Interventions sur "taxe"

Bien sûr que si ! La fibre optique a été installée dans mon secteur, mais nous n'en tirons aucun revenu. Vous avez bien l'intention d'instaurer une taxe sur les lignes, n'est-ce pas ?

Il ne s'agit pas vraiment d'un nouvel impôt puisque nous nous appuyons sur une taxe déjà existante, dont il est proposé d'étendre l'assiette. Les 25 millions que vous évoquez correspondent non pas au produit de l'impôt, mais à la recette supplémentaire escomptée, compte tenu de l'élargissement de l'assiette. Ils reposeront pour une part essentielle sur la technologie du câble, qui existe depuis longtemps, mais très peu sur la fibre car les efforts que nous devons réaliser dans c...

M. de Courson pose une question pertinente : qui profitera de ce produit ? Les régions ne participent guère à cet investissement, contrairement aux collectivités locales, communes ou intercommunalités, qui en assument le financement. Il serait normal que le produit de cette taxe leur revienne.

Il s'agit de corriger un angle mort : le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux collectivités locales ne s'applique pas aux communes nouvelles. Dans plusieurs départements, la DGFIP a refusé de les faire bénéficier de ce mécanisme au motif que la loi ne le prévoyait pas. L'amendement vise donc à préciser la loi en ce sens.

Cet amendement, déposé par Mme Pires Beaune, concerne le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Il vise à prévoir une augmentation différenciée du taux selon l'usage des locaux – logement ou bureau – afin de tenir compte des logiques de redynamisation dans certaines zones.

La taxe sur la création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France doit être acquittée lors de l'obtention du permis de construire. Or, les permis peuvent être annulés ou faire l'objet de recours, et les projets peuvent ne pas être mis en oeuvre. Afin d'éviter aux entreprises de payer une taxe, sans qu'elles soient sûres que le projet verra le jour, l'amendement tend à rendre la taxe exigible à...

Mme de Montchalin a parfaitement indiqué les deux points essentiels. Il s'agit de confirmer que les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en vue d'instituer la taxe GEMAPI à compter de 2018, par les EPCI qui exerceront cette compétence en 2018, pourront s'appliquer à compter de cette même année. Pour les EPCI qui n'auraient pas institué la taxe et souhaiteraient la mettre en oeuvre, nous proposons d'ouvrir un nouveau délai, qui courra jusqu'au 15 février 2018.

...tes pas la première fois que nous procédons ainsi, puisque le précédent gouvernement l'a fait pour l'Euro 2016 – notre collègue Stéphane Peu a rappelé les conséquences que cela avait entraîné. Nous devons nous mettre d'accord : lorsque la France dépose un dossier de candidature auprès des instances internationales en vue d'organiser une grande compétition, il faut que l'exonération éventuelle de taxes soit validée par le Parlement. En effet, obtenir l'organisation d'une grande compétition puis dire ensuite au Parlement : « vous comprenez, nous l'avons obtenue, vous n'avez donc pas d'autre choix que de voter », revient à le placer devant le fait accompli.

Avec cet amendement, vous allez, en réalité, exonérer principalement des sociétés comme Apple ou Google, alors que ces entreprises ne s'acquittent déjà pas de l'intégralité de leurs impôts en France. Il serait peut-être plus opportun de trouver les moyens de taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – plutôt que de les exonérer encore davantage de toute forme de fiscalité. Je ne pense pas que ce soit l'objet de votre amendement, mais, dans sa rédaction actuelle, il aurait cet effet.

Il porte sur la durée d'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – s'appliquant aux réceptions de déchets générés par des catastrophes naturelles. La loi la fixe à cent vingt jours, ce qui limite d'autant la marge de manoeuvre du pouvoir réglementaire. Or, dans le cas des catastrophes survenues à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il faudra bien plus de temps pour collecter tous les débris. Il vous est donc propos...

...r ceux qui ont une pression fiscale élevée, car une telle pression peut avoir différentes causes, notamment le choix de dépenses publiques facultatives importantes. Je ne vois aucun inconvénient à ce que chaque collectivité fasse ses propres choix, mais je ne souscris pas à ce que les aides de l'État soient versées en fonction du niveau de la pression fiscale, soit, pour le dire clairement, de la taxe foncière. Le premier critère est le taux d'épargne brute, qui doit être inférieur à 9 %. Là aussi, ce taux pouvant avoir plusieurs origines, le retenir comme critère est assez singulier. Il n'est pas forcément signe de bonne ou de mauvaise gestion. Concernant la pression fiscale, vous retenez précisément comme condition : « le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de l...

