Interventions sur "taxe"

...ertinent à ce stade, même si j'ai bien compris que vous avez borné le dispositif que vous proposez pour éviter qu'il ne touche les classes moyennes. Restons cohérents et n'augmentons les impôts de personne en ces temps de crise. De plus, des contrats d'assurance-vie de 30 000 euros concernent aussi des gens qui ont épargné pendant très longtemps et qui ne roulent pas forcément sur l'or. Une telle taxe additionnelle ne serait donc pas toujours bienvenue.

...orte la création d'une aide au départ en colonie de vacances, attribuée aux familles sous conditions de ressources, pour les enfants et adolescents de 4 à 17 ans. En second lieu, afin de sanctuariser les ressources nécessaires à une politique d'égalité dans l'ensemble du territoire, notre texte propose de créer un fonds national de solidarité dont le financement reposerait sur l'affectation d'une taxe portant sur l'hôtellerie de luxe. J'ai lu et j'entends déjà les objections que pourrait soulever l'instauration d'une telle structure et d'un tel mode de financement, mais il ressort très clairement de l'ensemble de mes travaux que le soutien actuel au départ en vacances, et a fortiori en colonie de vacances, se révèle finalement assez modeste et, surtout, tributaire de la politique suivie par l...

...chet unique est plutôt bonne : on pourrait ainsi délivrer des informations complètes au sujet des aides disponibles dans le cadre des comités d'entreprise, des chèques vacances, des CAF, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CCIAS), des comités des oeuvres sociales ou encore des bourses départementales. Nous ne sommes pas favorables, en revanche, à l'institution d'une taxe sur les établissements hôteliers. Je vais citer, une fois n'est pas coutume, les propos que j'ai tenus quand nous avons examiné, lors de la précédente législature, le rapport de la mission d'information conduite par Michel Ménard : « Nous ne soutenons pas la proposition [...] qui prévoit la création d'un Fonds national d'aide au départ en vacances collectives des jeunes qui ne partent pas, en le ...

...ies de vacances en rendant leur financement plus aisé. La création d'un fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs aurait, en effet, le mérite de regrouper l'ensemble des aides actuelles pour les rendre plus lisibles et plus efficaces. Vous proposez, en outre, d'instituer un guichet unique qui serait adossé aux établissements scolaires. Le fonds pourrait être abondé par une taxe sur les établissements hôteliers de luxe. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés abordera la discussion de ce texte en laissant de côté les propositions polémiques ou purement politiques, afin d'essayer d'avancer sur un sujet que nous considérons comme central. En ce qui concerne la « biodiversité sociale », nous estimons qu'il est nécessaire de recréer des lieux de rencontre entre les j...

...tion – que les préconisations alors formulées n'aient pas vraiment été suivies par les gouvernements qui se sont succédé – je suis un peu critique mais j'inclus naturellement le Gouvernement de cette époque. La proposition de loi reprend deux idées clefs : la création d'un fonds national de solidarité pour l'aide au départ en vacances et – ce qui est très intéressant – un financement grâce à une taxe – qui existe déjà – sur l'hôtellerie de luxe. Selon cette logique de taxe affectée, le tourisme de luxe finance les vacances pour tous – ce qui est très bien sur le plan symbolique. Le présent texte s'inscrit aussi dans le prolongement de deux propositions de loi que j'ai déposées en 2001 : la première visait à sécuriser le statut du volontariat de l'animation ; la seconde concernait l'aide au d...

...z un « fonds national de solidarité » n'en serait pas un, en réalité, car il ne reviendrait pas à la solidarité nationale de financer le dispositif, mais exclusivement aux établissements hôteliers. Cette proposition semble avoir été formulée sans que vous ayez étudié l'impact sur le secteur concerné. Peut-on dire qu'un établissement facturant la nuit 200 euros est « de luxe » ? En pratique, cette taxe pourrait déséquilibrer tout un secteur d'activité. La logique voudrait qu'il revienne à la solidarité nationale de financer la mesure que vous proposez, car celle-ci devrait s'inscrire dans un projet de société fédérant l'ensemble des citoyens au lieu d'opposer les uns aux autres. Nous exprimons également des réserves au sujet de l'article 3, qui prévoit l'installation d'un guichet dans chaque é...

