Interventions sur "taxe"

Il s'agit également de conditionner le devenir de la taxe à la signature d'un accord au niveau international ou européen. Nous vous rendons service, monsieur le ministre, en donnant de la crédibilité à la thèse d'un impôt temporaire.

Je rappelle que nous avons longuement discuté, en commission, du fait que l'e-commerce n'était pas concerné par la taxe. Il s'agit cependant d'un vrai sujet : il convient donc que nous disposions d'assez d'éléments pour prendre des décisions à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement de Gilles Carrez, que j'avais cosigné, prévoyant la remise d'un rapport sur l'e-commerce qui nous permettra de travailler dans le cadre du PLF. J...

Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu'un accord serait intervenu au sein de l'OCDE. Il convient dès lors de l'inscrire dans la loi.

Je ne reviens pas sur tous les arguments qui viennent d'être avancés. Nous avons intérêt à écrire dans la loi que la taxe s'éteindra si un accord est trouvé au sein de l'OCDE.

...nset clause, ou clause d'extinction. Je rappelle que la commission a enrichi le texte dans le respect des contraintes juridiques : désormais, il est prévu un rapport indiquant le calendrier de substitution d'une solution internationale. Je vous invite, au bénéfice de cette amélioration du texte, à retirer vos amendements. L'amendement no 55 renvoie à l'adoption par la Commission européenne d'une taxe sur les services numériques européenne. Sur ce point, la messe est dite. L'amendement fait donc long feu. Les autres amendements renvoient à la conclusion d'un accord au sein de l'OCDE. Il me semble gênant de soumettre l'application d'une loi française à l'éventuelle adoption d'un texte qui n'a pas encore d'existence juridique. Cela pose un problème au regard de la souveraineté du législateur fr...

Je suis prêt à retirer mon amendement. Reconnaissez toutefois que la nouvelle taxe accentue les différences entre les divers canaux de distribution de biens et services. Cela accentue le problème, c'est incontestable !

L'intérêt de la taxe est évidemment de faire entrer 400 à 500 millions d'euros dans les caisses de l'État, mais, dans notre esprit, là n'est pas l'essentiel. L'essentiel est de servir d'exemple, d'encourager une démarche identique au sein de l'Union européenne d'abord. L'Union européenne ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans une convergence fiscale. La problématique – parvenir à une taxation commune – es...

... les règles de prix de transfert, notamment en taxant mieux les entrepôts logistiques afin qu'ils deviennent des établissements stables. Par ailleurs, les entreprises ou les particuliers qui utilisent la plateforme d'Amazon sont soumis, pour les unes à l'impôt sur les sociétés, pour les autres à l'impôt sur le revenu, quel que soit le pays d'où ils viennent. Enfin, Amazon peut être assujetti à la taxe sur les services numériques sur ses prestations d'intermédiation. Il est donc clair que plusieurs taxes s'appliquent déjà et que l'e-commerce n'est pas une zone de non-droit.

Cet amendement vise à étendre à la taxe sur les services numériques la relation de confiance, mécanisme spécifique qui rapproche l'administration fiscale des entreprises. Celle-ci peut, à notre sens, constituer un levier supplémentaire pour la réussite de cette taxe.

Votre amendement propose d'expérimenter pendant trois ans pour la TSN la relation de confiance prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance. Je partage votre objectif mais une expérimentation portant sur une taxe à vocation provisoire ne va pas de soi. En effet, l'expérimentation, une fois évaluée, est censée permettre de décider la pérennisation et la généralisation d'un dispositif utile. La relation de confiance peut s'appliquer à la TSN, le ministre pourra certainement compléter mes propos. J'imagine mal que la nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration que le Gouvernement essa...

...recteur général de Facebook France, 27 millions de Français se connectent quotidiennement sur ce réseau social. Or l'État ne parvient pas à faire contribuer les GAFA à hauteur des revenus réellement produits en raison du caractère dématérialisé de leurs activités et du fait que ces entreprises rapatrient leurs bénéfices dans des États où la fiscalité est plus avantageuse. La proposition visant à taxer leur chiffre d'affaires n'est assurément pas la clé, puisque les GAFA, qui sont en situation de monopole, répercuteront la taxe sur les PME et les artisans français qui leur achètent de l'espace publicitaire. Seule la reconnaissance du droit de propriété sur les données personnelles permettrait de sortir de l'impasse.