Interventions sur "taxe"

...bles sur l'ensemble de ces amendements car je considérais – et je considère toujours – qu'ils ne trouvaient pas le bon équilibre entre l'ambition écologique et le réalisme industriel, en particulier pour la filière automobile française. Cet amendement, qui résulte d'une réflexion collective avec les filières et les ONG environnementales, est parvenu selon moi à un bon équilibre. Tout d'abord, il taxe à partir d'un poids élevé, ce qui permet de cibler les véhicules les plus lourds, donc les plus polluants. Le seuil de 1 800 kg me paraît satisfaisant. Ensuite, et c'est sa plus grande avancée, l'amendement prévoit l'exonération des véhicules propres. En première partie, il a été dit que la Peugeot 5800 hybride était plus lourde qu'une Peugeot 5800 thermique, de sorte que le dispositif devenait a...

Madame la ministre, je ne suis pas loin de penser comme Éric Woerth, et même, à l'inverse, comme Mme Rabault. Je vous avais posé la question suivante en première lecture : que se passe-t-il, s'agissant de cette taxe et de cette « supertaxe », si je loue ma voiture à l'étranger ? Vous m'aviez alors dit : « Je ne sais pas répondre à votre question, monsieur de Courson. Je ne sais pas. »

Vous le savez bien, madame la ministre, les députés Les Républicains sont opposés à l'instauration de cette taxe, comme nous étions opposés au renforcement du malus prévu à l'article 14 de la première partie du projet de loi de finances. Je voudrais d'abord rappeler qu'en vertu de l'article 14, les évolutions respectives du malus et du bonus vont faire que le montant du malus perçu sera supérieur de 500 millions d'euros à celui du bonus. Le bonus-malus se transforme donc en une taxe prise sur le dos des co...

On ne peut pas d'un côté faire la promotion du covoiturage et développer des aires dédiées à cette activité un peu partout sur le territoire – à juste titre, car c'est un dispositif intéressant – , et de l'autre mettre en place des taxes sur les véhicules d'une certaine importance.

...% des véhicules. On peut donc se dire qu'il concerne peu de gens. Mais les impôts, ça commence toujours de cette manière ! Ça commence par le haut avant de s'étendre progressivement vers le bas. On le sait depuis la création de l'impôt sur le revenu par Joseph Caillaux en 1914 : il ne concernait alors que 2 % des Français ; aujourd'hui, voilà où nous en sommes, et ce sera la même chose pour cette taxe. Troisièmement, vous épargnez bien évidemment les véhicules électriques et les véhicules hybrides – ceux-là, on n'y touche pas – alors qu'ils sont les plus lourds. Il faut se représenter la manière dont sont utilisés les véhicules hybrides ! Allez voir ce qui se passe : c'est la plupart du temps leur moteur thermique qui est utilisé. Voilà ce à quoi vous parviendrez : le dispositif sera détourné...

Je l'ai sous les yeux : vous proposiez en effet quelque chose d'à peu près équivalent, à deux différences notables près. La première, c'est le poids : vous proposiez 1 300 kg, ce qui fait une différence de 500 kg par rapport à notre proposition, mais fait surtout entrer dans le champ de la taxe la quasi-totalité de la flotte automobile des familles de classes moyennes ayant un ou deux enfants.

... répondu sur la location à l'étranger qui, je vous le rappelle, représente 10 % du marché. Moi, je suis très calme, madame la ministre. J'espérais que vous auriez trouvé une solution puisque vous aviez dit que vous y travailliez. Je constate qu'il n'y a toujours pas de réponse. J'en viens à l'amendement no 2652. Alors que nous assistons à un effondrement du trafic aérien, je vous rappelle que la taxe sur les passagers, modulée selon les classes et d'autres critères, est prélevée sur ceux qui sont en correspondance, ce qui nuit à la compétitivité des plateformes françaises, notamment d'Orly et de Roissy. Avec le présent amendement je propose de supprimer cette taxe sur les correspondances.

En tant que riverain d'Orly connaissant l'importance du bassin d'emploi qu'il crée, je suis tout à fait sensible à votre volonté de rendre les plateformes aéroportuaires françaises attractives. Il existe déjà un abattement qui peut aller jusqu'à 60 % de la taxe pour les passagers en correspondance, ce qui est une réduction significative. Est-ce le bon taux ? Les passagers en correspondance utilisent les infrastructures et les services de la plateforme aéroportuaire – sécurité, contrôle et autres. Il est normal qu'ils soient moins taxés mais aussi qu'ils contribuent aux frais. L'abattement actuel me semblant adéquat, j'émets un avis défavorable.

Élu, comme d'autres collègues ici, d'une circonscription où l'aéroport de Roissy est présent, je peux vous dire que l'effondrement du trafic aérien est catastrophique pour les entreprises de la plateforme, mais aussi pour tout le bassin de population des alentours. Il faut aussi prévoir la relance et la reprise. Une exonération de taxe pourrait peut-être attirer les passagers, sachant que les aéroports internationaux concurrents de Roissy et d'Orly, que ce soit ceux de Francfort ou de Bruxelles, ne vont pas se gêner, eux, pour lancer ce type de message. Nous devons être capables d'anticiper la reprise.

Ce n'est pas cette subvention de 300 millions d'euros du budget général au budget annexe qui va aider les compagnies. La taxe, spécifique et financée de façon différente, n'a pas les mêmes conséquences sur la compétitivité des plateformes. Une mesure temporaire ne serait-elle pas la solution ?

