Interventions sur "taxe"

À l'heure actuelle, une action oeuvrant pour la justice sociale ou la transition écologique rentre parfaitement dans le cadre des taxes affectées. La rédaction de l'amendement tend à réduire, de fait, l'objet des taxes affectées. Avis défavorable.

L'objectif de transition écologique ne saurait figurer dans cet article puisque la politique fiscale qui est menée n'y obéit pas. Lorsque l'on prévoit de taxer à plus de 60 % le foncier non bâti, on vise les forêts qui permettent d'absorber le CO2, on pousse à l'artificialisation des territoires ruraux en encourageant les propriétaires à bâtir pour échapper à la taxe sur le foncier non bâti. Par ailleurs, les espaces naturels rentreront dans le cadre du fameux IFI. À la limite, celui qui possédera des actions dans une société pétrolière, avec une taxe ...

Comme les taxes sont de la compétence du Parlement, il est important que les taxes affectées aient un plafond. Ce principe a fait l'objet d'une relative unanimité sous la précédente législature. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement présente chaque année dans une annexe la liste des taxes affectées qui n'auraient pas de plafond.

Cet amendement me semble satisfait dans la mesure où, dans le tome I de l'annexe « Évaluation des voies et moyens », sont recensées à la fois les taxes affectées plafonnées, avec tous les organismes bénéficiaires, le reversement prévisionnel au budget général, et les taxes affectées non plafonnées, avec les organismes bénéficiaires relevant de différents secteurs. Comme l'amendement no 28, cet amendement est surtout une invitation faite au Gouvernement à rendre l'annexe plus didactique et plus claire. Vous aviez retiré cet amendement en commis...

Nous partageons le même constat, l'affectation des taxes est un régime dérogatoire au principe d'universalité budgétaire, mais qui se justifie par la nature particulière de cette catégorie d'imposition, notamment la mutualisation et la solidarité au sein d'un même secteur d'activité. Ainsi, les acteurs d'un même secteur acceptent une fiscalité supplémentaire qui leur permet de financer leurs structures, leurs actions communes et de travailler ensemble...

Nous avons calculé l'évolution de ces plafonnements et la réalité de ce qui a été affecté au budget général de l'État plutôt qu'à l'affectataire de la taxe. En 2017, le niveau des plafonds correspond à 94 % de rendement prévisionnel, en 2018, à 90 % : l'essentiel du rendement des taxes continue de bénéficier aux affectataires. Il ne me paraît donc pas utile de mettre en oeuvre un tel mécanisme. Mais, au travers de cet amendement, vous nous interrogez sur la pertinence des taxes affectées et plafonnées, comme mode de financement des opérateurs ; vou...

Cet amendement a au moins le mérite de poser une question : est-il normal qu'une part croissante de certaines taxes soit reversée au budget de l'État, grâce à un plafonnement fixé à un niveau adéquat ? S'agissant par exemple des agences de bassin, est-il normal que nos concitoyens paient une taxe qu'ils croient affectée aux investissements en matière d'eau ou à l'amélioration de l'assainissement, alors qu'on en retrouve une part croissante dans les recettes non affectées du budget général de l'État ? Gilles ...

Or, dans votre 1°, monsieur le ministre, vous laissez entendre qu'une taxe peut être la contrepartie d'un service rendu. Il ne s'agirait alors plus d'une taxe.

...on du pouvoir d'achat potentiel des salariés, puis le complément du mois d'octobre représentera deux tiers de l'amélioration du pouvoir d'achat. Dès le 1er janvier 2018, les salariés verront donc leur pouvoir d'achat augmenter : un salarié au SMIC gagnera ainsi 132 euros en plus en 2018 et 263 euros en année pleine, auxquels il faudra ajouter l'augmentation de la prime d'activité, la baisse de la taxe d'habitation... S'agissant des travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation d'allocations familiales de 2,15 points, ce qui permettra de compenser la hausse de la CSG. Par ailleurs, le pouvoir d'achat de 75 % des travailleurs indépendants – ceux qui touchent un revenu inférieur à 43 000 euros par an environ – augmentera du fait du renforcement de l'exonération d...

...'ils ont payé en 2017, constateront une augmentation. Et puis cette mesure n'est aucunement une mesure de compétitivité, chère collègue Amélie de Montchalin. Dans cette affaire, les entreprises ne touchent rien, leur compétitivité ne s'améliore ni ne se dégrade ; cela concerne les actifs et les inactifs. Deuxième réflexion, si nous approuvons la transformation du CICE et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) – nous disions tous qu'il fallait le faire –, un point a été soulevé par le Premier ministre, qui fait suite au débat qu'avait entraîné le rapport sur la compétitivité française, remis par M. Louis Gallois. En fait, nous continuons la vieille politique de baisse des charges sur les bas salaires que tous les gouvernements ont menée, alors que M. Gallois montre qu'il faut ba...

