Interventions sur "taxe"

C'est l'EHPAD qui paie la taxe d'habitation. Or, l'un de nos collègues a rappelé tout à l'heure que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation. Quant aux établissements à caractère commercial, c'est à la cotisation foncière des entreprises qu'ils sont soumis. Reste les établissements privés à but non lucratif, qui sont assujettis à la taxe d'habitation. Les services des impôts leur envoient d'abor...

La seule solution consiste à exonérer les établissements privés à but non lucratif de la taxe d'habitation. Vous le savez bien, monsieur le ministre : un budget, c'est des charges et des recettes. Aussi, dans une maison de retraite, pour déterminer un prix de journée, il faut prendre le montant total des charges et retirer les recettes hors tarification : le solde correspond au montant des recettes de tarification à récupérer. Il faut alors diviser ce montant par le nombre de journées à ...

...e 50 % d'entre eux, soit 1,7 million de retraités supplémentaires, ne soient pas pénalisés. Nous avons évidemment conscience des contraintes et des conditions dans lesquelles le Gouvernement a dû construire ce budget. Néanmoins, cet amendement constituerait un signal fort et surtout une réponse attendue par de nombreux retraités. Nous proposons de financer cette mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, dont l'effet est d'ailleurs double puisqu'elle poursuit également un objectif important de santé publique. L'amendement no 477 est un amendement de repli, qui tend à n'appliquer cette mesure que pour l'année 2018, dans l'attente de la montée en charge du dispositif sur la taxe d'habitation.

Ce n'est pas une question d'injustice. Quand le niveau de vie moyen dans la population générale est de 100, celui des retraités dans notre pays est de 106. Beaucoup de questions portent sur les EHPAD et les retraités. Tout d'abord, il faut rappeler que, sur 11 millions de retraités, 600 000 personnes vivent en EHPAD. Pour 15 % d'entre elles, la question de la compensation de la taxe d'habitation pouvait se poser : le ministre Darmanin y a répondu à telle enseigne que les amendements ont été retirés par leurs auteurs. Et nous pourrions aussi évoquer celles et ceux qui ne sont pas dans un EHPAD mais qui, s'équipant à domicile, bénéficient d'une assistance de la puissance publique à travers la solidarité nationale. En conséquence, dans toutes les situations envisagées dans ces...

Ce projet, c'est la réforme de la taxe d'habitation, c'est l'augmentation de la prime d'activité, c'est l'augmentation du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, bref toutes ces réformes que nous finançons dans le budget de l'État et le budget de la Sécurité sociale et pour lesquelles il est indispensable que nous conservions un équilibre. Enfin, j'appelle votre attention sur un argument de forme, qui a son importance...

Or certains des amendements proposés ici peuvent déséquilibrer ce budget de 3, 4 ou 5 milliards d'euros, avec pour compensation la taxe sur le tabac et l'alcool. Mesdames et messieurs les députés, la taxe sur le tabac et l'alcool ne compensera pas des milliards d'euros de perte de cotisations ! Au contraire, elle va baisser puisque, comme le rappelle très justement la ministre de la santé, la première génération sans tabac est née – nous y travaillons collectivement. La commission a émis un avis défavorable.

...st favorable aux aides destinées aux créateurs de richesse qui prennent des risques, à savoir les salariés qui produisent et les chefs d'entreprise qui investissent. Ces petites entreprises n'étant finalement pas si bien représentées par la majorité, dont les discussions ne portent que sur des propositions favorables au MEDEF et aux grandes entreprises, nous sommes favorables au maintien de cette taxe de solidarité inter-entreprise, qui permettra de revitaliser ce circuit important. Nous avons, d'ailleurs, d'autres propositions pour aider les petites entreprises.

Avis défavorable. Nous ne supprimons pas de taxe sur les grandes entreprises, car celles qui réglaient la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C4S – pouvaient déduire son montant de la C3S. Les bénéfices de ce mécanisme ne justifiaient même pas sa complexité administrative. Ce n'est ni une mesure compensatrice ni un cadeau fiscal fait aux grandes entreprises, mais une mesure de simplification qui s'...

Je suis surpris de cette suppression de taxe et de ce nouveau cadeau pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard, qui intervient le jour où, dans une tribune publiée par le journal Le Monde, l'économiste Gabriel Zucman nous alerte sur les conséquences budgétaires vraisemblablement désastreuses de la flat tax, adoptée la semaine dernière. Ainsi, il écrit que : « Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les ...

Cet amendement vise à protéger les retraités modestes en prévoyant que la hausse de la CSG ne s'applique pas aux retraités qui sont actuellement exonérés de taxe d'habitation – puisque cette exonération a été présentée comme une forme de compensation.

Dans l'esprit constructif qui est le nôtre, et pour donner crédit à M. le ministre d'avoir pris en compte le problème de l'articulation entre exonération de taxe d'habitation et hausse de la CSG pour les personnes résidant dans un EHPAD, nous retirons cet amendement.

Le deuxième étage de la fusée, c'est la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Cette mesure renforcera encore le gain de pouvoir d'achat pour une immense majorité de Françaises et de Français. Je pourrais vous parler aussi de l'augmentation de la prime d'activité et d'autres mesures que nous examinerons et qui permettront d'augmenter le pouvoir d'achat des Français les plus modestes : le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux...

