Interventions sur "taxe"

...tour. Le développement de la pratique sportive fait partie intégrante des missions de l'Agence nationale du sport, que nous avons créée. Nous devons lui permettre d'accompagner de manière exceptionnelle la rentrée sportive et d'encourager avec encore plus de force la pratique du sport pour tous dans la durée. L'année dernière, du fait de son plafonnement, seules 30 % des recettes générées par la taxe sur les paris sportifs, fléchée vers le financement de l'ANS, ont véritablement bénéficié au sport. L'amendement no 2266 vise à accroître ce plafond de 20 millions d'euros en le faisant passer de 34,6 millions à 54,6 millions. À quatre ans des Jeux olympiques, notre pays se doit d'afficher une véritable ambition pour le sport. Donnons-nous les moyens de nos ambitions pour que le sport et ses val...

...orerie des clubs de sport a donc été prise en compte. Je n'entrerai pas dans le détail de toutes les mesures récemment adoptées car vous avez suivi le sujet avec le ministère des sports : le renoncement des collectivités à la redevance pour occupation du domaine public, certaines aides, la création du fonds de 15 millions… Le message essentiel que je veux faire passer, c'est que déplafonner une taxe affectée, que ce soit pour le sport ou pour les agences de l'eau, n'est pas une réponse immédiate à leurs problèmes. C'est d'une réponse structurelle dont ils ont besoin. Je reconnais que le plafond est assez bas. Si l'on constate qu'il est structurellement trop bas, pourquoi ne pas le rehausser dans le PLF ?

...ées par le virus. Cela doit nous inciter à oeuvrer en faveur du sport santé, comme nous le faisons depuis trois ans. Je note avec satisfaction que l'appel à projets pour créer les maisons sport santé, novatrices dans notre pays, a enfin été lancé : 138 premières structures ont été labellisées l'an passé et d'autres le seront cette année. L'objet de mon amendement était de relever le plafond d'une taxe affectée afin d'abonder le financement des maisons sport santé, qui sont très utiles. Je note avec beaucoup de satisfaction l'ouverture de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'État à un déplafonnement des taxes affectées dans le projet de loi de finances pour 2021, et je les invite à réfléchir aux mesures à prendre dans le cadre du volet assurance maladie du PLFSS pour 2021. Croyant...

... recettes fiscales évoluent différemment. Les recettes de l'octroi de mer, par exemple, baissent tendanciellement, si bien qu'il est plus intéressant de retenir la moyenne des trois dernières années plutôt que la seule année 2019. Nous discuterons tout à l'heure d'un amendement de la commission des finances, présenté par Joël Giraud, qui vise à ne prendre en compte que l'année précédente pour la taxe de séjour, car ses bases ont évolué. Mais, en général, la moyenne des trois dernières années est pertinente, car elle est représentative : son niveau est parfois supérieur, parfois inférieur à celui de la seule année 2019 – cela dépend des recettes fiscales. Nous conservons le mode de calcul retenu par le texte. Avis défavorable.

... donc nécessaire. En effet, les difficultés que le sport amateur rencontrera à la rentrée de septembre se poursuivront en 2021, nous le savons tous. Le rapporteur général prétend qu'il y a « zéro problème ». Si, le sport amateur a des problèmes, qui ne sont pas simplement des problèmes de fin de gestion de trésorerie concernant l'Agence nationale du sport. Ils ont pour origine la répartition des taxes affectées : c'est votre majorité qui a réduit de manière draconienne le plafond des taxes affectées au financement du sport. Lorsque j'ai été rapporteur spécial du budget du sport en 2017, 77 % des taxes affectées finançaient le sport, et le reste allait au budget général. Mon amendement ne vise même pas à revenir à la situation antérieure : je préconise simplement une juste répartition – deux t...

...age de l'activité sur toute l'année. Non : vous avez prévu des prêts garantis et des incitations au chômage partiel. S'agissant du sport, en revanche, vous n'avez pris aucune mesure spécifique. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle la seule solution est le recours à des exonérations fiscales ou de cotisations. Une autre solution vous est proposée : elle est logique, puisque les deux taxes concernées sont affectées à l'Agence nationale du sport et que la baisse de leur plafond a été une décision politique. Or, depuis des années, le monde sportif plaide auprès de vous le manque d'argent, qui ne peut encore que se creuser. Écoutez un peu ce que vous dit le mouvement sportif, faites-lui confiance et acceptez l'un des amendements proposés.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des mesures relatives à la taxe d'habitation : avis favorable.

... la situation des chambres de commerce et d'industrie, les CCI, qui ont connu une baisse relativement importante de leurs ressources entre 2015 et 2017. Une nouvelle diminution a été envisagée dans la loi de finances pour 2019, qui prévoit une baisse de 400 millions d'euros des crédits qui leur sont alloués entre 2019 et 2022. Selon un rapport de nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt, la taxe pour frais de chambre assure plus des deux tiers du financement de la mission « Appui aux entreprises », ce qui montre à quel point les chambres de commerce et d'industrie jouent un grand rôle auprès de l'ensemble des acteurs économiques et assurent un maillage territorial très fin. En cette période de crise, leur rôle a été essentiel : elles sont intervenues en matière de prévention, ont fait pr...

