Interventions sur "taxe"

...un seul salarié qui utilise les transports en commun. Il y a une difficulté et il faudra avoir ce débat. Oui, monsieur Grau, il faut envisager de remettre à plat l'architecture globale de la fiscalité de l'offre et le lien avec les collectivités territoriales. Vous avez raison de dire que l'exemple allemand n'est pas comparable à la CVAE. C'est une assiette sur le bénéfice. Même si l'Italie a une taxe assez proche, la CVAE est une spécificité française. Il en va de même pour la C3S, « impôt débile », pour reprendre les termes de Charles de Courson, mais dont la suppression n'est plus, je crois, la priorité pour répondre à la sortie de crise. La question du financement de cette enveloppe de dix milliards d'euros est importante. Vous ne m'entendrez jamais dire qu'elle ne l'est pas. Je vous conf...

La baisse de la CVAE aura un effet direct de hausse de l'impôt sur les sociétés : lorsque nous baissons les charges, nous augmentons le résultat imposable. Il faudra par ailleurs trouver une clé de répartition sur le territoire : aujourd'hui, la CVAE est répartie en fonction de règles propres, héritées de celles de la taxe professionnelle. J'insiste sur l'importance du lien entre une activité économique sur un territoire et les recettes publiques qui lui sont affectées.

... ces questions à la fois redoutablement complexes techniquement, aux enjeux cruciaux pour les budgets nationaux et parfois véritablement identitaires pour certains pays. Le besoin, pour chaque État membre, de pouvoir appliquer ses propres préférences sociales dans son système d'imposition est plus que légitime. Si nous avons quelques divergences, notamment sur l'adoption par notre Assemblée d'une taxe sur les services numériques, nous sommes d'accord sur l'essentiel pour ce qui est de la méthode que Frédérique Dumas présentera. Je commencerai par rappeler qu'il est incontestable que l'Union européenne a souffert d'un « vice de fabrication » en matière fiscale, puisque les États souverains étaient très attachés à leur pouvoir d'imposition. Comme chacun sait, les questions fiscales obéissent à ...

...ple, le discours qui nous a été tenu par nos interlocuteurs en Pologne sur la fiscalité environnementale était beaucoup moins caricatural que l'image qui peut nous en être donnée habituellement. Ils n'avaient pas d'hostilité de principe, mais estimaient que le produit des échanges de quotas d'émission devait servir à financer la politique climatique, et non le budget général de l'Union, et qu'une taxe sur les plastiques recyclés devait constituer une ressource des États. Je note aussi que, selon les données de la Commission européenne, les taxes environnementales représentent déjà en Pologne une part des recettes fiscales supérieure à la moyenne européenne. Ne pas caricaturer la position des autres pays, c'est aussi prendre en compte les efforts qu'ils ont déjà réalisés. Les régimes fiscaux l...

Je remercie à mon tour les rapporteurs ainsi que M. Daniel Gutmann pour son intervention. La question de la fiscalité européenne est aujourd'hui au cœur du débat. Thierry Breton, commissaire chargé du Marché intérieur, a récemment indiqué que pour rembourser la dette du plan de relance, la Commission voudrait se voir doter de la capacité de lever directement l'impôt, pensant par exemple à la taxe carbone aux frontières ou à la taxe GAFA. Ces déclarations sont passées sous le radar médiatique mais elles méritent notre attention car elles annoncent un changement de paradigme. En effet, le consentement à l'impôt est au cœur de la citoyenneté et la fiscalité est un attribut essentiel de la souveraineté des États, comme l'a montré Norbert Elias. Or, en dépit de toutes les divergences idéologiq...

...s sommes dans l'obligation de trouver des ressources pour l'Union. Il faut trouver l'imposition qui corresponde à l'utilisation de l'argent. Nous devons être dans la logique de la compétence en lien avec la fiscalité, ce qui mène à la responsabilité. Je crois que, dans les prochains travaux de l'Union européenne, nous devons regarder à quoi sert ce qu'on met dans le plan de relance et qui il faut taxer pour ce faire. Il s'agit de construire l'avenir de la fiscalité européenne.

... mais il faut rappeler que l'Union européenne prélève l'impôt sur le revenu des fonctionnaires européens. Elle récolte aussi les droits de douane. Dans cette architecture, il est possible de prélever l'impôt ; il n'y a pas de raison de penser qu'elle ne serait pas en mesure de le faire. Quand il s'agit justement de prélever plusieurs milliards, l'Europe peut se structurer. Nous évoquions hier la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la difficulté de considérer les entreprises comme imposables dans le pays, la problématique est la même à l'échelle nationale comme à l'international. André Chassaigne a parlé de chimère pour qualifier l'harmonisation fiscale. Certes, notre rapport soulève plus d'interrogations qu'il n'apporte de solutions. Nous devons avoir une réflexion globale et cons...

...partie des réformes structurelles. La question du droit de l'Union européenne à lever l'impôt fait l'objet de blocages très forts. Lever cet obstacle exige un travail technique afin de renforcer l'efficacité et la responsabilité des impositions, par exemple en fléchant les recettes vers certaines dépenses. En d'autres termes, il faut connecter les ressources propres aux objectifs poursuivis. La taxe GAFA illustre ce que je disais s'agissant des réponses politiques qui n'ont pas d'efficacité technique, économique ou sociale parce que l'objectif poursuivi n'a rien à voir avec les moyens qui sont mis en œuvre. S'agissant de cette taxe en particulier, elle a été présentée, après la crise des Gilets Jaunes, comme un moyen de réduire les distorsions de concurrence en faisant payer des impôts en Fr...

