Interventions sur "taxe"

Il s'agit d'éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises. Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j'ai choisi un cas simple – , soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3 % du chiffre d'affaires, représentera 30 % du résultat avant impôt et 20 % du résultat après impôt...

Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l'absence d'établissement stable dans notre pays, à l'impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.

...un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l'article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et suivants de l'article 1er : « Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique [… ] quel que soit leur lieu d'établis...

...diales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l'éducation, à l'environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l'on donne le sentiment de regarder ailleurs. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l'Union européenne pour taxer plus justement les bénéfices des multinationales. C'est évidemment l'échelon le plus pertinent pour agir. Aujourd'hui pourtant, l'Union européenne est au point mort sur ces initiatives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l'a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet...

...ier les conventions fiscales, je réponds qu'il est possible de renégocier les principales d'entre elles dans un délai de dix ans. Durant cette période, les bénéfices réalisés en France calculés en l'état du droit resteraient pleinement imposés en France s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application des nouvelles règles proposées. Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l'étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu'il s'agit d'éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.

...e, je précise que, pour la clé de répartition du chiffre d'affaires, la réforme proposée ne s'appliquant qu'en France, nous n'avons pas fait le choix d'y inclure la masse salariale ou le capital, pour éviter toute incitation à la délocalisation. En guise de conclusion, monsieur le ministre, je reviendrai sur certains de vos propos. Il y a quelques mois, vous déclariez qu'il était compliqué de ne taxer les multinationales qu'en France. Vous le faites aujourd'hui. Il y a quelques semaines, vous déclariez dans l'hémicycle qu'il fallait que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaires. Il y a quelques jours, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances, j'ai lu sous la plume de grands penseurs de la Macronie un hommage au travail de l'éco...

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d'une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d'impôts en France. Pourtant, l'article 1er vient créer une taxe sur l'ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d'euros à peine pour une trentaine de groupes redevables. Cette taxe n'est pas une taxe de justice fiscale applicable aux GAFA, mais une taxe sur l'économie numérique, dont le périmètre est discutable. Taxer les ent...

Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l'assiette de la taxe, compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l'existence de services connexes pouvant être commercialisés par les redevables. L'intention du législateur n'est pas d'intégrer ces services connexes dans l'assiette de la taxe, mais bien de la limiter aux recettes tirées des activités d'intermédiation et de publicité en ligne. Dès lors, l'amendement vise à exclure du calcul de ...

D'ailleurs, la CNIL estime que l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques que vous souhaitez instituer. Ce report se justifie aussi par les négociations en cours au niveau de l'OCDE. Ces t...

On s'est demandé, en commission, s'il fallait ou non intégrer les services annexes dans l'assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l'existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc, d'épiloguer. Je veux dire à Mme Cariou, puisqu'elle est l'auteure d'un amendement identique au mien et que nous sommes donc d'accord ici, que son raisonnement d...

La taxe ne changera rien aux pratiques que vous dénonciez.

...me effréné de certains groupes qui construisent leur puissance sur le pillage de nos données ? Je veux croire qu'il n'est pas trop tard, mais je constate que le pouvoir en place n'a absolument pas pris la mesure du changement de cap politique nécessaire. Quand Bercy offre des données de millions de Français à Google, quand l'Élysée se fait le relais de sa communication, comment ne pas voir votre taxe, celle qui nous est soumise aujourd'hui, comme un artifice, presque un simple élément de langage ? Quand on voit ce que nous donnons chaque année aux multinationales via les différentes niches fiscales et le CICE, que touche même un grand groupe comme Apple, quand on voit ce que nous n'arrivons pas à récupérer – les 9,4 milliards d'euros que les GAFAM délocalisent chaque année de la France vers ...

Je n'ai jamais dit, monsieur de Courson, que la taxe devait répondre au problème que vous rappelez. Je dis seulement que votre argumentaire économique, s'agissant d'entreprises dont les marges peuvent être inférieures à 2 %, ne me paraît pas très sain. Vous le savez très bien, un géant du numérique s'est implanté sur le marché européen en pratiquant la vente à perte et en se finançant via d'énormes fonds d'investissement américains et par la commer...

S'agissant du présent amendement, il vise, comme l'a expliqué M. Bothorel, à faire la distinction entre services d'intermédiation et services annexes, qui pourraient être confondus dans la même prestation. Il s'agit de préciser que la taxe se limite aux prestations d'intermédiation.

Comble du mépris, nous essuyons les sarcasmes du lobby des GAFA. Non contente de nous informer que le coût de la taxe sera répercuté non sur ceux qui engrangent les profits, mais sur les utilisateurs et les PME, l'association de l'industrie numérique et informatique écrit sans fard : « Personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe. » Sans doute ont-ils entendu parler des quelque 2 300 postes que le Gouvernement va supprimer cette année au sein de la ...

Pour finir, je voudrais faire remarquer à notre assemblée qu'avec cette taxe, seules des clopinettes seront mises au pot commun ; en effet, selon les estimations, elle devrait rapporter 400 millions d'euros. Cette somme est une plaisanterie au regard des 5 milliards d'euros que rapportait l'ISF ou des recettes publicitaires engrangées par les GAFA. Mes chers collègues, vous voterez en conscience, mais je veux juste vous rappeler que ces grands groupes ne sont forts que p...

Au vu des difficultés techniques de mise en oeuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l'assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l'acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.

Vous proposez que le fait qu'un service de publicité ciblée soit considéré comme fourni en France dépende de la localisation en France de l'annonceur qui en bénéficie. Je vous rappelle que le principe est le suivant : la taxe repose sur la participation des utilisateurs et leur travail gratuit. C'est donc la localisation de l'utilisateur qui est importante et non celle de l'annonceur. En outre, votre amendement conduirait à n'assujettir à la taxe que des annonceurs français et à exclure les publicités d'annonceurs étrangers, c'est-à-dire pour des marques étrangères. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Je v...

À défaut de disposer de nos propres serveurs et outils numériques, beaucoup d'entre nous sommes contraints d'utiliser les plateformes numériques que nous avons évoquées. Mais il est impératif que la France et les autres États européens s'emparent du sujet sans tabou. La taxe GAFA que vous nous proposez d'adopter vise les entreprises réalisant un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d'euros dans le monde et de 25 millions d'euros en France. Nous saluons le principe de cette taxation, que nous réclamons depuis longtemps. Le gouvernement autrichien a d'ailleurs présenté, il y a quelques jours, un projet de taxation de ces géants du numérique...

Il vise à modifier l'assiette de la taxe. En effet, si, en taxant le chiffre d'affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d'éviter la question particulièrement complexe de l'harmonisation fiscale de l'impôt sur les sociétés, cette solution ne prend toutefois pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises : le chiffre d'affaires d'une entreprise n'est pas révélateur de la richess...