Interventions sur "taxe"

...modestes et les plus vulnérables, qui doivent consacrer une part élevée de leurs revenus à leur consommation courante et indispensable. La CSG, quant à elle, concerne les revenus d'activité, ceux de remplacement et ceux du capital. En outre, un point de CSG supplémentaire génère deux fois plus de recettes qu'un point de TVA. Associées à la baisse des cotisations sociales et à l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, l'ensemble de ces mesures permettront de renforcer le pouvoir d'achat dès le mois de janvier 2018. Nous avons été à l'écoute de nombre de situations particulières, et le Gouvernement y a répondu. Nous portons aujourd'hui cette mesure, annoncée pendant la campagne présidentielle, parce que nous sommes convaincus de son bien-fondé, tant pour notre système de pr...

...ace tout le système social auquel nous sommes attachés. Nous connaissons les recettes de notre système d'assurance maladie. Tout d'abord, les cotisations sociales – patronales et salariales – , qui sont liées à la croissance et à la masse salariale : plus il y aura de travail et plus il y aura de cotisations, mais il faut soulager les cotisations pesant sur le travail. Ensuite, les impôts et les taxes, qui comprennent la CSG, créée par le gouvernement de Michel Rocard. Cette CSG a le mérite d'exister, mais nous ne souhaitons pas l'augmenter. C'est notre politique ; nous avons choisi de ne pas augmenter la CSG et de privilégier plutôt la TVA dite sociale et anti-délocalisations. Nous voterons donc contre l'adoption de l'article 7.

...s élevées, au nom de la solidarité intergénérationnelle. Non, ce ne sont pas les retraités touchant une pension de plus de 1 200 euros qui seront concernés par une baisse du pouvoir d'achat, mais bien ceux percevant une pension supérieure à 2 500 euros. En effet, je vous le rappelle, les personnes âgées de plus de 65 ans touchant entre 1 400 et 2 500 euros bénéficieront d'une compensation par la taxe d'habitation. Je suis désolé de me répéter. Non, il n'y aura pas de baisse de pouvoir d'achat pour les indépendants : 75 % d'entre eux gagneront du pouvoir d'achat, et la situation des autres restera inchangée. Non, il n'y aura pas de perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires, les engagements du ministre ayant été assez clairs sur ce point. Oui, cet article porte une mesure de redistrib...

...iste en France 200 casinos, soumis depuis 1996 au paiement de deux CSG. Seules entreprises personnes morales ainsi imposées, ils constituent à ce titre une étonnante exception. L'assiette retenue pour le calcul de la première contribution est une fraction du produit brut des jeux des machines de jeux automatiques, qui représentent 95 % de leur chiffre d'affaires. La mise en recouvrement de cette taxe a commencé en 1996, à un taux initial de 3,4 % relevé deux fois par la suite, en 1997 à 7,5 % et en 2005 à 9,5 %, taux très élevé toujours en vigueur. Cette étonnante exception s'ajoute bien entendu à un prélèvement sur le chiffre d'affaires réalisé sur les jeux, de sorte que le marché des casinos français est actuellement le plus taxé d'Europe ! Le second prélèvement concerne directement les jo...

La suppression de la taxe d'habitation est une proposition séduisante, surtout lors d'une campagne électorale. Quoi de mieux que de dire aux Français qu'en trois ans, 80 % d'entre eux ne paieront plus cet impôt ? Emmanuel Macron avait affirmé, lors de sa campagne présidentielle, que l'État pallierait ce manque à gagner pour les collectivités locales, probablement pour rassurer les maires. Or le coût de cette réforme n'es...

...ctionnement égal à celui de 2017. Les collectivités ont été lourdement pénalisées par les choix budgétaires du précédent quinquennat. La mise en place du mal nommé Pacte de responsabilité s'est traduite par près de 10 milliards d'euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017. En 2018, la diminution de la DGF doit être compensée par le transfert d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour autant, comme les associations d'élus l'ont fait remonter au Gouvernement et au Président de la République, la trajectoire des finances publiques fixée par l'exécutif inquiète les élus et leurs administrés car un plan d'économies de 13 milliards d'euros est prévu sur cinq ans. Monsieur le ministre, vous nous dites que vous ne baisserez pas la DGF, qu'il ne s'agit pas ...

La classe moyenne est un éventail extrêmement large ! Faisons la comparaison : la baisse de la taxe d'habitation procurera à un salarié gagnant le SMIC ou un peu plus un gain de 600 ou 700 euros par an, alors que la baisse de l'impôt sur le revenu lui rapporterait à peine 100 euros : vous voyez la différence ! Prenons un exemple très concret : un salarié gagnant entre 1 000 et 1 500 euros par mois obtiendra, dans le courant de l'année 2018, trois fois 20 euros de pouvoir d'achat en plus : 20 e...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers collègues, les Français sont extrêmement favorables à la suppression de la taxe d'habitation, car ils ont compris le gain de pouvoir d'achat que cela représentait pour eux. Les élus sont-ils également favorables à cette baisse ? Il peut sembler bizarre d'imaginer que ce qui est bon pour les Français n'est pas bon pour les élus – de fait, je pense que c'est aussi bon pour eux. Certains veulent opposer les élus et les Français : ils n'y parviendront pas. Les élus se posent q...

