Interventions sur "taxe"

Je ne reviendrai pas sur la hausse de la CSG prévue par cet article, madame la ministre, car, comme vous l'avez compris, mes collègues Les Républicains et moi-même y sommes opposés, dès lors notamment que les retraités – dont les plus modestes – qui subiront cette hausse de 22 % n'auront aucune compensation. La suppression de la taxe d'habitation ne leur profitera pas dès lors que nombre d'entre eux en sont déjà exonérés. Cela dit, puisque nous évoquons à travers cet article les mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs, je me permets d'appeler votre attention sur l'absence de compensation pour les salariés des chambres d'agriculture. En effet, ces 8 000 collaborateurs environ, dont un peu plus de 6 000 ingénieurs, rel...

En préambule, je souhaite dire à M. Viala que si on veut être crédible dans les débats, il ne faut pas dire des choses inexactes, me semble-t-il. Lorsque vous affirmez que les collectivités subiront un manque à gagner du fait de la suppression de la taxe d'habitation, c'est inexact. Nous en avons débattu longuement samedi dernier, la suppression sera compensée à l'euro près.

Je n'ai jamais dit que le montant de la taxe d'habitation supprimée ne serait pas compensé par l'État. Elle l'est au sou le sou pour 2018, contrairement à l'engagement du candidat Macron, qui avait dit – j'ai gardé l'extrait – qu'elle le serait de manière dynamique. Cela signifie, je le répète, que les collectivités perdent un levier fiscal.

...ugmentation de la CSG ; nous contestons donc l'arbitrage budgétaire que vous faites. Je souhaite vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur un point sur lequel vous avez été questionné dans l'hémicycle lors d'une séance de questions au Gouvernement : les retraités en maison de retraite. Vous avez répondu à nos objections que l'augmentation de la CSG serait compensée par la baisse de la taxe d'habitation. Votre réponse étant un peu rapide, nous avons pris nos renseignements : dans la plupart des établissements publics, il n'y a pas de taxe d'habitation.

Dans les établissements privés, on paie la CFE – cotisation foncière des entreprises – et non la taxe d'habitation. Dans les établissements privés à but non lucratif, on ne paie que très peu la taxe d'habitation. J'aimerais donc, non pas que vous nous répétiez la même chose que la dernière fois, mais savoir si vous profiterez de ce débat pour assujettir l'intégralité de ces établissements à la taxe d'habitation, quitte ensuite à dégrever certains des résidents en compensation de l'augmentation d...

Elles n'auront plus les moyens d'augmenter la taxe d'habitation ni donc leurs ressources fiscales afférentes à celle-ci. Leur seule solution de repli sera d'augmenter les taxes qui perdurent, notamment celle sur le foncier, bâti et non bâti, ce qui pèsera sur les agriculteurs.

Les travestissements de la vérité ont leur limite ! M. Viala nous explique que le programme présidentiel d'Emmanuel Macron, que je crois connaître un peu, ne prend pas en compte la dynamique, lorsqu'on procède au dégrèvement – et non pas à l'exonération – des taxes locales. C'est inexact. Il faut dire la vérité !

...pas, mais vous oubliez bien évidemment les 8 millions qui subiront l'injustice de la hausse de la CSG, tout comme bon nombre de professions. Vous mettez en avant des compensations, mais vous oubliez le gel des pensions de retraite sur les trois dernières années ; vous oubliez que certains n'auront pas de compensation à travers l'exonération des charges sociales ; vous oubliez que la baisse de la taxe d'habitation sera, elle, étalée sur trois années. Enfin, vous oubliez que pour bon nombre de retraités, ceux qui subiront la hausse de la CSG seront ceux-là mêmes qui ne seront pas exonérés de la taxe d'habitation : dépassant le seuil, ils sont considérés comme riches. Je ne partage pas cette analyse, et je reste farouchement opposé à la hausse de la CSG.

Il a dit que la compensation de la taxe d'habitation ne se ferait pas de manière dynamique, alors que le programme assurait le contraire !

Je remercie M. Ferrand de son intervention, qui m'évitera de compléter mon propos sur la taxe d'habitation. En revanche, je reviendrai un instant sur l'amendement. Ce qui nous gêne est que, d'un point de vue global, les indépendants sont bénéficiaires jusqu'à 43 000 euros et qu'au-dessus de cette somme, il y a une compensation. Les agriculteurs, eux, sont compensés jusqu'à 43 000 euros mais perdants au-delà.

Voici donc la logique de votre projet : les retraités doivent payer pour que les cotisations des actifs puissent baisser. Quelle belle philosophie ! Plus 1,7 point, soit 22 % de CSG à payer en plus. Avatar d'un programme flou et mal construit qui a abouti à une promesse précipitée, clientéliste et inconsidérée de suppression de la taxe d'habitation – dont on ne sait toujours pas qui va régler la facture – , cette réforme fait de nouveau payer les mêmes, c'est-à-dire nos aînés dont les revenus ne sont pas dynamiques. Vous semblez avoir oublié que les retraités ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant ; suppression de la demi-part fiscale pour les pers...

