Interventions sur "taxe"

Il est injuste de taxer les collectivités locales, qui ne sont en rien responsables de la mise en circulation des produits qui ne sont concernés par aucune filière de recyclage. L'amendement de notre collègue Pancher vise donc à accorder aux collectivités une franchise de TGAP correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Cet amendement vise à exonérer totalement de la taxe générale sur les activités polluantes les unités de valorisation énergétique, UVE, atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination. L'un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer une tarification incitative dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et ...

Afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la TGAP sur certains carburants d'origine fossile. Cette taxe est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, TIRIB, à la suite de la loi de finances pour 2019. Elle est prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes. Mais ce mécanisme fiscal, qui prévoit l'incorporation de biocarburants dans l'essence et le gazole, ne s'applique pas au kérosène utilisé dans le transport aérien. Pendant longtemps, on nous a expliqué que le...

...orteurs aériens sont parfaitement conscients qu'ils doivent faire des efforts. Plutôt que d'interdire le transport aérien, comme le suggèrent certains – ne rêvons pas, chers collègues, soyons réalistes et pragmatiques ! – , seriez-vous prête à retravailler avec nous ces amendements, afin de trouver une solution ? Ne tardons pas ! Nous avons eu un débat du même ordre concernant l'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux véhicules terrestres, et les mêmes réticences nous ont été exposées en leur temps. Pourtant, la France est parvenue à fixer un objectif de 7 % d'incorporation d'éthanol dans l'essence, solution qui présente l'avantage d'être compatible avec les dispositions européennes. Madame la secrétaire d'État, seriez-vous prête à retravailler ces amendements avec no...

Il vise à préciser les conditions de mise en oeuvre de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants dans le carburant. Le mécanisme fiscal de cette taxe prévoit que son taux diminue à due proportion des quantités d'énergie renouvelable incorporées dans les carburants. Toutefois, la nature des biocarburants concernés n'est pas précisée. Notre amendement comble cette lacune, en signalant que les biocarburants éligibles doivent respecter les e...

Cet amendement a pour objet d'encourager la sortie d'un modèle agro-industriel dont on voit aujourd'hui les limites et l'impasse dans laquelle il conduit tout le monde, en raison de la mauvaise qualité des produits qui en sont issus et de l'absence de reconnaissance du travail des agriculteurs. Dans cette optique, il est primordial de taxer les externalités négatives des engrais de synthèse, et c'est pourquoi cet amendement vise à instaurer une taxe différenciée applicable au 1er janvier 2021 à hauteur de 27 centimes par kilo d'engrais acquis. On sait que l'utilisation intensive des engrais azotés a des effets écologiques dévastateurs. Alors que la première stratégie nationale bas carbone prévoyait une réduction de 30 kilogrammes ...

Si je comprends votre intention, monsieur Prud'homme, en réalité l'influence du prix de l'engrais azoté sur son utilisation est extrêmement faible. D'ailleurs, il n'y a eu aucun renversement de tendance dans les pays qui l'ont soumis à une taxe. Il serait plus efficace, je crois, d'accompagner la recherche sur des engrais plus respectueux de l'environnement. Avis défavorable.

Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année ; et chaque minute, on estime que 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, en raison du très faible taux de recyclage de cette matière. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets – qui ne sont finalement pas responsables de leur caractère non recyclable – ou, pire encore, les citoyens qui utilisent ces produits, nous proposons, en application du principe « pollueur-payeur » consacré par la Charte de l'environnement, d'inciter les industriels à la conversion et à la transition écologique en mettant en place une éco-contribution su...

L'assujettissement à la TVA des taxes sur les carburants et l'électricité est souvent mal compris par nos concitoyens. Lorsque j'ai soulevé la question, on m'a expliqué que cela résultait d'une directive européenne. Cette réponse ne peut évidemment pas satisfaire les Français.

Il existe déjà des taxes sur les dépenses de publicité, dont l'une est spécifiquement dédiée aux enseignes et publicités extérieures, quel que soit leur support.

Je n'aime pas plus que vous ce genre de publicité agressive, et, comme maire, j'ai naturellement mis cette taxe en oeuvre, m'étant assuré que les supports publicitaires de type électronique étaient bien inclus dans son assiette. Cela étant, je vous le dis très honnêtement : s'il fallait modifier cette assiette, ce qui concernerait plutôt la seconde partie du projet de loi de finances, je serais de ceux qui n'y seraient pas défavorables. Toutefois, à ce stade, sur cet amendement portant sur la première par...

Soyons clairs : ici, nous demandons l'instauration d'une taxe ; mais l'objectif, c'est d'obtenir l'interdiction des écrans publicitaires. Pourquoi ? À cause de la dépense d'énergie induite, évidemment : un écran publicitaire lumineux de deux mètres carrés consomme autant qu'un couple pendant un an ! Comment comprendre que l'on dise qu'il faut réduire la consommation d'énergie tout en continuant d'autoriser cette gabegie ? Tout dépend, en outre, du modèle ...

