Interventions sur "taxe"

Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de taxer à 100 % le foncier bâti et non bâti qui est resté en friche plus de cinq ans. Dit autrement, si nous voulons atteindre l'objectif de zéro artificialisation des terres vierges, nous devons trouver des espaces fonciers pour bâtir ce qui doit l'être. Or il est plus avantageux aujourd'hui de construire sur des terres vierges que de reconvertir des friches.

Les forêts françaises connaissent d'énormes problèmes sanitaires. Je pense notamment au scolyte, qui est en train de détruire une grande partie des massifs d'épicéas dans les Vosges et ailleurs. Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite d'événements extraordinaires. Il se pose néanmoins un problème de délai : les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours suivant le sinistre. Cette disposition est parfaitement inadaptée à une cri...

Le nombre de résidences secondaires ne cesse d'augmenter dans les zones tendues, ce qui accroît les tensions déjà vives du marché du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris, qui compte 120 000 résidences secondaires. La surtaxe de taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts pour les résidences secondaires en zone tendue, n'est pas suffisamment élevée pour être efficace. Si son plafond était relevé, elle deviendrait réellement dissuasive et conduirait de nombreux propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location sur le marché. Des dizaines de milliers de logements deviendraient ains...

Avec une surtaxe maximale de 300 %, vous y allez fort ! Avis défavorable.

...érimentation, étant donné les perturbations suscitées par la crise du covid-19. La tarification incitative, issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, revient à faire payer les usagers du service public de collecte des déchets en fonction de la quantité de déchets qu'ils produisent. Elle peut prendre la forme d'une redevance incitative ou d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative. La loi de transition énergétique prévoyait que cette tarification concernerait 25 millions de Français en 2025, mais son déploiement a été fortement perturbé par la crise, en particulier dans les territoires qui, à l'issue de cinq ans d'expérimentation, doivent prendre cette année ou en 2021 la décision de généraliser cette fiscal...

Par cet amendement, nous visons à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement pris par l'acquéreur de confier dans un délai de six mois à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitat...

...s qu'il ne s'agit pas d'un paquet non identifié mais, comme je suis timide, je continue à marcher. Mais voilà qu'un troisième paquet tombe ! Je m'arrête encore et j'y lis encore : « Convention citoyenne pour le climat ». Levant les yeux vers la fenêtre, je distingue une ombre ; comme le ciel est gris, c'est peut-être Jupiter qui m'envoie ces paquets. J'ouvre alors le troisième et j'y découvre la taxe sur les dividendes !

Une taxe de 4 % ! Il y a même une notice d'explication, qui ne m'apprend toutefois pas grand-chose, car cette taxe est défendue depuis longtemps par les députés de mon groupe, notamment Jean-Paul Dufrègne et Fabien Roussel. Je lis cependant cette notice : il y est écrit qu'en 2019, les entreprises du CAC 40 ont approché les 50 milliards d'euros de dividendes ! il y est ajouté que ces mêmes entreprises, qu...

Je souhaite à mon tour un excellent anniversaire au président Chassaigne. Les amendements que vous défendez, messieurs les présidents Chassaigne et Orphelin, ne sont pas des amendements de taxation des dividendes à proprement parler : vous ne proposez pas de taxer le flux sortant de l'entreprise qui les verse, tel que la Convention citoyenne pour le climat le proposait, mais de jouer sur le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui frappe le récipiendaire du dividende, c'est-à-dire le possesseur de l'actif mobilier. J'admets néanmoins que la logique de votre propos est similaire à celle de la Convention, même si elle ne vise pas la bonne personne. Or j...

Cet amendement me gêne d'autant moins que j'en avais moi-même déposé sur le PLF afin d'accroître le taux de la flat tax PFU ; je pense d'ailleurs qu'une telle discussion a plutôt sa place dans le cadre de l'examen du PLF, de portée beaucoup plus large. Surtout, vous ne proposez de ne taxer que les dividendes. Pourquoi – nous avons hier débattu de la niche Copé – ne pas taxer aussi les plus-values sur les valeurs mobilières ?

...s à l'honneur pendant la crise, à ces aides-soignants et ces infirmiers qu'on applaudissait tous les soirs, qu'on demande d'éponger les déficits. C'est pourquoi cet amendement, comme les précédents et les suivants, n'a qu'une visée : accroître un peu les ressources de l'État, en demandant de contribuer à ceux qui le peuvent le plus. En l'occurrence, il s'agit de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires.