...ne victoire. Mais que fait-on des autres retraités, que le Président de la République considère comme aisés et qui gagnent plus de 1 200 euros par mois, tout en ayant moins de soixante-cinq ans ? En mai 2017, Emmanuel Macron a déclaré : « Je leur demanderai cet effort pour avoir un système plus intelligent. » Ma question est simple : pensez-vous que l'ère de l'intelligence soit arrivée lorsqu'on taxe la France qui a travaillé toute sa vie – croyez-moi, quand on touche une retraite de 1200 euros par mois, ce n'est pas pour avoir occupé un emploi facile – et qui se trouve pénalisée une seconde fois, tandis que les ultra-riches se voient accorder des cadeaux fiscaux ? Certes, vous combinez cette hausse de la CSG avec la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers, mais là encore, j...

...i prévoit une hausse de la CSG. Cette hausse est injuste. D'abord, elle divise les Français entre actifs et retraités. Ensuite, elle n'est pas progressive. Or l'impôt juste, c'est l'impôt progressif. Chaque Français doit contribuer de manière égale, mais surtout en raison de ses facultés. Enfin, elle augmente globalement la fiscalité, alors que le Gouvernement prétend ne pas vouloir augmenter les taxes.

...ermet tout juste de se nourrir, de se loger et de vivre dignement. Ce sont 8 millions de personnes qui devront donc payer 250 euros de plus par an de CSG. Vous rendez-vous compte que c'est considérable ? Cela correspond à un mois de courses alimentaires. Cette augmentation de la CSG aura pour effet de pénaliser directement les plus démunis et les plus précaires. Par ailleurs, l'exonération de la taxe d'habitation, qui devrait en partie compenser la hausse de la CSG, ne concernera pas les retraités dont les revenus dépassent 1 700 euros mensuels et ceux qui vivent en maison de retraite. Ainsi, 2,5 millions de retraités vont devoir payer le taux majoré de la CSG et la taxe d'habitation.

… afin de taxer bien sûr les produits étrangers, les produits d'importation, qui aujourd'hui ne participent pas au financement de la protection sociale. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l'article. La CSG est injuste, nous l'avons dit plusieurs fois.

Aux termes de l'article 7, elle taxera les retraités, les indépendants, la fonction publique, les chômeurs. J'ajoute qu'avec ce texte, vous construisez une usine à gaz. C'est pour cela que nous proposons de supprimer l'article ou, à défaut, de le modifier, en finançant la protection sociale par d'autres moyens.

Deuxièmement, votre article qui était, nous dit-on, théoriquement équilibré ne l'est pas : quand, de 22,5 milliards de produit de la CSG, on retire 17,7 milliards restitués, il manque 4,8 milliards. Troisièmement, vous prétendez compenser l'effort demandé au contribuable par la suppression de la taxe d'habitation. C'est entièrement faux pour trois raisons : la suppression de la taxe d'habitation n'est pas immédiate, mais étalée sur trois ans ; le montant de cette taxe est hétérogène – savez-vous ce qu'elle représente dans ma commune ? 15 euros en moyenne, parce que son taux est très faible – ; enfin 40% des retraités ne seront pas touchés par la suppression de cette taxe. Vous étatisez la br...

...s le temps et qui, surtout, ont pour conséquence de dresser les catégories de Français les unes contre les autres. Incontestablement, les retraités, les indépendants, les fonctionnaires – autrement dit, de gros bataillons de ce que nous appelons les classes moyennes – ne recevront pas de compensation et devront subir de plein fouet l'augmentation de la CSG. De même, l'étalement de la baisse de la taxe d'habitation ne concernera pas l'essentiel des retraités. Je voudrais, comme d'autres, évoquer notre projet de TVA sociale, qui consistait à taxer les produits importés et, par une baisse des charges patronales, poursuivait un objectif absolument essentiel – qui était au coeur de notre politique économique et qui manque cruellement à votre projet économique et budgétaire : redonner de la compéti...

Je ne reviens pas sur la logique et la cohérence de la réforme introduite à l'article 7, car le ministre l'a présentée bien mieux que quiconque ne saurait le faire ici. Ces mesures entraîneront une augmentation du pouvoir d'achat grâce à la suppression de cotisations sociales et de la taxe d'habitation acquittées par une partie des Français, ainsi qu'au moyen des diverses mesures figurant dans ce PLFSS et dans la première partie du PLF, votée il y a quelques jours. Je voudrais répondre aux auteurs des amendements de suppression en distinguant les trois catégories qu'ils ont mises en avant. Les fonctionnaires, en premier lieu, bénéficieront d'une compensation à hauteur de 1,4 milli...

… qu'elles n'en paieront pas davantage demain, et que si elles perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – , elles connaîtront une augmentation de pouvoir d'achat de 100 euros par mois d'ici à trois ans. Les retraités, pour 80 % d'entre eux – je confirme que c'est bien 80 % – percevront plus qu'une compensation, par le biais de la suppression de la taxe d'habitation. Pour 80 % des retraités de ce pays, il y aura donc une augmentation du pouvoir d'achat à l'issue de nos réformes. Comme disait Coluche, « Le plus dur, pour les hommes politiques, c'est d'avoir la mémoire qu'il faut pour se souvenir de ce qu'il ne faut pas dire. » Mes chers collègues qui siégez sur les bancs du groupe LR, vous avez été très inventifs en matière de réduction du pouvo...