...de la concurrence comme de l'environnement, ne concernerait que la livraison à domicile dans les communes de plus de 20 000 habitants. Ainsi, les consommateurs résidant en zone rurale ne seraient pas concernés, non plus que le consommateur urbain, qui pourrait se faire livrer dans un bureau de poste ou dans un point relais. J'adosse à la mesure un abattement de 5 % sur la base d'imposition de la taxe foncière pour les commerces physiques. Les seuils et les taux ont été calculés de sorte que la disposition soit neutre du point de vue budgétaire.

On constate aujourd'hui une iniquité fiscale et commerciale entre les géants du numérique et les commerces physiques. Au niveau national, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, de corriger cette iniquité par la taxe sur les services numériques, la TSN. Mais le phénomène existe également au niveau local, où seuls les commerces physiques et les habitants paient des taxes locales alors que les géants du numérique en sont dispensés et ne contribuent donc pas au financement des infrastructures du territoire. Nous proposons par conséquent de taxer les livraisons et de permettre ainsi aux collectivités de réduire ...

L'équité fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne est un sujet important et complexe, que nous avons commencé d'évoquer voici quelque temps. Les amendements en discussion posent plusieurs problèmes. D'abord, la taxe est due par le consommateur. Par principe, je n'y suis guère favorable, même si l'objectif est que le commerce en ligne paie les mêmes impôts que le commerce physique. Par ailleurs, si le seuil de 20 000 habitants est en effet une nouveauté par rapport à ce qui était proposé l'an dernier, vous constaterez en allant faire un tour dans certaines villes en déprise – notamment dans le centre de la F...

...apport au commerce numérique. Pour répondre à Mme la secrétaire d'État, s'il y avait moins d'injustice fiscale entre ces deux types de commerce, on aurait tendance à rouvrir plus de commerces de proximité dans des territoires qui n'en ont plus aujourd'hui. C'est en ce sens qu'il faut voir le problème. J'entends dire que, comme il n'y a plus de commerce dans les villages, il ne faudrait pas trop taxer ceux qui peuvent se permettre de commander des colis, alors que c'est l'inverse : taxons au contraire ces entreprises du commerce numérique qui ne supportent pas, elles, toutes les charges qui pèsent sur les commerçants physiques. Si nous le faisons, le commerce de proximité redeviendra plus attractif, on recréera les emplois perdus et de la proximité entre les commerçants et les habitants.

...t notamment de soutenir le petit commerce, qui anime les petites villes. Ses grandes difficultés sont liées souvent au pouvoir d'achat des chalands, bien sûr au développement de l'e-commerce, et parfois au siphonnage du marché par la grande distribution. Elles apparaissent en particulier lorsqu'il n'y a pas de lien entre le chiffre d'affaires et les charges à payer, y compris fiscales : quand la taxe locale ou les loyers sont disproportionnés par rapport au chiffre d'affaires, cela crée un déséquilibre économique pour ces petits commerces. Dans le cadre des contrats de ruralité et des mesures du plan national action coeur de ville, le Gouvernement devrait soutenir ces petits commerces en remettant en question les taxes et autres charges dépourvues de lien avec leur chiffre d'affaires, car c'e...

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que ces amendements créeraient une taxe nouvelle pour le consommateur. En réalité, on lui laisse le choix : soit il se fait livrer à domicile, et il est alors assujetti à la taxe sur la livraison ; soit il va chercher son colis dans un point relais. C'est la même logique que lorsqu'il se rend en voiture en centre-ville : soit il choisit de se garer à proximité des commerces, et il paie alors le stationnement ; soit il se gare gratuitem...

Je voudrais tout de même rappeler que la TGAP s'inscrit dans une trajectoire à la hausse. Et n'oublions pas que, si ce sont bien évidemment les collectivités qui l'acquittent, elles sont forcées de la répercuter sur le montant global des taxes locales payées par nos concitoyens. Toute proposition visant à réduire le poids de la TGAP est donc aussi bénéfique pour ceux qui acquittent la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

...recyclés en 2025 et que l'industrie du recyclage n'utilise actuellement que 350 000 tonnes de déchets en plastique sur les 3,5 millions de tonnes que nous produisons chaque année. Ces amendements, qui viennent en soutien à la future loi de lutte contre le gaspillage, visent à instaurer un mécanisme financier pour atteindre le taux fixé pour 2025. Hormis l'amendement no 509, ils s'inspirent d'une taxe environnementale norvégienne et s'inscrivent dans la suite logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement afin d'inciter les fabricants à intégrer davantage de matière recyclée dans les emballages plastiques. Cette taxe, imputée sur le prix de vente des produits ayant un emballage plastique, serait dégressive en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée da...