Interventions sur "taxe"

...st une évaluation a posteriori des conséquences de cette mesure qui sera nécessaire. Je m'en tiendrai ici aux objectifs que nous nous fixons : la relocalisation industrielle, et un redémarrage des entreprises rendu plus rapide par l'amélioration de leurs marges. S'agissant de la modification des barèmes, je répéterai ce que j'ai dit au président Woerth : la CVAE n'est probablement pas une taxe parfaite, mais si nous la diminuons, ce doit être sur la base de l'existant. Lorsque l'on touche à la fiscalité, il faut le faire avec clarté, lisibilité et constance. Modifier le mode de calcul de la CVAE en cours de route serait le meilleur moyen pour que tout le monde soit perdu et ne se pose plus qu'une question : vais-je y gagner ou y perdre ? Non, les entreprises doivent être certaines d'un...

L'amendement I-CF332 a le même objet. Dans les territoires ruraux, les petits commerces ont beaucoup souffert de l'épisode des gilets jaunes, puis de la crise du coronavirus. Même si le produit de la TASCOM est moindre que celui des autres taxes au niveau macroéconomique, cet impôt pèse beaucoup dans la comptabilité de ces entreprises.

Mon amendement I-CF723, identique, vise à inclure la TASCOM dans le plafonnement applicable à la CET – qui regroupe la CVAE et la CFE. Je présenterai dans un instant un amendement d'appel, I-CF703, monsieur le rapporteur général, pour connaître votre position sur l'intégration de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le PVA. Il faut rappeler que la CFE et le foncier bâti ont la même assiette. Il est aberrant que les entreprises paient deux impôts sur la même assiette ! J'ai toujours préconisé, pour plus de clarté, la fusion de la TFPB et de la CFE.

...lcul et de demander le dégrèvement correspondant. Je me souviens avoir lu dans l'étude d'impact que le coût du dégrèvement pour l'État était de 3 milliards d'euros. Pourriez-vous me dire de combien il serait majoré si la TFPB était intégrée dans le PVA ? Il serait logique de prendre une telle mesure. Ce qui est illogique, c'est de ne pas l'avoir envisagé lorsque nous avons mené la réforme de la taxe professionnelle.

Il me paraît de bon sens de demander que nous soient transmis, dès l'année prochaine, les premiers éléments sur l'impact de cette réforme, comme cela a été le cas pour la taxe professionnelle. Je me permets de vous poser à nouveau la question, monsieur le rapporteur : quel est le coût pour l'État du PVA à 3 %, et quel sera le coût de son abaissement à 2 % ? J'ai lu attentivement l'étude d'impact, mais je n'ai pas trouvé la réponse.

...l'impôt sur le revenu (IR) sont imposés en totalité à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et soumises aux charges sociales, même s'ils ont été laissés à titre de réserve au sein de l'entreprise pour procéder, par exemple, à des investissements. L'amendement I-CF358, que j'ai déjà présenté l'an dernier, prévoit que la part du résultat affectée aux réserves ne soit pas soumise aux taxes, dans la limite de 13 % du résultat fiscal et de 7 000 euros par exercice, en respectant un plafond de 35 000 euros. Les sommes capitalisées et leurs intérêts seraient réintégrés au résultat de l'exercice tous les cinq ans. Ce serait un outil utile, car il permettrait aux chefs d'entreprise sans trésorerie d'investir et de développer leur activité.

Je propose par mon amendement I-CF238 un dispositif semblable, mais en fixant une autre limite : la part laissée en compte d'attente et exonérée de taxe pourrait atteindre 40 % du résultat fiscal. Cela permettra de conforter la trésorerie et les fonds propres, et d'assurer la pérennité de l'entreprise.

...ance économique, sanitaire, alimentaire et même agricole vis-à-vis d'autres continents. Nous partageons l'objectif de relocaliser certaines activités et productions industrielles. Le présent amendement vise donc à exonérer d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France et à permettre aux collectivités locales d'accorder des exonérations de taxes locales. Parallèlement, un dispositif de remboursement des aides fiscales serait d'emblée mis en place, au cas où une entreprise ayant bénéficié de ce régime d'exonérations fiscales déciderait de délocaliser à nouveau ses activités à l'étranger.

