Interventions sur "taxe"

Cette question est assez compliquée, de même que l'article, mais je connais bien ces sujets. Le rapporteur général a peut-être oublié de dire qu'un problème de sécurité juridique se pose aussi quant à la taxe et à la modulation. Il est plus aigu que celui de la simplification – terme que je trouve inadéquat – et le texte permet de le résoudre. Bénédicte Peyrol a évoqué celui de la redistribution et de la réattribution. Techniquement, le texte ne comporte aucun élément permettant de dire que la première s'effectuera comme il le faudrait. Mes deux amendements visent à en discuter. La perte d'autonomie...

On peut tout de même se demander pourquoi le prix de l'électricité diffère selon les communes. Autant on peut considérer que la taxe d'habitation et la taxe foncière correspondent à un service précis, à une prestation de la commune, autant, comme pourraient le dire nos amis communistes, il n'est pas normal que l'électricité ne coûte pas la même chose partout en France.

Je pourrais reprendre à mon compte les propos de notre collègue Jerretie. La semaine dernière, à l'occasion d'une visite dans l'Allier de la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin, le président du Syndicat départemental d'énergie a appelé mon attention sur le flou qui entoure la question de la redistribution. La taxe perçue par le département donne lieu à une convention entre ce dernier et le Syndicat départemental d'énergie pour remplir un certain nombre de missions et nous ne savons pas vraiment si les recettes affectées au syndicat pour ses missions de service public seront demain équivalentes à celles d'aujourd'hui. La simplification et l'autonomie ne sont pas tout : il faut aussi considérer les conséque...

L'amendement I-CF330 vise à rétablir un peu d'équité entre le commerce physique et le commerce en ligne, en supprimant une disposition adoptée récemment majorant la taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom – au-delà de 1 500 m2.

Avis toujours défavorable à ces amendements de suppression. Bénédicte Peyrol a posé de bonnes questions sur la redistribution. Je rappelle que les directions départementales des finances publiques (DDFiP) gèrent déjà le recouvrement et la redistribution des taxes communales et départementales, la TICFE relevant quant à elle de l'administration douanière. La redistribution n'en sera guère modifiée et s'effectuera dans la continuité. Monsieur de Courson, l'État ne prendra aucun centime. Ce sont les attributions des collectivités locales qui seront élevées au plafond, certaines se voyant ainsi attribuer une ressource complémentaire. Vous ne m'entendrez ja...

Le premier alinéa de l'article 17 vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficient les huiles végétales pures, qui sont notamment utilisées pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle et de ceux d'autres professions. Les pêcheurs ont été largement affectés par la crise du Covid-19. Or la suppression de cette exonération est de nature à alourdir les charges pesant sur la profession. Par ailleurs, elle entrave le développ...

Il vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dont bénéficient les installations industrielles électro-intensives qui fournissent les secteurs de l'aéronautique et de l'automobile. Contrairement à une croyance largement répandue, remplacer un véhicule ancien par un véhicule propre n'est pas nécessairement un progrès écologique. La production de véhicules, y compris ceux qualifiés de propre...

Il vise à minorer la ponction effectuée sur deux variables d'ajustement, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et la dotation de transfert des compensations d'exonération de taxe d'habitation – DTCE. Ces deux dotations, créées lors de la réforme de la taxe professionnelle, bénéficient par définition aux collectivités les plus en difficulté. Monsieur le président, vous vous étiez alors engagé, en tant que ministre du budget, à faire en sorte qu'elles ne jouent jamais le rôle de v...

Nous proposons de substituer une suppression de la cotisation foncière des entreprises – CFE – à la diminution de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Je rappelle que les compensations à la suppression de la taxe professionnelle, notamment la DCRTP et la DTCE, ont fini par être utilisées comme variables d'ajustement. Il ne faudrait pas que la réforme consistant à diminuer les impôts de production aboutisse à créer de nouvelles variables d'ajustement. Toutefois, je retire l'amendement.

Je reprends ici l'amendement que j'avais déposé dans le cadre de l'examen du troisième PLFR pour 2020. Il vise à uniformiser le remboursement de TVA aux collectivités par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA. Il s'agit de généraliser le remboursement en année N+1, pour leur donner plus rapidement des capacités financières leur permettant de soutenir le plan de relance, en investissant.

...de finances ne veut pas dire qu'ils le soient également en seconde partie. C'est le cas en particulier de tous les amendements portant sur des impositions de toute nature qui ne sont pas affectées à l'État mais à la sécurité sociale, aux collectivités territoriales ou à des organismes exerçant des missions de service public. Cela vaut notamment pour les amendements, assez nombreux, portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'aménagement. C'est également le cas, par exemple, d'amendements proposant de modifier des garanties de l'État. N'ont pas plus leur place en première partie des amendements qui n'ont pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'État en 2021. Cela concerne notamment des amendements réformant ou créa...

Monsieur Coquerel, vous avez été chef d'entreprise. Reconnaissez‑vous que taxer une entreprise avant même son premier solde intermédiaire de gestion, avant même la première définition du profit, est assez contre‑intuitif ? Nous sommes le seul pays à avoir ce niveau d'impôts de production, autour de 4 % de la valeur ajoutée. Les Pays‑Bas que vous avez cités, madame Pires Beaune, sont autour de 1,5 %. Nous réduisons ces impôts, à hauteur de 10 milliards d'euros par an, pour f...