... ressources : il est normal qu'elle finance ses transports. Cependant, on ne peut laisser entendre qu'au nom de la solidarité nationale, la province participerait au financement de tous les investissements. L'Île-de-France a depuis longtemps instauré des systèmes de financement spécifiques pour ses transports – certaines métropoles régionales pourraient d'ailleurs s'en inspirer – : nous avons une taxe sur les bureaux, une taxe spéciale d'équipement, une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lorsqu'un habitant de province utilise les transports d'Île-de-France, il profite aussi d'un effort supporté avant tout par les Franciliens – et c'est tout à fait légitime. J'insiste, parce qu'exclure l'Île-de-France de la compensation des pertes liées au versement mobilité reviendrait à demander aux hab...

Les TPE et PME, qui sont les vrais moteurs économiques et les meilleurs pourvoyeurs d'emplois de nos territoires, ont besoin de cet accompagnement. Comme vous le savez, les CCI sont financées à plus de 66 % par la TFC – taxe pour frais de chambre – , et pour le reste par les recettes des prestations facturées. Mme Pannier-Runacher a indiqué cette nuit que le maintien de la trajectoire de la TFC était un objectif politique clair. Or il convient ici de dépasser l'objectif politique : cette trajectoire avait été décidée dans une période de fonctionnement normale, mais la donne a changé et nous devons répondre à un vrai ...

Je comprends évidemment les arguments qui ne manqueront pas de nous être opposés : une trajectoire a été prévue et des engagements ont été pris. J'admets également que les CCI doivent se restructurer, qu'il faut faire des économies et que la baisse de la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises pouvait se justifier. Néanmoins, je vous demande de prendre en compte trois éléments. Premièrement, il vient d'être rappelé que nous sommes dans une situation exceptionnelle qui nous impose d'aider les entreprises sur le terrain. Or le plan de soutien à l'économie ne sera pas efficace si, dans le même temps, nous portons préjudice à ceux q...

...étricoter des projets de transformation publique qui vont accroître l'efficacité, sur le terrain, des actions d'accompagnement du tissu économique, avec une meilleure utilisation de l'argent public et de l'argent des entreprises, ce qui est quand même le vrai sujet ! On ne peut pas dire que la priorité est la trésorerie de nos PME si l'on suspend, dans le même temps, le mouvement d'allégement des taxes affectées au réseau consulaire local que nous avons engagé ! Je ne dis pas que les CCI ne sont pas utiles sur le terrain. Moi aussi, je m'entends très bien avec le président de la chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne, qui a été très actif, avec ses équipes, pendant la crise.

Cet amendement concerne la taxe de séjour. Pour les pertes de recettes relatives à cette taxe, il est appliqué dans le texte actuel le même régime que pour les autres pertes : la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019 est calculée puis comparée aux pertes éventuelles subies en 2020. Or ce calcul n'est pas pertinent, dans la mesure où la base de calcul a totalement changé entre 2017 et 2019. Je vous rappelle en effet...

... Joël Giraud. Le calcul d'une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante : l'ajout des recettes liées aux plateformes numériques peut aboutir à des variations importantes, en particulier à Paris. Le présent amendement vise simplement à prévoir que, pour la recette liée à la taxe de séjour, la seule référence retenue soit celle de l'année 2019.

… et que la baisse de la taxe affectée est tout à fait utile à la trésorerie des PME, qui doit être constamment l'objectif principal des mesures que nous prenons dans le cadre de ces PLFR. Il faut donc être cohérent. Secundo, en votant ces amendements, vous ne résoudrez pas de problème de besoin de trésorerie à court terme.

Il est vrai qu'un dispositif général pour l'ensemble des recettes est nécessaire, mais la taxe de séjour relève d'une situation particulière. Il est important d'en tenir compte, de faire preuve de discernement et d'adapter le dispositif pour que les collectivités ne soient pas perdantes. La modification apportée par la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne a entraîné une dynamique ; pour en tenir compte, cet amendement propose de retenir l'année 2019 comm...

J'ai indiqué tout à l'heure que je veillais à ce que la base de calcul soit celle des trois dernières années, mais j'ai immédiatement précisé que la taxe de séjour présentait une particularité que M. Giraud a bien expliquée. La commission a adopté cet amendement. J'avais il est vrai donné un avis défavorable, mais j'émets cette fois-ci un avis favorable.

Je comprends parfaitement ces arguments et j'ai d'ailleurs approuvé, en commission des finances, cette exception pour la taxe de séjour. Mais le sujet m'oblige à revenir sur le versement transport en Île-de-France. En 2016, une augmentation du versement transport a en effet été votée, en particulier dans les trois départements de la petite couronne. Dans la mesure où il s'agissait d'une augmentation très importante, il a été décidé à l'époque de l'étaler sur plusieurs années. J'estime qu'un changement d'assiette et de t...

Les redevances comme la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM – sont perçues en contrepartie d'un service fait, à la différence des autres taxes. Quand il y a moins de service, il y a donc moins de redevance et il n'y a pas besoin d'une compensation. Il y a certes le cas particulier de la redevance domaniale, qui a été intégrée au panier des ressources à compenser parce qu'il n'est pas possible de réduire ce coût, ce qui n'est pas le cas de la REOM.

… plusieurs milliers d'emplois devraient encore être supprimés cette année si d'aventure la baisse de 100 millions d'euros se concrétisait. Or le contexte suscite d'importants besoins de conseils sur l'ensemble de nos territoires. Les CCI sont financées par les entreprises elles-mêmes par le biais d'une taxe, ce qui signifie qu'elles ne coûtent rien à l'État. Ce qui est nouveau, chers collègues, c'est que le Mouvement des entreprises de France – MEDEF – et la Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME – nous alertent désormais sur le risque de casser un acteur essentiel de l'accompagnement des entreprises et des territoires. Ces organisations patronales nous indiquent que l'effort ne p...