Interventions sur "taxe"

... no 403, que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l'article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d'en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans et un « planchonnement », pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière applicable aux locaux professionnels. Toutefois, en l'état actuel du dispositif, en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative en raison du changement de consistance d'un local, le planchonnement et le lissage ne s'appliquent plus : la nouvelle valeur est immédiatement appliquée. Cela entraîne deux conséquences directes. Premièrement, dans la mesure où la majo...

Monsieur le rapporteur général, ce dispositif est certes favorable, en termes de recettes, aux collectivités territoriales, mais il est défavorable aux entreprises. Ce plafonnement a en effet été créé parce qu'un mécanisme de plafonnement existait déjà du temps de l'ancienne taxe professionnelle. L'exposé sommaire qui accompagne cet amendement ne permet pas de comprendre clairement ce qu'on reproche exactement au mécanisme précédemment mis en place. On y déclare en effet qu'« il s'avère in fine que le mécanisme de PPVA présente intrinsèquement des défauts », mais de quels défauts s'agit-il ?

... acteur majeur en matière d'aide à l'exportation et d'innovation, qui sont les moteurs de la croissance, cette croissance que nous souhaitons tous dans cette assemblée. L'amendement a pour objet de concilier les deux : d'un côté, il permet ce prélèvement de 150 millions dont le Gouvernement a besoin pour participer au redressement des comptes publics et, d'un autre côté, il déplafonne la TACFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – , générant 46 millions d'euros. Ce montant permettrait de conserver au moins un tiers des ressources annuelles dont les CCI ont besoin par rapport à l'année précédente. Nous avons toutes et tous des chambres de commerce et d'industrie dans nos territoires. Certaines se portent mieux que d'autres, certaines ont encore des fonds propres en r...

L'article 20 concerne la taxe sur les services de télévision – TST-E – due par les éditeurs et les distributeurs de ces services, qui fait partie des taxes qui contribuent au financement du Centre national du cinéma – CNC. Ces taxes affectées permettent d'accorder des aides au cinéma français, à la production, aux exploitants ; c'est ce qui nous permet d'avoir un cinéma particulièrement dynamique et d'arborer fièrement notre ...

L'article 20 fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre dernier, qui a censuré un certain nombre de dispositions relatives à la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs. Cet article prévoit que les chaînes de télévision ne soient taxées que sur le chiffre d'affaires publicitaire qui leur revient, et non sur la part qui est conservée par les régies, également appelée « commission de régie ». Ce mécanisme soulève plusieurs problèmes. En premier lieu, s'agissant des réclamations liées à l'inconstitutionnalité de ...

Par ailleurs, la réécriture de la taxe sur les services de télévision conduit à une hausse du rendement, et donc à une augmentation des recettes du CNC, contrairement à l'objet affiché de l'article.

...ières peuvent dépendre de l'exploitation des ressources naturelles, et notamment des hydrocarbures. Pour ne pas les déstabiliser, les départements doivent être accompagnés dans la définition d'un nouveau modèle de développement économique. De fait, les transformations induites ne pourront être menées à bien que si les acteurs locaux disposent des ressources adéquates. L'article 21 crée ainsi une taxe sur l'exploration des hydrocarbures, dont le produit sera reversé aux départements qui seront affectés par l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France. La taxe proposée permettra à ces départements de saisir les opportunités offertes par le passage à une économie plus respectueuse du climat et de l'environnement. C'est pour ces raisons que le groupe MODEM et ap...

L'article 21 a pour objet d'instaurer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures qui serait affectée aux départements comportant des sites d'exploration d'hydrocarbures. La création de cette taxe constituera en réalité une double peine pour les industriels du secteur, à qui l'on vient d'apprendre que leur activité se terminera en 2040. Nous devrions davantage les accompagner vers la reconversion de leur activité et des sites industriels, pl...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avouerez qu'on monte au ciel, là ! Connaissez-vous le produit de cette taxe ? Il est de 810 000 euros. Et vous pensez assurer la reconversion d'un site avec ça ? Il y a quelque chose de risible. Je ne sais pas qui a donné au Gouvernement cette idée folle de créer une petite taxe de 810 000 euros. Et pour résoudre quel problème ? On nous explique qu'il n'existe actuellement en France aucun dispositif de fiscalité concernant l'activité d'exploration d'hydrocarbures. On mar...

