Interventions sur "taxe"

...publique, comme ceux tenus par le ministre en dehors de l'hémicycle, donnaient à penser que ce mode de calcul était le même que dans le cadre de l'ISF, mais il n'en est rien. Ainsi, certaines personnes qui acquittaient l'ISF sur leur patrimoine immobilier paieront demain un IFI plus élevé, du fait de la modification des règles de déductibilité d'un certain nombre de charges : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, etc. Bref, il s'agit de faire concorder les déclarations du Président de la République avec la réalité.

Il s'agit de rétablir la taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport.

Cet amendement rétablit le relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion.

Je propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui vise à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zone à surveiller » en application du schéma régional de santé.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, et relatif à la compensation totale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et de taxe d'habitation pour les personnes aux revenus modestes.

Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Ayant supprimé l'article 3 ter, le Sénat avait modifié les compensations liées à l'exonération de la taxe d'habitation. Comme nous venons de le rétablir, ces dispositions n'ont plus lieu d'être.

Il s'agit de rétablir l'article d'équilibre général, en prenant en compte les conséquences de l'annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes et des contributions à l'impôt sur les sociétés créées par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, dit « PLFR blitz ».

L'amendement CF59 supprime le présent article qui étend le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de chaleur produite à partir de l'énergie radiative du soleil.

L'amendement CF34 vise à supprimer l'article 41 bis A introduit par le Sénat et qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.

... du code général des impôts, qui pénalisait les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). La dernière rédaction votée par le Sénat en première lecture ne remet pas en cause le fond de cette disposition mais en affaiblit considérablement la portée, puisqu'elle aboutit à retirer aux GCS et aux GCSMS 50 % du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction de l'article 43 ter votée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés. Ces derniers, comme leurs employeurs, font déjà l'objet d'un régime très favorable, et la mesure du Sénat coûterait 250 millions d'euros et porterait le coût global du régime des impatriés en rythme de croisière à plus d'un demi-milliard d'euros.

Avec l'article 44, le Gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Le Sénat a évidemment voté cette mesure, mais va encore plus loin en proposant cette fois-ci de supprimer l'intégralité de la taxe sur les salaires en ce qui concerne la rémunération des impatriés. Nous sommes contre et proposons donc la suppression de cet article.

Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle.

Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole – il s'agit notamment des pressoirs viticoles.

Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros.

L'article 45 quater, qui vise à permettre aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés en augmentant en contrepartie la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), a été supprimé par le Sénat. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement CF82 vise, tout en réintroduisant la rédaction de l'article 45 quater proposée par l'Assemblée nationale, à préciser le dispositif permettant de redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale par voie d'exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cinq ans.

Cet amendement vise à supprimer l'article 45 quinquies A introduit par le Sénat, qui instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.

L'amendement CF184 vise à supprimer l'article 45 sexies A, qui vise à permettre l'application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l'établissement confie par contrat l'exploitation d'une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne.

Ce petit amendement vise à encourager les collectivités territoriales à faire des économies. Actuellement, les dépenses de cloud computing sont considérées comme des dépenses non pas d'investissement, mais de fonctionnement. L'amendement a donc pour objet de proposer l'éligibilité de ces dépenses au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – de façon à encourager les collectivités à recourir à ce mode de stockage, qui permet de réaliser des économies considérables. Le cloud a permis, par exemple, de réduire de 30 % les dépenses informatiques de la municipalité de Drancy. Je propose donc de procéder comme nous l'avons fait pour l'entretien des voiries et des bâtiments. Le coût de cette mesure est en ou...