Interventions sur "taxe"

... novlangue macroniste, une baisse de ressources s'appelle une « trajectoire ». Nous remettons évidemment en question cette trajectoire qui consiste à baisser ressources, comme vient de le dire excellemment ma collègue. Arrêtons de penser que l'on peut faire plus – ou au moins autant – avec moins. À un moment donné, cela ne fonctionne plus. Avec l'article 15 de la loi de finances, vous baissez la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie pour la période allant de 2020 à 2023, le mouvement s'accentuant au fil des années. Écoutez-nous ! Cela nous remonte de toutes les CCI, que l'on s'entende ou pas avec leur président. La diminution des ressources pèse sur l'emploi – qui va être un souci global dans la période à venir – , mais aussi sur la capacité d'intervention des CCI. Pour une ...

...en compte lorsqu'elles résulteront d'une délibération de la collectivité prévoyant une baisse de taux, une exonération ou un dégrèvement. Je ne suis pas une spécialiste de la fiscalité, mais il me semble que cela reviendrait en fait à ne pas prendre en compte toutes les baisses résultant des délibérations prises par les collectivités à la suite de la crise du covid, notamment l'abattement pour la taxe locale sur la publicité extérieure rendu possible par l'ordonnance du 22 avril 2020. Il serait plus justifié de n'appliquer cette mesure qu'aux impositions directes – taxes ménages, taxes entreprises et taxe d'enlèvement des ordures ménagères – TEOM.

Cet amendement de François Pupponi vise à ce que l'État prenne en charge l'exonération facultative des taxes de séjour en 2020. En effet, en l'état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront bénéficier d'une compensation, alors que celles qui auront choisi l'exonération en seront exclues alors même que cette mesure est destinée à soutenir la relance de l'économie touristique. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Ces deux amendements relèvent d'une logique similaire à celle qui a été défendue par Mme Ménard. Votre distinction entre ce qui est décidé et ce qui est subi me semble purement sémantique. Ce qui a été décidé l'a été en raison de pertes de recettes de taxe de séjour qui étaient subies. L'amendement no 1412 tend à affirmer le principe de la compensation intégrale de ces pertes « décidées », l'amendement no 1410 étant un amendement de repli.

... période allant de mars à juin, le confinement ayant provoqué des dégâts aussi après cette période. Je pense notamment aux annulations de réservations, aux annulations psychologiques de clientèles. C'est une donnée structurelle objective et non pas idéologique ni politique. Face à cela, les collectivités, y compris les plus petites, essaient de réagir, au travers notamment de l'exonération de la taxe de séjour, dont on sait qu'elle est collectée par l'hébergeur, afin de favoriser l'attractivité du secteur via une baisse des prix des opérateurs touristiques. Il faut aider ces petites communes, qui vont parfois perdre jusqu'à 60 000 euros de taxe de séjour pour financer leurs offices de tourisme parce qu'elles veulent aider les hôteliers et les hébergeurs à baisser leurs prix et à gagner en att...

Il ne faut pas oublier, chers collègues, qu'un plan très ambitieux accompagne les territoires touristiques. Il est quand même surprenant qu'on puisse imaginer que l'État devrait compenser le coût d'une décision volontaire d'un élu ! Imaginez-vous le précédent ? Une collectivité pourrait ainsi décider l'exonération pour deux ans de la taxe de séjour, une autre pour trois ans, pour de bonnes raisons peut-être, et il reviendrait à l'État d'en supporter le coût ? Ce n'est tout simplement pas possible ! De telles décisions relèvent de la responsabilité des élus, et c'est très bien comme ça, mais c'est à eux d'assumer cette responsabilité. Dans ce système, l'État doit être là pour aider les collectivités territoriales qui ont subi les ...

Nous avons des points de désaccord, mais c'est aussi l'honneur d'une majorité d'en avoir et de pouvoir en débattre. Premier point de désaccord : vous prétendez que si l'on ne continue pas à réduire la taxe additionnelle sur la CFE, on va priver les entreprises d'une trésorerie dont elles ont besoin. Or il me semble que nous sommes dans un processus d'écrêtement tel que la baisse de ressources des CCI profite au budget de l'État sans se ressentir encore dans la trésorerie des entreprises puisque, vous l'avez dit vous-même, la baisse du taux n'interviendra qu'à partir de 2022. Deuxième point de dés...

Je serai bref, ma position étant déjà connue. Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Becht : la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – sera effective immédiatement ; il est important de le dire. Par ailleurs, non seulement la baisse du taux n'aura pas d'effet en 2020, mais, pour ceux qui s'en souviennent, nous avons même supprimé le plafond du prélèvement dit France Télécom dans la loi de finances pour 2020, soit un gain de 30 millions d'euros. Les financements de...

