Interventions sur "taxe"

Peut-on chiffrer précisément les effectifs qui sont libérés par des réformes fiscales ? Je pense notamment à la suppression de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est conservée pour les résidences secondaires. Je suppose que cela oblige à un certain nombre d'actes administratifs : il faut tenir à jour les fichiers des résidences et des valeurs locatives, parce que toute résidence peut à un moment donné devenir une résidence secondaire. Il faut y ajouter la collecte de l'impôt sur les particuliers, avec le prélèvement à l...

...able à la généralisation de la présence de vos personnels dans les maisons de services au public (MSAP) ou les maisons France Service pour conseiller les contribuables à deux périodes de l'année, à l'automne pour les impôts locaux et au printemps pour l'impôt sur le revenu ? Troisième question : pourriez-vous nous dire, en termes d'effectifs, quelles sont les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale ? Des économies seront-elles dégagées ? Quatrième et dernière question : dans le cadre du projet de loi de décentralisation, dit « 3D », ne faudrait-il pas revenir sur l'étatisation des comptables publics des collectivités territoriales ? La question se pose aussi pour les hôpitaux publics. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le directeur général, nous disons ...

Je voudrais d'abord vous féliciter pour ce qui a commencé à être fait. J'ai vu la réorganisation de vos services en Haute-Savoie en tant qu'ancien maire des Houches. Pour nous, le fait de réorganiser les services pour avoir un vrai conseil aux collectivités va dans le bon sens. J'ai une question sur la fin de la taxe d'habitation dont vous nous avez parlé : 2 000 des 3 500 emplois devraient être supprimés. Je voudrais savoir comment votre service va s'adapter au maintien de la taxe pour les résidences secondaires, pour simplifier sa perception et réussir à faire des économies ? Je suis interpellé par des communautés de communes qui ne vont pas être compensées de la majoration de leurs taux de taxe d'habitati...

Je voulais vous interroger sur les transferts de compétences portant sur les recouvrements de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers vos services à compter du 1er janvier 2021 et, en particulier, de toutes les taxes nommées improprement « taxes yacht », qu'il s'agisse des droits de francisation ou du droit de passeport. Les rendements obtenus par ces taxes n'ont pas été à la hauteur des espérances de l'ancien rapporteur général. Il est clair, lors du contrôle sur pièces et sur place que nous avons mené et dont j'ai adressé les conclusions à l'ensemble des commissaires aux finances, que le droit de passeport...

... Ce que je déplore aujourd'hui concerne le réseau des collectivités territoriales. Dans le Jura, c'est une catastrophe. Vous avez réorganisé les services pour les collectivités territoriales et cela s'est traduit par un éloignement de ces services. Il y a un vrai problème de proximité pour les collectivités territoriales, particulièrement dans une période de réorganisation et de suppression de la taxe d'habitation. Vous avez parlé d'efforts considérables en matière de moyens mis en oeuvre pour assurer une communication dématérialisée. Le problème est que tous les territoires ne sont pas connectés et tous les gens ne peuvent pas être connectables pour différentes raisons.

Monsieur le directeur général, je souhaite apporter d'abord un témoignage. Je crois que nous étions tous d'accord pour dire que le réseau avait besoin d'adaptations, par rapport à la numérisation et à la fin d'un certain nombre d'activités, notamment la suppression de la taxe d'habitation. Mais, en réalité, la concertation ne s'est absolument pas passée comme vous l'indiquez. Dans mon territoire, en Savoie, on nous a fait des propositions de suppression de services des impôts aux entreprises, dans une vallée qui est la plus longue vallée des Alpes, dans un territoire qui accueille le grand chantier Lyon-Turin, qui est un territoire d'industries. Il a fallu se battre p...

Ma première question concerne l'externalisation des services. Il y avait eu un début de discussion avec La Poste pour qu'il y ait un accompagnement pour les déclarations d'impôts. Est-ce toujours à l'état de réflexion ? Ma deuxième question concerne la fiscalité écologique. Dans la loi de finances pour 2020, nous avons voté le transfert du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la douane. Il y a donc un début de réflexion et de réorganisation en matière de fiscalité écologique. Y a-t-il également une réflexion interne à vos services pour rendre plus lisible cette fiscalité écologique, à travers les services qui sont concernés par celle-ci ? Du point de vue des compétences des agents, y a-t-il des formations particulières ? ...