... d'État, vous versez cette somme aux départements alors que ceux-ci n'ont plus aucune compétence en matière économique, donc pas la compétence de réaliser ces conversions. Versez cet argent aux conseils régionaux au moins, cela serait un peu plus cohérent. Tout cela n'est ni fait ni à faire, monsieur le secrétaire d'État. Faisons sauter cet article, et ne nous encombrons pas de ce genre de petite taxe !

...accordés qui prévoient ces obligations, et il faut leur laisser les moyens financiers de le faire. J'ai l'impression que c'est la double peine pour les entreprises. La loi sur la fin des hydrocarbures à l'horizon de 2040 va dans le bon sens, mais il ne faut pas en rajouter. Surtout, il faut leur permettre de s'inscrire économiquement dans la transition énergétique. J'insiste sur le fait que cette taxe est un très mauvais signe envoyé à ces entreprises, qui investissent beaucoup dans nos territoires, notamment ruraux.

À l'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2017, vous comptez introduire une taxe sur l'exploration des hydrocarbures. Nous sommes, comme vous le savez, défavorables à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures, qui doivent cesser au 1er janvier 2040. La première démarche aurait dû être, selon nous, de ne plus permettre d'investir dans de tels projets, car les techniques utilisées pour ces explorations détruisent l'environnement. Nous devons sortir des énergies carbon...

...ées ou ont déjà disparu de l'île, comme un tiers des oiseaux nicheurs en Guadeloupe. La poursuite de l'exploitation des hydrocarbures joue un rôle majeur dans cette destruction du rôle de la nature, et nous nous y opposons fortement, comme nous l'avons déjà dit dans divers débats. Nous vous proposons d'aller dans un sens qui permette de réparer les dégâts causés par ces explorations. En plus de taxer, comme vous le proposez, ces hydrocarbures, il nous semble fondamental de développer un autre rapport à la nature, fondé sur la responsabilisation des acteurs économiques et des particuliers, et sur la nécessité de la réparation. En janvier 2017 a été créée l'Agence française pour la biodiversité par fusion de divers organismes. Elle a pour mission de gérer les parcs marins, d'assurer la police...

Monsieur le président de la commission des finances, je croyais qu'un amendement n'avait pas le droit d'affecter le produit d'une taxe, une telle décision étant la prérogative du Gouvernement. Pourquoi cet amendement a-t-il donc été déclaré recevable ? Je pose là une simple question technique.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez remarqué que nous proposions dans un amendement précédent d'augmenter le prélèvement de la taxe, …

… mais vous avez refusé cette idée, sans justifier votre refus d'ailleurs. Il nous semble qu'en matière de transition écologique et de préservation de l'environnement, il n'y a pas de petite taxe. Il faudrait se donner des moyens véritables pour participer à cette préservation, voilà pourquoi nous pensons que le vote de cet amendement serait un signal fort. En effet, on flécherait ainsi le produit de la taxe et on indiquerait que les pollutions doivent être taxées et réparées.

L'article 22 a pour objet la création d'une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques. Il diffère quelque peu de l'article précédent, car il concerne l'exploration pour des énergies nouvelles. On pourrait penser qu'il vaut mieux ne pas taxer ces énergies afin d'en promouvoir le développement. Le problème est toutefois un peu plus compliqué. Prenons l'exemple de la méthanisation : les méthaniseurs agricoles ne sont pas taxés et, pour cette...

Il y a des biais intellectuels dont la logique m'échappe. Alors que nous avons tous la volonté de développer une politique écologique incitative de transition énergétique, il est question ici de taxer une ressource énergétique propre, saine, qu'on devrait plutôt accompagner. Je ne comprends pas par quel raisonnement on aboutit à une telle mesure.

Au moins tout autant que vous, monsieur ! Un élément de réponse avait été avancé en commission : cette taxe permettrait d'éviter que les exploitants de gîtes géothermiques ne creusent trop de trous, de limiter les surfaces exploitées. Il me semble toutefois que lorsqu'on est responsable d'une entreprise, on sait ce qu'on fait, et on évite les dépenses inopportunes. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article qui, disons-le clairement, instaure une taxe qui rapporterait 40 000...

J'aimerais que, pour une fois, on n'évalue pas le dispositif, monsieur le secrétaire d'État, car cela coûterait plus que la taxe ne rapporterait.