Cet amendement tend à corriger une erreur relative à la taxe sur la consommation finale d'électricité – TCFE – , la taxe de séjour et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI.

Il reprend en partie l'excellent amendement de notre collègue Marc Le Fur puisqu'il propose une diminution de 50 % de la taxe sur l'audiovisuel public pour l'hôtellerie, les cafés et la restauration au titre de cette année. L'effort fiscal s'élèverait à 20 millions d'euros alors que le produit total de cette taxe atteint 3,2 milliards. Cette aide somme toute modérée apporterait tout de même un surplus de trésorerie à ce secteur économique qui en a grand besoin. On a proposé en vain, hier, d'une TVA réduite à 5,5 % et, ...

Toutes ces entreprises, qui n'ont déjà quasiment plus de trésorerie faute d'activité, vont être obligées de payer une taxe sur une prestation qu'elles n'ont pas pu effectuer ou seulement, dans le cas des hôtels, dans une très faible mesure.

Il a été déposé par Mme Jeanine Dubié. Le PLFR 3 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pays, sous forme syndicale, collectent également la taxe de séjour, par l'intermédiaire des offices du tourisme. Ils sont donc également touchés par la perte de recettes engendrée par l'épidémie. Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pa...

Concernant la taxe de séjour, en revanche, je vous proposerai l'amendement no 1253, sous-amendé par M. Jean-Noël Barrot : il satisfera les vôtres et ira même plus loin, puisqu'il vise à élargir le mécanisme de soutien aux groupements pour la taxe de séjour, le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques. La compensation équivaudra à la différence entre le montant moyen de ces produits perçu entre 2017 ...

...utien aux associations à but non lucratif employant au moins un salarié ; préparé avec le Mouvement associatif, il se fonde sur l'étude que ce dernier va publier, selon laquelle 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et qu'un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Il propose donc d'exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires due pour l'année 2020.

...rés rapidement. Les associations ont été lourdement touchées par la crise, comme les entreprises : 60 % des associations employeuses ne pourront plus reprendre leurs activités avant septembre, comme le soulignait notre collègue, et un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Cet amendement d'appel tend donc à soutenir les associations employeuses en les exonérant de taxe sur les salaires pour l'exercice 2020. Il vise aussi à nous rapprocher des acteurs de terrain – ceux dont la crise nous a enfin rappelé le rôle.

Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est égal à la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020, en raison du changement d'assiette advenu sur cette imposition. C'est une mesure cohérente avec ce qui a été adopté.

Il tend à soumettre la dotation de l'État à la condition que les collectivités bénéficiaires n'augmentent pas les taxes locales supportées par les ménages en 2021. Une exception est prévue pour les EPCI fusionnés, dont les hausses de taux sont déjà induites par des procédures d'intégration fiscale progressive, portant notamment sur les taux des impôts fonciers.

...gnations, ne concernera cependant pas les plus petites entreprises, alors qu'il apparaît nécessaire de garantir à ces dernières, notamment celles qui ont souscrit un contrat de perte d'exploitation, une couverture – même partielle – de leurs pertes. Nous proposons en conséquence, afin d'éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, que les assurances soient mises à contribution par le biais d'une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation. Une telle contribution, qui serait destinée à abonder le fonds de solidarité et dont le montant est estimé à environ 2 milliards d'euros, avait déjà été instaurée en 2011. Il s'agit de la réactiver pour faire face à l'état d'urgence économique et sanitaire.

Je rappellerai très rapidement – mon collègue ayant défendu un amendement semblable à l'instant – que les assureurs sont tenus de constituer une réserve de capitalisation, notamment en vue de dépréciations d'actifs. La taxe exceptionnelle que nous proposons d'appliquer sur cette réserve ne serait pas inédite, puisqu'une imposition comparable avait été créée en 2011, à un taux – 10 % – d'ailleurs supérieur au taux de 7 % que nous avons retenu dans l'amendement. Il nous semble qu'au vu de leur niveau de participation actuel, les assureurs peuvent fournir cet effort.

Il vise effectivement à réactiver une taxe déjà existante sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. Je rappelle que ces dernières, lorsqu'elles vendent des obligations avant leur terme en réalisant des plus-values, exonèrent ces plus-values d'impôts et les placent dans une réserve, en prévision d'éventuelles moins-values sur des cessions d'obligations à venir. Or, les cessions d'obligations en moins-values étant très rare...