Je n'adhère pas vraiment à votre idée de comparer ou d'opposer la taxe d'habitation et la C3S : la première touche les ménages, lorsque la seconde s'impose aux entreprises. Certes, les collectivités se trouvent au milieu, mais ces deux impôts ne poursuivent pas le même objectif. La suppression de la taxe d'habitation est une mesure de pouvoir d'achat pour 80 % et bientôt 100 % des Français, et je crois qu'ils l'ont ressentie dans leur budget annuel, ce qui est heure...

Compte tenu de ce que je viens d'entendre, je ne comprends pas comment la France a pu obtenir de si mauvais résultats au premier trimestre. Nous devrions être les champions d'Europe en la matière ; or tel n'est pas le cas. Je reviens sur l'histoire fiscale récente. En 2017 et 2018, vous avez augmenté fortement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui porte notamment sur les carburants. Cela a suscité le mouvement des gilets jaunes. À ce moment-là, vous avez pris conscience que la pression sur les ménages était trop forte, et vous avez ressorti la baisse de la taxe d'habitation. Le président Woerth a raison, c'est parce que vous avez pris cette mesure, qui coûtera 20 mill...

Vous relancez le débat sur la taxe d'habitation, monsieur le président Woerth. Qui a demandé de la supprimer ?

L'article 17 concerne la taxe de séjour. Or nous parlons de bien des sujets très intéressants, mais qui mériteraient d'être abordés dans un texte beaucoup plus global.

...r un effet important sur le dynamisme du marché du travail, notamment sur l'emploi des jeunes. Ce contrat d'insertion concernera les jeunes diplômés, et facilitera leur embauche en offrant aux recruteurs des avantages fiscaux d'une durée d'un an, à partir de sa date de conclusion. Les employeurs seront notamment exemptés de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond fixé par décret, de la taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage attachées à ce contrat.

Par ces amendements, nous proposons de modifier la loi du 13 juillet 1972 afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – , dont ils sont actuellement exonérés. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l'on ne pouvait alourdir la fiscalité d'entreprises déjà quasiment à terre à cause du confinement. Vous ne pouvez pourtant parler ainsi des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , particulièrement d'Amazon. Pour rappel, la fermeture pendant huit semaines d...

Il vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne. Non seulement la non-taxation de ces entrepôts contribue à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle, mais elle contrarie aussi les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols du plan de sauvegarde de la biodiversité de juillet 2018. Ré...

Des rapports sur la TASCOM, x ont été commandés et y ont été rendus. Ils disent à peu près tous la même chose. Or si la TASCOM est modifiée comme vous le demandez – c'est-à-dire, avec quelques variantes, si elle est appliquée aux entrepôts, sauf s'ils jouxtent des commerces physiques, parce qu'on veut bien taxer Amazon, mais pas la grande distribution – , c'est inopérant. On le sait très bien, puisqu'on a déjà essayé. Malheureusement, ça ne fonctionne pas, puisqu'il suffit qu'Amazon ouvre un petit espace de vente pour échapper à la fiscalité que vous proposez.

...ue disent les rapports de l'IGF – inspection générale des finances – et ceux de différents corps d'inspection ; ce sont des travaux sérieux. Il faut remettre à plat la fiscalité du commerce plutôt que d'essayer d'y faire rentrer l'entreposage, sauf s'il y a un commerce physique, parce que tout le monde ne peut pas être concerné. Ça ne fonctionne pas : il y aura toujours un moyen de contourner la taxe et de ne pas la payer. La fiscalité des GAFA est un autre sujet, sur lequel nous avons progressé avec Bruno Le Maire depuis maintenant près de deux ans. Elle a pris une dimension internationale et multilatérale intéressante et rapporte 350 millions d'euros par an.

...emps, nous essayons d'empêcher ces grands groupes, ces GAFA, de se développer aux dépens des entreprises locales. Il est beaucoup question de souveraineté et de relocalisation : voilà l'occasion de faire tous ensemble un premier geste en ce sens. Certes, ces amendements présentent des difficultés et ne répondront pas totalement à la question. Ces mêmes arguments ont empêché pendant des années de taxer les GAFA. Votre gouvernement a décidé d'instaurer une taxe qui rapporte 350 millions et qui a déclenché la colère des États-Unis. Nous sommes d'ailleurs en train de reculer sur ce sujet dans l'Union européenne. Toutefois, nous avons réussi à porter le débat sur cette question grâce à cette taxe décidée nationalement et unilatéralement, malgré toutes les objections techniques. Là, c'est la même ...

Je suis surpris de l'argument technique du rapporteur général concernant la surface d'un espace de vente par rapport à celle des entrepôts. C'est très étonnant, parce que sur de très petites surfaces, celles d'un artisan, d'un paysan, d'une TPE, on sait distinguer la partie privée de la partie professionnelle et taxer celle-ci. Je ne vois pas ce qui s'opposerait à une proratisation des surfaces. En tout état de cause, aucun argument technique ne tient. Matthieu Orphelin a évoqué les 600 jours qui nous restent ; il y a moins de 200 jours, sous la présidence de Barbara Pompili, la commission du développement durable et celle des affaires économiques auditionnaient conjointement les représentants d'Amazon. La n...

Monsieur Potier, il n'est pas possible de faire le distinguo que vous évoquez. Votre amendement précise : « Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. » Par conséquent, ceux qui tiennent un commerce physique ne seraient pas assujettis à la taxe : voilà ce que prévoit l'amendement.