Interventions sur "taxe"

Votre amendement propose, cher collègue, de rendre alternatifs des seuils d'assujettissement prévus pour être cumulatifs. Or cette nature cumulative – déjà présente dans la proposition de directive, avec laquelle nous sommes ici en conformité – garantit que les redevables disposent d'une empreinte numérique suffisamment importante, non seulement dans le monde mais également en France. Taxer une entreprise dont la présence numérique n'est importante qu'en France serait extrêmement dommageable, car de telles entreprises ne bénéficient pas d'importants effets de réseau. Inversement, taxer une entreprise ayant une très forte empreinte mondiale mais qui est peu présente en France ne serait pas conforme à la logique de la TSN. Je vous demande de retirer votre amendement : à défaut, la c...

Nous proposons d'abaisser les seuils d'assujettissement à la taxe pour les faire passer à 250 millions d'euros au niveau mondial et 1 million d'euros au niveau national. En effet, aux termes du projet de loi, ne seraient concernées que les entreprises dont le montant annuel des produits tirés des services taxés est supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et à 25 millions d'euros au niveau national. La taxe toucherait donc les géants d'internet – soit...

Le projet de loi prévoit de taxer les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros au niveau national, les deux critères étant cumulatifs. Seules une trentaine d'entreprises, dont une française, seraient concernées. Comme nous l'avons déjà indiqué, le choix d'une assiette aussi réduite – une assiette de dînette – traduit un manque certain d'ambition. Seuls sont co...

Il s'agit également d'un amendement de rempli par rapport à celui qui a été défendu tout à l'heure par ma collègue Sabine Rubin. On sait que le texte que vous proposez est, sur bien des points, un copier-coller du projet de directive européenne instituant une taxe sur les services numériques. Ses dispositions sont donc le fruit de négociations entre pays, ce qui explique l'ambition un peu limitée que nous lui reprochons. La question des seuils, en particulier, fait d'autant plus débat que sur ce point, le Gouvernement se permet d'aller moins loin que ne le faisait le projet de directive européenne : il retient un seuil national de 25 millions d'euros, con...

... le projet de directive, soit 750 millions d'euros. Mais pour le chiffre d'affaires national, il a retenu un seuil de 25 millions d'euros, c'est-à-dire la moitié du seuil communautaire. Or ce dernier a été apprécié au regard de l'ensemble des États membres de l'Union. Dans la mesure où la France représente environ 20 % du PIB européen, il serait logique, dans la perspective de l'institution d'une taxe européenne, de prévoir un seuil équivalent à 20 % de 50 millions d'euros, c'est-à-dire de 10 millions d'euros. C'est ce que propose cet amendement.

Il s'agit d'amendements ayant tous le même objet : abaisser les seuils. Je vous rappelle que le principe général de la taxe est de taxer les entreprises ayant une empreinte numérique suffisante pour créer des situations de quasi-monopoles, ce qui empêche d'autres entreprises de progresser sur leur marché. Abaisser les seuils conduirait en outre à taxer un nombre extrêmement important d'entreprises en France, …

… des entreprises dont la situation est de surcroît bien différente que celle des grandes multinationales. Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu'il était prévu d'instituer à l'échelle européenne. Mais regardez ce que font l'Autriche ou la Grande-Bretagne : l'une a prévu un seuil de 25 millions d'euros, l'autre de 25 millions de livres sterling. De tels montants apparaissent raisonnables dès lors que la taxe n'est instaurée que dans un seul pays et non sur l'ensemble du te...

...rapport au seuil de 50 millions d'euros prévu par le projet de directive ? On a fini par nous avouer qu'en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d'entreprises. Avec un seuil de 25 millions d'euros, trente sont déjà concernées. Abaisser ce seuil reviendrait à faire augmenter ce nombre de façon exponentielle. Pourtant, un tel argument n'est pas recevable, car le jour où une taxe sur les services numériques sera instituée à l'échelle européenne, nombreuses seront les entreprises dont l'activité, à l'échelle de l'Union, dépassera le seuil retenu, et seront donc redevables. Nous avons compris que le projet de loi visait avant tout les cinq entreprises les plus importantes, et que le seuil avait été déterminé dans l'idée de ne pas taxer plus de trente entreprises. Tout cela...