...iers qui seront présentés par les élus ? Sur les impôts de production, je salue le choix fait par le Gouvernement de procéder à la baisse de 10 milliards d'euros de ces impôts. Vous nous avez en partie rassurés sur le fait que la dynamique serait bien opérante, notamment au regard de la dynamique des bases. Toutefois, les collectivités auront-elles toujours un pouvoir de taux sur les différentes taxes ? La compensation aura-t-elle lieu si les collectivités utilisent leur pouvoir de taux ? Enfin, c'est la première fois que nous avons une territorialisation des politiques contractuelles. Est-il prévu que les députés reçoivent un rapport mensuel de la consommation des enveloppes dédiées dans le cadre du plan de relance ?

La somme des produits de la taxe foncière et de la CFE donne environ 43 milliards d'euros, en conséquence les 2,5 milliards d'euros sur lesquels les collectivités n'auront plus le pouvoir de taux représentent moins de 10 % des impôts touchés par ces collectivités territoriales. Cela donne le cadre de la limitation du pouvoir de taux. Ce sujet de la territorialisation dépasse tous les clivages. C'est assez rare pour le souligner...

...ernant le plan de relance, le montant consacré au soutien aux collectivités territoriales est de 5 milliards d'euros. Je voudrais savoir d'où vient la différence entre les 10 milliards d'euros que vous annoncez et les 5 milliards d'euros officiellement affichés dans le dossier de presse. En ce qui concerne le pouvoir de taux, sommes-nous bien dans le même mécanisme que pour la compensation de la taxe d'habitation ? Le pouvoir de taux qui s'exercera sur les 70 % reposera-t-il bien sur les entreprises, sans faire partie de la compensation évoquée dans le cadre du plan de relance ?

Nous sommes sollicités par les commerçants de centre-ville, fortement concurrencés par les géants du e-commerce. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un poids pour certains commerces. Des mesures fiscales sont-elles envisageables pour venir en aide aux commerces de centre-ville ?

...uction. Je ne vais pas trop m'appesantir sur les questions de définition. Il convient juste de rappeler que la fiscalité de la production est la fiscalité qui s'applique aux entreprises indépendamment du bénéfice qu'elles réalisent. On peut donc considérer que la fiscalité de la production, c'est l'ensemble de la fiscalité directe des entreprises à l'exception de l'impôt sur les sociétés, lequel taxe les bénéfices. Il faut distinguer également la fiscalité de la production de la fiscalité sur les produits. Ces deux types de fiscalité pèsent sur la formation des prix et peuvent donc s'apparenter à une fiscalité de l'offre. Mais la fiscalité sur les produits – essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits divers sur les alcools et les tabacs – a la particularité d'être payée ...

...s de la C3S, 13 000 sont des PME et 8 000 sont des ETI. La suppression de cet impôt donnerait donc de l'oxygène aux PME et aux ETI. Comme vous l'avez signalé, les entreprises frappées par la C3S la répercutent sur leurs prix. Or, le plus souvent, ce sont les entreprises de plus grande taille qui ont la capacité de répercuter la C3S, tandis que les plus petites portent en définitive le poids de la taxe. Si je partage votre constat sur la CVAE, je souhaite pour ma part aller un peu plus loin sur la C3S. Par ailleurs, la compensation d'un allègement par une recette dynamique paraît intéressante. On peut cependant s'interroger sur la perte de recettes de TVA qui en résulterait pour l'État. Même si l'heure n'est pas à la hausse des impôts, nous pouvons imaginer que l'impôt sur les sociétés soit co...

