Interventions sur "taxe"

Mais la coopération décentralisée ne s'épuise pas dans les jumelages. Une autre piste serait d'affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l'aide publique au développement. Encore une fois, je ne possède pas la martingale qui permettrait de la financer, mais je vous redis la détermination des Constructifs à l'égard de ce projet. J'ai également entendu avec bonheur l'engagement du Président de la République en faveur du plan mondial d'éducation, de la lutte internationale contre le sida ou ...

...teindre l'objectif fixé par le Président de la République : consacrer 0,55 % du revenu national brut – RNB – à l'aide publique au développement en 2022. Dans un instant, nous présenterons une nouvelle série d'amendements, très largement partagés par la droite et la gauche, afin d'y parvenir. Hier soir, vous nous avez expliqué qu'il serait dangereux pour l'attractivité de la place de Paris que de taxer les intradays et vous avez refusé d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières – TTF – , considérant là encore qu'il y allait de la compétitivité de Paris par rapport à Francfort. Ce soir, la situation est différente. Il s'agit d'augmenter non un taux de taxation, mais la part de la TTF affectée à l'aide au développement. Ce qui change tout ! Les arguments que vous nous avez ...

Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le ministre. Vous vous contentez, dites-vous, de transférer une pente existante, mais c'est le faible montant de la taxe d'habitation concerné par ce seuil qui pose problème. Les contribuables qui en sont exonérés sont des gens très modestes. Prenons un exemple très concret. Demain, ce seuil sera fixé, pour un célibataire, à un revenu fiscal de référence d'environ 27 000 euros. Si celui-ci est légèrement inférieur à ce seuil, il sera exonéré d'une taxe d'habitation dont le montant peut atteindre 1 000 ou 1 300 eur...

Des gens dont le revenu augmente très modestement, en raison de la reprise d'un travail ou d'heures supplémentaires, seront découragés, car cette augmentation sera pénalisée à plus de 100 % en raison de leur assujettissement à la taxe d'habitation. On atteint là les limites de l'absurde !

...est de plus en plus contrainte. L'État transfère de plus en plus de dépenses et de charges aux communes ainsi qu'aux communautés de communes et plus généralement aux collectivités locales. Par ailleurs, l'évolution des technologies, en particulier la dématérialisation mise en oeuvre par l'État, pourrait remettre en cause le financement des frais de gestion induits par le prélèvement de certaines taxes. De nombreux transferts de l'État aux collectivités locales ont d'ailleurs déjà eu lieu. Ainsi, 2 milliards d'euros de frais de gestion ont été transférés afin de compenser la perte de recettes induite par la réforme de la taxe professionnelle. De même, les départements voient leurs frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties compensés. Les régions voient ceux de la cotisation...

L'avis de la commission est défavorable sur les deux amendements. Je rappelle que le coût de cette disposition s'élève à 2,4 milliards d'euros, ce qui, selon la Cour des comptes, ne couvre pas les frais réels de l'État. Celui-ci reverse 875 millions d'euros aux régions, compensant notamment les frais de gestion de la taxe d'habitation, et 615 millions d'euros aux départements.

Monsieur le ministre, les taxes affectées ont été, à un moment donné, consenties par l'État à des structures avec lesquelles il a conclu des accords. Telle est leur origine. Bercy n'aime pas les taxes affectées…

...trophe par excellence, on est confronté en permanence à de telles situations : des gens croient naïvement en la parole de l'État mais, au fil du temps, rien ne se passe comme prévu. Je vais vous donner un exemple précis, qui constitue la raison d'être de mon amendement. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur l'incinération et celui correspondant à la hausse de la TGAP sur le stockage de déchets seront intégralement reversés à la politique des déchets. Les collectivités s'en félicitaient, car on leur a dit qu'en contrepartie de leurs efforts, on leur donnerait le produit de ces taxes afin de les aider à trier les déchets et à réduire leurs coûts. Or, ...

Monsieur le ministre, nous avons les mêmes arguments. Nous souhaitons affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes à l'ADEME, à hauteur, dans un premier temps, d'au moins 50 %, pour atteindre 100 % en 2023. Cela se justifie par les raisons qui ont été évoquées : le Grenelle de l'environnement et les manquements actuels aux principes qu'il a fixés. Selon nous, et à l'inverse de ce que vous disiez, monsieur le ministre, les taxes doivent être affectées, en l'occurrence pour...

J'ai administré une commune pendant quinze ans. La taxe d'habitation y représente moins de 15 % des recettes, et non plus du tiers comme je l'ai entendu dire tout à l'heure. Sur le fond, il convient de s'inscrire dans la nécessaire relation de confiance entre les collectivités locales et l'État, dont je rappelle que la dette augmente de 2 665 euros par seconde. Tel est le préalable dont nous devons tous tenir compte et dans le cadre pressant duquel no...