...es de Courson. Faute d'avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle contribuera aussi, parmi de nombreuses autres raisons, à la fragilité juridique de la taxe, qui sera soit discriminatoire, soit mal déterminée. L'étude d'impact, au reste, souligne ce caractère totalement approximatif. Bref, la taxe risque d'être inopérante compte tenu de sa fragilité juridique et technique. Enfin, vous nous expliquez depuis des jours et des jours que son périmètre est identique à celui de la directive européenne, mais nous venons d'apprendre qu'il n'en était rien ; e...

...énuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d'affaires. L'amendement vise à éviter toute taxation d'entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j'ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d'affaires de 5 milliards. De fait, une entreprise comme celle-ci doit réaliser de gros investissements. L'application de la taxe entraverait donc des fleurons européens ou français. Les conventions fiscales, dites-vous, empêchent de taxer autre chose que le chiffre d'affaires. En somme, vous ne dites pas que cette taxe est pertinente, mais seulement qu'elle est possible. M. le rapporteur a parlé de l'Angleterre, qui a effectivement évoqué une taxe sur le chiffre d'affaires, mais seulement à partir de 2021. En d'autres ter...

Comme je l'ai dit en commission, madame Dumas, le mécanisme anglais ne permet aucune exonération : il repose, s'agissant du montant de la taxe, sur un mode de calcul différent. Ce n'est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. La comparaison avec le Royaume-Uni s'arrête donc là. D'autre part, je le répète, vous proposez de faire dépendre la recette du bénéfice, lui-même soumis à l'IS ; autrement dit, vous la feriez dépendre d'un élément qui relève des conventions fiscales signées par la France. Votre amendement étant contrai...

Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d'une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d'affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d'ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement – , selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers mais restera à la charge de l'entreprise, cette dernière deviendra déficitaire alors qu'elle était bénéficiaire. Cela pose quand même un petit problème. Avec ce cas de figure, je le répète, nous ne faisons que suivre la thèse officielle de l'économiste en chef M. Le Maire, selon laquelle la taxe n'aura aucune incidence économique. Que répondez-vous à cette obj...

Ce que nous essayons de vous dire depuis plusieurs jours, c'est que cette taxe sur le chiffre d'affaires ne répond pas à l'objectif poursuivi. Les entreprises américaines dont vous parlez, ma chère collègue, continueront à payer le même niveau d'impôt. Peut-être vouliez-vous viser ces entreprises-là mais, en réalité, vous viserez des entreprises françaises et européennes et pénaliserez leur développement. En essayant de résoudre un problème X, vous créez un problème Y. Vous...

Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l'assiette de la taxe, compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l'existence de services connexes pouvant être commercialisés par les redevables. L'intention du législateur n'est pas d'intégrer ces services connexes dans l'assiette de la taxe, mais bien de la limiter aux recettes tirées des activités d'intermédiation et de publicité en ligne. Dès lors, l'amendement vise à exclure du calcul de ...

On s'est demandé, en commission, s'il fallait ou non intégrer les services annexes dans l'assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l'existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc, d'épiloguer. Je veux dire à Mme Cariou, puisqu'elle est l'auteure d'un amendement identique au mien et que nous sommes donc d'accord ici, que son raisonnement d...

La taxe ne changera rien aux pratiques que vous dénonciez.

Je n'ai jamais dit, monsieur de Courson, que la taxe devait répondre au problème que vous rappelez. Je dis seulement que votre argumentaire économique, s'agissant d'entreprises dont les marges peuvent être inférieures à 2 %, ne me paraît pas très sain. Vous le savez très bien, un géant du numérique s'est implanté sur le marché européen en pratiquant la vente à perte et en se finançant via d'énormes fonds d'investissement américains et par la commer...

S'agissant du présent amendement, il vise, comme l'a expliqué M. Bothorel, à faire la distinction entre services d'intermédiation et services annexes, qui pourraient être confondus dans la même prestation. Il s'agit de préciser que la taxe se limite aux prestations d'intermédiation.

Au vu des difficultés techniques de mise en oeuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l'assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l'acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.

Vous proposez que le fait qu'un service de publicité ciblée soit considéré comme fourni en France dépende de la localisation en France de l'annonceur qui en bénéficie. Je vous rappelle que le principe est le suivant : la taxe repose sur la participation des utilisateurs et leur travail gratuit. C'est donc la localisation de l'utilisateur qui est importante et non celle de l'annonceur. En outre, votre amendement conduirait à n'assujettir à la taxe que des annonceurs français et à exclure les publicités d'annonceurs étrangers, c'est-à-dire pour des marques étrangères. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Je v...