Interventions sur "taxe"

Ma réponse sera assez rapide, puisque nous avons déjà abordé ce sujet dans la première partie du PLF. L'avis est défavorable à l'instauration d'un tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le biofioul contenant entre 25 et 30 % d'esters méthyliques d'acides gras (EMAG). Pourquoi ? Nous examinerons dans quelques instants des amendements qui me permettront de le repréciser : paradoxalement, cela reviendrait à « brunir » les niches les plus vertes. Cela ne va pas dans le sens de l'histoire que nous essayons de construire i...

Cet amendement, déposé voilà quelques instants par le Gouvernement, vise à corriger une mesure adoptée ici l'an dernier, également par voie d'amendement, et qui avait pour effet de reporter la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations, avec des effets importants pour certaines collectivités. Dans la Manche, par exemple, cette mesure se traduit par des difficultés de trésorerie pour les premiers budgets car, la taxe étant perçue après les travaux au lieu d'être exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, ce sont 4,5 millions d'euros qui doivent...

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments. Si je comprends bien, l'amendement que vous proposez n'a aucun effet. Je n'en tiens pas moins à vous alerter quant aux conséquences de la mesure adoptée l'année passée. Certaines collectivités ont effectivement subi des pertes d'assiette et d'autres subissent des effets de trésorerie du fait du report de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement – la différence pouvant atteindre deux ans pour certaines collectivités.

Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l'ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d'entre eux était inférieur à 400 mètres carrés. Je vous propose d'en revenir à une position normale, c'est-à-dire une exemption de TASCOM pour toute surface inférieure à ...

...ouviens pas de ce qu'on a voté en 2008, mais de ce qu'on a voté l'an dernier, notamment sur proposition de notre collègue Potterie, à la suite de ses travaux sur la TASCOM. Le sujet des succursales est un bon angle pour essayer de corriger les différences qui existent dans la taxation des commerces, notamment des entrepôts. J'appelle seulement votre attention sur le fait que le rendement de cette taxe est de 1 milliard d'euros, la majeure partie de cette somme allant aux collectivités. J'ai bien compris que vous proposiez de supprimer la TASCOM sur une petite partie et non sur l'intégralité des réseaux succursalistes, mais, comme l'an dernier, je propose que chacun soit raisonnable quant à la TASCOM et que nous nous en tenions à ce que nous avions adopté alors. Sans vouloir trop extrapoler, j...

...mplement des entrepôts. Il y a donc une inégalité fiscale. Notre devoir est de faire en sorte que la situation fiscale soit à peu près équilibrée entre les différents types de commerce. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. L'e-commerce, du fait de l'existence de la TASCOM chez ses concurrents, est favorisé. Puisqu'il n'y a pas de lieu commercial pour l'e-commerce mais des entrepôts, je propose de taxer les entrepôts de façon qu'il y ait un équilibre entre les différentes formes de commerce. Cet élément de bon sens est dans l'esprit de ce qu'a développé notre collègue Bazin tout à l'heure.

Attention : si on taxe les entrepôts, c'est le consommateur final qui en subira les conséquences puisque la taxe sera répercutée sur le prix des produits. Par ailleurs, cela risque de détruire les emplois dans la filière logistique.

Il faut accompagner la revitalisation des cœurs de ville, et M. Bazin a raison de dire qu'il faut probablement aller plus loin sur ces programmes qui marchent bien, tout en taxant les entreprises qui font des profits sur les livraisons, comme Amazon, directement là où elles font de l'activité – c'est ce que l'on fait à l'échelle multilatérale. En revanche, il ne faut pas taxer les entrepôts en tant que tels. Sinon, vous pénaliserez les emplois de la filière logistique, ce qui aura des répercussions pour le portefeuille du consommateur.

Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, monsieur Le Fur. Vous savez pertinemment que c'est cette majorité qui, au contraire, s'est battue en France et au niveau européen pour imposer une taxe sur les grandes entreprises du numérique, les GAFAM. C'est aussi nous qui avons imposé que la TVA soit payée sur l'ensemble des sous-traitants présents sur le site.

... mettre en œuvre. Il y a là un engagement de moyens, et en même temps une absence de prise en compte des spécificités démographiques, de saisonnalité, de temps de parcours, spécificités assimilables à ce que vivent les îles d'outre-mer, dont les spécificités sont prises en compte par la loi, notamment dans la contribution des éco-organismes. Cet amendement vise donc à demander le transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prélevée en Corse à la collectivité de Corse, en raison des compétences de celle-ci, afin d'éviter que la pression sur les contribuables corses continue d'augmenter, car elle est déjà considérable, et pour que nous puissions assigner à cette taxe des objectifs contribuant à l'économie circulaire et au recyclage ainsi qu'à une logique de mise en œuvre d...