...nt. Je pense que nous sommes largement d'accord sur les objectifs de cette proposition de loi. Je voudrais revenir sur les points que certains n'approuveront sans doute pas. Offrir cette liberté à tous les enfants a un prix que toutes les familles ne peuvent pas payer. Nous ne voulons abandonner aucun enfant. Aussi nous proposons de financer les colonies de vacances grâce à un fonds gagé par une taxe sur l'hôtellerie de luxe. C'est ainsi la solidarité nationale qui permettra aux enfants de partir en vacances. Ceux qui ont les moyens de s'offrir des vacances de luxe paieront pour les vacances des enfants dont les familles n'ont pas les moyens de financer un séjour même court. C'est la fraternité que nous voulons réaffirmer par cette mesure, ailleurs que sur les frontons de nos écoles et de nos...

...s manquent d'accessibilité et de lisibilité. C'est pour cette raison que nous sommes d'accord avec l'idée d'un guichet unique, même si nous trouvons qu'il serait plus pertinent de le créer au niveau des collectivités territoriales plutôt qu'au sein de l'éducation nationale. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement déposé en ce sens par la rapporteure. Par ailleurs, il ne me semble pas que la taxe proposée mette en péril les hôteliers. Nous soutenons donc cette mesure. Je voudrais profiter de l'examen du présent texte pour vous alerter sur les conditions de travail des personnels d'animation, qui dérogent bien souvent au droit commun. Dans le cadre des contrats d'engagement éducatif, des femmes et des hommes généralement jeunes sont rémunérés à un taux horaire largement inférieur au SMIC ...

J'ai grand plaisir à entendre parler des colonies de vacances – cela me rappelle les années où j'étais directeur de « colo » l'été. Je remercie Mme Rubin d'avoir mis en lumière ce sujet, mais je suis assez embêté par la création d'une nouvelle taxe : cela ne me paraît pas une bonne proposition, notamment pour le secteur hôtelier « de luxe » – il n'y a pas que des établissements de luxe à partir de 200 euros. Je suis aussi gêné par l'idée d'un guichet unique dans les établissements scolaires. Une fois n'est pas coutume, je voterai en faveur de l'amendement proposé, sur ce point, par le groupe majoritaire.

...trouver au bout de la rue. Les séjours sans hébergement peuvent aussi offrir cette ouverture, cette émancipation et cette vie collective. Si donc l'on a le choix du type de vacances, encore faut-il pouvoir financer les séjours. Gaël Le Bohec a souligné que la hausse du pouvoir d'achat facilite ce choix. Plusieurs aides existent aussi. Outre votre proposition d'alimenter un fonds national par une taxe, nous devons discuter d'autres solutions – mécénat ou dons en nature de la part des hôteliers. Quant au choix que vous avez évoqué, encore faut-il pouvoir se repérer dans des offres multiples. L'idée d'un guichet unique reste aussi à explorer. Comment trouver le bon équilibre entre un choix collectif d'une société qui veut des vacances pour tous, sans imposer un seul modèle ?

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, car il n'est pas pertinent de créer une nouvelle taxe sur l'hôtellerie pour financer le fonds de solidarité. Le tissu de l'hôtellerie familiale et indépendante en France est particulièrement fragile. Chaque année, la France perd des centaines d'hôtels qui, pourtant, maillent le territoire et constituent un outil d'aménagement. Ces structures sont confrontées à une fiscalité inadaptée, à des problématiques de mises aux normes et de transmission qui,...

Une taxe sur l'hôtellerie de luxe a déjà été approuvée par le Parlement à l'initiative du gouvernement Fillon, en septembre 2011. Son application a été reportée du seul fait d'un relèvement du taux de TVA sur l'hôtellerie. La taxe a été de nouveau proposée par le groupe socialiste au Sénat, en 2013, elle devait être affectée au financement d'une allocation transitoire de solidarité pour demandeurs d'emplo...

... l'article 1er ayant pour objet de créer un fonds national destiné au financement d'une aide au départ. En revanche, il ne s'associe pas à la volonté d'asseoir la création de ce fonds de solidarité nationale sur la taxation d'une activité économique ne présentant qu'un lointain rapport avec les colonies de vacances, à savoir la thématique de l'hébergement. On pourrait tout aussi bien imaginer une taxe sur l'ensemble des activités économiques de notre pays. Pour notre part, nous proposons d'engager une réflexion collective sur un financement de ce fonds ayant vocation à être assis sur la solidarité nationale et non sur une activité économique de marché. Cette dernière solution nous semble contraire à l'objectif et au sens mêmes de cette proposition de loi. Nous voterons donc contre l'article 2...

