un peu raisonnable. ...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il s'agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous venons de débattre en partie.

Cette taxe a-t-elle atteint son objectif, qui était d'empêcher les loyers élevés dans les logements de petite surface ? La réponse est non. L'outil n'étant pas adapté, il faut le supprimer. Il convient d'analyser les causes du mal, plutôt que de tenter de pallier les conséquences négatives d'une situation.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – M. le président Cazeneuve le confirmera. Il vise à fixer à 1,1 % la revalorisation des bases pour 2020. Je n'ai pas bien compris votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comment s'opérera à partir de 2021 la revalorisation des bases de la taxe d'habitation – qui sera, je le rappelle, maintenue pour les résidences secondaires – , de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Appliquera-t-on aux trois le même coefficient ou des coefficients différents ? La mesure dont nous discutons – à savoir une revalorisation soit de 0,9 %, soit de 1,1 % – s'appliquera en effet cette année aux tr...

...nt compte de l'évolution des prix du marché, ce qui serait logique, puisque la base est censée être la valeur locative de chaque bien ? Il me semble en effet que l'on revient aujourd'hui sur la réforme de 2017 qui prévoyait l'application automatique d'une règle. Pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, nous éclairer sur les coefficients retenus pour la revalorisation des bases des trois taxes : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation ?

Cette discussion est très importante. Elle résume la philosophie de la politique que nous menons depuis deux ans sur les petites taxes et les petites niches. Monsieur Peu, sans l'article 140 de la loi Élan, je n'aurais pas déposé cet amendement. Mais il a lancé une dynamique pour accroître l'efficacité de notre action contre le fléau des loyers excessifs des logements de petite surface, particulièrement en région parisienne. Sans cette disposition, je vous aurais suivi, je n'aurais pas souhaité envoyer un mauvais signal. Bref...

J'espère qu'il connaîtra le même sort que ceux qui précèdent ! Nous proposons de supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs, instaurée en 2000 en remplacement de deux anciennes taxes, la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à cette dernière. Petit à petit, la liste de ses redevables s'est progressivement réduite, car les personnes physiques en ont été exclues. D'après un rapport publié par l'inspection générale des finances publiques au mois de février 2014, l'absence d'objectif de politique publique identifié et son très fa...

Il est identique : il vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs, comme le préconise, Mme Louwagie a eu raison de le rappeler, un rapport de l'inspection générale des finances. Je rappelle que cette taxe frappe la majorité des entreprises, mais pas les personnes physiques ni les organismes HLM. Elle est assise sur les revenus issus de la location de locaux anciens. Son objectif n'est plus lisible et son rendement insignifiant. Dès lors, il importe de procéder à sa suppression.

Il s'agit d'une taxe que nous avons tenté de supprimer à plusieurs reprises, mais qui ne l'a jamais été, pour une simple et bonne raison : cet impôt ne s'applique qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux entités ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes – autrement dit, les personnes physiques. Ainsi, les sociétés civiles immobilières – SCI – ne l'acquittent pas. On compte don...

...n bâti n'a rien à voir avec l'indice des prix à la consommation, elle dépend des arrêtés préfectoraux qui fixent annuellement les taux plafonds. On devrait donc avoir un indice pour le foncier non bâti calé sur l'indice publié par le ministère de l'agriculture pour la fixation des loyers. Certaines années, comme il y a deux ou trois ans, les loyers ont baissé. Les valeurs de base retenues pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties devraient être indexées dessus – et quand ils repartiraient à la hausse, on revaloriserait. S'agissant maintenant de la taxe d'habitation, pourquoi l'indexer sur l'indice des prix à la consommation alors qu'il existe un indice de référence des loyers ? Quant à la CFE, la cotisation foncière des entreprises, elle devrait être indexée sur l'indice des loyers ...

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence, comme le préconise un rapport de l'inspection générale des finances – IGF. C'est un ancien trésoriste qui parle. Cette taxe frappe les sociétés françaises et étrangères se livrant à des opérations de trading à haute fréquence, dont la durée est inférieure ou égale à une demi-seconde. Son taux est de 0,01 % du montant des opérations. Elle constitue l'une des ...

Il faut distinguer, d'une part, l'année de transition, qui sera assez complexe puisque nous allons passer d'un système à l'autre – ce qui justifie des règles spécifiques en 2020 – , et, d'autre part, le régime permanent, à partir de 2021. Or celui-ci est extrêmement simple : les communes auront le revenu de la taxe foncière, équivalant à l'euro près à ce qu'elles avaient auparavant, avec un pouvoir de taux. On va donc se retrouver dans une situation qui sera probablement encore plus simple qu'aujourd'hui pour les communes et les maires.

Nous avons déjà supprimé la taxation des opérations « intraday », pour des raisons techniques. Je ne souhaite pas, j'estime même qu'il n'est pas admissible que nous supprimions une partie de la taxe sur les transactions financières. Défavorable.

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, à partir de 2021 l'État percevra la taxe d'habitation sur ce qui restera des 20 % de contribuables. Seulement vous la percevrez au taux 2019, voire 2020, puisqu'on peut encore augmenter cette année les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est gelé ? Mais si la mesure est décidée avant la loi de finances, comme on en a parfaitement le droit ? Au conseil départemental, nous adoptions des taux en décembre, avant l...