...es comme le carton, le papier, les métaux, ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car ils sont difficilement dissociables. Par exemple, les plastiques recyclables – PET, PP et PE – ne sont recyclables qu'à condition que la quantité de plastique soit suffisante et qu'ils ne soient pas mélangés à d'autres matériaux. Ces produits plastiques complexes doivent donc faire l'objet d'une taxe qui découragera leur utilisation. L'amendement propose d'instaurer une taxe fixée à 15 % du prix hors taxe de chaque produit. Cela permettra de s'orienter vers des produits exclusivement composés de produits recyclables.

Je souhaite que nous en restions à l'équilibre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, car ce sont des sujets qui supposent une longue concertation avec les filières. Une taxe à 15 % est brutale. La transition doit être conduite avec la filière.

Nous nous opposons à l'article 32 pour quatre raisons principales. Tout d'abord, il crée une taxe sur les exploitants de plateformes, à la suite de l'ordonnance du 21 avril 2021. Et je dois dire que nous ne comprenons pas ce choix du Gouvernement alors que l'article 30, qui vient d'être adopté, procède à la suppression de plusieurs taxes à faible rendement. Ensuite, nous n'estimons pas pertinent de recourir à une taxe pour favoriser un dialogue social spécifique entre les plateformes et les ...

Oh, ce n'est pas l'amendement du siècle, mais ce n'est pas l'article du siècle non plus. Dans une société libre, c'est aux partenaires sociaux de se mettre d'accord entre eux et je trouve bizarre que l'on crée une taxe pour financer une autorité organisant le dialogue social au sein du secteur, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Pourquoi ne pas laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de décider d'instaurer une cotisation comme l'ont fait certaines branches ? Ce n'est pas à nous, parlementaires, de nous substituer à eux. C'est au nom de l'idée que j'ai de la société et ...

Monsieur de Courson, je vous confirme, comme en commission, que cette taxe en est bien une. Avis défavorable.

Nous souhaitons également la suppression de cette micro-taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, mais pas pour les mêmes raisons que M. de Courson. C'est en effet à la logique même de l'ARPE qu'elle est censée financer que nous nous opposons. Cette instance donne l'illusion d'une avancée pour les indépendants alors qu'elle entérine la création d'un précariat massif et dangereux. Le rapport de Jean-Luc Froin, « Rég...

...ovid a été marquée par une forte croissance de la fréquentation touristique des sites naturels, de bon aloi du point de vue économique et touristique, mais éprouvante pour certains sites naturels de la Corse et sans doute d'autres régions. Compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de création et de gestion des réserves naturelles terrestres et du caractère limitatif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, dite taxe Barnier, nous proposons d'élargir l'assiette de cette taxe à tous les sites, parcs et réserves dès lors qu'ils sont payants, au-delà des seules entreprises de transport maritime public. Cette mesure donnerait aux régions et à la collectivité de Corse la possibilité de percevoir ladite taxe pour l'ensemble d...

Il me semble important que l'assiette de la taxe Barnier soit directement reliée à l'activité polluante. Cette taxe consiste à faire contribuer les passagers de bateaux embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Tel est le principe de son assiette actuelle. Votre amendement reviendrait à faire payer deux fois les visiteurs des espaces naturels protégés : d'une part, pour le transport en ...

La taxe affectée à l'ARPE porte sur le service de mise en relation de personnes en vue de la réalisation d'opérations économiques, par des travailleurs indépendants notamment. Le présent amendement propose de supprimer la référence à la relation juridique liant les travailleurs indépendants et la plateforme et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu'elle s'applique aux opérations dont le...

J'ai bien pris note de ces réponses, mais la surfréquentation et parfois même l'hyperfréquentation des sites naturels sont avérées. Les amateurs de randonnée le savent : la fréquentation du sentier de grande randonnée 20 (GR20) a connu une augmentation de 80 % depuis 2019 et s'est traduite par des bivouacs sauvages et des dégradations telles que la taxe Barnier n'est plus suffisante pour assurer sa protection – cette taxe s'applique, je le rappelle, uniquement aux entreprises de transport maritime public. La surfréquentation et l'hyperfréquentation des sites naturels concernent spécifiquement la Corse, mais sans doute aussi d'autres régions. Il est donc urgent d'avancer sur la fiscalité environnementale afin de limiter la surfréquentation des e...