Interventions sur "taxe"

Lorsque l'on construit dans son jardin une cabane en bois pour abriter la tondeuse, ou autre chose qui ne nuit pas considérablement, on paie la taxe d'aménagement, mais la construction des éoliennes à terre en est dispensée depuis 2017. Je propose donc de l'assujettir au droit commun en matière fiscale. On peut être pour ou contre – vous connaissez la position du groupe Les Républicains –, mais les éoliennes doivent être soumises aux mêmes conditions que les autres constructions : il n'y a pas de raison de leur octroyer des privilèges fiscaux...

Oui, mais elles échappent à la taxe d'aménagement !

En outre, la construction d'éoliennes n'échappe pas totalement à la taxe d'aménagement, puisque celles qui mesurent plus de 12 mètres y sont assujetties. Par ailleurs, le rendement de la taxe d'aménagement montre qu'elle n'a pas d'effet incitatif ou dissuasif sur la construction d'éoliennes. En l'espèce, je comprends que votre bataille est plus politique que fiscale. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement adopté lors de l'examen en commission des finances. Le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu'elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n'est pas tenue de le reverser. Dans un souci d'égalité, le présent amendement vise à corriger ...

J'y suis également favorable, néanmoins il serait plus simple d'accepter l'existence de deux taxes d'aménagement, l'une communale, l'autre intercommunale, afin d'éviter les problèmes de discussions relatives, notamment, au prorata. Serait-ce possible ?

Le groupe La France insoumise a déjà défendu un amendement similaire l'an dernier. Inspiré d'une proposition de l'association Humanité et biodiversité, il vise à supprimer l'abattement de 50 % du montant de la taxe d'aménagement pour certaines constructions : locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, parcs de stationnement, notamment ceux qui sont couverts. Selon nous, cet abattement constitue un non-sens écologique. En effet, l'artificialisation des sols progresse de 60 000 hectares par an, or on en connaît les eff...

Déposé par Mme Alexandra Valetta Ardisson, députée des Alpes-Maritimes, et cosigné par les membres du groupe La République en marche, il concerne les reconstructions après sinistre. Chacun sait que le dérèglement climatique, hélas, en engendre fréquemment. Lorsque les règles de l'urbanisme le permettent, on reconstruit à l'identique et on est exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, selon des conditions très strictes, définies au 8o de l'article L. 331-7. Il faut conserver précisément l'aspect, les dimensions et les surfaces du bâtiment d'origine. Le présent amendement vise à assouplir les conditions d'exonération, afin d'éviter de pénaliser fiscalement la victime d'un sinistre, si elle doit procéder à des aménagements pour respecter les ...

Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la faculté d'exonérer de tout ou partie de la taxe d'aménagement la construction ou l'aménagement de serres de jardin destinées à un usage non professionnel. Pour les qualifier, nous avons retenu un plafond de superficie de 20 mètres carrés, afin de rester dans le cadre d'une consommation personnelle de faible échelle. Il nous paraît important d'inciter les citoyens aux constructions de ce type, afin qu'ils réduisent leurs déchets, récoltent les...

Pour compléter les excellents arguments de ma collègue Véronique Louwagie, j'ajoute que les textes n'autorisent pas les collectivités à exonérer de taxe d'aménagement les serres de particuliers, contrairement à celles des exploitations agricoles, qui en sont exemptées de plein droit. On observe chez les particuliers un accroissement de la volonté de produire localement, pour obtenir une alimentation de qualité. Dans les régions, cela passe notamment par la construction de serres. Or certains particuliers ne comprennent pas qu'on leur demande de ...

En autorisant les collectivités territoriales la possibilité à exonérer du paiement de la taxe d'aménagement la construction de serres de jardin par des non-exploitants agricoles, c'est-à-dire de serres inférieures à 20 mètres carrés, on incite les particuliers à participer à l'autonomie alimentaire de la France et on favorise la consommation de fruits et de légumes – de produits frais – au sein de familles qui pourraient ne pas en acheter régulièrement. La suppression de cette taxe est i...

Dans le même esprit que l'amendement n° 3195, il vise à supprimer un abattement sur la taxe d'aménagement, niche fiscale directement consentie aux pollueurs qui artificialisent les sols.

Sur le même thème que les précédents, la lutte contre l'artificialisation des sols, il vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les aires de stationnement en extérieur et à les soumettre au barème général de la taxe d'aménagement. En l'état, la construction d'une place de stationnement extérieure est moins taxée que celle d'un parking souterrain.

Mais il y a des outils qui marchent mieux que le dispositif que vous proposez. D'abord, à partir du 1er janvier, le kérosène sera soumis à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT). Charles de Courson dira certainement que c'est trop faible à ce stade, mais c'est une première. Et puis il y a les investissements publics, directs, dans l'aviation bas-carbone, notamment dans le cadre du plan France 2030. Les crédits d'investissement dans ce domaine n'ont jamais été aussi importants. Je n...

... de démolition et reconstruction sont, malheureusement, souvent privilégiées par rapport à la réhabilitation des bâtiments anciens, ce qui est plus coûteux sur le plan environnemental et contribue parfois à dégrader le patrimoine, ou du moins à ne pas maintenir le patrimoine existant. Nous proposons donc, avec cet amendement, de laisser aux maires qui le souhaitent la possibilité de valoriser les taxes d'aménagement pour privilégier la réhabilitation plutôt que les opérations de démolition et reconstruction.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne pense pas que la taxe d'aménagement soit l'outil fiscal le plus efficace, car ses rendements sont trop faibles. Avis défavorable.

Cet amendement du président Lagarde est un amendement de repli par rapport à l'ambition de l'amendement n° 3008 qui viendra plus tard. Il a pour objet de créer une taxe s'imputant sur le prix des produits à emballage plastique ayant un faible taux d'incorporation de plastique recyclé. Le taux serait dégressif, en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée ; au-delà de 25 % de matière recyclée, la taxe ne s'appliquerait plus. En effet, comme l'indique la Fédération des entreprises du recyclage, plus la matière première a de valeur, plus...

Ma réponse sera assez rapide, puisque nous avons déjà abordé ce sujet dans la première partie du PLF. L'avis est défavorable à l'instauration d'un tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le biofioul contenant entre 25 et 30 % d'esters méthyliques d'acides gras (EMAG). Pourquoi ? Nous examinerons dans quelques instants des amendements qui me permettront de le repréciser : paradoxalement, cela reviendrait à « brunir » les niches les plus vertes. Cela ne va pas dans le sens de l'histoire que nous essayons de construire i...

Cet amendement, déposé voilà quelques instants par le Gouvernement, vise à corriger une mesure adoptée ici l'an dernier, également par voie d'amendement, et qui avait pour effet de reporter la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations, avec des effets importants pour certaines collectivités. Dans la Manche, par exemple, cette mesure se traduit par des difficultés de trésorerie pour les premiers budgets car, la taxe étant perçue après les travaux au lieu d'être exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, ce sont 4,5 millions d'euros qui doivent...

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments. Si je comprends bien, l'amendement que vous proposez n'a aucun effet. Je n'en tiens pas moins à vous alerter quant aux conséquences de la mesure adoptée l'année passée. Certaines collectivités ont effectivement subi des pertes d'assiette et d'autres subissent des effets de trésorerie du fait du report de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement – la différence pouvant atteindre deux ans pour certaines collectivités.

Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l'ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d'entre eux était inférieur à 400 mètres carrés. Je vous propose d'en revenir à une position normale, c'est-à-dire une exemption de TASCOM pour toute surface inférieure à ...