...re part que la suppression progressive des impôts de production est une nécessité absolue. Mais nous allons un peu plus loin dans la provocation, en vous proposant cet amendement d'appel visant à supprimer totalement, dès cette année, la CVAE. C'est une manière d'appeler au secours et à une réforme structurelle de la fiscalité locale. On ne peut pas procéder comme vous le faites, en supprimant la taxe d'habitation, puis une partie de la CVAE et des autres impôts de production, sans se poser la question d'une vraie réforme de la fiscalité locale. Certes, vous compensez cette perte auprès des collectivités, en leur affectant des ressources souvent prises sur le produit de la TVA, comme si l'État en avait en surplus… Vous ne pourrez pas continuer à faire baisser les impôts de la sorte, sans réfor...

...er problème central, et qui n'est pas imputable à la majorité actuelle : toutes les majorités ont contribué à l'absence de réforme dans le sens d'un système de responsabilisation et d'autonomie fiscale locale. Le second problème est le suivant : ce qui est le plus choquant, c'est que vous avez choisi des impôts dont le montant est fixe, ne dépendant pas des résultats de l'entreprise, à savoir la taxe sur le foncier bâti et la CFE. La CVAE, quant à elle, varie en fonction de la valeur ajoutée créée par l'entreprise ; vous avez choisi de l'alléger de 10 milliards d'euros. Pourquoi n'avez-vous pas supprimé totalement la taxe sur le foncier bâti et la CFE sur les bâtiments industriels, et réduit à peu près de moitié l'effort consacré à la CVAE ? Enfin, si la mesure proposée concernant la CFE et ...

En réalité, quatre articles sont concernés par le dispositif : les articles 3, 4, 23 et 42. On souhaite toucher à la CVAE, à la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit trois impôts pour une même cible. Mes amendements I-CF1169 et I‑CF1338 proposent de supprimer purement et simplement la CFE, souvent décriée dans nos territoires car les entreprises paient déjà la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de supprimer 50 % de la CVAE. Dans la mesure où il y a déjà 5 à 6 milliards d'eu...

...es mesures d'urgence – en l'occurrence, de la diminution des impôts de production ? Nous relayons ainsi les inquiétudes légitimes des TPE – artisans, commerçants, agriculteurs – et des travailleurs indépendants. Hier, les services de la commission des finances nous ont transmis un tableau montrant les différentes strates pour les 17 776 communes qui bénéficieront d'une compensation des pertes de taxe foncière résultant de l'article 4, mais quelles sont les catégories d'entreprise qui vont profiter de votre mesure d'allégement de la CVAE – s'agira-t-il des petites, des moyennes ou des grosses entreprises ? C'est bien la vraie question, et vous devez y répondre devant la commission des finances, de façon à nous éclairer quant à l'impact réel de cette mesure sur l'économie française.

...ux articles s'y rapportent. Quand on légifère et délégifère aussi souvent à propos du même impôt, c'est bien qu'il pose problème. En ce qui concerne l'autonomie fiscale, ce que vous avez dit est un peu fort de café : j'ai toujours défendu celle du bloc communal, et je défends de la même façon la CVAE. Néanmoins, je considère qu'il faut engager la réforme fiscale qu'on n'a pas voulu faire pour la taxe d'habitation. Là est la vraie question. Réformer un impôt, c'est très bien ; encore faut-il avoir une cible définie. En l'occurrence, on touche à trois impôts : la CVAE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE, qui concernent tous les collectivités. Intellectuellement, cela me pose problème. Quand un archer a besoin de trois flèches pour toucher sa cible, cela peut vouloir dire qu'i...

...d'euros l'année prochaine. Par ailleurs, toutes les recettes seront dynamiques pour l'intégralité des collectivités territoriales. Je peux comprendre votre proposition, monsieur Jerretie. Mais les collectivités territoriales souhaitent-elles une nouvelle réforme de la fiscalité. À l'évidence non. Du reste, nous sommes d'ores et déjà en pleine réforme de la fiscalité, puisque la suppression de la taxe d'habitation sera effective le 1er janvier prochain. En outre, si rien ne changerait pour les régions avec votre dispositif, le bloc communal se verrait affecter de la CVAE au lieu de la CFE. Or, en procédant ainsi, comme l'a dit le rapporteur général, vous supprimeriez le pouvoir de taux sur une part significative des recettes. Ce n'est pas ce que veulent les collectivités territoriales. Qui pl...

...énéficier de cette baisse hors normes. En ce qui concerne l'autonomie fiscale, je partage votre avis, monsieur le rapporteur général : la proposition de Christophe Jerretie la réduirait encore, ce qui pose problème, même si elle n'est pas inscrite dans la Constitution. Nous avons plus que jamais besoin d'une réforme de la fiscalité locale. Avec la suppression de cet impôt inéquitable qu'était la taxe d'habitation, nous arrivons à la fin d'un chantier. Il n'en demeure pas moins que les marges de manœuvre des collectivités, en matière fiscale, sont extrêmement réduites – et même, de mon point de vue, insuffisantes. La suite logique des décisions prises au cours de cette législature, mais aussi des précédentes, car il y a une forme de continuité en matière d'autonomie fiscale, serait effectiveme...

...aimerais le savoir d'ici à la séance. En ce qui concerne la compensation aux collectivités locales, j'entends le président Cazeneuve nous dire qu'elle sera totale. Est-ce à dire que, dans ce PLF, vous déposerez des amendements pour supprimer les dispositions qu'il contient concernant les variables d'ajustement, de manière à éviter des ponctions sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ?