Interventions sur "taxe"

...TSN sur l'assiette de l'IS, il s'inspire du mécanisme des suramortissements. Je rappelle que, jusqu'à preuve du contraire, un impôt n'est pas un amortissement, ni une immobilisation amortissable. La comparaison ne semble donc pas très fondée. Là encore, les conventions ne permettent pas une telle logique. Vous avez fait état des risques d'effondrement du marché publicitaire sous l'effet de cette taxe. Cela me rappelle – Valérie Rabault s'en souvient – les arguments relatifs à la « taxe YouTube », que le dernier carré de légionnaires était tout de même parvenu à faire passer, au bénéfice d'ailleurs du Centre national du cinéma et de l'image animée – CNC. Quant aux amendements identiques nos 26, 34 et 84, qui visent à imputer directement la TSN sur l'IS, comme je l'ai dit en commission, une ta...

...que la TSN ne soit déductible de l'assiette de l'IS. Une telle disposition, exorbitante du droit commun sans justification particulière, pénaliserait des redevables qui, entre nous soit dit, paient normalement leur IS. En outre, elle affecterait les redevables français, mais pas les étrangers. Je l'ai dit, il n'y a pas lieu de récompenser la vertu, qui doit être naturelle. En revanche, vouloir la taxer pose problème – quant à la taxer une seconde fois, ce n'est pas sain. J'invite donc M. de Courson à retirer l'amendement no 54. Sur les autres, j'émets un avis défavorable.

Je n'ai jamais parlé avec une telle emphase d'un « effondrement » du marché publicitaire. J'ai simplement évoqué de possibles répercussions en aval de cette taxe sur les clients, les consommateurs et les entreprises à faible marge ou déficitaires. En outre, j'ai dit en défendant les trois amendements que je n'en ignorais pas les difficultés juridiques. Mais dès lors que les dispositions que vous défendez posent un problème – en l'occurrence, la double imposition – , il vous revient de trouver une solution. Il n'y a pas lieu, en effet, de récompenser la v...

Vous prétendez, madame Louwagie, que la notion de « sommes encaissées » n'existe pas. Or l'usage de cette expression n'est pas du tout inédit. Les taxes sur le chiffre d'affaires font en effet référence aux « sommes versées » au redevable et non au chiffre d'affaires. En outre, pour être honnête, les mots « sommes encaissées » sont d'une grande clarté et sont en pleine cohérence avec le reste du projet de loi. Aussi l'adoption de ces amendements créerait-elle une confusion, d'autant que vous ne proposez pas de coordination pour l'ensemble du te...

Cet amendement vise à préciser le caractère temporaire de la taxe, sur lequel le ministre a insisté dans ses exposés successifs. Une taxe temporaire dont l'échéance n'est pas précisée n'a en effet rien de temporaire : elle est destinée à être permanente. L'amendement no 81 prévoit donc une durée de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2021, date à laquelle nous avons une bonne chance d'être parvenus à un accord au sein de l'OCDE – non pas en raison de l'institution d...

Reste donc l'Autriche. Ce débat – mes vingt-six ans de maison me permettent de l'affirmer – ressemble aux discussions sur la taxe Chirac sur les billets d'avion. Pour nous inciter à la voter, on nous expliquait que tous les autres pays reprendraient aussitôt cette idée géniale née au pays champion du monde de l'inventivité fiscale. Pourtant, hormis trois ou quatre États, personne ne nous a imités.

Le choix d'établir une taxe sur certains services numériques, qui s'inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l'OCDE. Certains pays européens ont d'ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale. Comme nous pouvions l'espérer, cependant, les discussions sur le sujet ont repris au sein de l'OCDE et avanc...

Cet amendement de Mme Dalloz vise à reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques afin d'en permettre une application sereine tant pour les entreprises que pour l'administration fiscale. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – semble apporter de l'eau à notre moulin puisqu'à plusieurs reprises, elle a souligné que la rétroactivité de la mesure au 1er janvier 2019 lui paraissait impossible à mettre en pratique.

Certes, leur assiette est plus étroite, mais le taux appliqué est plus élevé, de sorte que leur taxe rapportera plus d'argent au contribuable autrichien. Voilà une précision qui méritait d'être apportée.

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant l'application de la taxe à compter du 1er janvier 2020 pour les mêmes raisons que précédemment. En outre, comme l'a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l'application de cette taxe. Il semble difficile pour les entreprises de disposer des données depuis le 1er janvier 2019. C'est la raison pour laquelle nous proposons un report à l'année su...

Nous avons largement débattu de ce sujet en commission. À chacun sa vision de la négociation. Quand une taxe est imparfaite, c'est presque un avantage pour la négociation puisque les parties sont incitées à aboutir pour s'en débarrasser. En tout état de cause, compte tenu des invitations à négocier de la part de plusieurs pays, dont un très grand pays de l'autre côté de l'Atlantique, j'ai tendance à penser que nous employons la bonne méthode. L'amendement no 153 est sans objet puisque la commission a ...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l'émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paient la taxe foncière sur les propriétés bâties, les géants du numérique en sont entièrement exemptés. Il est donc nécessaire de rétablir l'équité entre l'ensemble des acteurs.

Vous ne pouvez contester, monsieur le ministre, que vous ne taxerez pas de façon homogène les différents circuits de distribution. Notre amendement vise donc à résoudre ce problème. Vous vous êtes déclaré intéressé et même favorable à la remise d'un rapport sur l'ensemble de ces questions, mais la taxe, telle qu'elle est prévue, aggrave la situation actuelle. Vous avez soutenu que je n'étais pas très sérieux…

… mais, monsieur le ministre, votre argument ne tient pas une seconde. Prenez la publicité : vous dites qu'elle est gratuite pour les usagers, mais elle ne l'est pas pour les entreprises achètent des espaces publicitaires ! La taxe ne va pas peser sur le particulier, mais sur l'entreprise, qui va augmenter le prix de la mise en ligne de la publicité. C'est évident !

Il est prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel sur la TSN, comportant notamment des éléments sur les négociations au sein de l'OCDE ainsi que sur l'incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le projet de loi. L'amendement vise à compléter ce rapport par les informations suivantes : le nombre d'entreprises redevables de la taxe sur les services numériques ; le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables ; le rendement de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts.

Vous ne répondez jamais à cette question, sinon pour dire que c'est gratuit pour le particulier. Pour le site Meetic, le schéma est encore différent. Vous l'avez reconnu : vous taxez l'amour, vous taxez la rencontre.

L'objectif de cet amendement est d'éviter une application durable de la taxe en la limitant à deux années. Il sera ainsi possible d'évaluer son efficacité avant de décider de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, cela laissera davantage de temps aux négociations menées à l'OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait de fait la taxe nationale caduque. Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que la taxe n'avait pas vocation à être péren...

Nous avons longuement discuté de cette question en commission des finances : le ministre a reconnu que la taxe s'appliquerait à Meetic. Vous allez donc taxer l'amour, alors qu'un tiers des couples se forment grâce à ce système ! Aussi vous faudra-t-il assumer le fait de taxer l'amour.

Cet amendement, proposé par le groupe Les Républicains, vise à limiter l'application de la taxe aux années 2019 et 2020. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un probable accord au sein de l'OCDE en 2020, ce dont nous nous réjouissons. Vous avez également indiqué que la taxe n'avait pas vocation à être pérenne. Celle-ci n'aura plus lieu d'être dès lors qu'un accord aura été conclu. Il importe de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement. C'est la raison pour laquelle il est souhaita...

Ce ne serait pas la première fois qu'une taxe destinée à être temporaire perdure ! L'objectif de cet amendement est de limiter l'application de la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020 afin de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l'OCDE dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différen...