Ce matin, plusieurs d'entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d'industrie et la nécessité de préserver leur capacité d'action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l'article 3 ne s'applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI.

L'amendement est satisfait : le dégrèvement ne s'appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.

.... Toutefois, l'article reste très opaque, et nous avons besoin d'éclaircissements. J'espère que la discussion nous les apportera. La semaine dernière, j'ai fait le point sur l'article 5 avec les communes de ma circonscription : nous avons examiné, recette fiscale par recette fiscale, ce dont elles pourraient bénéficier ; or nous avons été plutôt déçus. Elles ne pourront guère avoir accès qu'à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement. Hélas, celle-ci est calculée sur la base de l'année précédente : c'est donc en tenant compte des recettes de l'année dernière, qui étaient stables par rapport aux années antérieures, qu'elle sera définie cette année, alors que c'est l'année prochaine que les communes connaîtront des baisses de recettes. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté?? E...

Cet amendement tend à élargir aux importations la taxe affectée au CETIM, le Centre technique des industries mécaniques, comme c'est déjà le cas pour la majorité des CTI, les centres techniques industriels. Le CETIM remplit une mission d'utilité publique en accompagnant les filières industrielles françaises. La crise que nous venons de traverser a fragilisé les filières et le CETIM : entre mars et juin, la perte sur la taxe affectée au CETIM est esti...

Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi j'y serai défavorable, conformément à mes avis précédents. Je ne nie pas le rôle que les CTI joueront dans la relance économique. Ces centres de ressources sont très importants pour les entreprises, et chacun connaît ici le mécanisme d'affectation des taxes qui les fait fonctionner. Cela étant, je ne crois pas que l'examen du PLFR soit le moment d'en débattre. S'il s'avère nécessaire d'accorder des financements supplémentaires au CETIM à la fin de l'année, nous pourrons en discuter lors de l'examen du PLFR de fin de gestion, et je n'hésiterai pas à vous soutenir, vous pourrez compter sur moi. Loin de moi l'intention de pénaliser le CETIM et, plus ...

... soit une baisse d'à peu près 10 % de la capacité d'autofinancement brute des régions. Pour donner un ordre de grandeur, les départements, eux, vont connaître une baisse de plus de 30 %. Je rappelle que, pour les régions d'outre-mer qui, proportionnellement, ont connu des pertes supérieures à celles des régions métropolitaines, l'article 6 propose la compensation des pertes d'octroi de mer et de taxes spéciales sur la consommation de carburant. Notez – car c'est important – que les régions bénéficient déjà d'un mécanisme de garantie inscrit dans la loi : sans doute avez-vous vu, dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, qu'il va jouer à hauteur de 700 millions d'euros. Tout cela mis bout à bout, on comprend pourquoi l'article 5 ne concerne que le bloc commu...

L'adoption de cet amendement résoudrait un double problème. Tout d'abord, la situation actuelle n'est pas équitable puisque la taxe affectée au CETIM ne porte pas sur les importations, contrairement à celles affectées aux CTI. Par ailleurs, il faudra bien quelques mois pour qu'une telle mesure prenne effet. J'accepte cependant de retirer mon amendement si le Gouvernement s'engage à corriger cette anomalie dans les prochains mois, mais pas dans les prochaines années.

Il vise à déplafonner trois taxes : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite « Buffet ». Nous défendons ce projet avec d'autres groupes depuis plusieurs années. Nous alertons chaque année, lors du PLF, sur les conséquences du sous-financement du sport, la fragilité de nombreux clubs et la difficulté que rencontrent les collectivités territoriales pour déployer des politiques sportives locales ambitieu...

... Il ne peut pas venir du fonds territorial de solidarité, dont la création a été votée par l'Agence nationale du sport la semaine dernière ; 15 millions d'euros, c'est du redéploiement, c'est trop faible. Il ne saurait venir non plus des fonds spécifiques des fédérations les plus riches : le football, le rugby, le tennis. Il faut des crédits extrabudgétaires. Je le répète depuis des années : les taxes affectées au financement du sport vont pour deux tiers au budget général de l'État, et pour un tiers seulement au sport – 140 millions d'euros sur 420 millions d'euros. Je ne demande pas que 0 euro aille au budget général de l'État ; seulement que la majorité des crédits soit affectée au financement du sport. Ce serait possible en déplafonnant la taxe Buffet et la taxe sur les paris sportifs, ce...