Il s'inscrit dans le débat sur le couple formé par la diminution de la taxe d'habitation et l'augmentation de la CSG. Par définition, les contribuables exonérés de la taxe d'habitation, en particulier les personnes âgées résidant en EHPAD, ne bénéficieront pas de sa suppression. Celles dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 200 euros ne sont pas assujetties à la CSG. Nous assumons, par ailleurs, le montant du seuil d'exonération de la taxe d'habitation, par exemple...

Cet amendement porte sur les agences de l'eau. J'ai entendu M. le ministre proposer le report du plafonnement des taxes affectées. D'une manière générale, concernant cet article, je pense qu'il est très important de ne pas raisonner uniquement en termes financiers et de s'interroger également sur la possibilité de s'appuyer sur les organismes, les entités susceptibles d'intervenir en la matière, qu'il s'agisse des agences de l'eau, des chambres de commerce et d'industrie ou du Fonds d'assurance formation du comme...

... 100 000 logements vacants, c'est-à-dire autant que de personnes hébergées en centre d'hébergement d'urgence dans toute la région Île-de-France. Nous devons mettre fin à ce scandale : d'un côté, des dizaines de milliers de logements vides, et de l'autre, des sans domicile fixe et des morts dans la rue toujours plus nombreux. Il existe un outil fiscal pour décourager la vacance des logements : la taxe sur les logements vacants. Mais ses taux ridiculement bas n'incitent guère les propriétaires à vendre leur logement ou à le mettre en location. Nous proposons donc de multiplier ces taux par quatre pour les porter à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien la première année et 100 % la deuxième. Il ne s'agit en rien de spoliation, puisque les propriétaires peuvent tout à fait vendre ou loue...

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté des communes de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation, dans la limite des règles de plafonnement. Puisque nous entrons dans un nouveau système, il est absolument nécessaire de réaffirmer dans la loi ce principe d'autonomie de gestion des collectivités locales. C'est tout de même un principe essentiel pour nos territoires.

À ce stade, il est défavorable. Il nous faut toutefois réfléchir à la taxe sur les logements vacants, dans les zones tendues, et à la taxe d'habitation sur les logements vacants dans les autres zones. Pour être un adepte de cette dernière taxe et l'avoir appliquée dans une commune rurale de montagne, je peux dire qu'elle est efficace. Mais les taux de la TLV ne sont pas modulables, à la différence de ceux de la THLV. Cela fait partie des éléments qui devraient à mon av...

Qu'est-ce qui va se passer avec votre réforme ? Dans un certain nombre de petites communes pauvres, la taxe d'habitation ne concernera plus que quelques familles, non pas 20 % des ménages, comme c'est le cas au niveau national, mais peut-être 5 %, voire 4 % des contribuables. Fixer le taux d'un impôt qui concerne très peu de gens peut devenir problématique. Par ailleurs, il existait jusqu'ici un principe de liaison entre les taux, qui voulait que l'on associe la taxe d'habitation, le foncier et les im...

Je vous donne rendez-vous l'année prochaine : vous verrez que cet engagement, comme les autres, aura été tenu. J'aimerais revenir un instant sur le fond de cette réforme. Nous sommes tous d'accord pour dire que la taxe d'habitation est un impôt injuste, et j'ai envie de demander à ceux de nos collègues qui ont siégé avant moi dans cet hémicycle pourquoi ils n'ont rien fait pour changer les choses. Dans ce monde d'injustice, nous essayons de faire en sorte que les plus modestes d'entre nous puissent gagner en pouvoir d'achat. Il faut que cela soit dit clairement.

Allez dire aux Français, demain, que vous avez milité pour que la taxe d'habitation ne soit pas supprimée, si tel est votre choix. Nous, nous voulons un choc de pouvoir d'achat.

Nous souhaitons que les Français qui paient la taxe d'habitation, alors qu'ils n'ont pas des revenus suffisants pour la payer, en soient exonérés. Cela concerne 60 % de ceux qui paient actuellement la taxe d'habitation et vous devriez au moins avoir l'honnêteté de le reconnaître.

...ppement. Aujourd'hui, le budget de l'aide au développement s'élève à 8,6 milliards d'euros, soit 0,38 % du RNB. Arriver à 0,55 % nécessiterait d'y consacrer 14,6 milliards, soit 6 milliards de plus dans cette période et 1,2 milliard par an. Or cette année, le budget ne va augmenter que de 100 millions : même pas l'inflation ! C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'une partie de la taxe sur les transactions financières soit directement affectée au budget de l'aide au développement. Autrement, on nous expliquera, lors de l'examen des crédits de cette mission dans les prochaines semaines, que le compte n'y est pas. Le Président de la République a pris beaucoup d'engagements auprès de la communauté internationale, comme la création d'une agence Sahel, la participation française à ...