Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à rappeler que les collectivités locales conservent la liberté de fixer chaque année le taux de la taxe d'habitation. J'en profiterai pour vous poser deux questions, monsieur le ministre. L'article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale. L'État le prend à sa charge sur la base du taux fixé en 2017. Si une collectivité locale augmente son taux en 2018, le contribuable devra s'acquitter de la différence. Prenons l'hypothèse d'une collectivité où 80 % des ménag...

...blics et de soutien à la croissance. Le projet de loi de finances pour 2018 met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d'impôts et, au-delà, une transformation de notre système fiscal pour plus d'efficacité économique. Notre fiscalité sera aussi plus juste avec la première étape de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Cet impôt anti-redistributif est assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat seront ainsi rendus aux ménages ayant des revenus modestes et moyens ; ce sera plus de 10 milliards à l'horizon de 2020. Le Sénat a approuvé certaines de ces réformes fiscales, dont le prélèvement forfaire unique, la diminution du taux de l...

Je pense que cet amendement fera l'unanimité, car il tend à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation, afin d'évaluer le principe de la compensation totale et vérifier que rien n'a été oublié, ainsi qu'un bilan sur l'autonomie financière des collectivités territoriales afin de présenter des propositions d'évolution de l'ensemble de la fiscalité locale. Dans trois ans, 80 % en moyenne des contribuables ne paieront plus la taxe d'habitation, ce qui signifie que dans certaines villes c...

...résumer ainsi : beaucoup de cadeaux aux plus riches et une note salée pour la quasi-totalité de nos concitoyens. Rappelons-en les grandes lignes. Vous attribuez 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches au travers de la suppression de l'ISF sur les biens mobiliers – 3,5 milliards – ; la flat tax, qui plafonne l'imposition des revenus du capital à 30 % – 1,5 milliard – ; la suppression de la taxe sur les dividendes, demandée par Bruxelles puis le Conseil constitutionnel, sans même d'ailleurs remettre en question au niveau de Bruxelles cette taxe sur les dividendes dans les années à venir. Et je ne parle même pas de la taxe sur les hauts salaires, que vous supprimez. Tout cela s'ajoute au CICE, ce cadeau mirifique aux entreprises qui n'est assorti d'aucune contrainte et dont on peut estim...

Le Conseil constitutionnel, excusez-moi ! Merci de cette correction, monsieur le ministre. Ces 9 milliards c'est nous tous qui allons les payer puisque vous respectez la règle d'or de Bruxelles qui vous impose de ne pas avoir un déficit public dépassant 3 % du PIB. Cette affaire de taxe sur les dividendes, dont le remboursement aux actionnaires sera imputé pour moitié sur le budget de l'État, montre d'ailleurs que, comme souvent, on se fiche comme une guigne de l'explosion des déficits dès lors qu'il s'agit de rembourser les actionnaires ou de socialiser les pertes des banques, comme ce fut le cas en 2010. On ne fait attention à la dépense publique que lorsqu'elle concerne la qu...

À la différence de celui de la commission, mon amendement demande au Gouvernement de présenter des propositions d'évolution d'ensemble de la fiscalité locale, évolution qui a été promise par le Gouvernement lorsqu'il a pris conscience que le maintien de la taxe d'habitation pour 20 % des contribuables ne tenait pas la route. Souhaitez-vous connaître le chiffre à Vitry-le-François, monsieur le ministre ? Seuls 8 % des contribuables continueront à payer la taxe d'habitation. Le Gouvernement – Premier ministre en tête – a annoncé la suppression totale à terme de la taxe d'habitation ainsi qu'une réflexion sur une nouvelle fiscalité locale. Mais, monsieur...

Il était, selon moi, important de supprimer la taxe d'habitation. C'est un impôt injuste, qui, à l'instar de la taxe professionnelle, devait être modifié. Fallait-il pour autant le faire dans la précipitation, sans engager une réflexion avec les élus locaux ? Je ne le pense pas. Le problème avec ce Gouvernement, c'est que l'intention est souvent bonne – elle a, en outre, été validée par le peuple lors des élections – , mais que la mise en oeuvre ...

Aujourd'hui, la proportion est de 40 %. Si le taux de 40 % est absurde, celui de 10 % l'est encore plus. Il fallait annoncer tout de suite que la taxe d'habitation serait supprimée et remplacée. C'est une bonne mesure que nous demandons depuis longtemps. Cependant, tous, sur ces bancs, nous avons été échaudés par le passé : s'agissant de l'exonération en faveur des personnes de condition modeste qui devait être entièrement compensée par l'État, la base brute représente 1,8 milliard d'euros tandis que le montant remboursé aux collectivités loca...

