Interventions sur "taxe"

Si je comprends bien l'amendement du rapporteur général, la DGF, qui augmentait un peu dans ce PLF, revient à la stabilité, puisqu'on lui enlève 90 millions d'euros destinés à financer ce que nous avons voté plus tôt concernant la taxe d'habitation à l'article 3, et à permettre une moindre ponction sur les DCRTP.

Avec l'article 3, vous entendez honorer la promesse d'Emmanuel Macron : dont acte. Pour justifier la suppression de la taxe d'habitation, vous invoquez son injustice. Effectivement, cette taxe est injuste, principalement en raison des valeurs locatives qui n'ont jamais été révisées depuis plus de trente ans. Or ces valeurs continueront à être utilisées pour le calcul de la taxe foncière, de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. La révision des valeu...

Vous devriez faire attention, car vous allez créer beaucoup de désillusions. Le dégrèvement se fera sur la base des taux de 2017. En 2018, il n'y aura donc pas de perte pour les collectivités, je tiens à le préciser. Nous verrons ce qu'il en sera pour la suite. En revanche, puisque la collectivité garde un pouvoir de taux, il n'y aura de suppression de taxe d'habitation pour personne en 2020 : quand une collectivité augmentera son taux, les contribuables continueront à payer, à moins que le Gouvernement ne décide de supprimer totalement la taxe dès 2020.

Hier soir, dans cet hémicycle, en pensant à la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avons reconnu unanimement que certaines mesures sont prises sans avoir été mesurées ni réfléchies, et nous avons réclamé des études préparatoires partagées et bien menées dans le temps. Aujourd'hui, on nous propose de supprimer sur trois ans la taxe d'habitation pour 80 % de nos compatriotes. Pourquoi pas ? Je crains cependant que nous ne marchions pas sur nos deu...

Taxe d'habitation et taxe foncière peuvent effectivement être qualifiées d'injustes. Sous couvert de cet argument, et en leur faisant croire qu'il va prendre une mesure favorable au pouvoir d'achat, le Gouvernement a pu séduire les Français. Reste que son raisonnement est fallacieux. Si le contribuable local ne paiera plus la taxe d'habitation, c'est le contribuable national qui la paiera, mais n'est...

...lors que la non-compensation continue à s'aggraver. Au bout du compte, on ne s'y retrouve pas. Monsieur le ministre, si vous arrêtez la péréquation horizontale, il faut doubler la péréquation verticale. Dois-je rappeler le dossier Icade ? La Caisse des dépôts et consignations a vendu 32 000 logements à des bailleurs sociaux sur le dos des collectivités, puisque les acquéreurs étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Aujourd'hui l'État compense cette taxe à hauteur de 12 %. Les communes perdent donc tous les ans 88 % de TFPB sur des biens vendus par la Caisse des dépôts ! Pour une ville comme Sarcelles, c'est 1 million d'euros par an pendant quinze ans, soit 15 millions d'euros.

Monsieur le président, monsieur le ministre, la suppression de la taxe d'habitation est une fausse bonne idée. Immédiatement, certains de nos concitoyens peuvent penser qu'elle leur apportera un mieux-vivre. Mais, d'une part, il aurait fallu une péréquation entre les territoires, car si dans une ville comme Neuilly-sur-Seine, beaucoup d'habitants, qui font partie des 20 % les plus riches, continueront de payer, ils seront nettement moins nombreux à Sevran – pour cit...

Je tiens à mettre en exergue certaines contradictions majeures. Monsieur le président, monsieur le ministre, le Gouvernement nous dit très justement que la taxe d'habitation est un impôt injuste. J'en conviens, ainsi que d'autres. Dans ce cas, supprimons-le complètement et réformons ! La taxe foncière étant assise sur la même base, c'est l'ensemble des impôts locaux – taxe d'habitation, taxe foncière – qui justifie une réforme. Deuxième contradiction : on prétend que la suppression de la taxe d'habitation augmentera le pouvoir d'achat des Français. Pren...

40 % des Français ne paient pas la taxe d'habitation !

