Interventions sur "taxe"

La fiscalité doit tendre à rétablir l'égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires – nos commerces de proximité – et l'e-commerce. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à instaurer une taxe d'écoresponsabilisation pour l'e-commerce, dont l'impact sur l'environnement ne doit pas être sous-estimé.

C'est le débat sur la fiscalité d'Amazon, pour dire les choses simplement. Nous sommes tous d'accord pour dire que la fiscalité actuelle n'est pas satisfaisante, mais que se passerait-il si on appliquait la taxe que vous proposez ? Excusez-moi de vous le dire, mais je n'y verrais que des inconvénients.

Si, on peut taxer plus justement ces entreprises du numérique. Cela prend du temps. Notre majorité l'a fait, alors que d'autres pays ne le voulaient pas. Marc Le Fur n'est pas là, mais il aurait pu en témoigner : nous étions ensemble à Washington lors de la phase cruciale des négociations. Il fallait du courage pour le faire, et cela a bien fonctionné. Il est donc possible de taxer les géants du numérique, mais c...

Monsieur le rapporteur, j'entends votre analyse. Je suis le premier député de cette législature à avoir déposé une proposition de loi relative à la taxation des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) : c'est dire si je partage ce combat – comme beaucoup de monde ici, d'ailleurs. Si la taxe d'écoresponsabilisation que je propose ne vous paraît pas adaptée, quelles autres propositions peut-on faire pour réduire le différentiel de concurrence entre nos commerces de proximité, dans les centres-bourgs ou les centres-villes, et les géants mondiaux de l'e-commerce ?

Ces amendements visent à ouvrir le débat sur la fiscalité du tabac. C'est une fiscalité de santé publique : l'objectif est de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros pour inciter les Français à arrêter de fumer. Le marché du tabac évolue. On a connu l'introduction de la « vape », qui n'est plus assujettie qu'à la TVA, puisque, dans le PLF de l'année dernière, la seule autre taxe qui portait sur elle a été supprimée. Un nouveau produit est arrivé sur le marché : le tabac à chauffer. Les études sont très claires : la nocivité de la cigarette tient en grande partie à la combustion. L'avantage du tabac chauffé tient au fait qu'il ne se consume pas, ce qui réduit de 90 % la nocivité. Or il n'existe pas de catégorie fiscale pour le tabac à chauffer. C'est tout l'objet de ces ...

Mes trois amendements sont à peu près les mêmes que ceux de Mme Magnier. Tous ont le même objectif : essayer de faire basculer une partie des fumeurs de tabac vers le tabac à chauffer. Il n'y a pas de problème pour la e-cigarette : elle ne supporte aucune taxe spécifique. Il y en a un, en revanche, pour le tabac à chauffer, car c'est une catégorie qui n'existe pas. Il est classé parmi les « autres tabacs à fumer ». De ce fait, on lui applique un taux de taxation qui est le plus élevé, et de très loin, de toute l'Europe. Le résultat en est que le pourcentage des fumeurs qui y ont recours est aux alentours de 6 % chez nous, contre 20 % à 30 % dans d'autr...

...vité supposée du tabac à chauffer : d'autres études, émanant de l'Organisation mondiale de la santé, ne disent pas cela. Elles considèrent même que le tabac à chauffer est aussi nocif que les autres formes de consommation du tabac. Ne jouons pas les faux experts : l'OMS, ce n'est pas n'importe quel institut. L'abattement à 90 % n'est donc pas très responsable en termes de santé publique. Faut-il taxer le tabac à chauffer au niveau de la moyenne européenne ? Ce qui est sûr, c'est que la question doit être posée : il y a effectivement un flou. Il ne doit pas rester dans la catégorie « autres tabacs à fumer ». Nous poserons la question au ministre dans l'hémicycle pour connaître la position du Gouvernement et de l'administration. Pour le reste, dans la mesure où il n'est pas démontré que le taba...

L'an dernier, nous nous sommes penchés sur la question des taxes sur les titres de séjour. Nous avons apporté un certain nombre de modifications, mais il y a un cas qui est passé entre les mailles du filet : le conjoint étranger d'un Français ne peut accéder qu'à un titre de séjour d'un an, et doit donc payer les taxes afférentes chaque année, alors que le conjoint étranger d'un ressortissant communautaire vivant dans notre pays bénéficie d'un titre de cinq a...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ce que nous avons fait l'an dernier : la taxe sur les titres de séjour est passée de 250 à 200 euros. Il serait utile d'avoir une évaluation de cette mesure, même si nous avons peu de recul : avez-vous interrogé le Gouvernement ? Cela permettrait de savoir si l'on peut aller jusqu'à l'exonération. Sur le fond, je saisis tout à fait la pertinence de votre amendement. J'avais d'ailleurs approuvé vos propositions l'an dernier sans difficulté. ...

À ma connaissance, cette évaluation n'a pas été faite. Quoi qu'il en soit, j'aborde un point spécifique et indépendant de la diminution de la taxe.

L'amendement I-CF823 vise à faire contribuer les acteurs de l'assurance, au vu de la crise que traverse l'économie française. D'ailleurs, ils bénéficient, même malgré eux, de la chute significative du nombre de sinistres couverts. Nous proposons simplement de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance, qui avait été instaurée en 2011.