...s foyers de l'économie française, puisque, comme chacun le sait, les dépenses publiques sont aussi des recettes dans le PIB. Le pire, c'est que vos efforts risquent d'être vains, car vous ne pourrez jamais rattraper des pays qui font eux-mêmes le calcul de baisser toujours davantage la taxation sur le capital. Cette course à l'échalote est perdue d'avance, à moins que nous en arrivions à ne plus taxer du tout le capital – peut-être est-ce l'avenir que vous nous préparez ? Ce projet est vain, surtout, parce que, dans une Union européenne où l'harmonisation fiscale et sociale est interdite, au nom de la croyance dans la main invisible et les bienfaits de la concurrence généralisée entre les peuples, cette logique entraîne inévitablement les États et les peuples vers un nivellement par le bas. ...

Le dégrèvement est une mesure intelligente et rassurante. Dans l'histoire fiscale récente, la taxe professionnelle, lorsqu'elle a été supprimée, a été remplacée par deux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et la contribution foncière des entreprise.

Or le taux de la CVAE ne peut pas être fixé librement. Ce régime me semble bien moins intéressant que celui qui est proposé. En outre, en matière d'exonération de taxe foncière pour des constructions neuves, la commune peut décider d'appliquer l'exonération ou pas, et elle l'assume. Lorsque des maires décideront d'augmenter un peu le taux de la taxe d'habitation, ils assumeront la décision qui n'aura aucune conséquence sur les finances de la collectivité. C'est une très bonne méthode que nous soutenons. Elle est rassurante, bien meilleure que ce que nous avons ...

Vous nous confirmez, monsieur le ministre, la liberté pour les communes de fixer le taux dans le cadre du dégrèvement de taxe d'habitation. Pouvez-vous dès lors m'expliquer pour quelle raison l'exposé des motifs du projet de loi de finances dit la chose suivante : « de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant support...

Il s'agit de rétablir le bénéfice du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation pour les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – sans but lucratif.

Cet amendement d'appel a l'air simplement rédactionnel, mais il vise en réalité à attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d'habitation, contrairement aux seconds.

.... Il s'adresse aux familles et aux étudiants, comme en témoigne la nette augmentation des budgets de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il s'adresse aussi aux plus vulnérables de nos concitoyens, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, à travers la revalorisation du minimum vieillesse, de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité, ainsi que le dégrèvement de taxe d'habitation pour 80 % des Français. À ce titre, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmenteront de 3,5 milliards d'euros, ce qui est considérable. C'est également un budget qui protège : afin de renforcer nos armées, les crédits de la défense connaîtront une hausse exceptionnelle de 8,6 milliards d'euros sur la durée du quinquennat ; ils augmenteront de 1...

Je propose de rétablir l'article 3 ter, adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à instaurer la transition entre le mécanisme de sortie en sifflet de taxe d'habitation prévu par la loi de finances pour 2016 et le dégrèvement prévu par l'article 3 du présent projet de loi. Il s'agit, en d'autres termes, d'appliquer la clause du grand-père.

La majorité sénatoriale a voté la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, conformément au souhait du Gouvernement – nous parlons de la tranche relative aux salaires supérieurs à 152 000 euros par an, que vous supprimez pour attirer les traders de la City de Londres. De même, le Sénat a voté la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés, dont vous voulez ramener le taux à 25 %, sans contrepartie, et qui va coûter près de 4 milliards d'euros par an ...

Nous n'examinons pas en nouvelle lecture un, mais deux textes budgétaires qui, considérés dans leur ensemble, reflètent tous les engagements pris par le Président de la République et soutenus par la majorité : la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, la transformation de l'ISF en IFI, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement. Voilà donc un budget des promesses tenues et un cadre clair pour les cinq prochaines années.

...e fraude fiscale d'une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et familiaux. Nous ne sommes pas convaincus par une partie des dispositions adoptées par nos collègues sénateurs, qui n'ont pas toujours tenu compte du principe de bonne gestion des finances publiques, ni des engagements du Président de la République souvent plébiscités par nos concitoyens, comme la baisse de la taxe d'habitation, ni de la nécessité de mener des politiques publiques ambitieuses dans les domaines du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la sécurité, de la justice et de l'immigration, puisqu'ils ont tout simplement rejeté ces budgets. Nos collègues sénateurs ont néanmoins contribué à améliorer ces projets de loi, et notre majorité pense que certaines de leurs modifications doivent être ...

... les nouvelles lectures du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018. Je tiens tout d'abord à saluer le travail effectué par le Sénat, qui s'est pleinement saisi de l'ensemble des sujets abordés dans ces textes, et notamment de quatre sujets de haute importance. Il a supprimé les nouveautés envisagées en matière de taxe d'habitation, de même que l'impôt sur la fortune que le Gouvernement veut transformer en impôt sur la fortune immobilière. Il a également modifié les règles relatives au contrôle des dépenses des collectivités, qui étaient inacceptables. Enfin, il est revenu sur les mesures négatives contenues dans le PLF en matière de logement. En jouant son rôle de chambre représentant les collectivités territ...