Interventions sur "taxe"

...egarder, on ne voit pas grand-chose, à vrai dire. Nous préférons l'affirmer d'emblée : le présent texte ne nous paraît pas à la hauteur du vol en bande organisée que pratiquent ces entreprises, de ce capitalisme agressif que vous dénoncez par ailleurs. Car, au lieu de faire en sorte que ces entreprises paient leur juste part d'impôt – comme tout le monde – , vous proposez qu'elles acquittent une taxe sur le chiffre d'affaires qu'elles réalisent sur certaines opérations de fourniture de services. Il s'agit donc moins d'une taxe que d'une forme de transaction à l'amiable dans laquelle le Gouvernement français, convenant qu'il ne peut rien contre l'optimisation fiscale dans l'Union européenne, finit par accepter les pratiques des GAFA moyennant une somme indolore pour elles. De quoi parlons-nou...

Il s'agit également d'un amendement de rempli par rapport à celui qui a été défendu tout à l'heure par ma collègue Sabine Rubin. On sait que le texte que vous proposez est, sur bien des points, un copier-coller du projet de directive européenne instituant une taxe sur les services numériques. Ses dispositions sont donc le fruit de négociations entre pays, ce qui explique l'ambition un peu limitée que nous lui reprochons. La question des seuils, en particulier, fait d'autant plus débat que sur ce point, le Gouvernement se permet d'aller moins loin que ne le faisait le projet de directive européenne : il retient un seuil national de 25 millions d'euros, con...

La voilà, la question de fond : vous désirez vous aligner sur les autres pays. Le 17 décembre 2018, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, votre majorité a supprimé un article introduit par le Sénat à l'initiative de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et qui visait justement à taxer les GAFA sur leurs bénéfices. Nous défendrons dans le cadre du présent débat un amendement similaire à celui qui avait obtenu une large majorité au Sénat et, je vous le dis très franchement, de l'accueil que vous lui réserverez dépendra l'orientation de notre vote.

... le projet de directive, soit 750 millions d'euros. Mais pour le chiffre d'affaires national, il a retenu un seuil de 25 millions d'euros, c'est-à-dire la moitié du seuil communautaire. Or ce dernier a été apprécié au regard de l'ensemble des États membres de l'Union. Dans la mesure où la France représente environ 20 % du PIB européen, il serait logique, dans la perspective de l'institution d'une taxe européenne, de prévoir un seuil équivalent à 20 % de 50 millions d'euros, c'est-à-dire de 10 millions d'euros. C'est ce que propose cet amendement.

Il s'agit d'amendements ayant tous le même objet : abaisser les seuils. Je vous rappelle que le principe général de la taxe est de taxer les entreprises ayant une empreinte numérique suffisante pour créer des situations de quasi-monopoles, ce qui empêche d'autres entreprises de progresser sur leur marché. Abaisser les seuils conduirait en outre à taxer un nombre extrêmement important d'entreprises en France, …

Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n'avait rien à voir avec l'évasion fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écar...

Nous vous proposons donc d'étendre la taxe aux multinationales pour viser toutes les entreprises qui délocalisent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu'il viennent de la police ou des syndicats : d'après l'OCDE – la « p...

… des entreprises dont la situation est de surcroît bien différente que celle des grandes multinationales. Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu'il était prévu d'instituer à l'échelle européenne. Mais regardez ce que font l'Autriche ou la Grande-Bretagne : l'une a prévu un seuil de 25 millions d'euros, l'autre de 25 millions de livres sterling. De tels montants apparaissent raisonnables dès lors que la taxe n'est instaurée que dans un seul pays et non sur l'ensemble du te...

Nos amendements répondent à cet objectif, non seulement en élargissant l'assiette à d'autres activités, mais aussi en augmentant le taux de la taxe. Pourquoi ne pas fixer ce dernier à 5 %, comme le fait l'Autriche, au lieu de 3 % ? Pourquoi ne pas prévoir un barème progressif, comme vous l'aviez imaginé un temps ? Par ailleurs, d'autres pistes, plus volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d'établissement stable numérique, ou encore à l'instauration d'un taux minimal d'imposition. Ces...

...rapport au seuil de 50 millions d'euros prévu par le projet de directive ? On a fini par nous avouer qu'en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d'entreprises. Avec un seuil de 25 millions d'euros, trente sont déjà concernées. Abaisser ce seuil reviendrait à faire augmenter ce nombre de façon exponentielle. Pourtant, un tel argument n'est pas recevable, car le jour où une taxe sur les services numériques sera instituée à l'échelle européenne, nombreuses seront les entreprises dont l'activité, à l'échelle de l'Union, dépassera le seuil retenu, et seront donc redevables. Nous avons compris que le projet de loi visait avant tout les cinq entreprises les plus importantes, et que le seuil avait été déterminé dans l'idée de ne pas taxer plus de trente entreprises. Tout cela...

