Interventions sur "taxe"

Ce sous-amendement concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP. Un sous-amendement no 526 du Gouvernement, déposé à l'article 18, propose d'exonérer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – de la minoration de la DCRTP. Or cette mesure, dont le coût est estimé à 17 millions d'euros, pèsera sur les communes percevant la DCRTP mais pas la DSU. Ce sous-amendement a pour objet d'obtenir une précision sur le sous...

J'aimerais avoir une simple précision, monsieur le ministre. Dans l'exposé sommaire de votre sous-amendement, vous indiquez que cet allégement de l'effort du bloc communal « est ciblé sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la DCRTP ». Nous n'avons parlé que de la DCRTP jusqu'à présent, mais ce passage semble signifier que cet effort repose aussi sur les fonds de péréquation.

Le Sénat a introduit cet article, qui prévoit l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux communes dites en « zones à surveiller », en application du schéma régional de santé.

Il s'agit là encore de supprimer l'article introduit par le Sénat qui modifie les règles de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social et des exonérations de taxe d'habitation en faveur des personnes aux revenus modestes.

En vertu de la loi de programmation du 3 août 2009, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – , tant celui de la TGAP applicable à l'incinération que celui de la TGAP applicable au stockage des déchets, aurait dû être affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – afin de promouvoir une économie circulaire et de réduire la quantité de déchets. Or force est de constater que, en 2017, seuls 190 des 450 millions d...

...ssemblée nationale en première lecture pour l'article 19, mais en reprenant quelques apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions versées par les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle et affectées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale – FAFCEA ; l'insertion de nouvelles taxes affectées plafonnées à l'article 46 de la loi de finances initiale de 2012 et la correction d'une erreur rédactionnelle à ce sujet ; la modification de l'intitulé du rapport relatif aux réseaux consulaires demandé au Gouvernement ; et enfin quelques corrections d'erreurs matérielles.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dominique Potier, vise à affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement.

Comme je vous l'avais déjà indiqué, madame la députée, en commission et en première lecture, le plafond est fixé au rendement de la taxe. Il n'y a donc pas de reversement au budget général de l'État. Je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement de Dominique Potier vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l'aide au développement.

Cet amendement de Mme Genevard concerne le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat – FNPCA. La suppression de la taxe allouée à ce fonds est préjudiciable à l'artisanat. Dois-je rappeler que le secrétaire d'État Benjamin Griveaux a reconnu, lors de la commission élargie de la mission « Économie », que le travail de ce fonds est intelligent et a permis de « marquer les esprits » ? Il vous est donc proposé de pérenniser un système qui fonctionne et qui a fait ses preuves.

Cet article introduit au Sénat supprime le prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres de commerce et d'industrie.

Je m'étonne de la teneur de cet amendement puisque le dispositif adopté par le Sénat a un objectif de sincérité budgétaire. En effet, les 30 millions d'euros en jeu résultent d'un dispositif qui date de la réforme de la taxe professionnelle, alors que France Télecom n'était pas encore une entreprise. L'article vise donc à simplifier les choses. Maintenant que France Télécom est devenue une entreprise à part entière, nous devrions nettoyer ce système de prélèvement qui n'a plus lieu d'être. Il faut donc maintenir la disposition que les sénateurs ont adoptée à juste titre.

Il s'agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, relatif au dégrèvement de taxe d'habitation au titre de la résidence principale.

La disparité de traitement est flagrante entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés, selon qu'ils sont à but lucratif ou non lucratif. Les uns sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les autres non ; d'autre part, la taxe d'habitation n'est pas calculée de la même façon, certains ne la paient même pas. Ce n'est vraiment pas équitable.

Il s'agit de rétablir le bénéfice du dégrèvement de taxe d'habitation prévu pour les résidents d'EHPAD sans but lucratif.

Il s'agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, dont l'objet est d'articuler le mécanisme de sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation et l'entrée en vigueur du dégrèvement prévu par l'article 3.

Cet amendement, déjà déposé en première lecture, propose un mode de convergence différent de celui contenu dans cet article entre le prix du diesel et celui de l'essence, et établit en outre une trajectoire différente pour la hausse de la taxe carbone.

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit le versement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Il s'agit de rétablir l'augmentation d'un point du taux de la taxe sur les objets précieux.

Nous demandons la suppression de cet article, qui ampute l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens autres qu'immobiliers. Pour sa part, le Sénat est allé plus loin en supprimant carrément cet impôt ainsi que les surtaxes sur les yachts et autre voitures de sport, alors que le cadeau fait par le Gouvernement aux plus riches est déjà exorbitant.