Interventions sur "taxe"

... établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE. Un logement vacant ne saurait se confondre avec une résidence secondaire. Il s'agit d'un logement inoccupé qui a vocation à être loué – même si en cette période de covid, les délais entre deux locations s'allongent – ou qu'un employeur garde pour un futur employé. Il ne peut donc y avoir d'optimisation entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Les définitions sont encadrées.

.... L'objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, il nous paraît nécessaire, d'une part, de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part, d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou bien les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants nous paraissent insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % la première année d'imposition et à 100 % de la valeur locative du logement, la deuxième.

Monsieur Dufrègne, vous voulez multiplier par quatre le taux de la TLV. Soyons sérieux ! Cette taxe est appliquée à des propriétaires qui ne laissent pas forcément leur logement vacant de manière intentionnelle. Je dirai même que le plus souvent c'est n'est pas volontaire de leur part : ils doivent attendre pour trouver un nouveau locataire. La TLV, à ne pas confondre avec la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, s'applique en effet dans les zones tendues. N'allons pas ajouter a...

L'amendement de M. Dufrègne me paraît frappé au coin du bon sens. La France est confronté à un problème de mal-logement et le Gouvernement refuse de taxer les logements vacants. Le Président Macron a déclaré que plus personne ne dormirait dans la rue. Force est de constater, lorsqu'on se promène à Paris, que ce n'est nulle part le cas. La politique que vous proposez ne résout pas le problème. Vous pourriez au moins essayer cette solution.

Cet amendement repose sur la même idée. Nous considérons qu'il y a pas d'équité fiscale entre les différents types de commerces. Les commerces physiques sont imposés par de multiples biais, à commencer par la taxe foncière et la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, alors que les commerces électroniques ne le sont pas. Or ils se développent. La Poste, qui était naguère un grand service public, est à présent, que les choses soient claires, un sous-traitant d'Amazon pour les livraisons. Et ces multiples camions qui sillonnent la France provoquent davantage de pollution. De surcroît, les différences...

J'ai coutume de dire que lorsqu'on crée une taxe pour ce genre de produits ou de distributeurs, elle est souvent répercutée sur le consommateur. Vos amendements font même pire, puisqu'ils préconisent une taxe directe : juridiquement, le contribuable sera le consommateur. Je vous laisse l'assumer. Pour ma part, particulièrement dans la période actuelle, je préfère assumer le choix de ne pas augmenter les impôts des ménages. C'est la première rai...

J'imagine que vous ne ciblez pas les petits commerces, mais plutôt les géants du numérique, à commencer par le plus américain d'entre eux. C'est se leurrer, que de croire que votre taxe résoudra le problème de la fiscalité des géants d'internet.

Non seulement une taxe ne traiterait en rien les enjeux multilatéraux qui sous-tendent cette question, mais encore elle ferait peser un risque sur l'emploi dans les entreprises concernées. En définitive, ce sera encore et toujours le consommateur qui paiera. Avis défavorable.

Vous affirmez que la taxe retombera sur le consommateur.

Je doute que vous nous ayez bien écoutés : par nos amendements, nous souhaitons permettre aux collectivités locales de réduire les impôts dus par les commerces physiques, notamment la taxe foncière. Cette dernière pèse sur le consommateur, puisqu'elle représente une charge pour le commerçant, qu'il répercute in fine sur le prix de vente – c'est-à-dire sur le consommateur – au vu de la marge qu'il entend réaliser. Vous avancez donc un faux argument. Il ne s'agit pas de créer un nouvel impôt, mais de rétablir une justice, de sorte que les commerces physiques supportent moins de charg...

Le groupe Socialistes et apparentés soutient les amendements de Véronique Louwagie et de Marc Le Fur. Nous-mêmes avons déposé un amendement visant à taxer les entrepôts dont la surface dépasse 400 mètres carrés. Les amendements de nos collègues présentent un avantage qui n'a pas encore été mentionné, celui de limiter les transports inutiles. Pouvons-nous accepter de voir se croiser sans cesse les camionnettes de La Poste et d'un géant américain du commerce en ligne ? Nous ne saurions le justifier auprès de nos petits-enfants, vu la contribution d...

Je partage les arguments de M. le rapporteur général, et je me demande d'ailleurs pourquoi ils n'ont pas été avancés au sujet de la taxe sur les géants d'internet, dite taxe GAFA – pour Google, Amazon, Facebook et Apple. De toute évidence, si votre taxe était appliquée, elle se répercuterait sur le consommateur – de même qu'Amazon et Facebook avaient prévenu qu'ils répercuteraient la taxe GAFA sur les acteurs économiques. Par ailleurs, votre taxe porterait sur les grands commerçants comme sur les petits ; ces derniers subiraient d...

Je vous prends aux mots, madame Louwagie : votre amendement indique noir sur blanc que « la taxe est due par le consommateur ».

Ne me dites pas que votre proposition vise une diminution de la taxe foncière, qui serait répercutée sur les prix de vente. En baissant la taxe foncière, vous permettrez aux entreprises de dégager une marge plus confortable ; et en instituant une taxe sur la livraison des biens, vous ferez peser une taxe sur le consommateur. Ce faisant, vous n'aurez rien équilibré. Il s'agit juste d'un impôt supplémentaire pour le consommateur. Assumez-le ! Enfin, monsieur Potier...

Les agriculteurs bénéficient aujourd'hui d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour l'ensemble des bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette même exonération les sociétés constituées entre exploitants agricoles. Vous le savez, ces derniers se regroupent de plus en plus afin de construire des bâtiments agricoles en supportant ensemble le coût des...

Je défends cet amendement déposé par mon collègue Yves Daniel, qui est retenu en Bretagne. Il a pour objet d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties la zone de circuit pour les circuits de karting appartenant uniquement à des associations, à l'image des exonérations qui existent actuellement pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole.

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont actuellement exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Avec cet amendement, nous proposons, par souci de cohérence, que, pour des activités similaires, les mêmes établissements et services, lorsqu'ils sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, bénéficient de la même exonération.

Le privé non lucratif, notamment dans le secteur médico-social, est un sujet complexe. Nous en avons longuement débattu en commission. Qu'il s'agisse de propositions d'exonération de TFPB ou de taxe d'habitation, l'avis sera toujours défavorable. Il existe en effet une grande diversité de situations : dans certains cas, en raison d'une fiscalité plus favorable, une telle exonération ne serait pas justifiée, dans d'autres cas elle pourrait l'être. Il n'est donc pas souhaitable de procéder à une généralisation dans ce domaine. D'autre part, il est nécessaire de remettre à plat non seulement l...

Chers collègues, vous vous souvenez tous que nous avons donné aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de taxe foncière et de CFE les bâtiments consacrés à la méthanisation agricole. Le problème est que la plupart des installations de méthanisation ne sont pas agricoles mais industrielles. La distinction entre les unes et les autres donne lieu à des débats complexes, un certain pourcentage de déchets devant être d'origine agricole pour que l'installation puisse être elle-même qualifiée d'agricole. Je vou...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut clarifier la situation. On ne peut afficher des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, notamment concernant le gaz vert, si on ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité d'accorder des exonérations de taxe foncière et de CFE aux méthaniseurs non agricoles. Si on ne leur laisse pas cette liberté, on n'atteindra jamais les objectifs fixés. C'est bien d'avoir des objectifs, mais c'est encore mieux d'essayer vraiment de les atteindre. Et de grâce, monsieur le ministre, ne nous parlez pas de plan de relance, car cela n'a rien à voir !