...es de Courson. Faute d'avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle contribuera aussi, parmi de nombreuses autres raisons, à la fragilité juridique de la taxe, qui sera soit discriminatoire, soit mal déterminée. L'étude d'impact, au reste, souligne ce caractère totalement approximatif. Bref, la taxe risque d'être inopérante compte tenu de sa fragilité juridique et technique. Enfin, vous nous expliquez depuis des jours et des jours que son périmètre est identique à celui de la directive européenne, mais nous venons d'apprendre qu'il n'en était rien ; e...

...oble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n'a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, les financiers, la classe des riches. Aujourd'hui, il rapporte beaucoup plus que le travail. Les cadeaux que vous faites aux riches, ce sont les travailleurs, les classes moyennes et les classes populaires qui les paient. C'est tout l'inverse qu'il faut faire : taxer plus fortement le capital et revaloriser le travail. Vous pouvez compter sur les communistes pour défendre ce modèle économique, qui privilégie l'être humain et la planète plutôt que le capital et les banques d'affaires.

...énuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d'affaires. L'amendement vise à éviter toute taxation d'entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j'ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d'affaires de 5 milliards. De fait, une entreprise comme celle-ci doit réaliser de gros investissements. L'application de la taxe entraverait donc des fleurons européens ou français. Les conventions fiscales, dites-vous, empêchent de taxer autre chose que le chiffre d'affaires. En somme, vous ne dites pas que cette taxe est pertinente, mais seulement qu'elle est possible. M. le rapporteur a parlé de l'Angleterre, qui a effectivement évoqué une taxe sur le chiffre d'affaires, mais seulement à partir de 2021. En d'autres ter...

...ticences de certains États se livrant à des pratiques assimilables à du dumping fiscal. Plus d'une centaine de pays négocient actuellement, sous l'égide de l'OCDE, dans le cadre d'un accord conclu le 29 janvier 2019, en vue d'une taxation plus juste des multinationales d'ici à 2020. Nous souhaitons ardemment que ces tractations aboutissent, permettant ainsi de substituer un accord global à cette taxe nationale, par définition provisoire. Dans l'attente d'un éventuel compromis continental ou mondial, serions-nous contraints de constater notre impuissance ? Nous ne le pensons pas. C'est la raison pour laquelle nous regardons l'article 1er de ce projet de loi avec bienveillance. En effet, le statu quo n'est plus tenable. La création d'une taxe sur les services numériques répond à un besoin de j...

Comme je l'ai dit en commission, madame Dumas, le mécanisme anglais ne permet aucune exonération : il repose, s'agissant du montant de la taxe, sur un mode de calcul différent. Ce n'est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. La comparaison avec le Royaume-Uni s'arrête donc là. D'autre part, je le répète, vous proposez de faire dépendre la recette du bénéfice, lui-même soumis à l'IS ; autrement dit, vous la feriez dépendre d'un élément qui relève des conventions fiscales signées par la France. Votre amendement étant contrai...

...décembre dernier. Les représentants des grandes entreprises françaises ont pris acte de cette mesure pour l'année 2019, au cours de laquelle se conjugueront baisse de cotisations et bénéfice du CICE. Par cette mesure temporaire, nous maintenons donc notre ligne budgétaire responsable, tout en accentuant certains mécanismes de redistribution. J'en viens maintenant à l'article 1er, qui institue la taxe sur les services numériques. Cette taxe, issue des propositions françaises discutées dans les instances internationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d'économie Jean Tirole, avec lequel j'ai autrefois eu l'occasion de travailler précisément s...

Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d'une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d'affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d'ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement – , selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers mais restera à la charge de l'entreprise, cette dernière deviendra déficitaire alors qu'elle était bénéficiaire. Cela pose quand même un petit problème. Avec ce cas de figure, je le répète, nous ne faisons que suivre la thèse officielle de l'économiste en chef M. Le Maire, selon laquelle la taxe n'aura aucune incidence économique. Que répondez-vous à cette obj...

...manoeuvre à l'article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d'imposition. C'est une question d'équité devant l'impôt, alors que l'évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C'est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l'Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.

... l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été précurseur en la matière, puisqu'il avait proposé une taxe sur le chiffre d'affaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avons néanmoins des réserves réelles sur la méthode et les modalités que vous avez choisies. Plusieurs questions méritent d'être posées à cet égard. Première question : pourquoi la France est-elle aujourd'hui contrainte d'avancer de manière très isolée sur ce sujet ? Vous le savez pertinemment, cette taxe nat...

Ce que nous essayons de vous dire depuis plusieurs jours, c'est que cette taxe sur le chiffre d'affaires ne répond pas à l'objectif poursuivi. Les entreprises américaines dont vous parlez, ma chère collègue, continueront à payer le même niveau d'impôt. Peut-être vouliez-vous viser ces entreprises-là mais, en réalité, vous viserez des entreprises françaises et européennes et pénaliserez leur développement. En essayant de résoudre un problème X, vous créez un problème Y. Vous...