… et pas simplement, comme certains le croient, sur 20 % de ceux qui paieront à terme la taxe d'habitation, mais sur ceux qui la payent aujourd'hui. Troisième question : le versement qui leur sera fait suivra-t-il la dynamique démographique ? La réponse est oui : il sera indexé sur l'évolution de la population. Quatrième question : le mécanisme de revalorisation automatique de la valeur locative, voté l'année dernière, est-il maintenu ? Oui, cette indexation sera automatique. Quatre in...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 3 est la traduction législative d'un engagement majeur du Président de la République et que nous avons, au sein de la majorité, défendu pendant la campagne législative : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. La taxe d'habitation est véritablement un impôt injuste, qui pose de réels problèmes d'équité fiscale entre habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L'article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale. Le choix du dégrèvement de 30 % l'an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité...

C'est un sujet important qui revient régulièrement. Nous proposons de ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les transports de voyageurs du quotidien. J'insiste bien sur le terme « quotidien », car il ne s'agit évidemment pas d'y intégrer tous les transports. Sachant que le Gouvernement souhaite augmenter la taxe sur le diesel, il nous semble d'autant plus important de faire un geste pour inciter nos administrés à utiliser les transports en commun. C'est un objectif essentiel en Grande Couronne et plus globalement en Île-de-France. C'est un amendement auquel je tiens tout particulièrement.

L'amendement du Gouvernement que nous avons adopté ce matin à l'article 3 ter, afin de maintenir entièrement l'exonération de taxe d'habitation des bénéficiaires du dispositif de sortie en sifflet de l'article 75 de la loi de finances initiale pour 2016, implique déjà un coût pour les collectivités qui leur est compensé à hauteur de 60 millions d'euros. Afin de ne pas faire trop peser ce surplus sur les variables d'ajustement, le présent amendement tend à minorer de 90 millions d'euros la DGF – dont je vous rappelle qu'elle ...

...s PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu'elles n'auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude. En outre, cela accentuera les différences entre les communes et la dépendance de certaines d'entre elles, surtout les plus pauvres, vis-à-vis de l'État. Si, dans une commune, 95 % des personnes paient encore la taxe d'habitation alors que, dans une autre, 95 % ne la paient plus, cela fera bien évidemment une vraie différence. Enfin, cela sanctionne les collectivités les plus vertueuses par rapport aux moins vertueuses. Monsieur le premier adjoint de la ville de Tourcoing, vous avez baissé vos impôts dans votre commune.

Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l'amendement du rapporteur général, mais il semble qu'entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d'euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l'on nous dit qu'une solution sera trouvée d'ici peu. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'il en sera de la DSU et de la DSR à l'article 60 ; j'aimerais des précisions. Le présent amendement tend à exclure la DCRTP des va...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est incontestable que la taxe d'habitation, en l'état, est profondément injuste. Je pense que nous sommes nombreux dans l'hémicycle à partager ce point de vue. D'une commune à une autre, les taux peuvent varier du simple au double. À titre d'exemple, pour un appartement de soixante-dix mètres carrés, un contribuable paiera un peu plus de 750 euros dans le centre historique d'une grande ville, et plus de 1 100 euros en périph...

...ur volonté de ne rien toucher pour ne pas froisser. Nos détracteurs nous accusent de présenter un budget pour les riches alors que l'article 3 va permettre de donner du pouvoir d'achat à 80 % des Français, donc de facto à ceux ayant de modestes revenus. Quant aux peurs instillées par certains sur l'impact de la hausse de la CSG pour les retraités, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d'habitation mise en oeuvre par le Gouvernement, l'augmentation sera neutralisée pour 75 % d'entre eux. Les retraités vivant en maison de retraite ou en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes devraient bénéficier de cette suppression – ce sera probablement l'objet des discussions qui vont suivre. Cette mesure va permettre d'alléger les ménages de la taxe d'habitation au ti...

Monsieur le ministre, chers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités. Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurances avaient pourtant été donné...

La suppression de la taxe d'habitation est une mesure démagogique que le Gouvernement s'oblige à mettre en place pour respecter la promesse du candidat Macron, que ce dernier a dû formuler rapidement sans avoir trop réfléchi à ses conséquences réelles. Aujourd'hui, le Gouvernement est dans l'embarras et s'applique à honorer cette promesse, non sans quelques tours de passe-passe. Pour compenser la suppression de la taxe d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 3 correspond à la proposition du programme du Président de la République de supprimer la taxe d'habitation. Je remarque qu'avec le mode de calcul que vous proposez, les couples avec deux enfants et plus seront les moins gagnants. Nous parlions hier soir de politique familiale et de la volonté du Gouvernement de tout remettre à plat. Encore une fois, vous anticipez les résultats de la mission qui va commencer son travail. Mon inquiétude est encore plus grande pour les communes. Je suis at...

...t, vous faites de grandes déclarations, mais pardonnez-moi de vous rappeler que vous avez appartenu à une majorité qui a dilapidé le pouvoir d'achat des classes moyennes ces cinq dernières années. Vous ne pouviez pas le dire, car vous deviez être solidaire. La hausse de la CSG est un très mauvais coup. Si vous voulez augmenter le pouvoir d'achat – je ne nie pas que la suppression d'un tiers de la taxe d'habitation le permette – , il existe d'autres moyens pour y parvenir. Mes chers collègues, monsieur le ministre, allez au bout de votre démarche, supprimez complètement la taxe d'habitation ! Vous vous arrêtez en route, vous oubliez 20 % des Français qui continueront à payer. Vous allez sanctuariser l'injustice. En laissant 20 % des contribuables de côté, votre réforme sera injuste jusqu'au bo...