...ituer une opportunité pour informer plus tôt le Parlement des évolutions de la maquette, voire pour l'y associer. Actuellement, nous sommes pour ainsi dire mis devant le fait accompli, et la même question se pose pour les indicateurs de performance. La modification de calendrier que nous proposons serait propice à une collaboration avec le Parlement pour déterminer les évolutions. S'agissant des taxes affectées, je suis à titre personnel favorable à un principe de rebudgétisation des taxes affectées. Je considère que l'affectation de la taxe est une fausse bonne idée. Elle semble apporter une certaine lisibilité mais en réalité elle verrouille, elle peut créer des frustrations et elle rend plus difficiles l'évolution et le pilotage des ressources. L'article 18 de la loi de programmation des ...

Le plafonnement des taxes affectées n'est acceptable que pour un temps très bref. Reverser au budget général les montants dépassant le plafond n'est pas de bonne méthode. Si l'on a besoin de plus de recettes, la solution est d'augmenter les impôts et non de recourir à ce détournement de procédure.

...fectation des ressources en matière de fiscalité écologique. C'est un sujet qui s'est dégagé fortement lors de la Convention citoyenne pour le climat. Dès lors, comme concilier le principe d'universalité et l'exigence de lisibilité, notamment lorsque l'on demande des efforts particuliers à nos concitoyens ? Je ne partage pas tout à fait l'appréciation du rapporteur général sur l'affectation des taxes, considérant que, pour certaines politiques publiques et dans des secteurs restreints, il est important de préserver des ressources et de les identifier en amont. Certaines taxes non plafonnées sont, à mon avis, tout à fait nécessaires. Par ailleurs, comment donner plus de transparence et plus de lisibilité aux prélèvements sur recettes, aussi bien pour l'Union européenne que pour les collectiv...

... les collectivités territoriales et de tous les établissements publics. Seule une annexe, à laquelle, hélas, personne ne s'intéresse, montre que les dépenses d'investissement de l'État ne s'élèvent plus qu'à une vingtaine de milliards d'euros pour 380 milliards de dépense au total. Sur la fiscalité affectée, je partage entièrement l'opinion du rapporteur général : il faut rebudgétiser toutes les taxes affectées, tout en mettant en regard les dépenses correspondantes, de sorte que les rapporteurs spéciaux puissent voir à quoi sert l'argent. L'article d'équilibre est de plus en plus complexe mais les taxes affectées n'y figurent pas toutes, sans que l'on sache pourquoi. Bref, une rebudgétisation s'impose, d'autant que les montants en jeu – environ 60 milliards d'euros – sont considérables. Les...

...éfendre nos intérêts et comment se porte le mécanisme INSTEX (Instrument in support of trade exchanges) mis en place avec l'Iran, qui constitue une réponse européenne possible. Cette « guerre du droit » connaît des prolongements, par exemple dans le domaine aéronautique. Ainsi les États-Unis ont-ils été autorisés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans l'affaire Airbus, à imposer des taxes sur les importations européennes. La réciproque n'est pas vraie en ce qui concerne Boeing, au moins pour le moment, et je pense qu'il y a un grand risque que la paralysie de l'organe d'appel de l'OMC, provoquée par le veto américain, ne mette en péril le traitement équitable de ces litiges. Là aussi, nous vous entendrons avec grand intérêt. D'une manière plus générale, les tensions commerciales...

... nombreuses questions, auxquelles vous avez répondu. Je reviendrai donc uniquement sur deux points. La semaine dernière, nous avons rencontré la filière viticole : les exportations de vins français aux États-Unis ont baissé de 33 % au cours des deux derniers mois. L'impact est donc majeur. Les professionnels espèrent que la situation va s'améliorer grâce à la décision de report du paiement de la taxe. Dans ces cas de « guerre commerciale », l'Union européenne ne devrait-elle pas accompagner les filières professionnelles ? J'évoque ici le secteur viticole, mais d'autres sont concernés. L'Assemblée parlementaire franco-allemande se réunira la semaine prochaine à Strasbourg, afin de mettre en chantier plusieurs groupes de travail communs au Bundestag et à l'Assemblée nationale, sur l'intelligen...