...te le pouvoir d'achat des salariés – car, ne vous en déplaise, l'augmentation du pouvoir d'achat ne figurait pas uniquement dans le programme de Jean-Luc Mélenchon, mais également dans celui du candidat Emmanuel Macron. Très concrètement, si l'on cumule, pour un salarié du privé payé au SMIC ou légèrement au-delà, la prime pour l'activité, la baisse de cotisations sociales et l'exonération de la taxe d'habitation, on obtient un gain de 60 euros par mois en 2018 et de 130 euros par mois à la fin du quinquennat. Pour un agent du public – et cela doit être souligné – le gain sera du même ordre : 40 euros par mois à la fin 2018 et 110 euros par mois à la fin du quinquennat. Je ne vois pas en quoi par ailleurs on peut parler d'austérité lorsqu'on augmente de 4 milliards d'euros les dépenses de sa...

...t aux primes, dont vous précisez qu'elles concernent la fonction publique d'État. Dans quelle mesure, donc, cette compensation risque-t-elle de peser sur le budget des collectivités ? Il nous faudrait également une évaluation sérieuse de l'impact de cette mesure en termes de variation du RFR. On sait en effet que la question des seuils de RFR a pénalisé en particuliers nos aînés par rapport à la taxe foncière, et il ne sera plus temps de se préoccuper de ce problème au moment de l'envoi des feuilles d'imposition. Enfin, le CICE offrait aux entreprises, en matière de trésorerie, une souplesse qu'elles vont perdre. En outre, sa suppression va également jouer mécaniquement sur leur impôt, ce qui va les pénaliser. C'est dommage.

...he de vouloir, en augmentant de 3 points le taux normal de 20 %, amputer le pouvoir d'achat. Non, car ce taux normal ne concerne que 40 % de la consommation. L'incidence d'1 point de TVA en plus ne serait donc que de 0,8 % sur le pouvoir d'achat. Fin 2016, tout le monde, majorité et opposition, convergeait vers l'idée qu'une hausse de la TVA était le meilleur outil en faveur de la compétitivité. Taxer les produits importés, n'est-ce pas une protection formidable ? Et voici que le Gouvernement choisit maintenant une autre voie, celle de la hausse de la CSG, alors même que M. Bruno Le Maire avait théorisé la baisse de la TVA lorsqu'il était dans l'opposition.

...'employeur. Ce n'est qu'en diminuant les cotisations patronales que vous baisseriez le coût salarial pour les entreprises. L'augmentation du net amenée par la baisse des cotisations salariales ne profite qu'aux salariés. C'est une vraie différence entre vous et nous. Nous proposons d'intervenir, via la TVA, sur les cotisations sociales patronales. Cela diminuerait le coût du travail en France et taxerait au passage les importations.

Nous nous sommes évidemment penchés sur tous sur les angles morts du dispositif, notamment sur le sort des personnes en EHPAD non assujetties à la taxe d'habitation, qui, par définition, ne bénéficieront pas de sa suppression. Un certain nombre d'amendements vont permettre de faire progresser le débat. Reste que la mesure proposée coûterait 2 milliards d'euros, ce qui est inenvisageable, compte tenu des marges budgétaires disponibles. Avis défavorable.

Je défendrai d'abord l'amendement CF58, qui tend à exonérer de la hausse de la CSG les personnes qui ne bénéficient pas de la mesure compensatoire de taxe d'habitation. On constate en effet que ces deux mesures s'équilibrent pour une grande partie des retraités, à l'exception de ceux situé dans les deux ou trois derniers déciles de revenu. Certaines disparités sont dues au fait que la taxe d'habitation a de fortes variations géographiques, de sorte que des retraités modestes pourraient subir une hausse de la CSG sans que cela soit compensé par une ...

Les amendements CF54 et CF55 visent à lisser l'effet de seuil, en maintenant le taux actuel de 6,6 %, au lieu du nouveau taux de 8,3 %, pour les 10 % de retraités les plus modestes parmi ceux qui se trouvent au-dessus du seuil d'exonération. Cette mesure évidemment coûteuse ne serait applicable que cette année, en attendant que la réduction de la taxe d'habitation entre pleinement en vigueur.

... si nous ne faisons rien, pourrait atteindre la somme de 50 euros – pour un revenu supérieur de seulement 2 euros avant application de la CSG. Ce dispositif de lissage, qui est l'objet de l'amendement CF6, se traduirait par un coût d'environ 100 euros par personne et par an, et me paraît indispensable. Quant à l'amendement CF33, il vise à permettre à ceux qui ne bénéficient pas du dégrèvement de taxe d'habitation de ne pas être touchés par l'augmentation de la CSG.

Je constate que nous sommes en train de créer des niveaux de CSG différents selon l'endroit où l'on habite, ce qui constitue une rupture d'égalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de censurer. Par ailleurs, je rappelle qu'un amendement après l'article 3 du PLF pour 2018 met déjà en place un mécanisme de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les tarifs des résidents des EHPAD. L'amendement CF33 n'a donc pas lieu d'être et devrait être retiré.

Nous inspirant de l'excellent rapport d'information de juin 2016 sur la taxation des produits alimentaires, dû à Véronique Louwagie et Razzy Hammadi, nous avons déposé une série d'amendements visant à rendre plus incitative la fiscalité alimentaire, tout en supprimant certaines taxes considérées comme très peu efficaces, notamment du fait de leur coût de gestion. L'amendement CF56 vise à contrer l'argument selon lequel la taxation des boissons sucrées viendrait pénaliser les plus modestes. En rappelant que c'est un impôt choisi, dans la mesure où il existe plusieurs produits de substitution, nous proposons, parallèlement à la hausse de la taxation des boissons sucrées, de s...