Le groupe La France insoumise votera contre l'amendement de Mme Bonnivard. Il est ici question de l'hôtellerie de luxe, c'est-à-dire de nuitées d'un prix supérieur à 200 euros, et pouvant aller jusqu'à 800 euros. Par ailleurs, la taxe qu'il est proposé de créer serait progressive. Rien ne me semble donc menacer ce que l'on appelle l'hôtellerie familiale et indépendante. Nous n'avons peut-être pas la même notion du luxe, mais je ne pense vraiment pas qu'une personne disposée à payer 200 euros pour une nuitée renonce à son projet au motif que le prix passerait à 202 euros. Sans aller jusqu'à parler de mauvaise foi de la part de...

L'hôtellerie de luxe ne se définit pas en fonction de critères de prix, mais du nombre d'étoiles. Dans certains territoires très touristiques, des hôtels deux étoiles tenus par des indépendants, dans le cadre d'une activité familiale exercée depuis plusieurs générations, peuvent afficher des nuitées à 200 euros. Si vous voulez faire reposer le financement de la taxe que vous proposez sur l'hôtellerie de luxe, votre article est mal rédigé : c'est le nombre d'étoiles qu'il devrait viser, et non le prix des nuitées. S'il aboutit à taxer les deux étoiles, il peut avoir pour effet de fragiliser l'hôtellerie familiale et indépendante. En outre, cela va renforcer les grandes chaînes d'hôtels, qui disposent d'importantes capacités financières. Elles ne souffriront ...

C'est bien ce que vous faites quand vous nous expliquez que, pour protéger l'industrie du luxe, il faut renoncer à lui appliquer une taxe qui permettrait de financer des colonies de vacances pour les enfants. Pour ma part, je trouve cela assez choquant. Par ailleurs, l'argument consistant à dire que la taxe proposée aurait pour effet de menacer des emplois dans l'industrie du luxe n'est pas très convaincant, puisque cette taxe est d'un montant modeste, et que son principe, déjà imaginé en d'autres temps par le gouvernement Fillon ...

Je suis ouverte à toute proposition, hors mécénat, qui soit de nature à pérenniser les ressources du fonds. Enfin, ce n'est pas la première fois qu'il est proposé d'instaurer une taxe affectée portant sur un segment de l'économie et visant à permettre de mener une politique publique. En l'occurrence, nous avons opté pour une cohérence symbolique, celle des vacances. Je ne vois donc pas pourquoi un dispositif voté en 2011 devrait aujourd'hui être repoussé, alors même que le tourisme, notamment de luxe, se porte mieux que jamais dans notre pays.

...d'euros, ce qui n'est pas une petite somme, même s'il s'agit d'un investissement ayant des répercussions très positives sur de nombreux points, notamment en termes d'embauches sur le territoire concerné. Pour ce qui est du financement de ces mesures par l'État, je précise d'emblée que, dans le cadre d'une proposition de loi, le seul moyen auquel nous puissions recourir consiste en la création de taxes. Il existe une multitude de mesures de nature à permettre de dégager des marges de manoeuvre afin d'investir dans des propositions à caractère utile, solidaire et écologique : à ce titre, je pourrais vous parler pendant des heures des quatorze tranches d'impôt sur le revenu… Je vois que certains de nos collègues me regardent avec des yeux ronds, pourtant c'est un fait : on pourrait refondre tout...

...pose d'appliquer le principe de bonne gestion. L'article 4 vise à élever les seuils de produits de qualité et issus de l'agriculture biologique que doivent respecter les repas servis en restauration collective. Ne devrions-nous pas laisser les dispositions concernées, qui ne s'appliquent que depuis peu, porter leurs fruits avant de les réformer ? Pour financer vos autres mesures, vous créez une taxe supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises phytopharmaceutiques. Si j'entends bien votre objectif de faire d'une pierre deux coups, une telle création reviendrait in fine à en faire supporter la charge aux agriculteurs, dont l'activité est sans nul doute la plus précaire dans notre pays. Pensez-vous que cela soit judicieux ? Nous pensons que c'est à la solidarité nationale d...

L'ISF est une véritable question, et on a le droit d'avoir des points de vue différents. Je discute souvent, dans ma circonscription, de la manière dont nous avons fait évoluer l'ISF. Fondamentalement, je suis gêné que l'on taxe des gens qui ont investi leur capital dans des start-up, n'ont parfois rien gagné et ont même pris un risque important, car la moitié d'entre elles disparaît. Nous n'avons pas la même vision, madame Autain. Ce n'est pas grave : chacun de nous défend la sienne.