...pendants et des fonctionnaires. À la bonne heure ! Mais quid de ceux qui, jadis, étaient eux-mêmes salariés, indépendants et fonctionnaires ? Quid des retraités ? Je sais que le Gouvernement assume. C'est un choix politique, m'a-t-on déclaré en commission des affaires économiques. Plus que d'un choix politique, je crois qu'il s'agit d'un choix idéologique, qui consiste à soutenir les actifs et à taxer les retraités. Et pas n'importe quels retraités ! Ceux qui touchent plus de 1 200 euros par mois, les retraités « aisés », comme les appelle M. Macron. Pour mémoire, je tiens à rappeler que ce qui est aujourd'hui une évidence pour le Gouvernement ne l'a pas toujours été pour Bruno Le Maire, par exemple. Il préconisait en effet dans son programme une « baisse d'ampleur de la CSG dès le début du p...

...pouvoir d'achat augmenter grâce à cette bascule des cotisations sur la contribution sociale généralisée. Cette hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics et deux tiers des retraités seront gagnants net des réformes proposées par le Gouvernement, soit parce qu'ils ne sont pas concernés au départ, soit parce qu'ils bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation. La France est reconnue à travers le monde pour sa solidarité intergénérationnelle. Cette solidarité permet aujourd'hui, grâce à cet article, une hausse du pouvoir d'achat des actifs. C'est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à soutenir cette mesure de justice sociale cohérente avec l'objectif d'une contribution équitable de l'ensemble des Français au financement de la pr...

Avec l'article 7, vous vous apprêtez à décider de l'augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités, afin de compenser un certain nombre de décisions prises par votre majorité sur proposition du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances de l'État, notamment la suppression progressive de la taxe d'habitation à partir de 2018. J'ai contesté cette suppression la semaine dernière – samedi matin, très exactement – , parce que je considère que cette décision annonce la perte d'autonomie des communes, leur soumission à l'État central et, à terme, leur disparition. Je conteste aujourd'hui le fait que vous fassiez peser cette augmentation de la CSG sur les seuls retraités qui perçoivent plus de...

...ur pouvoir d'achat augmenter, la situation des 25 % restants étant inchangée. Concrètement, cela veut dire aussi – pour mettre un terme à la désinformation ambiante – que les 40 % des retraités les plus modestes ne seront pas affectés par la hausse de la CSG ; que les 40 % dont les pensions sont comprises entre 1 400 et 2 500 euros gagneront en pouvoir d'achat par l'effet de la suppression de la taxe d'habitation, dont on ne peut pas minorer l'importance. Il s'agit donc bien d'un budget de pouvoir d'achat, mais aussi d'un budget de transformation, puisqu'il assure un financement juste et durable de notre système de Sécurité sociale. En effet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu'elle est assise sur l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durabl...

... froids, comme s'il ne s'agissait pas du quotidien de nos concitoyens. Et voilà de nouveau le même ton pour aborder le sujet des agriculteurs ! Je serai franc avec vous, monsieur le rapporteur : votre arrogance vous dessert et l'explication fournie par nos collègues démontre, point par point, qu'au final les agriculteurs seront perdants. Enfin, un élément vous aura échappé. La suppression de la taxe d'habitation prive les collectivités locales d'un levier fiscal. Il ne leur restera que le foncier ! Les mêmes collectivités locales, auxquelles vous retirez 13 milliards – tout en prétendant le contraire – , devront augmenter la taxe foncière, sur le bâti comme sur le non bâti.

... indemnités journalières. Je ne crois pas, pour ma part, que vous soyez dans une dérive idéologique, comme l'affirment parfois nos collègues de la France insoumise ; je crois que vous êtes tout simplement « hors sol » quand vous pensez qu'un retraité qui perçoit 1 300 euros par mois de pension pourra payer sans barguigner 265 euros de CSG en plus. La solution n'est pas dans la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables. En effet, la pension de retraite est un droit acquis, un dû pour ceux qui ont travaillé pour la mériter. Ce n'est pas la suppression d'une taxe, fût-elle d'habitation, qui peut atténuer l'affront que constitue cette hausse de la CSG.

Décidément, c'est la deuxième fois aujourd'hui qu'on me confond avec M. Viala ! Il est vrai que nous sommes tous deux attachés à l'agriculture ! Je ferai deux remarques. Tout d'abord, vous oubliez le contexte général de hausse de la fiscalité, en particulier de la taxe foncière sur le non-bâti, dont les agriculteurs vont souffrir. Par ailleurs, l'exemple que nous vous avons donné, et qui vaut pour les retraités, démontre que votre idée de traiter progressivement de la même façon salariés, indépendants et exploitants agricoles, et de les faire contribuer tous au financement de la Sécurité sociale par le biais d'un même taux de CSG, n'est pas applicable car si l...

...r la compétitivité. Vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes l'élu d'un territoire qui compte aussi des agriculteurs, la précarité de cette profession qui travaille durement et qui a subi des crises multiples qui se répéteront – je pense aux aléas climatiques récents et les crises qui s'ensuivent. Les agriculteurs risquent de supporter, M. Aubert l'a rappelé, l'augmentation de la taxe foncière ; ils sont soumis à de nombreuses autres taxes, environnementales ou liées à la sécurité agroalimentaire ; ils croulent sous les démarches administratives. Pour toutes ces raisons, le monde agricole a besoin d'oxygène. Il est dommage, pour gagner une centaine de millions d'euros, dites-vous, de le priver de ce qu'il avait obtenu en 2016. Nous pouvons faire un effort pour le monde agricol...