L'amendement I-CF1274 vise lui aussi à instaurer une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Nous avions défendu la même proposition en PLFR ; le rapporteur général avait alors loué cette idée et proposé de déposer de nouveau un amendement en projet de loi de finances. L'absence de prise en charge des pertes d'exploitation par les assurances a suscité beaucoup d'émoi, notamment chez les restaurateurs et cafetiers, qui paient leur assurance mais...

Je suis moi aussi hostile à cette idée car, à l'époque de M. Sarkozy, la taxe était exceptionnelle. Dans vos amendements, elle est permanente. De plus, ces réserves de capitalisation sont une garantie pour les assurés, pas pour les sociétés d'assurance. Avec un taux de 6 %, en seize ans il n'y a plus de réserves – si le taux est de 5 %, au bout de vingt ans.

Si l'article 13 est passé sous le radar, c'est qu'il est présenté comme une simplification de la taxation de l'électricité. Or il ne s'agit pas du tout de cela. L'article comporte deux volets. Le premier consiste à confier aux services du Trésor la perception des trois taxes sur l'électricité : la taxe départementale, la taxe communale et intercommunale et la taxe d'État. Le deuxième vise à unifier, à la hausse, tous les taux, en appliquant désormais un taux national. C'est cela qui pose problème parce que cela signifie que l'on va accroître de 170 millions d'euros la pression fiscale, et cela essentiellement sur les ménages. D'après l'étude d'impact, l'augmentatio...

Une fois n'est pas coutume, nous partageons l'opinion de notre camarade Charles de Courson. Il existe aujourd'hui trois taxes sur l'électricité, la première affectée au budget de l'État, la deuxième au département, la troisième au bloc communal. Vous décidez aujourd'hui de fusionner ces trois taxes et d'en centraliser la collecte par souci de simplification, voire d'économie. Cela pourrait être louable, mais ce faisant, vous privez les collectivités territoriales, communes et départements, d'un levier fiscal – un de pl...

... la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP). C'est une demande que je réitère depuis mon premier rapport sur les crédits de la DGFiP et de la DGDDI. Toute une partie de mon rapport du Printemps de l'évaluation de l'année 2018 était consacrée à l'harmonisation des recouvrements, et j'avais justement abordé le sujet de la taxe sur l'électricité. Charles de Courson l'a bien expliqué, trois taxes différentes coexistent : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), nationale, à laquelle s'ajoutent une taxe communale et une taxe départementale. La collecte s'élève à 7,8 milliards d'euros de TICFE en 2019, 1,6 milliard d'euros de taxe communale et 683 millions d'euros de taxe départementale. Cet a...

Cette réforme n'est pas anodine, elle est même majeure. Transmettre la perception de ces taxes à la DGFiP est une bonne chose pour la lisibilité de la fiscalité énergétique et environnementale. J'ai quelques interrogations auxquelles j'espère que nos débats permettront de répondre. Si l'évaluation préalable affirme qu'il n'y aura pas de conséquences pour les collectivités, et que leur niveau de perception ne sera pas affecté, je n'en ai pas trouvé confirmation dans le texte. À quelle fr...

Je suis favorable au recouvrement par les services fiscaux, mais pourquoi en profiter pour unifier les taux et les fixer par la loi ? Il est parfaitement possible de maintenir la responsabilité de la fixation des taux au niveau local et de confier la perception des taxes à la DGFiP. Les évaluations préalables estiment que les économies pour l'État réalisées sur le coût de recouvrement s'élèveront à 5 millions d'euros en 2022, 3 millions d'euros en 2023 et 12 millions d'euros à partir de 2024. Ce n'est pas déterminant. Vous ne parlez pas de l'incidence de cette mesure sur les factures d'électricité. Pour les 1 700 communes qui appliquent un taux nul, vous nous ...

...tivités, notamment celles dont le taux est à zéro, même si elles ne représentent que 5 % du total. Elles vont s'interroger sur cette nouvelle marque de la volonté du Gouvernement de simplifier, de clarifier, d'unifier, de centraliser… Monsieur le rapporteur général, vous évoquez tout ce qui a été fait pour augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens. S'il est question de la suppression de la taxe d'habitation, pensez à tous ceux qui ne la payaient pas, c'est le cas de 50 % des ménages dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux. Pour eux, la suppression de la taxe d'habitation n'a pas d'impact. Donc, de quelles hausses de pouvoir d'achat parlez-vous ? Les quelques dizaines d'euros de l'allocation aux adultes handicapés ou du minimum vieillesse ? La hausse dont vous parlez, elle, sera comprise...

Je partage l'objectif de simplification. Il est difficile, en effet, de s'y retrouver dans ces trois taxes soumises à des règles différentes. Mais cet objectif de simplification n'impose pas la fixation d'un taux unique. La taxe d'habitation est gérée par les services de Bercy, et les taux en étaient déterminés par les communes. Il est donc possible de garder le pouvoir de taux en simplifiant la gestion. Quel sera l'impact sur les usagers ? Le nombre de 1 700 communes peut sembler faible, mais j'aim...