Je félicite le rapporteur général pour sa présentation. Pour ma part, je pense d'abord aux collectivités territoriales. Si nous partageons tous l'objectif d'abaisser la pression fiscale sur les entreprises pour qu'elles soient plus compétitives, je rappelle que le législateur a déjà supprimé des impôts locaux, comme la taxe professionnelle, ce qui s'est traduit par une baisse substantielle des ressources des collectivités territoriales, avec l'instauration de mécanismes de compensation que les élus ne comprennent plus, comme le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La CVAE apparaît comme un bon choix : le nombre de régions étant assez limité, cette option éviterait la nécessite d'un dialog...

Je félicite également le rapporteur pour la qualité de ce rapport. Quand une entreprise s'installe, elle réalise un investissement important. Elle bâtit son projet en fonction des taxes existantes sur le territoire où elle s'implante. Nous avons un problème avec les impôts de production. Ils résultent du remplacement de la taxe professionnelle. La CFE reste toutefois le moyen pour les communes d'exercer un pouvoir de taux. Il faut aussi être prudent avec la CVAE. Vous évoquez la possibilité de la remplacer par une fraction de TVA dans les budgets locaux. Je pense que nous manq...

...ance d'une note technique d'octobre 2019 de l'association des communautés de France (AdCF), qui soulève notamment des problèmes de méthode dans les travaux du Conseil national de l'industrie ? L'AdCF préconise le retraitement de certaines données pour ne retenir que la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur marchand, c'est-à-dire exposées à la concurrence. S'agissant plus précisément des taxes foncières, il conviendrait par ailleurs de ne prendre en compte que celles qui pèsent sur les locaux professionnels, et exclure celles pesant sur les locaux administratifs et associatifs, utilisés par exemple par les entreprises sociales de l'habitat. Certains biais doivent donc être neutralisés. La commission des finances pourrait-elle disposer d'un comparatif entre, d'une part, les impôts et ...

...é qu'effleurée par le rapporteur général. Il faudrait étudier une accentuation du dégrèvement barémique, au lieu d'abaisser le taux : l'intérêt serait notamment d'éviter un débat avec les collectivités territoriales. Et ne serait-il pas possible, dans ce cas, d'essayer de privilégier les entreprises plus exportatrices ? On a déjà bricolé – et la Commission européenne n'a rien dit, ou rien vu – la taxe professionnelle pour majorer les coefficients concernant l'industrie, allant jusqu'à 2 ou 3. À l'inverse, une variation du taux concernerait tout le monde. Certes, je n'ai pas fait de simulations. Savez-vous quelle fraction des coûts de production des transports publics d'Île-de-France est financée par le versement mobilité ? Elle n'a fait que croître indéfiniment et nos collègues franciliens, t...

...pplication des mesures fiscales sera disponible ; il est source d'informations essentielles. Les impôts de production n'ont pas baissé en vingt ans, ni même d'ailleurs entre 2007 et 2012, hormis l'effet du remboursement de certains contentieux concernant la taxation des viandes ou des chiffres d'affaires publicitaires – la France avait été condamnée. La création de la CVAE en remplacement de la taxe professionnelle n'avait alors pas entièrement réglé les problèmes que l'on souhaitait résoudre. Le constat que ces prélèvements interviendraient trop haut dans le compte de résultat n'est pas nouveau : il suffit de lire les productions que le MEDEF et CroissancePlus émettent depuis vingt ans ; ce sont de vieilles revendications et l'on en a ici la retranscription avec des tableaux chiffrés. Auj...

...ois tous les quatre ans seulement. Faisons preuve de lucidité. Je vois donc trois catégories d'impôts de production. La première concerne les prélèvements liés à un service public, comme la santé au travail : posons-nous la question de la réalité des contreparties, sinon les entrepreneurs le feront violemment. La deuxième tient à la dissuasion de comportements jugés défavorables, à l'image de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la pollution visuelle, mais mon entreprise du secteur aéronautique y était assujettie alors qu'elle n'avait qu'un seul panneau. Les entrepreneurs ne sont pas dupes et savent qu'ils sont les oies que l'on plume. Il faut donc chiffrer les effets de telles taxes. La troisième est plus classique, avec la CET – com...