Interventions sur "taxe"

...e dangereuse par l'actuel Gouvernement qui préfère, et la future réforme du nombre de députés le démontre également, un État toujours plus centralisé et des élus toujours plus éloignés des citoyens. On s'étonnera ensuite que les Français ne croient plus en la politique et on continuera à déplorer, élection après élection, un taux d'abstention toujours plus important. Une réforme structurelle des taxes locales est indispensable, personne ne le nie, mais personne ne croit non plus que l'État parviendra à tenir ses promesses de compensation lorsque les caisses seront vides. Pour cette raison, je demande la suppression de l'article 3.

...ui, lorsqu'on construit du logement intermédiaire, on est imposé à la TVA à 10 %. Dans certains quartiers, là où il y a moins de 50 % de logements sociaux, vous devez en plus des logements intermédiaires taxés à 10 %, construire des logements sociaux qui, eux, sont taxés à 5,5 %. Le logement intermédiaire, lui, n'est pas taxé à 5,5 % : il reste taxé à 10 %. Ce que je propose, c'est de continuer à taxer le logement intermédiaire à 10 %, mais sans obliger à construire en plus des logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, cela afin de répondre au principe de la mixité sociale.

...bord, mes chers collègues, arrêtez d'utiliser le terme de jacobinisme pour parler de centralisation. Les Jacobins ont créé les départements et ont donné les pouvoirs aux communes, ce qui représentait une rupture avec l'Ancien Régime. La République girondine était beaucoup moins généreuse que la République jacobine pour les pouvoirs des communes. Donc, gloire au jacobinisme ! La suppression de la taxe d'habitation est une fausse bonne idée. Le pouvoir d'achat ne sera pas favorisé, tout au contraire. Elle ne bénéficiera qu'à 20 % des ménages les plus démunis qui sont déjà exonérés et, à l'inverse, l'ensemble de la population subira les conséquences d'un manque à gagner pour les communes estimé à 10 milliards d'euros d'ici à 2020. Cela aggravera les inégalités territoriales, comme l'ont dit tout...

...onnaissent les subtiles techniques par lesquelles Bercy, avec tout le respect que je porte à ses services, parvient à raboter ou à économiser sur ces fonds de compensation, à l'insu des non-initiés, dont je reconnais très humblement faire partie. Au demeurant, un ministre a pu en être victime également, comme en atteste la manipulation sur la DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP. La manipulation a d'abord consisté en 2015 à intégrer les FDPTP dans le périmètre des variables d'ajustement, avant de leur appliquer en 2017 une baisse de 8 %, soit 34 millions d'euros en moins, et une nouvelle baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d'euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d'euros. Cette disposition est injuste à un doubl...

S'agissant de la taxe d'habitation, il y a une double entrée. La première est humaine et concerne le pouvoir d'achat. La seconde concerne les collectivités : elle est la plus évoquée, car, contrairement à ce que l'on pense à l'extérieur, les collectivités ont une forte présence dans cette assemblée. Si l'on évoque l'autonomie des collectivités, prenons l'exemple de la région qui n'a plus qu'une ou deux impositions di...

Tout d'abord, je voudrais souligner que cet article ne changera rien pour 40 % des Français : bien sûr, pour les 20 % qui continueront à payer la taxe d'habitation – sur lesquels on concentre les injustices, comme cela vient d'être rappelé – , mais également pour les 20 % des ménages qui ne paient déjà aucune taxe d'habitation. En concentrant tout le débat sur les 80 % des foyers qui ne paieront pas de taxe d'habitation, on leurre les Français. Ensuite, nous avons une vision complètement différente de la manière dont on peut redonner du pouvoi...

...te de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée. Pour la première fois, l'an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » pour la taxe d'habitation. Il faut le garder à l'esprit. Quant à la mesure votée en faveur des veuves, nous la saluons, mais aujourd'hui, elle est financée, non par l'État, mais par les collectivités.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à juste titre, car il faut être attentif sur ce point. Mais vous incluez aussi dans la variable d'ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or les ressources de ces fonds sont versées aux communes et aux départements les plus défavorisés.

Chaque campagne présidentielle a sa grande mesure fiscale déterminante pour l'issue du vote. Les heures supplémentaires défiscalisées avaient ainsi conduit Nicolas Sarkozy vers la victoire. François Hollande, après avoir annoncé au Bourget la mise en place d'une taxe à 75 %, obtenait dès le lendemain une adhésion formidable. Lors de la dernière élection présidentielle, Emmanuel Macron a eu ce coup de génie d'annoncer la suppression de la taxe d'habitation. Toutefois, chers collègues, et le ministre l'a très bien dit voilà quelques instants, vous savez déjà que vous ne tiendrez pas cette promesse. Pour les raisons que vous connaissez, 20 % des contribuables l...

Nous avons déjà voté, me semble-t-il, une taxe additionnelle sur les véhicules de luxe, les yachts et les métaux précieux. Je reconnais qu'il reste les oeufs de poisson, mais l'avis est défavorable.