...te les bases d'un travail à l'OCDE sur la taxation numérique. Vous avez ajouté que c'était une bonne nouvelle, car cela réduirait le risque de sanctions américaines et ouvrirait la perspective d'une solution internationale sur la fiscalité numérique. Pourtant, certains spécialistes s'inquiètent de possibles conflits et d'un risque d'augmentation des différends légaux après la mise en place d'une taxe à l'échelle de l'OCDE. Les géants du numérique, et les États-Unis qui les soutiennent, disposent d'importantes ressources en procédures judiciaires ou en taxations punitives. Quel État pourrait y faire face seul ? Vous avez annoncé la possibilité de mettre en place un organe d'arbitrage dédié à la résolution des conflits. Pourriez-vous nous en dire plus ? Quelles seraient sa gouvernance et ses ma...

...tage également le constat de Jean-Louis Bourlanges sur notre politique économique. Je reviendrai sur la notion de frontière : comment pouvons-nous valoriser nos échanges intra-européens et défendre par ce biais notre souveraineté ? Je parle d'un Business Act à l'européenne et des investissements publics pour doper les entreprises européennes. Je parle de davantage décarboner. Vous avez évoqué la taxe carbone : à quel moment va-t-elle nous permettre de préserver nos marchés et de les réserver aux entreprises vertueuses, qui sont très souvent européennes ? La régionalisation de Business France, censée aider nos entreprises à exporter, faisait l'unanimité de tous, entreprises et services de l'État. Mais le diable se niche dans les détails : ne serait-il pas plus logique qu'elle soit une décentr...

...s entendu un ministre de l'économie et des finances s'engager aussi fermement sur ces sujets de la plus haute importance. Je tiens donc à saluer votre engagement et votre détermination, monsieur le ministre. Effectivement, notre souveraineté politique n'est rien sans souveraineté technologique : il faut que le message passe. Je salue également votre engagement en faveur de la mise en place d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne. Vous nous avez très clairement expliqué son importance, tout comme celle d'une Union forte. Vivant hors de l'Union européenne depuis plus de quinze ans, je peux confirmer que la France seule aurait disparu de la carte sans l'Union européenne. C'est grâce à des engagements et une détermination comme les vôtres que nous pouvons continuer à exister et à ...

Vous avez décidé de reporter à décembre 2020 le paiement des acomptes de la taxe GAFA. En cette année électorale aux États-Unis, je doute que l'administration américaine souhaite s'engager vraiment sur un accord multilatéral au sein de l'OCDE. Le gouvernement britannique ne s'y est pas trompé : son ministre des finances a confirmé l'intention de la Grande-Bretagne d'imposer sa propre taxe sur les services numériques dans les délais qu'elle avait choisis initialement. Comment...

...e ministre, tout le monde ne peut qu'être d'accord avec vous s'agissant de la souveraineté économique, mais comment pourrions-nous être une puissance économique alors que nous sommes toujours dépendants de partenariats avec d'autres pays pour notre développement technologique ? Comment être une puissance économique si nos relations avec la Russie dépendent du bon vouloir des États-Unis, et que la taxe GAFA fait l'objet de rétorsions ? Au XXIe siècle, la France peut-elle encore être un acteur majeur dans la mondialisation ? Le monde n'est-il pas le théâtre de relations entre grands blocs : Asie, Amérique, Russie ? Comment l'Europe pourrait-elle être un acteur majeur en fonctionnant si mal ? Ne courons-nous pas le risque de nous essouffler en vain dans ce combat entre grands blocs ? S'agissant...

Je soutiens pleinement le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, fondamental pour avancer vers la limitation des émissions de CO2. Il est préférable d'envisager cette solution plutôt qu'une taxe carbone aux frontières pour laquelle les procédures européennes imposent le recours à l'unanimité, rendant tout accord très complexe. Ayant travaillé à ce sujet l'année dernière, je sais que la question n'oppose pas que les États, mais aussi les secteurs économiques. Ainsi, les sidérurgistes y sont favorables mais les industriels de l'automobile s'y opposent, car ils souhaitent faire jouer la con...

Je cède à la parole à celui qui est encore à cet instant notre rapporteur général, Joël Giraud, pour nous présenter une communication sur des travaux de contrôle sur pièces et sur place qu'il a menés la semaine dernière auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), laquelle est notamment chargée par le législateur de percevoir une taxe sur les spectacles dont il a été largement question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.