Si le second gagne plus de 27 000 euros par an, il continuera de payer la taxe et ne comprendra pas que d'autres en soient dispensés. Vous créez en somme une injustice de voisinage. Troisième assertion fausse : selon vous, la réforme de la taxe d'habitation est la bonne nouvelle indispensable pour faire passer la mauvaise, l'augmentation de la CSG. Mais la mauvaise nouvelle est pour tout de suite – la CSG augmentera l'année prochaine – , alors que la bonne s'étalera sur tr...

Quand les maires, exsangues, seront obligés d'augmenter la taxe d'habitation, son montant sera plus élevé pour ceux qui la paient et elle réapparaîtra également pour ceux qui s'étaient imaginé qu'elle avait disparu pour l'éternité.

M. Le Fur a démontré de manière très claire que les collectivités conserveront leur autonomie, puisqu'elles pourront maintenir la taxe d'habitation et la faire réapparaître, ce que je ne souhaite pas, au demeurant.

Nous, nous allons essayer d'être les garants de la parole de l'État. Par ailleurs, la taxe d'habitation est injuste, parce que personne n'a été fichu de revaloriser les valeurs locatives.

Nous nous y sommes essayés, comme l'a rappelé Mme Pires Beaune, pour les affaires commerciales. On voit dans quelle difficulté nous sommes, et les expérimentations auxquelles on a procédé ne sont pas convaincantes. Nous avons un mal fou à avancer. Autre injustice : 40 % des Français ne paient pas la taxe. Ne prétendez donc pas que tous y sont astreints !

Sur ce point, je rejoins M. Le Fur : il faut poser plus largement la question de l'avenir de la taxe d'habitation. N'y a-t-il pas un travail global à faire autour de la fiscalité locale ?

Quand j'écoute certains orateurs comme M. Fesneau, je me demande s'ils ont lu le projet de loi de finances. L'État s'était engagé à ce que les FDTP – fonds départementaux de la taxe professionnelle – et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne figurent pas dans les variables d'ajustement.

Vous ferez comme les autres et comme nous avons fait nous-mêmes. Voilà la réalité. C'est cela qui est terrible : la mesure diminuera à terme les recettes des collectivités locales pour les empêcher, selon votre analyse, de continuer à dépenser. Encore un mot : dans la commune dont j'étais maire il y a encore quelques jours, seuls 10 % des contribuables continueront de payer la taxe d'habitation. Quelle est la logique d'une telle réforme ? Que les classes moyennes des quartiers populaires soient les seules à payer l'impôt ? Cela n'a aucune raison d'être. Vous verrez qu'avant la fin du mandat, vous supprimerez complètement la taxe d'habitation, et ce sera peut-être une bonne nouvelle !

...ns avaient bien dépensé cet argent dans l'exercice de leurs compétences économiques. C'est ce qui avait justifié le versement différé de 200 ou 250 millions d'euros. Je voudrais par ailleurs revenir sur des propos que vous avez tenus plus tôt dans l'après-midi, monsieur le ministre. Vous avez dit que les élus des territoires industriels avaient été les dindons de la farce de la suppression de la taxe professionnelle. Nous avons débattu de la CVAE à l'article 7 : nous avons effectivement reconnu que les territoires industriels semblent – je dis bien semblent – pénalisés par cette réforme, au bénéfice des territoires sur lesquels se concentrent les sièges sociaux. Nous venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité da...

Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d'habitation. Une nouvelle majorité véritablement courageuse, sérieuse et exigeante aurait révisé, enfin, les bases injustes qui datent de plus de quarante ans, et non supprimé la taxe d'habitation sans en évaluer les impacts. Vous supprimez une ressource dynamique sur des taux figés à 2017 pour la compensation du dégrèvement et, comme l'a excellemment dit M. Pupponi, la transformation des dégrè...

Cette suppression de la taxe d'habitation revient à une mise sous tutelle des communes. En réalité, il s'agit d'une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit toujours plus l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Cette semaine encore, le ministre de la cohésion des territoires affirmait en commission souhaiter enlever aux maires la compétence de la délivrance des permis de construire. Comme cela risque de pro...