...réponse dès cette année, et le respect d'un engagement ne peut qu'être salué. Une autre mesure de pouvoir d'achat, la défiscalisation des heures supplémentaires, a quant à elle été décalée. Je vous propose simplement de nous donner une année de plus pour prendre le temps de réfléchir et de procéder à une refonte complète de la fiscalité locale. Faisons en sorte que celles et ceux qui payaient la taxe d'habitation et qui auraient bénéficié de sa suppression voient leur impôt sur le revenu baisser du montant de leur taxe d'habitation. Ce serait habile : vous disposeriez d'une année et, « en même temps », la promesse de campagne serait tenue.

J'imagine que les services de l'Assemblée et le rapporteur général ont lu la proposition, qui tient la route : en s'appuyant sur le revenu fiscal de référence, nous avions fait des calculs extrêmement précis pour exonérer de taxe d'habitation ceux qui paient l'impôt sur le revenu. Il est regrettable que cette proposition soit balayée de la sorte, en particulier par le rapporteur général.

Sans grande surprise, le groupe REM va évidemment voter pour cet article. En six ans, les dotations ont baissé de 10 milliards d'euros. Aujourd'hui, leur montant est stabilisé. C'est tout de même un bon point. Quant aux fonds et dotations relatifs à la taxe professionnelle, ils connaissent une baisse depuis des années : de 2014 à 2016, ils ont ainsi diminué de 7 %, soit 300 millions d'euros. Nous voterons donc en faveur de cet article, et j'invite mes collègues à examiner les éléments du passé. Ils confirment que nous faisons des efforts pour les collectivités territoriales.

...rennent pas en compte comme elles le devraient la logique familiale. Monsieur le ministre, pardonnez-moi de m'inscrire en faux contre votre propos. Il suffit de regarder le parcours résidentiel de bon nombre de jeunes familles : c'est précisément quand un premier ou un deuxième enfant arrive que l'on déménage pour une habitation un peu plus grande, pour laquelle on s'acquittera logiquement d'une taxe d'habitation un peu plus conséquente.

...épartements perdent, au total, 90 millions ; la métropole du Grand Paris, 88 millions. Autrement dit, toutes ces collectivités vont donner du travail à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, parce qu'elles seront toutes dans le rouge. Je me suis interrogé sur les raisons de tels transferts. En réalité, ceux-ci ne sont pas liés à l'évolution de la valeur ajoutée depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. En Île-de-France, par exemple, la valeur ajoutée a augmenté exactement dans la moyenne de l'évolution nationale. Ces transferts sont en fait liés à la structure de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce point est très important pour la suite des débats : en 2010, lorsque nous avons supprimé la taxe professionnelle, non seulement nous l'avons remplacée ...

La barre est fixée à 27 000 euros. Que se passe-t-il pour ceux dont les revenus correspondent à la barre ? Vous prévoyez qu'avec 28 000 euros de revenus, on paie plein pot, et qu'avec 27 000 euros, on est épargné. La pente – je l'appellerai ainsi – est donc de 1 000 euros. Le problème, c'est que la taxe d'habitation peut être de 500, 600, 700, 1 000 euros ou plus. Une augmentation de revenu faible, par exemple de 1 000 euros, peut faire qu'on devient redevable de la taxe d'habitation. À ce niveau, rendez-vous compte, on peut atteindre un taux d'imposition global sur les revenus de 100 % ! Ce que je vous propose, monsieur le ministre, c'est de faire évoluer la pente, de faire en sorte qu'elle so...

Mais on serait sur des montants de taxe d'habitation plus petits !

..., ce qui soulève deux difficultés qui tiennent, d'une part, à la disparité de leurs ressources et, d'autre part, à l'avenir du réseau, et notamment des CCI territoriales. Quant aux agences de l'eau, qui se voient au fil des années confier de nouvelles missions, quelles incidences aura l'abaissement de leur plafond de ressources ? Veillons à ce qu'elles ne soient pas contraintes d'augmenter leurs taxes, ce qui aurait une incidence sur le prix de l'eau.

Nous sommes adossés à une disposition fiscale qui baisse de 195 millions le plafond annuel des taxes affectées aux agences de l'eau. Ces dispositions, et celles de l'article 54, qui vont dans le même sens, entrent en contradiction avec l'accroissement des missions confiées à ces agences et la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité. Elles risquent en outre d'empêcher les agences d'honorer leurs engagements contractuels. C'est p...

...r nationale, valable pour tous les Français. Or le coût de la vie n'est pas le même selon la commune de France où l'on réside. Nous nous fondons sur une même valeur du revenu fiscal de référence pour tous les Français alors qu'elle ne recouvre pas un pouvoir d'achat uniforme. Il y a là un vrai problème, qui n'est d'ailleurs pas nouveau mais dont l'actualité est renouvelée par la suppression de la taxe d'habitation.