Cet amendement vise à instaurer une écotaxe incitative et comportementale affectée à la régulation des camping-cars en Corse. Cette disposition a fait l'objet d'une délibération du 28 juillet 2017 de l'Assemblée de Corse, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, qui permet à cette assemblée de formuler des propositions pour adapter les lois et les règlements, et de l'article 8 bis nouveau de...

Je tiens à appuyer la position du Gouvernement. Nos collègues députés de Corse soulèvent assurément un vrai problème, qui ne concerne pas que la Corse. Je m'occupe depuis un quart de siècle du lac du Der : nous sommes envahis. Or il y a toujours une solution lorsqu'on est envahi, c'est de prévoir un aménagement : c'est le choix que nous avons fait. L'amendement que nous avons adopté sur la taxe de séjour permet de faire contribuer les détenteurs de camping-cars à la réparation des nuisances qu'ils peuvent provoquer. En revanche, comme le ministre, je pense qu'il n'est pas possible d'adopter le dispositif prévu par l'amendement sur une seule partie du territoire de la République. De plus, l'amendement pose un vrai problème en prévoyant une part variable qui est fonction de la durée. Si ...

Et la taxe de séjour ?

Nous ignorons pour l'instant ce qui se passera avec la taxe de séjour. Pour l'instant, les camping-cars stationnent n'importe où et ne paient pas de taxe de séjour. L'idée est de les faire participer, via la fiscalité, à l'entretien du patrimoine qu'ils traversent. Cette disposition, qui me paraît logique et intéressante, est l'équivalent d'une taxe de séjour sur les camping-cars.

...ar cette même assemblée, reconnaissant le « cumul de contraintes » lié à « la spécificité de la Corse [… ] présentant le caractère d' "île-montagne" ». L'Assemblée ne prend donc pas en compte la réalité du terrain. Il n'est pas possible, en effet, de mettre un fonctionnaire dans chaque vallée cloisonnée, monsieur de Courson. La densité démographique de la Corse étant très faible, instaurer une écotaxe remboursable sur justificatif est la seule manière intelligente de réguler ou d'éviter les nuisances financières et budgétaires que nous subissons. En niant ces réalités à la fois juridiques et de terrain, vous restez malheureusement conformes à la nature de ce pays, qui est d'être un État bien jacobin. Continuez ainsi, et vous verrez l'après-scrutin du 10 décembre. Bravo !

Faudrait-il alors pour cette raison interdire ou surtaxer toutes nos côtes en généralisant cette écotaxe ? Je ne le crois pas. Or, si nous vous suivons, c'est ce qui risque d'arriver.

Mon cher collègue, le VIII de l'amendement prévoit un remboursement lorsque les camping-cars stationnent dans des aires adaptées : or ces camping-cars paieront la taxe de séjour, selon le taux voté par les assemblées locales, et il est logique que celles qui ont créé ces aires de stationnement – communes ou intercommunalités – en perçoivent le revenu. Cette disposition ne s'articule donc pas bien avec celle que nous avons adoptée tout à l'heure sur la taxe de séjour et qui permettra enfin de taxer les camping-cars.

...udente réalisée par cet organisme, le nombre de conducteurs non assurés circulant en France s'établit malheureusement entre 370 000 et 750 000, ce qui représente jusqu'à 2 % des automobilistes. Or cette masse croissante de conducteurs non assurés a un impact lourd sur la prime d'assurance des conducteurs responsables. L'article 28 prévoit des aménagements relatifs au paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules, le SIV. Alors qu'il est régulièrement fait état de la constitution d'un fichier des conducteurs automobiles non assurés, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 10, un nouvel alinéa prévoyant de soumettre la délivrance d'un certificat d'immatriculation à la présentation d'une attes...

Défavorable. Il me semble d'ailleurs qu'une telle disposition n'a pas sa place à l'article 28 de ce projet de loi de finances rectificative, qui concerne le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Cet amendement est donc un léger cavalier.