Les départements de la Collectivité européenne d'Alsace – CEA – vont avoir la possibilité de mettre en place une écotaxe, ce qui risque de déporter en Lorraine un trafic de poids lourds étrangers sur des voies et des portions de circulation qui subissent déjà un fort trafic. Je vous propose donc d'expérimenter, pendant cinq ans au maximum, l'application d'une écotaxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies ou les portions de voies de circulation situées dans les départements de Moselle, d...

Même si votre réflexion est loin d'être inintéressante, je ne suis pas certain que la période soit tout à fait propice à rouvrir un débat sur l'écotaxe, quand bien même celle-ci serait territorialisée. Avis défavorable.

Évidemment, je soutiens la proposition de Thibault Bazin, que nous avions défendue au moment de l'étude de la Communauté européenne d'Alsace : pour les Lorrains, ce deux poids, deux mesures est vraiment scandaleux. Nous avons ici un problème de tropisme, de distance face aux événements. On s'émeut d'une taxe sur les SUV ; on hésite à faire l'expérimentation, frappée au coin du bon sens, que propose Thibault Bazin. En même temps, on fracasse notre économie pour sauver des vies en prenant des mesures sanitaires. La menace climatique est d'une gravité à la puissance dix ou cent, comparée à l'actuelle crise sanitaire, et nous n'avons pas le courage de prendre ici les mesures qui s'imposent. Il y a un dé...

Il aurait dû être placé dans la continuité de l'article 57. Monsieur le ministre délégué, vos services ont rédigé un très bon rapport d'une douzaine de pages sur le FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – , mais il manque un élément. Le rapport définit la FCTVA par strates et j'aimerais disposer des versements du fonds détaillés par nature de travaux et imputations. Je vous rappelle que le FCTVA versera 6,5 milliards d'euros aux collectivités locales l'année prochaine. Je n'ai besoin que d'un complément sous la forme d'un tableau Excel. Je me permets de demander un rapport...

...vernement un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique, modifié récemment à l'occasion de l'opération de codification et de refonte du droit de la commande publique. Ce rapport nous serait très utile pour encadrer les clauses de compensation d'augmentation de charges fiscales et de taxes spécifiques, telles qu'elles existent dans les contrats de concessions autoroutières, par exemple. Cet encadrement est nécessaire pour empêcher que l'interprétation trop souple que font certains de la théorie jurisprudentielle du fait du prince n'aboutisse systématiquement – systématiquement ! – à une compensation automatique de toute augmentation de la charge fiscale. L'élaboration de ce rappo...

...ation des sols en incitant à un urbanisme moins consommateur d'espaces. Par ailleurs, les besoins d'investissements en matière de mobilité sont très importants et l'AFITF, je l'ai dit, manque de moyens. Il est donc nécessaire d'investir beaucoup plus dans le réseau ferré, dans les transports urbains et dans les aménagements cyclables. En 2015 a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées notamment aux locaux à usage de bureaux. Nous proposons ici d'étendre ce dispositif à l'ensemble du pays, afin d'apporter une contribution conséquente au budget de l'AFITF et au développement d'investissements pour une mobilité vertueuse d'un point de vue écologique.

Nous consentons 31 milliards, dans une forme de servitude volontaire, à la publicité, dont 800 millions, d'après un rapport de notre collègue Loïc Prud'homme, consacrés à faire manger gras, sucré et salé à nos enfants, avec diabète de type 2 et obésité à la clé. L'amendement de ma collègue Valérie Rabault vise seulement à taxer, en fonction de leur Nutriscore, cette publicité nocive afin de la réduire. Un seul chiffre à mettre en face de ces 31 milliards : tout cumulé, on arrive à 6 milliards consacrés à la santé publique, depuis la vaccination jusqu'au bien-être en passant par tous les systèmes de prévention, de dépistage, etc. Une taxation progressive sur la base du Nutriscore : telle est la proposition du groupe Soc...

Évidemment, la politique publique de prévention contre l'obésité, particulièrement infantile, doit rester une priorité, et beaucoup de programmes vont en ce sens. Il me paraît cependant très compliqué de créer une taxe qui ciblerait le marketing et la publicité qui s'adressent aux jeunes ; cela ne me semble pas techniquement faisable. Mais je prends cette proposition comme un amendement d'appel pour ne jamais renoncer à l'ambition de favoriser la prévention et de lutter contre ce fléau.

Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées, pour les mois de février à décembre 2020. Les raisons sont évidentes : ce secteur souffre énormément. Je découvre le sous-amendement du Gouvernement, qui souhaite revenir à la disposition initiale, limitant l'annulation à deux mois au lieu de l'année entière ; le groupe La République en marche votera contre ce sous-amendement e...

...té débloqués en ce sens au mois de juillet. Qu'en sera-t-il en 2021, me demanderez-vous ? L'examen du PLF révèle qu'une nouvelle provision de 700 millions d'euros est prévue pour anticiper la future baisse du produit des DMTO. J'en viens maintenant aux deux articles rattachés à la mission. Le premier traite, enfin, de la mise en oeuvre de l'automatisation du FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – , qui avait déjà été reportée à deux reprises. C'est l'article 57 du PLF : nous devrons nous en souvenir ! Car nous y voilà : même si les dispositions prévues à cet article n'entreront en vigueur que de façon progressive, à partir du 1er janvier 2021, je suis très satisfait, car elles contribueront à faciliter la gestion du fonds. Je rappelle que le FCTVA, qui atteindra 6,...